Fiscalité : Répartition du droit d’imposer entre la France et l’Italie

Fiscalité France-Italie

Répartition du droit d’imposer entre la France et l’Italie

Définition de l’Etat source, selon les divers revenus

 

France-Italie

 

Article

 Titre

 Etat source

(Etat de l’origine du revenu)

 Etat de résidence

(Etat où réside le bénéficiaire des revenus ou détenteur des biens)

Taxation Etat Source

 Taxation Etat de résidence

5 Etablissement stable Etat où se situe l’installation fixe d’affaires Etat où réside l’entreprise Oui, sans limitation exonération FR / crédit d’impôt IT
6 Revenus immobiliers où les immeubles sont situés Etat où réside le détenteur Oui, sans limitation exonération FR/ crédit d’impôt IT
7 Bénéfices des entreprises Etat de l’origine du revenu entreprise exploitée par un résident d’un Etat Aucune taxation (si absence de ES)  en exclusivité
8 Navigation maritime et aérienne Etat de l’origine du revenu où le siège de direction effective de l’entreprise est situé Aucune taxation (même en présence de ES) en exclusivité
10 Dividendes Etat dans lequel réside la société qui paye les dividendes Etat où réside le bénéficiaire Retenue à la source (IT maximum 15 %) oui (crédit d’impôt)
11 Intérêts Etat dans lequel réside le contribuable qui paye les intérêts Etat où réside le bénéficiaire Retenue à la source (IT maximum 10 %) oui (crédit d’impôt)
12 Redevances Etat dans lequel réside le contribuable qui paye les redevances Etat où réside le bénéficiaire Retenue à la source (IT maximum 5 %) oui (crédit d’impôt)
13 Gains en capital Etat où se situe le bien Etat où réside le cédant En principe la taxation des gains suit les règles des revenus. Exception participations > 25 % En principe la taxation des gains suit les règles des revenus. Exception participations > 25 %
14 Professions indépendantes Etat de l’origine du revenu Etat où réside le contribuable qui exerce une profession libérale Aucune taxation (si absence de base fixe)  en exclusivité
15 Professions dépendantes Etat de l’origine du revenu Etat où réside l’employé Aucune taxation en exclusivité
16 Dirigeants de sociétés et membres des Cda ou CAC Etat où la société est résidente Etat où le dirigeant est résident Oui, sans limitation exonération FR / crédit d’impôt IT
17 Artistes et sportifs Etat où le spectacle ou la compétition se déroule Etat où réside l’artiste ou le sportif Oui, sans limitation exonération FR / crédit d’impôt IT
18 Pensions privées Etat qui paye les pensions Etat où réside le retraité Aucune taxation en exclusivité
19 Fonctions publiques Etat qui paye les rémunérations ou pensions Etat où réside le bénéficiaire Oui, en exclusivité Aucune taxation
20 Professeurs, chercheurs et étudiants Etat où le professeur exerce son activité Etat où le professeur réside (ou résidait) Aucune taxation pendant deux ans en exclusivité pendant deux ans
21 étudiants Etat où l’étudiant suit ses études Etat où l’étudiant réside (ou résidait) Aucune taxation en exclusivité
22 Autres revenus Etat de l’origine du revenu Etat où réside le bénéficiaire des revenus Aucune taxation en exclusivité Répartition du droit d’imposer entre la France et l’Italie

 

Ce tableau est synthétique. Il est nécessaire de toujours étudier la Convention afin d’en valider l’application. Ainsi par exemple, concernant la taxation des revenus de l’emploi prévue par l’article 15, l’imposition est, en règle générale, exclusivement perçue par l’Etat de résidence (l’employé résident en Italie n’est taxé qu’en Italie). Si le résident italien travaille en France, le revenu produit sera imposable en France. Cependant, la Convention prévoit une imposition en Italie au regard de certaines conditions, comme un séjour sur le territoire italien de plus de 183 jours. Enfin, concernant les travailleurs frontaliers, l’article 15 prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence, ainsi le résident à Vintimille ne paiera qu’en Italie ses impôts sur le salaire, perçu pour un travail effectué à Menton. Cela confirme qu’il y a un large éventail de règles applicables aux différentes typologies de revenus.

 

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