Guide des victimes françaises à l’étranger : démarches administratives
Pour tous les ressortissants français à l’étranger qui pourraient être confrontés à des situations de crise ou des incidents (décès d’un proche, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation ou catastrophe naturelle, etc.), un guide des victimes françaises à l’étranger a été réalisé et diffusé par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.
Ce guide présente 14 fiches thématiques, qui détaillent les démarches à accomplir par les victimes ou leurs familles et les orientent vers les structures les mieux à même de les accompagner à l’étranger (notamment les services consulaires) puis au retour en France.
Enfin , nous vous rappelons de toujours veiller à consulter les Conseils aux voyageurs et à vous inscrire sur Ariane avant tout déplace à l’étranger.
Reconnaissance, validité et duplicata du permis de conduire
Le permis de conduire est un titre justificatif des droits qu’un État vous accorde pour conduire une catégorie de véhicules déterminée sur son territoire.
Permis français, permis international ou permis local, découvrez de quel document il faut disposer pour conduire à l’étranger en fonction de votre situation.
Retrouvez les informations utiles dans le document suivant : Brochure Permis de conduire 2022
Permis de conduire européens
Un permis de conduire délivré par un pays de l’UE est reconnu dans toute l’UE.
Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE, vous ne devrez en principe pas échanger votre permis. Vous pouvez conduire dans votre pays d’accueil pour autant que:
- votre permis soit valable;
- vous ayez l’âge requis pour conduire un véhicule de la catégorie correspondante;
- votre permis n’ait pas été suspendu, limité ou révoqué par le pays de délivrance.
Les catégories reconnues dans tous les pays de l’UE sont les suivantes: AM, A1, A2, A, B, BE, B1, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
Consultez les règles et exceptions en matière de renouvellement et d’échange de permis si vous vous installez dans un autre pays de l’UE.
Format standard
Depuis 2013, tous les permis délivrés dans l’UE ont un format standard: un document plastifié de type carte de crédit avec une photo du titulaire, dont les éléments de sécurité ont été renforcés.
Votre ancien permis reste valable, mais le nouveau modèle vous sera délivré en cas de renouvellement (ou au plus tard en 2033).
Si vous possédez un permis sans limite de validité, vérifiez auprès des autorités nationales quand vous devez l’échanger contre un nouveau modèle.
Il existe plus de 110 types de permis européens valables dans l’UE.
En savoir plus sur votre modèle de permis : description physique, éléments de sécurité, droits et catégories de véhicules qui y sont associés.
Validité dans les différents pays de l’UE
Lorsque votre permis arrive à expiration, vous devez le renouveler dans le pays dans lequel vous résidez habituellement.
Votre nouveau permis peut avoir une période de validité différente et sera soumis aux éventuelles restrictions et conditions applicables dans votre pays d’accueil.
10 ans: Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.
15 ans: Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, France, Grèce, Pologne et Slovaquie.
Permis de conduire provisoires
Les permis provisoires ou internationaux (ou tout autre certificat délivré par votre pays d’origine) ne sont pas réglementés au niveau de l’UE et il est possible qu’ils ne soient pas reconnus dans les autres pays de l’UE.
Si vous possédez un permis provisoire et si vous vous installez dans un autre pays de l’UE, renseignez-vous sur les règles applicables auprès de l’autorité nationale compétente dans ce pays.
Reconnaissance des permis européens délivrés en échange de permis non européens
Si vous possédez un permis de conduire européen qui vous a été délivré en échange d’un permis non européen et si vous souhaitez vous installer dans un autre pays de l’UE, sachez qu’ il est possible que votre nouveau permis ne soit pas reconnu dans ce pays. La décision appartient à chaque pays de l’UE.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays d’accueil pour connaître les conditions de reconnaissance des permis délivrés en dehors de l’UE.
Le permis de conduire européen qui vous a été remis en échange de votre permis non européen doit contenir un code indiquant le pays initial de délivrance (exemple: 70.0123456789.NL).
Informations spécifiques pour l’Italie
La validité du permis de conduire en Italie
Les permis de conduire sont valables pour une période de 10 ans.
Les catégories A et B sont valables pour:
- 10 ans pour les conducteurs jusqu’à 50 ans
- 5 ans pour les conducteurs entre 50 et 70 ans
- 3 ans pour les conducteurs âgés de 70 à 80 ans
- 2 ans pour les conducteurs de plus de 80 ans.
