Fiscalité des français non-résidents : nouvelle pression fiscale de la majorité présidentielle LREM
Vus de France, les expatriés sont souvent assimilés à des exilés fiscaux. Pour autant, le profil des Français établis hors de France est toute autre dans la réalité.
Ils doivent très souvent répondre à des obligations fiscales en France qui sont d’une grande complexité́, souvent inadaptées, parfois même inéquitables.
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2019, la majorité parlementaire conduite par la République en Marche et le Modem, a adopté une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger en votant des amendements, sur proposition du gouvernement d’Edouard Philippe.
Cette réforme fiscale impose dorénavant une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.
En outre, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger est passé de 20% à 30%, soit une augmentation de 50% de l’imposition pour les Français établis hors de France.
Cette réforme a pour conséquence une augmentation sans précédent de la pression fiscale des non-résidents salariés et fonctionnaires.
Jusqu’à présent, les non-résidents bénéficiaient d’une retenue à la source :
- de 0% pour les revenus annuels allant jusqu’à 14 839,
- de 12% pour les revenus compris entre 14 839 et 43 047,
- et de 20% pour les revenus supérieurs à 43 047.
Cette réforme dont l’application est prévue au 1er janvier 2020 entraînera une nouvelle taxation des revenus :
- de 20% dès le premier euro gagné,
- et de 30% pour ceux qui dépassent le plafond de 27 520 euros annuels.
L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français, voulue par le gouvernement, se traduit par des effets collatéraux mal anticipés.
Bien que l’objectif préalable de cette réforme était présenté comme une mesure de justice et de simplification , certains foyers pourraient alors voir leurs impôts multipliés par deux ou par trois, voire davantage pour certains non-résidents.
C’est une nouvelle bombe fiscale pour le Gouvernement et sa majorité, une pression fiscale sans précédent qui va mettre en difficulté de nombreuses familles françaises.
Alors que les non-résidents ne bénéficient d’aucun avantage de crédits et réductions d’impôts, ils sont devenus les bêtes noires de Bercy sous l’impulsion de François Hollande et d’Emmanuel Macron.
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Pour empêcher cette mesure fiscale confiscatoire, le Sénat avait adopté un amendement visant à maintenir ce taux à 20%, contre l’avis du gouvernement, sur proposition du sénateur Les Républicains et rapporteur général du budget Albéric de Montgolfier.
Si la simplification budgétaire apparait utile pour rapprocher le régime d’imposition des revenus de source française (salaires et pensions) des non-résidents de celui applicable aux résident, les Sénateurs ont justifié leur opposition au relèvement de ce taux minimum d’imposition car cela conduit à pénaliser sans raison les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère ainsi que ceux n’ayant pas de « revenu monde » (en l’absence de revenus de source étrangère) car ils seraient systématiquement imposés au taux minimum d’imposition.
Par ailleurs, les Sénateurs ont rappelé que cette disposition revêt un objectif purement financier puisque rien ne justifie dans les faits que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l’Union européenne et qui ne sont donc pas concernés par l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital proposée par le Gouvernement, financent, par le biais d’une augmentation de leur taux minimum d’imposition, une réforme dont ils ne bénéficieront pas.
Quel que soit le seuil d’imposition, une hausse d’impôt est toujours significative, d’autant plus qu’elle s’ajoute aux prélèvements injustes et confiscatoires de la CSG-CRDS pour les résidents hors de l’Union Européenne.
C’est une mesure va à l’encontre de l’égalité fiscale entre tous les Français.
Pour autant, l’Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture un amendement des Députés de La République en Marche défavorable aux Français de l’étranger en instaurant un plafonnement de la hausse de l’Impôt sur le revenu.
Les députés LREM ont décidé de ne pas voter conforme le texte adopté au Sénat en optant pour le maintien du taux plancher d’imposition à 20%, uniquement pour les revenus inférieurs à 27 700 €.
Par cette modification du traitement fiscal des Français de l’étranger, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique discriminatoire et d’injustice fiscale entre les Français qui résident dans l’Union Européenne et ceux installés hors Union Européenne.
Cette nouvelle mesure fiscale s’ajoute aux précédentes mesures que sont la CSG-CRDS, au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5%, à la diminution du montant global des bourses scolaires, à la réduction continue des budgets et du personnel des établissements scolaires français à l’étranger et de nos postes diplomatiques.
Pour rappel, la plupart des expatriés perçoivent leurs traitements et salaires dans leur pays de résidence, ne conservant plus en France que des revenus fonciers et de capitaux mobiliers. Ils sont plus de la moitié à résider dans un pays à la fiscalité́ moins avantageuse ou équivalente à celle de la France. Pour éviter la double imposition, 121 conventions internationales ont été conclues par la France.
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Pour l’année 2016, le nombre de foyers non-résidents fiscaux déclarés (français ou non*) s’élevait à 231.576, soit 0,6 % des contribuables français. L’impôt sur le revenu (IR) des contribuables non-résidents a représenté 1% du total collecté au plan national.
L’IR moyen payé par le non-résident est supérieur à celui du résident : 3.076€ vs 1.856€ respectivement. Les expatriés auraient donc des revenus de source française supérieurs à ceux des résidents.
C’est la barème de l’impôt sur le revenu pour le non-résident qui est nettement défavorable par rapport à celui des résidents et cette différence est particulièrement marquée pour les faibles revenus. Le non-résident fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur de 30% à celui du contribuable résident (18.381€ vs 26.444€), alors même qu’il paye un impôt moyen 65% plus élevé.
