Prélèvement à la Source et Non-Résidents : Taux de prélèvement inscrit sur les avis d’imposition
Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” de votre avis d’impôt sur les revenus 2017 indique le taux de prélèvement auquel vous serez soumis.
Toutefois, ne sont pas concernés par le PAS les revenus soumis à la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français). Leurs modalités de règlement sont donc inchangées.
Si vous ne disposez que de ce type de revenus, le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” indiquera la mention NC (Non Calculé) en face du taux de prélèvement à la source, et portera la mention suivante : “Compte tenu des revenus déclarés, et de votre situation, aucun taux personnalisé n’a été calculé par l’administration”.
Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne sont pas soumis à la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non résidents.
Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.
Pour ces derniers revenus, des acomptes « contemporains » 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire, sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus que vous avez déposée au printemps 2018.
Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr
IMPORTANT
Il ne vous reste plus que quelques jours pour modifier votre taux en vue d’une application au 1er janvier 2019 !
Un taux de prélèvement s’appliquera chaque mois proportionnellement aux revenus que vous percevrez (si vos revenus diminuent, le montant du prélèvement baissera dans la même proportion et inversement). Le montant du prélèvement sera donc fonction de l’évolution de vos revenus.
Lorsque vous avez complété votre déclaration de revenus en ligne, vous avez pu découvrir votre taux de prélèvement. Si cette information vous a échappé, si vous n’avez pas rempli votre déclaration en ligne ou bien encore si ce taux ne vous a pas été indiqué, vous allez pouvoir le retrouver sur votre dernier avis d’imposition reçu cet été.
- Si vous êtes un foyer mono-titulaire, un seul taux apparaît et sera utilisé pour les prélèvements à compter de janvier 2019 ;
- Si vous êtes un couple marié ou pacsé, trois taux apparaissent : un taux personnalisé pour le couple et deux taux individualisés. Sans manifestation de votre part, le taux personnalisé sera alors appliqué par défaut pour le prélèvement sur chacun de vos revenus. A noter, ce taux est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus et tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints.
- Vous avez des écarts de revenus avec votre conjoint : le taux de prélèvement individualisé est peut-être plus avantageux !
> Changement à effectuer avant le 15 septembre 2018 (après cette date, l’option reste possible mais s’appliquera dans les 3 mois suivant la demande)Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun, il est donc différent pour chacun des conjoints. Le taux personnalisé (non individualisé) reste lui applicable aux revenus communs.
Bon à savoir
- Ce n’est pas une individualisation de l’impôt mais une répartition différente du paiement de l’impôt. L’impôt payé reste le même et tient compte des revenus du couple et du nombre de parts du quotient familial. L’addition des prélèvements de chacun des conjoints correspond bien au total des prélèvements dus par le foyer.
- Le taux individualisé du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles est calculé en premier. Les revenus pris en compte sont les revenus nets. Ce taux est issu d’un impôt calculé sur les revenus personnels de chacun des conjoints, la moitié des revenus des personnes à charge et la moitié des revenus communs. Il prend en compte la moitié du nombre de parts du foyer. Le taux de l’autre conjoint est déterminé ensuite avec l’impôt correspondant à l’impôt total du foyer fiscal déduit de l’impôt du premier conjoint calculé à partir de son taux individualisé.
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- Vous êtes salarié-e et ne souhaitez pas communiquer votre taux personnalisé de prélèvement à votre employeur.
> Changement à effectuer avant le 15 septembre 2018 (après cette date, l’option reste possible mais l’employeur aura eu connaissance du taux réel d’imposition)Il est possible d’opter pour un taux non personnalisé dit « taux neutre ». Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en considération votre situation familiale. Attention, cela ne diminue en rien le montant de votre impôt : si le « taux neutre » est inférieur au taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois à l’administration la différence par le biais du service en ligne.
En cas de versement insuffisant des pénalités de 10% peuvent alors s’appliquer.
- Vous êtes salarié-e et ne souhaitez pas communiquer votre taux personnalisé de prélèvement à votre employeur.
Bon à savoir
Revenus fonciers, BIC, BNC et BA : le montant affiché correspond à l’acompte que vous devrez verser mensuellement mais vous avez également la possibilité de le trimestrialiser – Plus d’infos sur le site impots.gouv.fr.