Ceux qui sont en possession d’un permis permanent (c’est-à-dire valable pour une durée illimitée) délivré par un autre pays de l’UE doivent le renouveler 2 ans après le transfert en Italie.
Licences extra UE – Reconnaissance et validité du permis de conduire
Les permis de conduire délivrés dans un pays de l’UE doivent être remplacés dans un délai d’un an après le transfert en Italie.
Pour remplacer un permis de conduire délivré dans un pays tiers: communiquer avec l’agence du ministère des Transports :
- Bureau de la “Motorizzazione Civile” de la province de résidence : Cliquez ici
vous aurez besoin des documents suivants :
- l’original du permis de conduire et une copie
- un formulaire (modèle TT 2112)
- deux photographies
- l’original d’un certificat médical avec une photographie et une copie
- Paiements : environ 9 euros sur le compte courant 9001 et 32 euros sur le compte courant 4028 (pour plus d’informations, contacter l’agence).
Si un permis de conduire délivré par un pays tiers a déjà été remplacé par une licence européenne dans un autre État membre, vous pouvez l’utiliser pendant un an après votre transfert en Italie.
Si la licence européenne est valable pour une durée illimitée, vous devez la renouveler deux ans après votre transfert en Italie.
Nouveau format de la carte nationale d’identité française
Conformément à un règlement européen, la carte d’identité française a changé de format depuis le 2 août 2021. De la taille d’une carte bancaire, elle sera plus sûre et dotée d’une puce.
Un format européen
Cette volonté de modernisation s’inscrit dans un cadre européen : l’ensemble des États membres de l’Union européenne se sont engagés à mettre en circulation un nouveau format de cartes d’identité au plus tard le 2 août 2021.
De plus, ce nouveau format est harmonisé avec celui des autres pays de l’Union européenne. La nouvelle carte facilitera donc le passage aux frontières et contribuera à renforcer notre identité commune européenne.
Une nouvelle carte plus sécurisée et plus pratique
La nouvelle carte nationale d’identité est de format ID-1, soit la taille d’une carte bancaire, à l’instar par exemple du permis de conduire.
Aux règles de sécurité imposées par le règlement européen, le ministère a souhaité ajouter un certain nombre de dispositifs, afin de mieux protéger la nouvelle carte d’identité. Leur objectif est de veiller à garantir une protection optimale des données à caractère personnel qui y sont mentionnées.
Une attention particulière est prêtée aux données biométriques qui sont contenues dans le composant électronique du titre : ces données sont stockées dans un compartiment hautement sécurisé et dont l’accès est spécifiquement encadré.
Les caractéristiques de la nouvelle carte nationale d’identité :
- la taille d’une carte bancaire ;
- des matériaux solides pour un usage de 10 ans sans atteinte de lisibilité ;
- la possibilité d’indiquer deux adresses au verso pour les enfants en résidence alternée chez leurs parents ;
- un titre inclusif avec des éléments en relief pour les personnes mal voyantes ;
- de nombreuses innovations et des sécurités robustes.
Une puce sécurisée
La puce présente dans la nouvelle carte (semblable à celle des cartes bancaires) contient :
- les données d’état civil du titulaire du titre : nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, taille, nationalité, nom d’usage ;
- le domicile ou la résidence ;
- la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
- le numéro de la carte ;
- l’image numérisée de la photographie ;
- l’image numérisée des empreintes digitales de deux doigts.
Ce composant électronique ne permet aucune géolocalisation, et ses usages ne sont pas traçables par l’État.
Réglementation des voyages pour un enfant avec l’un de ses parents
Les règles sont différentes si l’enfant voyage avec l’un de ses parents ou pas.
Voyage avec l’un des parents
Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents, il doit présenter des documents différents selon le pays de destination.
En Europe
Si l’enfant voyage dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, une carte d’identité valide est suffisante.
Attention : Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).
Dans un autre pays
En fonction des exigences du pays, l’enfant doit présenter :
- soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé),
- soit un passeport individuel valide et un visa.
Le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si l’enfant et le titulaire de l’autorité parentale portent un nom différent.
Certains pays peuvent exiger la preuve que l’autre parent autorise le voyage. Par exemple, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse .
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
Il est vivement recommandé de consulter l’ambassade ou le consulat du pays de destination.
Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l’étranger
Voyage seul ou avec une autre personne
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST).
Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.
Parent français
L’enfant qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit avoir les documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l’autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
- Copie d’un justificatif d’identité du parent signataire (carte d’identité,passeport).
- Le justificatif d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
- Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle, carte d’identité ou passeport de la personne titulaire de l’autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l’AST.