Cette fiscalité plus lourde trouve plusieurs explications et notamment le taux forfaitaire à 20% qui pénalise les plus faibles revenus et la CSG qui n’a aucune composante déductible pour les non-résidents (pour ceux qui perçoivent un revenu foncier).
Au-delà de la fiscalité appliquée aux Français de l’étranger, une nouvelle fois les résidents Français sont pointés du doigt et soumis à une différence de traitement entre tous les contribuables.
La plupart des charges déductibles du revenu fiscal (dons) d’un résident français ne le sont pas pour les non-résidents.
Déclaration des revenus 2018 en ligne : questions/réponses ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur.
Néanmoins, la déclaration est encore obligatoire en 2019. Cela s’applique également aux personnes non imposables car elle est indispensable pour pouvoir bénéficier de certaines prestations, comme le dégrèvement de la taxe d’habitation ou le chèque énergie.
Cette subtilité administrative peut susciter de nombreuses questions, notamment pour les non-résidents.
C’est pourquoi, pour que vous puissiez obtenir les réponses qui vous concernent, selon votre situation, Pégase a invité des expert.e.s de la DINR, la Direction des Impôts des Non-Résidents, et de la Direction de projet PAS (prélèvement à la source) pour un Tchat Facebook, format question/réponses, le vendredi 10 mai dernier.
Pour retrouver les conseils pratiques qui ont été formulés, n’hésitez pas à revoir ce tchat en cliquant sur le lien ci-après :
Enfin, si c’est votre première déclaration en ligne, vous pouvez trouver toutes les informations utiles en cliquant ici
Déclaration des revenus 2018 – Taux d’imposition
Contribuables particuliers non-résidents : comment et pourquoi demander le bénéfice du taux moyen
Vous habitez à l’étranger et vous percevez des revenus de source française imposables en France. Vous avez donc une obligation de déclarer ces revenus en France.
Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà.
Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ce taux minimum s’élève à 14,4 % (ou à 20 % au-delà de 27 519 €).
Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, appelé taux moyen, déterminé sur la base de vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère).
Pour permettre la détermination de ce taux moyen, vous devez indiquer le détail de vos revenus de sources française et étrangère à la section « Divers » de la déclaration des revenus n° 2042, rubrique 8TM. Les montants à déclarer dans cette rubrique sont des montants avant déduction des différents abattements.
En outre, la déduction des pensions alimentaires est désormais admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence. Dans un tel cas, il convient de les mentionner dans la fenêtre de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « Les pensions alimentaires versées sont déductibles » (ou sur le formulaire 2041 TM en cas de déclaration papier).
Si le taux moyen vous est plus favorable, il sera appliqué sur vos seuls revenus de source française et apparaîtra sur votre avis d’impôt à la place des taux minimums.
Déclaration des revenus 2018
Je suis non-résident, et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr.
Comment le créer ?
Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de votre écran “Votre espace particulier” par laquelle vous accédez au cadre “Connexion ou création de votre espace“.
Vous avez besoin de trois éléments d’identification qui figurent sur vos documents fiscaux :
- Numéro fiscal ;
- Numéro d’accès en ligne ;
- Revenu fiscal de référence ;
Vous pouvez également utiliser l’icône FranceConnect grâce à vos identifiants attribués par un des partenaires : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.
Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, le cadre “Aide” vous permet d’obtenir un numéro fiscal en cliquant sur le lien “Vous n’avez pas encore de numéro fiscal ?“, puis sur le lien “Centre des finances publiques“. Le parcours vous amène sur la page suivante (cliquez ici)
Dans tous les cas, un certain nombre d’informations vous seront demandées :
- Votre état civil ;
- Une adresse en France (ou une adresse à l’étranger si vous ne disposez d’aucune adresse en France) ;
- La copie d’une pièce justificative d’identité ;
Plusieurs situations peuvent se présenter :
1 – Vous détenez ou occupez un bien en France
- Vous avez une adresse de contact en France (ex: adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille, …)
- Vous devez alors impérativement indiquer cette adresse en France dans le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin de nous contacter », dans le cadre “Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?“, en bas de page en cliquant sur Accès au formulaire.
2 – Vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France
-
- Pour ce cas, vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans un autre formulaire, spécifique aux non-résidents sans adresse de contact en France, et accessible depuis la page (cliquez ici)
Une fois l’ensemble des informations saisies, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier. Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un autre courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l’accès à votre espace particulier.
Conservez votre mot de passe pour vos prochaines connexions.
Nouveautés fiscales 2019 des Français non résidents
Vous trouverez, ci-dessous, un récapitulatif des 10 principales mesures fiscales pour l’année 2019.
1. Taux minimum d’imposition fixé à 20% jusqu’à 27 519 € et 30% au delà
Les revenus locatifs (revenus fonciers ou revenus de location meublée) et autres revenus imposés dans les catégories BIC, BNC, BA*, sont soumis à un taux minimum d’imposition lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).
Fixé à 20% jusqu’en 2018, le taux minimum d’imposition est désormais établi à 30% (Cf. Art. 13 Loi de Finances pour 2019).
Toutefois, faisant figure de compromis avec le Sénat, l’Assemblée Nationale a décidé d’inclure un seuil en deçà duquel le taux d’imposition reste à 20%.
Taux d’imposition 2019 | ||
Seuils des revenus perçus en 2018 | Revenus de source française | Revenus de source DOM |
De 0 € à 27 519 € | 20% | 14,4% |
Au delà de 27 519 € | 30% | 20% |
Le seuil de 27 519€ correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des résidents fiscaux français.
* bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles
2. Exonération CSG-CRDS limitée aux non-résidents européens
Les non-résidents affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse sont exonérés de CSG-CRDS sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières de source française. Toutefois ces derniers restent assujettis au Prélèvement de Solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dont le taux est fixé à 7,50%. (Art 26 LFSS 2019)
Les autres non-résidents non concernés par cette exonération sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les revenus locatifs qu’ils perçoivent depuis le 1er janvier 2018 et les plus-values immobilières qu’ils réalisent depuis le 1er janvier 2019.
Tableau comparatif
Revenus fonciers perçus en 2017, imposables en 2018 | Revenus fonciers perçus en 2019 imposables en 2019 |
||
Lieu de résidence fiscale | Ensemble des contribuables non résidents | Résidents de l’EEE* et Suisse | Résidents hors de l’EEE* et hors de Suisse |
Taux de prélèvements sociaux | 17,2% | 7,5% | 17,2% |
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
3. Le barème d’imposition des salaires et retraites actualisé
Les salaires, pensions de retraite et rentes viagères de source française imposables en France en vertu des conventions internationales sont soumis à un barème d’imposition spécifique. (art. 182 A du CGI).
Limites de tranches de revenus annuels nets perçus en 2018 |
Taux d’imposition applicable | Comparatif : anciens plafonds de revenus 2017 |
En deçà de 14 839 € | 0% | En deçà de 14 461 € |
Entre 14 839 € et 43 047 € | 12% | Entre 14 461 € et 41 951 € |
Au delà de 43 047 € | 20% | Au delà de 41 951 € |
4. Les pensions alimentaires enfin déductibles
Les pensions alimentaires sont désormais déductibles des revenus imposables en France pour les non-résidents à condition que ces pensions soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France.
En d’autres termes, pour que la pension alimentaire soit déductible pour le non résident qui la verse, il faut que cette même pension alimentaire reste imposable pour le résident fiscal français qui la perçoit.
5. Avez-vous un compte bancaire en zone SEPA pour payer votre impôt ?
Les non résidents soumis au prélèvement à la source sur certains de leurs revenus (revenus locatifs par exemple), doivent disposer d’un compte bancaire aux normes SEPA afin que le prélèvement de l’impôt soit effectué.
Si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, la Banque de France indique la procédure à suivre sur son site internet.
6. Délai fixé à 10 ans pour l’abattement de 150 000 € sur votre plus-value immobilière
Les non-résidents bénéficient d’un abattement particulier de 150 000 € au moment de la cession d’un bien immobilier situé en France. (art. 150 U II, 2° du CGI).
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplie dont celle d’un délai de 5 ans entre le départ de France et la date de cession. L’article 43 de la Loi de Finances pour 2019 rallonge ce délai à 10 ans.
En revanche, lorsque le contribuable non résident a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, aucun délai n’est à respecter.
7. Vendez rapidement votre résidence principale française pour être exonéré de plus-value
Les non-résidents peuvent obtenir l’exonération totale d’impôt sur la plus-value lors de la cession de leur ancienne résidence principale française aux conditions cumulatives suivantes (article 244 bis A du CGI) :
- (nouveau) La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (art. 43 de la Loi de Finances pour 2019)
- L’immeuble concerné ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
8. Vos dividendes français subiront la retenue à la source de 12,8%
Suite aux scandales des CumCum et des CumEx files, le législateur français a pris des mesures limitant les montages d’évasion fiscale dans le cadre des distributions de dividendes.
A partir du 1er juillet 2019, les dividendes de source française distribués à des non-résidents subiront automatiquement une retenue à la source au taux de 12,8%, et ce malgré un taux différent prévu dans la convention fiscale internationale. Cette retenue à la source est effective lorsque le versement des dividendes est réalisé dans le cadre d’une cession temporaire durant moins de 45 jours des titres auxquels ils se rattachent.
En revanche si le contribuable non résident apporte la preuve qu’il est le réel bénéficiaire des dividendes et que la distribution de ces dividendes dans le cadre international n’a pas pour objet principal d’éluder l’impôt français, alors ce contribuable pourra demander l’application du taux favorable prévu dans la convention fiscale liant la France à son pays d’expatriation.
(art. 36 de la Loi de Finances pour 2019 introduisant un nouvel article 119 bis A dans le code général des impôts)
9. La réduction du délai pour échapper à l’exit tax
Le délai de 15 ans permettant d’obtenir le dégrèvement de l’exit tax est abaissé à :
- 5 ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2,57 millions d’euros
- 2 ans pour les plus values latentes inférieures à 2,57 millions d’euros (art. 112 de la Loi de Finances pour 2019)
10. Uniformisation du forfait de 30% pour le régime des impatriés
Dans le cadre d’un retour en France, le contribuable impatrié peut bénéficier de certains avantages fiscaux sous certaines conditions (statut des impatriés) et notamment de l’exonération de la prime d’impatriation. L’impatriation doit résulter d’une mobilité intragroupe ou d’un recrutement directement à l’étranger par une entreprise française.
Dans l’hypothèse d’un recrutement externe, la prime d’impatriation exonérée peut être évaluée forfaitairement à 30% de sa rémunération.
