Fiscalité des Français de l’étranger : Prélèvements sociaux CSG-CRDS
Malgré les engagements d’Emmanuel Macron, les Députés de la République en Marche n’avaient pas hésité à maintenir et à augmenter la CSG-CRDS pour les Français de l’étranger dans le cadre de la discussion parlementaire portant sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018.
Comme il s’y était engagé, Meyer Habib fut le seul député des Français de l’étranger en octobre 2017 à avoir défendu à l’Assemblée Nationale deux amendements visant à supprimer les prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les revenus du capital perçus en France par les non-résidents.
Ces prélèvements mis en place par les Socialistes dans le #PLFSS2012, sont injustes car ils violent d’une part le droit de l’Union Européenne et d’autre part, ils taxent des Français établis hors de France qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.
Comme chaque année depuis 2013, Meyer Habib est monté au créneau. Hélas, comme leurs prédécesseurs socialistes, les députés LREM avaient rejeté ses amendements. Pire, ils avaient validé le projet d’augmentation de la CSG de 8,2 à 9,9% porté par le gouvernement !
On aurait pu croire que les Députés LREM allaient se saisir de ce sujet majeur pour envoyer un signal clair aux Français établis hors de France. Il n’en fut rien !
Un an plus tard, et comme annoncé dans notre newsletter “Lettre Info N°12 Consulaire et Parlementaire – septembre 2018” le gouvernement serait enfin disposé à réfléchir à la suppression des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les revenus fonciers des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne !
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale de nouvelles modalités d’imposition pour les contribuables non-résidents, qu’il s’agisse de Français vivant à l’étranger ou de ressortissants d’autres Etats disposant de revenus de source française. A l’origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera supprimée pour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l’Union européenne.
Derrière cette mesure fiscale fort injuste pour les contribuables français installés à l’étranger mais qui rapporte 300 millions d’euros par an à l’état se cache une longue bataille contentieuse de plusieurs années pour nombre de nos compatriotes.
Si le Gouvernement entend supprimer cette cotisation, comme l’a énoncé le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin aux questions au gouvernement mardi 16 octobre dernier, il a limité son champ d’application aux seuls résidents de l’Union Européenne.
Cette discrimination est injuste, injustifiable et expose l’État à de lourdes condamnations devant la justice administrative.
C’est pourquoi, Meyer Habib a d’ores et déjà déposé un amendement dans le cadre du Projet de Financement de la Sécurité Sociale 2019 visant à supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Pour rappel, le Projet de Loi Financement de la Sécurité Sociale 2018 avait abouti avec le soutien des Députés LREM à une une hausse du taux de prélèvement de 15,5 % à 17, 2% suite à l’augmentation de la CSG de 1,7%.
Pour consulter la discussion intégrale du PLFS 2018 et l’intervention de Meyer Habib : cliquez ici
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A ce jour, le prélèvement forfaitaire de 17,2% se décompose de la manière suivante :
- CSG 9,9 %
- CRDS 0,50 %
- Prélèvement social 4,5 %
- Contribution additionnelle 0,3 %
- Prélèvement de solidarité 2 %
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de la suite réservée à cette mesure fiscale.
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