À noter : L‘enfant doit présenter une AST même s’il ne fait qu’une escale à l’étranger.
Parent étranger européen
Si le parent qui établit et signe l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l’autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
- Copie d’un justificatif d’identité valide du parent signataire (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle ou copie d’un titre d’identité valide de la personne titulaire de l’autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l’AST.
À noter : L’enfant doit présenter une AST même s’il ne fait qu’une escale à l’étranger.
Parent étranger d’une autre nationalité
Si le parent qui établit et signe l’AST est étranger, l’enfant qui voyage sans l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l’autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
- Copie d’un justificatif d’identité valide du parent signataire : passeport, titre de séjour, titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
- Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle ou copie d’un titre d’identité valide de la personne titulaire de l’autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l’AST.
À noter : L’enfant doit présenter une AST même s’il ne fait qu’une escale à l’étranger.
La normativa relativa ai minori in viaggio è abbastanza complessa, perché è in continua evoluzione e varia a seconda della destinazione del viaggio, della cittadinanza di chi viaggia e del mezzo di trasporto utilizzato.
Viaggiare in Italia con minori
Come regola generale, se si parte con un minore per un viaggio all’interno dei confini nazionali, non sono necessari particolari documenti per i bambini.
Tuttavia, se si decide di viaggiare in aereo, anche all’interno del Paese, è richiesto ai minori un documento individuale di riconoscimento. Secondo la normativa vigente, anche i minori di 15 anni possono richiedere il rilascio di una carta d’identità individuale che è di durata triennale (per i minori da 0 a 3 anni) o quinquennale (per i minori fra i 3 e i 17 anni). Per ottenerla i genitori devono recarsi con tre fototessere presso l’Ufficio Anagrafe del Comune di residenza.
Viaggiare in Europa con minori
Dal 26 giugno 2012, per poter viaggiare all’interno dell’Unione Europea, i minori devono essere in possesso del passaporto individuale o della carta d’identità valida per l’espatrio (la validità per l’espatrio deve essere richesta espressamente alle autorità competenti). Se il minore ha meno di 14 anni e deve recarsi in una destinazione dell’Ue senza i genitori, occorre richiedere il rilascio di un’autorizzazione specifica da parte della questura. Altri dettagli sono reperibili sul sito dell’Ue.
Viaggiare con minori in Paesi extra-europei
Fino a poco tempo fa i genitori dei minori potevano iscrivere il figlio nel proprio passaporto. A partire dal 26 giugno 2012, questa procedura non è più valida (ma il passaporto col figlio iscritto rimane valido per il genitore fino alla sua naturale scadenza): ai minori in viaggio verso Paesi extraeuropei è richiesto il possesso di un passaporto individuale (quelli con durata decennale rilasciati prima del 25 novembre 2009 restano validi, a condizione che siano inclusi i dati dei genitori per i minori di 14 anni). Come per la carta d’intentità, anche per il passaporto esistono due tipologie di validità a seconda dell’età del bambino o ragazzo: triennale per i minori da 0 a 3 anni, quinquennale per i minori da 3 a 17 anni.
Per ottenere il rilascio di questo documento la procedura prevede l’assenso di entrambi i genitori (o il nulla osta del giudice tutelare). Se uno dei due genitori dà il proprio assenso, ma è impossibilitato a presentarsi per la dichiarazione, può fornire all’altro genitore una dichiarazione scritta di assenso all’espatrio, insieme alla fotocopia del proprio documento d’identità, firmato in orginale.
Sul sito Viaggiaresicuri curato dalla Farnesina, è possible verificare nel dettaglio i documenti necessari (ed eventualmente visti o permessi speciali) per visitare i vari Paesi del mondo.
Passaporto per minori: dove e come presentare domanda
La richiesta di passaporto va presentata in questura o, se il richiedente si trova all’estero, nelle rappresentanze diplomatiche. Secondo la normativa vigente i nuovi passaporti con microchip non prevedono l’acquisizione delle impronte e la firma digitalizzata per i minori di età inferiore ai 12 anni. Sono invece sempre presenti sul passaporto, a prescindere dall’età del minore, i dati anagrafici dei genitori viventi.