L’article 6 de la loi de finances pour 2019 uniformise l’application du forfait de 30% à l’ensemble des contribuables bénéficiant du statut des impatriés. En d’autres termes, que l’impatriation résulte d’une mobilité intra-groupe ou d’un recrutement externe, le salarié concerné pourra opter pour l’exonération forfaitaire de 30% de sa rémunération, sous réserve de respecter les autres conditions prévue à l’article 155 B du CGI. Cette uniformisation du dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2019, pour les prises de fonction en France intervenues à compter du 16 novembre 2018.
Les Français de l’étranger ne bénéficient pas de la baisse de la taxe d’habitation
Les avantages liés à l’habitation principale, telle que la suppression de taxe d’habitation instituée dans le projet de loi de finances 2018, ne bénéficient pas aux non-résidents (sauf si leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France).
Par habitation principale on entend le logement dans lequel le contribuable réside habituellement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence.
Ainsi, les contribuables établis hors de France ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France.
En particulier, le dégrèvement progressif prévu par l’article 5 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 qui ne vise que les cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale ne peut trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France.
Impôts 2018 – Fiscalité des Français résidant à l’étranger
Si vous résidez à l’étranger et que vous payez des impôts en France, vous avez procédé à votre déclaration d’imposition en mai dernier.
Comme vous le savez, à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur.
Cette nouveauté administrative peut susciter de nombreuses questions, notamment pour les non-résidents.
Pour que vous puissiez obtenir toutes les réponses qui vous concernent, selon votre situation, des experts de la la Direction des Impôts des Non-Résidents DINR) seront à votre disposition à l’occasion d’une session en ligne sous la forme d’un tchat sur Facebook, le vendredi 14 décembre 2018 entre 9h30 et 12h30 (heure française).
Posez dès à présent toutes vos questions sur le mur de l’événement ! Les experts de la la Direction des Impôts des Non-Résidents y répondront le 14 décembre.
📱💻 👉 https://www.facebook.com/events/2246837748930658/?active_tab=about
Ce tchat est organisé dans un but strictement informatif pour apporter des conseils pratiques dans le cadre de la campagne de déclaration d’impôts 2018. Pour des raisons de confidentialité, nous vous invitons à ne pas divulguer d’informations personnelles sur le mur de l’événement.
Interventions de Meyer Habib sur les Prélèvements Sociaux CSG-CRDS – PLFSS 2019
- Les chanceux pour 49% d’entre-eux qui résident dans l’Union Européenne ;
- Les malheureux résidents hors UE (928 975 Français) qui sont toujours soumis aux prélèvements sociaux CSG-CRDS…
Mme la présidente. La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis un récidiviste, un multirécidiviste : cette année encore, je suis contraint de prendre la parole pour dénoncer le scandale que représentent les prélèvements CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Ces prélèvements sont injustes, absurdes, contre-productifs et contraires au droit de l’Union européenne. C’est une simple question de bon sens et de cohérence fiscale : en effet, comment 90 % des 3 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? On est en train de faire payer le gaz à des gens qui se chauffent à l’électricité ! Je peux vous assurer que sur le terrain, ça gronde : nos compatriotes – des familles, souvent des retraités – ne comprennent pas cette injustice.
« J’ai entrevu un nouveau monde et cela suffit », écrivait Alfred de Musset à George Sand dans sa magnifique correspondance. C’est vrai, ce nouveau monde, les Français de l’étranger l’ont attendu, l’ont espéré : je vous rappelle qu’ils ont été 93 % à voter pour Emmanuel Macron, pour le monde nouveau incarné par le Président de la République. Quelle déception ! L’an passé, votre Gouvernement a utilisé les mêmes rustines que vos prédécesseurs socialistes. J’étais seul, bien seul, à porter la voix des Français de l’étranger. Sur les bancs de la majorité, absents ou gênés, les dix nouveaux députés étaient silencieux, tétanisés. Madame Genetet, vous n’avez pas voté mes amendements ! Puis vous avez rédigé un rapport, commandé par Matignon, et je suis heureux d’y avoir retrouvé – parfois au mot près – certaines formules que je ressasse depuis six ans. Mieux vaut tard que jamais, je n’en tire aucune gloire. Enfin, le 16 octobre, Gérald Darmanin s’est engagé ici, dans l’hémicycle, à prendre des mesures en faveur des non-résidents au sein de l’Union européenne et en Suisse. Mais, mesdames et messieurs les députés, qu’en sera-t-il des autres, qui sont 1,8 million ? Pourquoi ces deux poids et deux mesures ? C’est peut-être même encore plus insupportable. Maintenant, il s’agit de passer aux actes et d’aller au bout de la logique pour en finir avec cette injustice fiscale et cette aberration économique qui fait que plus un seul Français n’a envie d’investir un euro dans son propre pays ! C’est la triste réalité d’aujourd’hui ; c’est elle qui me pousse à présenter, dans quelques minutes, un amendement en ce sens, que je vous remercie de voter.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 564 et 782.
M. Meyer Habib. Comme je le disais en m’exprimant sur l’article, le ministre Gérald Darmanin, au cours de la séance de questions au Gouvernement du 16 octobre dernier, s’est engagé à une série de mesures fiscales en faveur des Français de l’étranger, en particulier à l’exonération des prélèvements CSG et CRDS – dont acte –, mais « pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger (…) dans l’Union européenne ou en Suisse ». Et les autres, monsieur le ministre ? Voilà cinq ans que nous dénonçons dans cet hémicycle – ou plutôt, que je dénonce, car mes collègues de l’opposition ne sont, hélas, plus avec moi – cette fiscalité abusive. On fait payer aux Français de l’étranger un régime de protection dont, dans leur immense majorité, ils ne bénéficient pas. Voilà des années qu’on les prend pour des vaches à lait, alors qu’ils ne sont ni des rentiers, ni des exilés fiscaux, ni des vaches à lait.
