Commission des Affaires Sociales et des anciens Combattants – AFE

Commission des Affaires Sociales et des anciens Combattants

Session du 2 au 6 Octobre 2017

AFE

Crédits Photos : MEAE/Dominique PREVOST/O. BOLVIN


 

Durant cette 27ème session, le fil conducteur des travaux de la Commission des affaires sociales et des anciens combattants a porté sur les avancées, réformes en cours et engagements à venir de la nouvelle législature qui concernent l’accompagnement social des Français établis hors de France.

La Commission a réalisé ce point de situation dans la perspective d’une feuille de route pour ses travaux futurs afin de pouvoir influer efficacement par sa force de proposition sur le quotidien de nos compatriotes établis à l’étranger. Elle a procédé à 8 auditions et rédigé 5 résolutions, dont une en commun avec la Commission des Finances.

Dans le domaine du handicap, la Commission a travaillé sur le thème de l’inclusion et en particulier la scolarisation des enfants à besoins particuliers dans le réseau. Elle s’est penchée sur le problème de la formation des accompagnants à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASESH) et la question de la mise à niveau des allocations adulte et enfant avec la France.

En association avec les conseillers consulaires et les associations, la Commission a décidé de rédiger un Livre Blanc qui dressera l’état des lieux du handicap à l’étranger et ses problématiques, qu’elle remettra au Secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées. Nous nous félicitions de l’écoute de Madame la Ministre Sophie CLUZEL qui est venue en personne pour cette audition. Il est à noter enfin que la Commission suivra une initiative en cours du Comité interministériel du Handicap (CHI) qui sous l’égide du Ministre travaille sur la question du statut international de l’étudiant en situation de handicap.

Dans le domaine de la retraite, la Commission a procédé à l’audition de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur la question des certificats de vie et en particulier ses aspects de dématérialisation, avec leur envoi par transmission électronique, et ses aspects de simplification, avec une initiative en cours de mutualisation de la gestion des régimes qui devrait être effective en janvier 2019, et qui permettra d’envoyer un seul certificat de vie. La Commission a fait adopter une résolution afin d’étendre la recevabilité des transmissions électroniques aux courriels des conseillers de l’AFE (domaine assemblee-afe.fr), seuls les courriers d’une adresse gouv.fr étant acceptés à ce jour. La Commission informera les Conseillers consulaires de cette nouvelle opportunité de simplification dès que la recevabilité sera confirmée.

Enfin la Commission a procédé à un point de situation avec la CNAV sur l’échange automatisé avec des pays partenaires (Allemagne, Belgique, Luxembourg, extension à l’horizon 2018 à l’Espagne, l’Italie, le Danemark et le Portugal) sur les décès, et qui consiste en la réelle solution d’avenir de simplification puisqu’elle permet la suppression du recours aux certificats de vie. 

La Commission a ensuite procédé à un point sur le budget social de la Direction des Français à l’Étranger (DFAE), au sein du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Elle a établi un bilan comparatif 2016-2017 des campagnes pour l’action sociales (CCPAS) et des subventions aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), et a noté avec satisfaction une augmentation du budget global, validé par la Commission permanente pour l’action sociale du 3 mars 2017.  Cependant, la Commission souhaite obtenir la sanctuarisation de ce budget, ainsi que l’adoption par le MEAE de toute mesure qui pourrait simplifier les demandes de subvention OLES, les critères actuels très stricts d’éligibilité semblant dissuasifs, se reflétant dans le nombre en baisse de demandes enregistrées.

La Commission s’est d’autre part entretenue avec l’association des agents de droit local, agents français de l’État, recrutés à l’étranger (AADL-AFERE) et a fait adopter une résolution par l’Assemblée visant à relancer le débat interministériel sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger, un bénéfice actuellement refusé lors de la réinstallation en France.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté depuis en Conseil des ministres le 11 octobre 2017, et en cours de lecture par l’Assemblée nationale, la Commission a auditionnée la direction de la sécurité sociale du Ministère des solidarités et de la santé. Un point important des travaux a consisté de la suppression du Régime social des indépendants (RSI) et de l’Impact pour les Français établis hors de France. Une interrogation concernant le recouvrement des cotisations retraite des travailleurs indépendants expatriés semble en cours de résolution avec un transfert à la CNAV ou la CFE.  La Commission a également passé en revue les défis de la couverture sociale avec la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne (BREXIT) et le Ministère a rappelé la position des autorités françaises en termes des principes fondamentaux de coordination des régimes de sécurité sociale, d’unicité de la loi applicable, de la loi de l’État d’activité et de coopération loyale.