- Vous rencontrez un changement de situation familiale.
Vous avez 60 jours pour informer l’administration fiscale de tout changement de situation familiale.
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- Vous subissez une baisse de revenus.
Vous avez la possibilité, en cours d’année, de baisser vos prélèvements si vos revenus diminuent sensiblement. Vous devrez alors fournir ces nouvelles informations à l’administration fiscale qui calculera votre nouveau taux de prélèvement. Rappelons que vous ne pouvez pas moduler les taux pour tenir compte des réductions ou crédits d’impôt.
- Vous subissez une baisse de revenus.
Baisse de revenus : restez attentif au calendrier pour tout changement !
A ce jour, le service en ligne des impôts permettant de demander la modulation de votre taux de prélèvement n’est pas encore disponible. Restez attentif à son ouverture car toute demande de modification opérée ne sera effective qu’à compter du 3ème mois après la demande.
Pour tout changement à déclarer :
- Connectez-vous au site impots.gouv.fr / Espace Particulier / Rubrique « Gérer mon prélèvement » ;
- Contactez votre Centre des Impôts (coordonnées figurant sur votre avis d’imposition).
Le Gouvernement a décidé de verser aux contribuables dès le 15 janvier prochain un acompte de 60% de leurs réductions et crédits d’impôt déclarés au titre des revenus 2017. Initialement prévu pour les emplois à domicile avec un taux de 30%, cette mesure devrait être étendue aux réductions et crédit d’impôt liés aux dons et aux investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier…) et son taux doublé.
Fiscalité non résidents : Avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017
Les premiers avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2018 (revenus 2017) ont été mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace particulier », entre le 24 juillet et le 17 août 2018, ou adressés par courrier à compter du 19 juillet 2018.
Le traitement des déclarations d’impôts des non-résidents est susceptible de se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2018. La mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2018 pour les revenus 2017 peut donc s’étaler jusqu’à la fin du mois de décembre 2018, avec une date limite de paiement adaptée à la date de mise en recouvrement et donc postérieure au 15 septembre 2018.
Vous ne devez donc pas vous inquiéter si vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition au cours de l’été.
En revanche, si fin décembre 2018 vous ne pouvez toujours pas accéder ou n’avez pas reçu votre avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, contactez le SIPNR via votre messagerie sécurisée “Votre espace particulier” ou par téléphone.
Vous pouvez accéder au calendrier détaillé sur le site impots.gouv.fr dans votre “espace Particulier” à la rubrique “Consulter”.
Recensement Militaire
RECENSEMENT MILITAIRE
Dans le cadre de la nouvelle loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 et en application de ses dispositions, le Consul Général de France à Milan procède actuellement au recensement militaire de la 3ème tranche de la classe 2022.
Cette opération concerne les jeunes gens – filles et garçons – nés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2002 français et double nationaux.
Ceux, dont l’inscription consulaire est en cours de validité, seront recensés automatiquement et recevront à leur domicile une attestation de recensement.
Ceux qui ne sont pas inscrits ou dont l’inscription consulaire est périmée, sont invités à prendre contact avec la personne chargée des affaires militaires avant le 30 septembre 2018.
L’inscription sur les listes de recensement, qui est obligatoire, donne lieu à la délivrance d’une attestation de recensement nécessaire pour être autorisé à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
La personne chargée des affaires militaires reçoit sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 14h00 à 17h00 et peut être contactée grâce au formulaire mail suivant, sur ce lien.
La loi n° 97/1019 du 28 octobre 1997 a profondément modifié le service national. Celui-ci est désormais universel dans la mesure où il concerne également les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982.
Dans son article L. 111.2, le texte stipule que “le service national universel comprend des obligations : le recensement, l’appel de préparation à la défense et l’appel sous les drapeaux ; il comporte aussi des volontariats”. Aux termes de l’article L. 112.2 “l’appel sous les drapeaux est suspendu…” mais peut être rétabli “si la défense de la nation le justifie”.
Les points de la réforme sont les suivants :
le nouveau service national s’applique à tous les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ;
le recensement est obligatoire et s’effectue à l’âge de 16 ans
l’appel de préparation à la Défense a lieu entre 16 et 18 ans et dure une journée.