Je me réjouis donc, évidemment, de cette annonce, mais pourquoi ne pas aller jusqu’au bout ? Sur les 3 millions de Français établis à l’étranger, 1,8 million restent concernés. Pourquoi créer une inégalité de traitement injustifié entre les Français résidant en Europe et les autres ? Monsieur le ministre, l’égalité devant la loi fiscale est un principe constitutionnel. Soyez sûr que cette rupture d’égalité alimentera un contentieux lourd et coûteux pour les finances de l’État.
Mon amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des Français de l’étranger, qu’ils résident à Abidjan, à Genève, à New York, à Jérusalem, à Agadir ou ailleurs – et peut-être même bientôt à Londres. C’est une question de principe, mais le raisonnement est également économique.
De grâce, réfléchissez : il faut favoriser l’investissement immobilier des non-résidents chez eux, en France. Comme je le disais tout à l’heure, les Français ne veulent plus investir dans leur propre pays, car ils sont sur-fiscalisés. C’est le monde à l’envers !
Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement et trois millions de Français nous regardent. L’exonération doit s’appliquer à tous nos compatriotes : voilà le sens de mon amendement et, même si c’est vous qui en avez le crédit, le principal est que nous y parvenions. Votez cet amendement, car il est vraiment important pour nos compatriotes de l’étranger.
La Cour de justice de l’Union européenne a retoqué cette mesure et critiqué notre pays : la France risque à nouveau d’être condamnée, ce qui entraînerait un contentieux lourd pour le budget de l’État. C’est pour cela que nous avons demandé et que je demande,…
M. Meyer Habib. Vous n’avez pas voté mon amendement l’année dernière !
Mme Anne Genetet. …au nom de tous mes collègues député des Français de l’étranger – notamment de Roland Lescure, qui est actuellement à Montréal, d’Alexandre Holroyd, qui est assis derrière moi, et de tous les autres –, qu’au nom de l’équité, ces personnes, puisqu’elles ne bénéficient pas d’un système de protection sociale, puissent être exonérées de ces prélèvements sociaux, comme c’était le cas avant 2012.
J’ai remis au Premier ministre un rapport dans lequel j’ai proposé une grande réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents, qui comportait un ensemble de mesures parmi lesquelles figurait celle-ci, au même titre que la réforme de l’imposition sur les revenus de ceux qui disposent de revenus de source française. Il est un peu dommage que manque, dans cette grande réforme, le dernier petit pas. Le dispositif actuellement proposé oppose ceux qui résident dans l’Union européenne et ceux qui n’y résident pas. Or, pour ma part, représentant les Français de l’étranger hors Union européenne, je ne me sens pas être une sous-députée ni une sous-citoyenne et je n’ai pas très envie d’être opposée aux autres.
Nous avons tous le projet et la même envie de participer au projet de transformation de la France, et c’est ce que nous faisons avec détermination et volontarisme, en saluant tous les efforts qu’accomplit Gouvernement dans un très grand nombre de domaines. Il manque, dans ce domaine précis, un petit pas : c’est la raison pour laquelle je défends la suppression de ces prélèvements sociaux pour l’ensemble des citoyens résidant hors de nos frontières, et pas seulement pour ceux qui résident dans l’Espace économique européen.
M. Meyer Habib. Ravi que vous nous rejoignez mais vous avez voté contre l’année dernière !
Cette question est récurrente. Comme le savent en effet les députés qui siégeaient dans la législature précédente, la question de la fiscalité applicable aux Français résidant à l’étranger se pose tous les ans : faut-il qu’ils paient des impôts sur le revenu et s’acquittent d’une fiscalité sur leur patrimoine par le biais notamment de la CSG et de laCRDS ?
Pour ceux qui résident dans l’Union européenne et en Suisse,…
M. Meyer Habib. Et les autres ?
M. Olivier Véran, rapporteur général. …des procédures ont été lancées, auprès de la Cour de justice européenne de l’Union européenne, laquelle, année après année, renforce le niveau de pression sur la France pour que notre pays remplisse les objectifs fixés à l’échelon communautaire. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche – et je devance en cela un peu le débat que nous devrions avoir tout à l’heure, mais cela me permet de faire, madame la présidente, une réponse groupée sur ces amendements – présentera un amendement visant à régulariser la situation de la France au regard de ses obligations rappelées par la Cour de justice de l’Union européenne.
À titre personnel, ce n’est pas de gaieté de cœur que je le voterai, car il se traduit par une perte de recettes de 180 millions d’euros et on peut se demander s’il est légitime que de gens qui sont souvent hébergés à titre professionnel n’aient pas à s’acquitter de prélèvements sociaux destinés à des dépenses sociales en France. Il importait cependant que la France régularise sa situation au regard de ses obligations européennes et je voterai donc évidemment, tout à l’heure, l’amendement du groupe.
Pour ce qui est, en revanche, d’une extension de cette mesure à l’ensemble des Français de l’étranger, et au-delà du fait qu’elle représenterait pour l’État une perte de recettes considérable et non compensée, vous ayant répondu que ce n’est pas de gaieté de cœur que, du fait de nos obligations, je voterai ce dispositif au niveau de l’Union européenne, j’émettrai un avis défavorable dès lors que la France ne se trouve pas sous le coup d’une procédure de justice internationale.
