Guide juridique de l’expatriation des Notaires de France
Le guide juridique à destination des Français expatriés, publiée par les Notaires de France :
COUPLE ET FAMILLE
- Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage
- L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
- La modification du régime matrimonial
- Choisir la communauté universelle
- Eviter le changement automatique de régime matrimonial
- Conclure un partenariat civil à l’étranger
- Divorce et résidence à l’étranger
- Divorce «sans juge» et français résidant à l’étranger
- Mariage entre personnes de même sexe et résidant à l’étranger
FISCALITÉ
- La fiscalité des donations et des successions internationales
- L’impôt sur la fortune Immobilière
- La notion de domicile fiscal
- Les plus values immobilières des non-résidents
- Fiscalité des successions internationales
- Fiscalité des donations
- Rapatrier des fonds de l’étranger
- La fiscalité des revenus locatifs de source française
FORMALITÉS
- Etablir une procuration à l’étranger
- Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?
- Faire légaliser un acte à l’étranger
DONATIONS ET SUCCESSIONS
- Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger
- La donation entre époux en France produit-elle ses effets à l’étranger ?
- Etablir une donation- partage en incluant des biens situés à l’étranger
- La Société civile immobilière comme outil de transmission
- Conclure un mandat de protection future à l’étranger
- Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, qu’elle sera la loi applicable à ma succession ?
- Le réglement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales
Actes notariés à l’étranger
Actes notariés à l’étranger
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.
Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ?
Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier auprès d’un notaire en France si, compte tenu de son objet, l’acte peut être établi sous seing privé.
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature auprès de n’importe quel consulat pour que l’acte soit opposable en France (démarche payante).
Faire établir l’acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l’acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France.
Faire établir l’acte par un consulat
A partir du 1er janvier 2019, rendez vous directement sur le site de votre consulat pour en savoir plus sur les possibilités d’établissement des actes notariés.
Où demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger ?
Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte authentique peut être délivrée à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.
Le requérant s’adressera, obligatoirement au Bureau des Légalisations :
- par courriel à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
- ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.