La documentazione necessaria per presentare la domanda è la seguente:
– un documento di riconoscimento valido del minore (è consigliabile portare con sé anche una fotocopia dello stesso);
– 2 foto formato tessera del minore;
– 1 contrassegno telematico di 40,29 euro che sostituisce la vecchia marca da bollo, ha valore annuale e va acquistato presso una rivendita di valori bollati, prima di recarsi all’Ufficio competente per il rilascio dei passaporti;
– ricevuta di pagamento di euro 42,50, effettuato tramite bolletino di conto corrente (bolletini pre-compilati sono reperibili negli uffici postali), intestato al Ministero dell’Economia e delle Finanze, con causale “importo per il rilascio del passaporto elettronico”.
Il sito della Polizia di Stato, oltre a spiegare nei dettagli l’iter burocratico e fornire tutta la documentazione necessaria da compilare, consente al richiedente di ridurre i tempi di attesa, prenotando online il proprio appuntamento in questura.
Normativa vigente sull’accompagnamento dei minori in viaggio
I minori dai 14 ai 17 anni possono viaggiare senza accompagnatori sia all’interno dell’Ue che per destinazioni extra Ue.
Fino al compimento dei 14 anni, invece, i minori possono espatriare solo se:
– accompagnati da un genitore (o chi esercita la potestà genitoriale), previa iscrizione dei dati dei genitori o del tutore all’interno del passaporto del minore oppure esibizione al momento dell’espatrio dello stato di famiglia o dell’estratto di nascita o del documento di nomina del tutore;
– affidati ad un accompagnatore munito di dichiarazione di accompagnamento;
– affidati con dichiarazione di accompagno dai genitori o dal tutore ad un Ente (di solito la compagnia aerea).
La dichiarazione di accompagnamento deve riportare il nome dell’accompagnatore o Ente a cui viene affidato il minore, deve essere sottoscritta dai genitori o dal tutore, e va presentata in questura (meglio portare insieme alla dichiarazione i documenti dell’accompagnatore, dei genitori e del minore). Effettuata tale procedura la questura rilascerà un documento di autorizzazione, che andrà presentato dall’accompagnatore alla frontiera insieme al passaporto del minore in corso di validità.
Dal 4 giugno 2014 è entrata in vigore la nuova disciplina riguardante la dichiarazione di accompagnamento; queste le principali novità:
– la dichiarazione di accompagnamento può riguardare un solo viaggio (da intendersi come andata e/o ritorno) dal Paese di residenza del minore con destinazione determinata e non può eccedere, di norma, il termine massimo di sei mesi;
– gli esercenti la responsabilità genitoriale o tutoria possono indicare fino ad un massimo di due accompagnatori, che saranno tuttavia alternativi fra di loro;
– nel rendere la dichiarazione di accompagnamento, gli esercenti la responsabilità genitoriale o tutoria possono chiedere che i nominativi degli accompagnatori, la durata del viaggio e la destinazione siano stampati sul passaporto del minore o in alternativa che tali dati siano riportati in una separata attestazione, che verrà stampata dall’Ufficio competente;
– nel caso in cui il minore sia affidato ad un ente o ad una compagnia di trasporto, al fine di garantire la completezza e la leggibilità dei dati relativi al viaggio, è rilasciata unicamente l’attestazione. Si suggerisce, prima di acquistare il biglietto della compagnia di trasporto di verificare che la stessa accetti che il minore sia ad essa affidato.
Actes notariés à l’étranger
Actes notariés à l’étranger
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.
Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ?
Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier auprès d’un notaire en France si, compte tenu de son objet, l’acte peut être établi sous seing privé.
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature auprès de n’importe quel consulat pour que l’acte soit opposable en France (démarche payante).
Faire établir l’acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l’acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France.
Faire établir l’acte par un consulat
A partir du 1er janvier 2019, rendez vous directement sur le site de votre consulat pour en savoir plus sur les possibilités d’établissement des actes notariés.
Où demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger ?
Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte authentique peut être délivrée à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.
Le requérant s’adressera, obligatoirement au Bureau des Légalisations :
- par courriel à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
- ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.
Mariage à l’étranger : la procédure à suivre
De plus en plus de couples français ou de nationalités différentes choisissent de s’unir à l’étranger. Pour que cette union soit reconnue sur le territoire national, il convient de respecter une procédure spécifique.
Qui est votre 1er contact à l’étranger ?
L’Ambassade de France ou le Consulat de France est votre 1er interlocuteur administratif pour vous informer des formalités à accomplir.
Il convient de s’y prendre plusieurs mois à l’avance.
Si un Ambassadeur de France ou un Consul est habilité à marier deux ressortissants français à l’étranger, il ne peut en revanche officier si l’un des deux est étranger.