Il faut rappeler que tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou non. La rédaction actuelle, rétroactive jusqu’en 2012, ne permet même pas d’exonérer tous les revenus du capital, car le placement est exclu.
L’assujettissement de ces revenus à la CSG résulte du principe d’universalité de l’assiette de cette contribution, dans une logique de solidarité nationale que le rapporteur vient de rappeler et à laquelle nous souscrivons. Cela vise à inclure l’ensemble des revenus de source française dans le financement de notre système de protection sociale. Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de CSG sur les revenus du capital réalisés en France.
En revanche, et je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement est favorable à une clarification juridique de l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, compte tenu de la jurisprudence de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons, bien évidemment, l’amendement n° 1487 rectifié, déposé par plusieurs députés de la majorité, qui garantit la conformité de la législation française avec les règlements européens. Il s’agit donc d’exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’espace européen, que ces personnes résident ou non en France.
En 2016, l’État a essayé de répondre à cette jurisprudence en affectant cette CSG et cette CRDS au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance le minimum vieillesse, mais les juridictions administratives françaises ont considéré que ce système ne sécurisait pas assez la situation au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que j’ai rappelée.
Il faut aussi souligner que, chaque fois que les juridictions administratives françaises ont eu à se prononcer sur cette situation, le principe d’équité, que plusieurs d’entre vous ont rappelé, n’a pas été retenu, mais qu’aucune jurisprudence en la matière, au-delà de l’interrogation sur la clarification de notre situation vis-à-vis de la jurisprudence De Ruyter, n’a jamais retenu les arguments présentés ainsi.
Nous nous sommes donc engagés à mettre en œuvre certaines recommandations de votre rapport indépendamment de cette question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux et nous vous proposons aujourd’hui – c’est du reste la raison pour laquelle nous souscrivons à l’amendement déposé par M. Mesnier –la clarification de la situation pour les non-résidents établis dans un autre pays de l’Union européenne, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, considérant qu’ils dépendent d’un autre système de protection sociale, mais nous ne pouvons pas souscrire, y compris au regard de ce principe d’universalité, à la demande formulée pour les résidents non communautaires et résidant en Suisse.
C’est la raison pour laquelle – peut-être sans espoir – je sollicite le retrait des amendements déposés, au profit de l’amendement numéro no 1487 rectifié. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En l’occurrence, vous nous dites : « On est obligés en Europe mais ailleurs, on s’en fout ! » Cela fait 1,8 million de Français que l’on jette en pâture ! De plus, c’est une hérésie économique : ils n’investiront plus un euro en France, chez eux ! C’est incroyable ! Je vois bien que Mme Genetet évolue, peut-être parce que des élections se rapprochent – ou pas, d’ailleurs – ; en tout cas, c’est une bonne chose.
Mais je vous demande de prendre vos responsabilités : cela concerne près de 2 millions de Français ! 2 millions de Français qui n’oublieront pas ! C’est extrêmement important ! Je me rends de temps en temps dans des salons consacrés à l’investissement des Français de l’étranger : aujourd’hui, il n’y en a plus un qui veut investir chez lui, en France ! Ce n’est ni moral, ni économiquement justifiable ! Il faut aller jusqu’au bout. Vous êtes en train de faire une différence entre les Français habitant à Abidjan ou à Jérusalem et ceux habitant à Bruxelles ou à Genève, ce qui est tout à fait incroyable et illogique.
Nous avons demandé un scrutin public : nous regarderons avec attention qui vote quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous rappelle qu’il y a 2 millions de Français de l’étranger…
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. C’est une menace ?
M. Meyer Habib. Ce n’est pas une menace, c’est une question de morale ! C’est une question fondamentale pour 2 millions de Français ! Ils ne bénéficient pas de prestations sociales, ils n’y ont pas droit et pourtant ils les payent : ce n’est pas normal, c’est illogique !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 782. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 15
Contre 31
(Les amendements identiques nos 564 et 782 ne sont pas adoptés.)
Prélèvement à la Source : salariés français résidents en Italie (secteur privé)
S’agissant de la situation fiscale de “salariés français résidents d’Italie” dans le secteur privé au regard de la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019.
La mise en place du PAS consiste en une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu qui devient contemporain de la perception du revenu imposable.
Il s’applique à la quasi-totalité des revenus : traitements, salaires, pensions, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants (commerciaux, non commerciaux, agricoles), revenus fonciers.
En revanche, il ne s’applique pas aux revenus des non-résidents qui sont déjà soumis à l’heure actuelle à la retenue à la source spécifique, essentiellement sur les salaires et pensions (article 182 A du Code Général des Impôts).
Au cas particulier, vous indiquez que les salariés français sont résidents d’Italie. Les non-résidents de France sont soumis en France à une obligation fiscale limitée à leurs seuls revenus de source française et imposables en France, sous réserve des stipulations conventionnelles.
Selon les dispositions de l’article 164 B-I.d du Code Général des Impôts, les salaires perçus en contrepartie d’une activité professionnelle exercée en France constituent des revenus de source française.
En outre, l’article 15 de la convention fiscale franco-italienne stipule que les salaires (autres que les rémunérations publiques) sont imposables dans l’État contractant où est exercée l’activité professionnelle.
Deux cas de figure sont alors à envisager: soit l’activité professionnelle, source des revenus, est exercée en France, soit elle est exercée en Italie.