Il est à noter qu’en marge de ses travaux, la Commission a été informée d’un projet de mesure du PLFSS 2018 relative à la prise en charge des soins en France des pensionnés de régimes français résidant hors de France. Le Ministère doit convenir d’une limite de 15 ans en deçà de laquelle les pensionnés d’un régime français ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé. En 2016, sur les 370 000 pensions versées à l’étranger, seuls 7% rémunéreraient des durées d’assurance inférieures à 15 ans et, compte tenu des parcours migratoires des pensionnés français, moins mobiles que les travailleurs actuels, la plupart des pensionnés français ont travaillé plus de 15 ans en France (et ne figureraient pas parmi ces 7%). En contrepartie, une avancée serait que les enfants mineurs suivraient le régime de leur parent titulaire de pension et acquerraient ainsi la qualité d’ayant-droit.

La Commission a auditionné la Caisse des Français de l’étranger (CFE) qui poursuit son travail en profondeur de modernisation et de réforme qui lui permettront de faire face aux nouveaux enjeux de l’expatriation. La suspension temporaire de la rétroactivité fin 2016 est perçue comme un succès avec l’enregistrement de 3,000 nouveaux clients et le produit « Jeunes Espace Santé » a permis de dégager une croissance année sur année de 50% parmi la population des moins de 30 ans. La digitalisation se poursuit avec l’accroissement des services en ligne clients et la dématérialisation de la communication avec les clients pour la gestion quotidienne de leurs dossiers. Le projet de carte vitale pour tous les assurés de la CFE s’inscrit à l’horizon 2018 et 2019. La CFE a annoncé l’ouverture d’un service plus à l’adresse serviceplus@cfe.fr réservée à tous les élus des Français de l’étranger et les postes consulaires pour faciliter la communication avec la Caisse sur des problèmes particuliers. D’autres réflexions sont en cours sur la tarification, sur un produit orienté soins en France et uniquement, et sur un partenariat avec un Assisteur qui permettra d’étendre le réseau des établissements hospitaliers de tiers payant, avec une introduction géographique progressive de cette collaboration en Asie du sud-est puis en Afrique. Le principe à terme est de permettre une couverture à 100% des frais engagés.

Deux ans après son déplacement à l’ancien siège de Vaujours (93) du Comité d’Entraide aux Français Rapatriés (CEFR), la Commission a reçu le président de l’association renommée aujourd’hui France Horizon. France Horizon se projette aujourd’hui dans l’avenir face à l’évolution des enjeux sociétaux et du secteur de l’économie sociale et solidaire. Ses 22 établissements et leurs équipes répondent efficacement aux demandes de rapatriement du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et celles de son Centre de crise et de soutien, ainsi qu’à celles soumises par les Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) des départements. Les rapatriements individuels de Français de l’étranger ne représentent néanmoins plus qu’une portion infime de l’activité de France Horizon. France Horizon réfléchit actuellement sur une offre à prix coûtant d’information et d’accueil au retour pour les acteurs de l’expatriation et les Français établis hors de France. La Commission a exprimé son vif intérêt pour cette proposition. Elle a également fait adopter une résolution par l’Assemblée pour l’ouverture d’une ligne de crédits publics ou une subvention qui permettrait de financer les cours de Français langue maternelle pour nos compatriotes et leurs familles accueillis dans l’urgence par France Horizon, comme récemment de Syrie.

La Commission a reçu le Conseil supérieur du notariat et sa déléguée pour les Français de l’étranger. Celle-ci a dressé les grandes lignes du droit familial et patrimonial et les implications pour les Français vivant à l’étranger. Le Conseil supérieur a souligné l’accord européen d’unification des règles du contrat de mariage à partir de 2019 (19 pays signataires sur 28) et le règlement européen d’août 2015 qui détermine le dernier pays de résidence du défunt pour le règlement de la succession. Durant cette audition, l’accent a été porté sur la perspective de la fin des attributions notariales des postes, annoncée lors de la Conférence des ambassadeurs par le Ministre comme une mesure phare de resserrement de l’activité consulaire. La Commission a néanmoins fait adopter par l’Assemblée une résolution préconisant le maintien de cette activité hors pays de l’Union Européenne, en collaboration avec le Conseil supérieur du notariat pour la formation des agents et le conseil.

La Commission a reçu la Conseillère Michel MALIVEL et la Fédération des anciens combattants des Français de l’étranger,  promoteurs d’un projet de commémoration du centenaire 1914-1918 dont deux axes majeurs permettront de rendre hommage à tous les morts tombés au champs d’honneur pour la France : le dépôt d’une gerbe à l’Arc de triomphe et le ravivage de la flamme du soldat inconnu en octobre 2018 seront concomitants à une exposition des images de la Grande Guerre à l’AFE et une conférence en plénière. Ce projet nécessite la participation de volontaires dans chaque circonscription qui coordonneront avec les conseillers consulaires des recherches sur le nombre de morts français et étrangers morts pour la France dans chaque pays, celui-ci étant représenté le jour de la commémoration par un petit drapeau sur le ruban tricolore ornant la gerbe. La Commission a fait adopter par l’Assemblée une résolution demandant l’envoi par le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’une lettre aux administrations locales et postes consulaires des pays concernés afin de faciliter les recherches des Conseillers impliqués dans ce projet.

 

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