Dans ce cas très précis, les services de l’Ambassade les renverront à l’officier de l’état civil local à même de les unir et de les informer des démarches propres au pays où ils souhaitent se marier.
Un dossier complet à constituer
Tout ressortissant français qui souhaite s’unir à l’étranger doit adresser sa demande à l’Ambassade pour obtenir un « certificat de capacité à mariage ».
Pour cela, il doit constituer un dossier complet comprenant les formulaires suivants :
- Une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints datant de moins de 3 mois
- Les justificatifs d’identité, de nationalité et de domicile de rigueur.
Dès la constitution du dossier, il faut ensuite procéder à la publication des bans. Il s’agit d’une annonce officielle de la prochaine union précisant les identités respectives ainsi que la date et le lieu du mariage. Toutefois, la législation française impose de procéder à cette publication à la mairie du lieu de domicile des futurs mariés, autrement dit en France s’ils y résident ou, à défaut, au consulat dont ils dépendent à l’étranger.
L’annonce y restera affichée pendant dix jours, pour prévenir toute contestation éventuelle. Si tout est en ordre, l’ambassade remettra ensuite le fameux certificat de capacité.
Reconnaissance du mariage en France ?
Après avoir célébré son mariage à l’étranger, il faut procéder à la retranscription sur les registres de l’état civil pour que le mariage soit reconnu en France.
La demande doit être formulée auprès de l’Ambassade ou du Consulat à travers un formulaire spécifique à télécharger sur le site internet du service consulaire compétent dans le pays concerné.
Si le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, aucun souci particulier ne se pose.
En revanche, si c’est un officier de l’état civil local – autrement dit une autorité étrangère – qui a officié, la transcription doit être réalisée sur les registres consulaires pour que l’union soit valide et opposable en France.
Au terme de cette procédure, l’administration délivrera un acte de mariage français et le livret de famille.
Durée de validité de la carte nationale d’identité
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ;
- Les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures ;
- la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique.Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Les États membres de l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays d’Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte nationale d’identité comme document de voyage.
Pour les cartes d’identité en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de 5 ans, les autorités des pays suivants ont officiellement confirmé qu’elles l’acceptaient comme document de voyage :
- Andorre ;
- Bulgarie ;
- Croatie ;
- Grèce ;
- Hongrie ;
- Islande ;
- Italie ;
- Lettonie ;
- Luxembourg ;
- Malte ;
- Monaco ;
- Monténégro ;
- République tchèque ;
- Saint-Marin ;
- Serbie ;
- Slovénie ;
- Suisse ;
- Tunisie (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).
- Turquie.
Les autorités des pays suivants n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation de la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :
- Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède ;
- Pays de l’Espace Schengen : Liechtenstein ;
- Vatican ;
- Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine ;
- Égypte ;
- Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).
Les autorités des pays suivants ne reconnaissent pas la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :
- Belgique ;
- Lituanie ;
- Norvège.
Pour éviter tout désagrément pendant votre voyage, nous vous recommandons de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une Carte Nationale d’Identité portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.
En outre, nous vous conseillons également de télécharger les fiches d’informations, concernant l’allongement de la durée de validité de la Carte Nationale d’Identité, traduites pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage sur le site du ministère de l’Intérieur.
Faire légaliser un acte à l’étranger
Faire légaliser un acte à l’étranger
- Qu’est-ce que la légalisation ?
- Tous les actes sont-ils concernés ?
- Quelles sont les procédures de légalisation ?
- À qui doit-on s’adresser ?
FAIRE LÉGALISER UN ACTE A L’ETRANGER
Consulat général de France à Milan : Ouverture au public
Le consulat général de France à Milan a repris ses activités ouvertes au public. Toutes les formalités se font uniquement sur rendez-vous à réserver en ligne sur le site internet du consulat.
Afin de répondre aux normes sanitaires et protéger les usagers ainsi que les agents, des mesures sont appliquées pour accéder dans l’enceinte du consulat :
- Port du masque recommandé ;
- Respect des gestes-barrière et de distanciation physique ;
- Utilisation de stylo personnel (encre noire pour les formalités de carte d’identité, passeport et procuration de vote) ;
- Nombre de personnes dans la salle d’attente limité, dans le respect des gestes-barrière et de distanciation physique.
L’accès ne peut se faire avec de grosses valises ou sacs.
Horaires et jours de fermeture
Le consulat est ouvert au public uniquement sur rendez-vous :
Du Lundi au Jeudi : 9h-12h / 14h-16h
Vendredi : 9h-12h
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