Dans l’hypothèse où les usagers non-résidents travaillent en France, leurs salaires de source française sont imposables en France et soumis à la retenue à la source spécifique aux non-résidents prévue à l’article 182 A du Code Général des Impôts. Ils continueront à relever de cette retenue à la source spécifique à compter du 1er janvier 2019. Ils seront en effet hors du champ d’application du PAS.
Dans l’hypothèse où l’activité professionnelle est exercée en Italie, les salaires sont imposables en Italie. Le PAS est donc sans objet les concernant.
Ainsi, dans les deux cas, la situation des usagers résidents d’Italie au regard de leurs salaires (privés) ne sera pas affectée par la mise en place du PAS au 1er janvier 2019.
Prélèvement à la source : principes et procédure
Après plusieurs semaines de tergiversations autour de son application, le prélèvement à la source devient obligatoire pour tous les contribuables et il sera bien mis en œuvre au 1er janvier 2019. L’impôt sera désormais ponctionné directement sur vos revenus, et non plus avec un an de décalage.
Avec l’ancien système encore en vigueur en 2018, les contribuables sont imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l’année précédente. En 2018, les contribuables payent donc l’impôt sur les revenus perçus en 2017.
Avec le prélèvement à la source, le mode de paiement de l’impôt sur le revenu ne repose donc plus sur le système des tiers provisionnels ou sur la mensualisation mais sur un prélèvement opéré directement sur les revenus du contribuable. Il n’y aura plus aucun décalage de paiement : l’impôt sera prélevé en année N au moment où les revenus sont encaissés. Le prélèvement à la source entraîne donc une perte de trésorerie pour le contribuable, puisqu’il n’y a plus de décalage entre le moment où il perçoit ses revenus et le moment où il paye l’impôt correspondant.
Pour vous aider à mieux comprendre les subtilités de cette nouvelle procédure, vous trouverez ci-dessous un certain nombre de questions que nous avons listées pour vous :
Quels revenus sont concernés ?
Tous les revenus sont concernés par le prélèvement à la source. Mais les modalités de collecte varient selon le type de revenus, car tous ne peuvent pas être directement prélevés avant leur versement effectif. On distingue ainsi le système de retenue à la source (RAS) du système d’acomptes (mensuels ou trimestriels) prélevés sur le compte bancaire du contribuable.
- Salaires
- Allocations chômage
- Pensions de retraites.
Le nouveau système reposera donc sur l’intervention d’un tiers payeur chargé de collecter et reverser l’impôt :
- l’employeur si le contribuable est salarié;
- l’administration s’il est fonctionnaire;
- la caisse de retraite s’il est retraité;
- Pôle emploi s’il est demandeur d’emploi.
L’impôt sera directement prélevé sur le salaire, la pension de retraite ou l’allocation chômage avant leur versement mensuel au contribuable.
Si le salarié a plusieurs employeurs ou le retraité plusieurs caisses de retraite, le fisc communique le même taux de prélèvement à la source à chacun d’entre-eux. Le même taux s’appliquera donc aux différents salaires et pensions, quel que soit leur montant respectif.
Quelle est la procédure pour les Professions indépendantes ?
Pour les BIC et les BNC, c’est l’administration fiscale qui prélève l’impôt à la source tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire du contribuable. Il en est de même des revenus perçus par les gérants majoritaires de Sarl, les professions libérales ou les agriculteurs.
Quelle est la procédure pour les Revenus fonciers ?
Il est difficile de retenir à la source le montant de l’impôt sur les loyers versés par un locataire. Les revenus fonciers prélevés par les propriétaires-bailleurs sont donc traités selon le même principe que pour les indépendants : le prélèvement est effectué chaque mois ou chaque trimestre sur le compte du contribuable, via un système d’acomptes.
Quelle est la procédure pour les Particuliers employeurs ?
Les salaires versés par les particuliers employeurs sont également concernés par la réforme. Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites Cesu et Pajemploi, qui permettront de collecter l’impôt à la source sur les rémunérations versées.
Toutefois, en raison d’un délai nécessaire pour adapter les services Cesu et Pajemploi à la réforme, le prélèvement à la source effectué sur les salaires versés par les particuliers employeurs est reporté d’un an : il n’entrera donc en vigueur qu’en 2020. Par conséquent, les salariés des particuliers employeurs ne paieront pas d’impôt en 2019. Leur impôt 2019 n’est pas pour autant annulé : ils devront le payer en 2020, année au cours de laquelle ils devront payer à la fois leur impôt sur les revenus de 2019 et de 2020.
Qu’est ce qui va changer pour l’employeur ?
La mise en place du prélèvement à la source implique de nouvelles formalités pour les entreprises, qui doivent désormais reverser à l’administration fiscale l’impôt dû chaque mois par le contribuable salarié.
Qui va transmettre le taux d’imposition et comment est-il calculé ?
L’employeur devient un collecteur de l’impôt sur le revenu. C’est la DGFiP (et non ses salariés) qui lui transmet, pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l’employeur.
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt au moment où le contribuable perçoit le revenu. Problème : le barème de l’impôt est progressif et, par définition, on ne connait pas le montant annuel des revenus au moment de leur encaissement. Conséquence : le taux de la retenue à la source est calculé à partir de la déclaration des revenus de l’année précédente.
Exemple :
- le contribuable déclare ses revenus de 2017 (année N-1) en mai-juin 2018 (année N)
- le taux de prélèvement lui est communiqué en même temps que son avis d’imposition au cours de l’été 2018 (année N)
- ce taux est appliqué aux revenus perçus à compter de janvier 2019 (année N+1).
Ce taux peut être actualisé en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus… L’employeur n’est pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué doit s’adresser aux impôts et non à l’employeur.
Qu’en est-il du bulletin de salaire ?
A compter du 1er janvier 2019, la fiche de paie remise chaque mois au salarié indique l’assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.
Salaire brut ou salaire net ?
Le prélèvement à la source correspond à l’impôt sur les revenus effectivement perçus par le contribuable. Il s’applique donc sur le salaire net qui devrait normalement lui être versé si l’impôt n’était pas prélevé directement sur ce revenu, après déduction des cotisations sociales sur le salaire brut. Le taux de prélèvement à la source s’applique donc au salaire net et non au salaire brut. On distingue ainsi le salaire net imposable (sur lequel s’applique le prélèvement à la source) du salaire net perçu (celui versé après impôt).
Reversement à la DGFIP
L’employeur doit ensuite reverser le mois d’après à la DGFIP la somme prélevée pour le mois M. Il doit le faire avant les dates limites de reversement du prélèvement à la source fixées par l’administration (qui dépendent de la taille de l’entreprise).
TESE et Urssaf
Les TPE qui emploient moins de 20 salariés ont la possibilité de faire prendre en charge par l’Urssaf les formalités de calcul, de déclaration et de reversement du prélèvement à la source sur les salaires qu’elles versent. Pour ce faire, ces entreprises doivent adhérer à un titre simplifié pour l’embauche de salariés : le TESE.
Acomptes mensuels
Un contribuable qui touchent à la fois un salaire ou une pension de retraite et des revenus accessoires (revenus fonciers, BIC…) subira donc concrètement deux prélèvements à la source :
- le premier, sous forme d’une retenue à la source directement prélevée sur son revenu avant versement sur son compte bancaire ;
- le second, sous forme d’un acompte mensuel prélevé tous les mois (ou, sur option, tous les trimestres) par les impôts sur son compte bancaire.
Déclaration de revenus
Le système du prélèvement à la source ne supprime donc pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l’impôt est toujours calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer et tient compte de la situation de famille, des charges déductibles, des réductions d’impôts, etc. Le contribuable doit par conséquent continuer à fournir ces informations aux services fiscaux chaque année. Il y aura donc bien une déclaration de revenus en 2019. Elle devra être adressée aux impôts au printemps.
Taux du prélèvement ?
Taux du foyer ou taux personnalisé
Le taux du prélèvement à la source est calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer (et non du seul salarié). Il s’agit d’un taux personnalisé qui dépend de la situation de famille de chaque contribuable.
Le contribuable dispose toutefois d’un droit d’option : il peut opter pour un taux neutre ou un taux individualisé (s’il vit en couple).
Taux neutre
Avec l’application du taux du foyer, l’employeur connaît indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié peut donc demander à ce que l’administration fiscale ne transmette à l’employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire. Il devra alors opter pour le taux neutre du prélèvement à la source.
Cette option peut être formulée au moment de la réception de l’avis d’imposition.
Taux individualisé
Le taux applicable est celui du foyer. Les deux membres d’un couple se voient donc appliquer le même taux, calculé à partir de leur déclaration d’impôt commune. Toutefois, l’administration fiscale leur laisse la possibilité d’opter pour un taux individualisé de retenue à la source afin de prendre en compte les différences de revenus entre les deux conjoints.
Dans ce cas, chaque conjoint se voit appliquer un taux différent, correspondant à ses revenus personnels. Cette option ne permet toutefois pas de faire des économies d’impôts : au final, le couple paie le même montant total, seule la répartition du paiement change.
Modifier et ajuster son taux
Le taux de prélèvement à la source n’est pas immuable : il peut être modifié si votre niveau de revenus change.
Mise à jour et actualisation du taux
Le taux de prélèvement est automatiquement mis à jour une fois par an au mois d’août de l’année N, après l’envoi de la déclaration de revenus effectué en mai de l’année N. Le nouveau taux s’applique alors du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Modulation du taux de prélèvement
Dans l’ancien système, les contribuables pouvaient modifier à la hausse ou la baisse le montant de leur prélèvement mensuel ou de leur tiers provisionnel. Dans la même logique, ils peuvent également modifier leur taux de prélèvement à la source en cours d’année.
Aucune condition n’est exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.
En revanche, il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%.
Exemple fourni par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin : le propriétaire d’un studio dont le locataire quitte le logement pourra signaler cette baisse de revenus aux impôts par internet. Il ne sera alors plus imposé sur ce revenu pendant les mois où le loyer n’est plus versé.
Mariage, Pacs, naissance et divorce
Certains événements personnels (mariage, Pacs, divorce, naissance…) peuvent modifier de façon notable le montant de l’impôt annuel que vous avez à payer. En cas de changement de situation, vous devez informer l’administration fiscale dans les 60 jours via le site des impôts. Une fois cette démarche accomplie, vous pourrez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source. En revanche, aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’employeur : le fisc l’informera du nouveau taux applicable, au plus tard le 3e mois suivant la demande.
Réductions d’impôt
La retenue à la source modifie le mécanisme d’imputation des crédits et des réductions d’impôt.
Pour éviter un décalage de trésorerie trop important, les impôts prévoient de verser un acompte de 60 % de leur crédit ou réduction d’impôt en janvier.
Exonération des revenus 2018
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p class=”niv1″ style=”text-align: justify;”>L’instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 sont exonérés d’impôt. Mais soucieuse d’éviter toute optimisation fiscale, l’administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle peut vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription).