Fiche expatriation – Italie
- Documents de voyage : CNIS ou passeport en cours de validité
- Vaccins exigés à l’entrée dans le pays : pas de vaccin obligatoire
- Conventions : accords européens de sécurité sociale, fiscalité, permis de conduire
- Conditions de Sécurité : Italie – Conseils aux voyageurs
- Données politiques : Italie – France Diplomatie
- Données économiques : Italie – Direction générale du Trésor
Entrée et séjour
Documents de voyages reconnus | CNIS ou passeport en cours de validité |
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Enregistrement auprès des autorités locales |
La carte de séjour n’existe plus depuis le mois d’avril 2007. Les citoyens de l’UE n’ont pas besoin de permis pour séjourner en Italie. En revanche ils doivent s’inscrire auprès des services domiciliaires (Anagrafe) pour tout séjour de plus de 3 mois.
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Déménagement |
Pour trouver un professionnel disposant de certifications reconnues (marque NF Service, ISO 9002, etc.), consultez les sites suivants : |
Formalités douanières | Douane italienne |
Animaux domestiques |
Passeport conforme au modèle européen délivré par un vétérinaire habilité attestant de l’identification et de la vaccination contre la rage de l’animal – carnet de vaccination – tatouage ou puce électronique En savoir plus : |
Santé et protection sociale
Vaccins recommandés | Dossier Italie sur Conseils aux voyageurs Préparer son voyage en Italie (site de l’Institut Pasteur) |
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Numéros utiles | Premiers secours/Ambulance : 118 Pompiers : 115 Carabiniers : 112 Police : 113 |
Praticiens francophones | Rome Milan Naples |
Régime local de sécurité sociale | Régime italien de sécurité sociale sur le site du CLEISS |
Convention de sécurité sociale | Accords européens de sécurité sociale sur le site du CLEISS |
Retraite | Vivre sa retraite à l’étranger (France Diplomatie) Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quelles effets sur la retraite ? (service-public.fr) |
Fiscalité
Fiscalité du pays | La période de l’année fiscale correspond à l’année civile (1er janvier – 31 décembre). La plupart des impôts et taxes en Italie sont calculés par le contribuable. Les déclarations et les paiements y afférents sont télétransmis à l’Agence des impôts (Agenzia delle Entrate). |
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Convention fiscale | Convention fiscale franco-italienne (impots.gouv.fr) |
Emploi, stage
Administration compétente | Conseil national de l’économie et du travail (CNEL). |
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Réglementation en matière de travail | Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne (Organisation internationale du Travail) |
Organismes de recherche d’emploi | Les bureaux de l’emploi ou les organisations syndicales peuvent offrir des informations sur les offres d’emploi, le droit du travail ou encore les formations professionnelles : Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) Confederazione Italiana Sindicati Lavoratori (CISL) Unione Italiana del Lavoro (UIL) |
Stages et volontariat international | Notre rubrique sur le Volontariat international (France Diplomatie) Mon Volontariat international (plateforme web qui centralise les inscriptions et diffuse les offres de mission de VIA et VIE) |
Scolarisation
Les établissements scolaires français dans le pays | Agence pour l’enseignement français à l’étranger Lycée français Jean Giono |
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Enseignement supérieur | Informations sur le système éducatif italien (site de l’ambassade de France en Italie) |
Transports
Permis de conduire | Le permis français est reconnu en Italie. |
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Importation de véhicule | Bureau de Motorizzazione civile à Rome Automobile Club Italie |
Immatriculation | Auprès de l’ufficio della motorizzazione du domicile. Le véhicule doit être réimmatriculé dans un délai de 60 jours suivant le déménagement. |
Transports en commun | Chemins de fer italiens ou Trenitalia.it Réseau maritime Réseau de bus intercity |
Vie pratique
Coût de la vie | Indice des prix à la consommation (IPCH) |
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Monnaie et change |
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Téléphone | Les indicatifs vers l’Italie : 00 39 Depuis l’Italie vers la France : 00 33. |
Culture et médias français
Tourisme | L’Agence nationale italienne pour le tourisme |
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Activités culturelles en français | Institut français d’Italie Réseau des Alliances françaises Ambassade de France en Italie |
Présence française
Réseau français de coopération et d’action culturelle | Ambassade de France en Italie |
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Réseau économique | Service économique |
Les élus | Assemblée des Français de l’étranger Sénateurs des Français de l’étranger Députés des Français de l’étranger Conseillers consulaires |
Associations françaises ou francophones | Italie du sud Milan |
Bilan désastreux des Députés Renaissance de la majorité présidentielle
Le Projet de Loi de Finances 2023 a été tronqué par l’usage de l’article 49.3 de la Constitution permettant l’adoption du texte sans vote au Parlement.
Bien que les débats se soient parfaitement déroulés au Sénat avec des amendements votés de façon transpartisane concernant les Français de l’étranger.
Malheureusement, le Rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale – le député Renaissance Jean-René Cazeneuve – a décidé de manière inopportune de ne garder aucun des amendements favorables aux Français de l’étranger dans la version finale du texte.
Retour sur les dispositions rejetées par les Parlementaires Renaissance
Pourquoi la réforme des retraites a créé un véritable sentiment de malaise et d’amertume dans l’opinion publique ?
Le débat portant sur la réforme des retraites aurait pu être utile et juste si le Gouvernement avait su évoluer en tenant compte des propositions formulées par l’opposition concernant certaines revendications sociales et exigences familiales.
Au lieu de tout cela, nous avons assisté à une réforme beaucoup trop technocratique, pas assez pragmatique, qui aboutira à quelques évolutions sans sauver l’essentiel et sans protéger nos concitoyens contre les écueils de la vie !
Quoi qu’on en dise, quoi qu’on en pense, le système par répartition tel qu’il existe ne pourra pas perdurer dans le temps.
Cette réforme supposait au préalable une grande réforme de la politique familiale car le système de retraite par répartition auquel nous sommes attachés exige qu’il y ait davantage d’actifs dans les prochaines décennies, cela veut dire encourager la natalité dans notre pays.
C’est pourquoi, le courage politique aurait dû aussi conduire à une vraie réflexion sur l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain et obligatoire pour tous les assurés, du secteur privé comme du secteur public.
En fin de compte, le Gouvernement a voulu réformer sans courage et sans vaillance. Il a fait le choix de la complexité, en apportant peu de réponses précises ou en reportant aux calendes grecques certains points essentiels de la discussion.
→ La création d’une retraite minimale permettant d’augmenter le montant des petites retraites.
→ La question des femmes avec la prise en compte des carrières de mères de famille qui n’ont pu avoir une carrière complète.
→ La question de la pénibilité au travail.
→ La question des carrières longues selon que vous ayez commencé à travailler à 16, 18, 20 ou 21 ans.
→ La problématique des français de l’étranger ayant effectué une une partie de leur carrière professionnelle en France et a l’étranger.
⇒ multiplier les conventions bilatérales de sécurité sociale.
- Calcul de la décote,
- Cotisations dans plusieurs pays,
- Salaire de référence.
→ La création d’une pension de réversion pour les enfants handicapés orphelins.
→ La question de l’embauche ou la protection de l’emploi pour les salariés plus âgés.
Pour les femmes et mères de famille, il est important qu’elles puissent bénéficier d’une surcote sur leur pension ou d’un départ anticipé à la retraite.
Pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, il convient de défendre une certaine justice sociale en permettant à toute personne justifiant de 43 années de cotisation de partir en retraite à taux plein quel que soit son âge.
La création d’un CDI senior en échange d’une exonération pour les entreprises de cotisation patronale sur la branche famille.
Ces évolutions sont nécessaires et elles sont justes.
Certes, des évolutions positives sont intervenues du fait de la pression exercée par les parlementaires de l’opposition et du groupe Les Républicains, mais c’est encore nettement insuffisant pour prétendre à une réforme empreinte de justice sociale !
Informations relatives quant aux carrières professionnelles en France et a l’étranger
Ci-dessous, quelques exemples utiles :
- J’ai travaillé 10 ans en France, 16 ans aux USA et 17 ans au Canada.
La CNAV ne me fait bénéficier que d’une seule convention bilatérale, soit celle avec les USA soit celle avec le Canada, selon ce qui est le plus avantageux pour moi. Ma durée d’assurance ne pourra être au maximum que de 26 ans.
Le taux de ma retraite sera donc réduit. Je ne pourrai pas bénéficier du taux plein alors que j’ai travaillé 43 ans.
- J’ai travaillé 10 ans en France, 17 ans en Italie et 16 ans aux USA.
Même cas de figure.
- J’ai travaillé 10 ans en France, 12 ans en Italie, 18 ans en Espagne et 3 en Irlande.
On peut cumuler le bénéfice des règlements européens avec tous les pays de l’UE + AELE où l’on a travaillé.
Ma durée d’assurance sera donc de 43 ans. Je bénéficierai d’une retraite à taux plein.
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Déclaration fiscale obligatoire des biens immobiliers
Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction générale des finances publiques a mis en place une déclaration pour identifier précisément qui sont les propriétaires toujours redevables de cette taxe.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos biens, ou que votre déclaration est incomplète, ou comporte des erreurs ou une omission, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée.
Selon la DGFIP, il y aurait 73 millions de locaux à usage d’habitation en France, pour environ 34 millions de propriétaires. La nouvelle déclaration obligatoire vise donc à clairement déterminer les personnes redevables.
Tous les propriétaires de résidence principale, de résidence secondaire ou de logement locatif sont concernés par cette déclaration, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
- un propriétaire indivis ;
- un usufruitier ;
- une SCI (société civile immobilière) : la déclaration doit être faite par l’un des associés.
A signaler, que ces informations serviront également pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Les informations à fournir lors de votre déclaration :
- Modalités d’occupation du local
- Nature de l’occupation
- Identité des occupants
- Période d’occupation
- Loyer mensuel hors-charge
Les précisions à apporter pour les locations saisonnières :
- Période de location saisonnière
- Modalités de gestion du bien
- Siren du gestionnaire
- Éventuelle classification en meublé de tourisme.
Une fois cette déclaration faite, vous n’aurez pas à la renouveler les années suivantes, sauf en cas de changement de situation, comme une vente, un déménagement ou un changement de locataire.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos biens, ou que votre déclaration est incomplète, ou comporte des erreurs ou une omission, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée. Alors soyez vigilants et pensez à bien déclarer vos biens immobiliers !
Cette déclaration est à faire en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.
Les propriétaires disposent d’une « FAQ » dédiée sur l’ensemble des questions que peuvent se poser les déclarants, ainsi qu’un numéro d’assistance : 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
Il est également possible de poser vos questions sur votre espace personnel, via votre messagerie sécurisée. Ou encore de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.
Elections législatives partielles 2023
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES 2023
CHYPRE – GRÈCE – ISRAËL – ITALIE – MALTE – SAINT-MARIN – TURQUIE – VATICAN
Pour ces élections législatives partielles 2023, qui concernent 3 des 11 circonscriptions des Français établis hors de France (2ème, 8ème et 9ème circonscriptions des Français établis hors de France) il sera possible de voter à l’urne, par correspondance, par procuration ou en ligne.
Vote par internet
- de votre identifiant reçu par mail (le libellé de l’expéditeur du courriel est le suivant : « Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Elections législatives partielles 2023») ;
- de votre mot de passe reçu par sms (via l’émetteur « LEGISLATIVE » ou « FRANCE GOUV »). Il peut arriver que le sms apparaisse sous un autre nom d’émetteur dans certains pays (voire sous la forme d’une suite de chiffres), en fonction des opérateurs locaux.
Pour le DEUXIÈME TOUR, le portail de vote par internet sera ouvert :
- du Vendredi 7 avril midi jusqu’au Mercredi 12 avril midi.
- Vous recevrez vos identifiants et mots de passe à compter du 31 mars.
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES 2023 VOTE PAR INTERNET |
DATES DE L’ÉLECTION |
SECOND TOUR | DU VENDREDI 7 AVRIL (12h) JUSQU’AU MERCREDI 12 AVRIL (12h) |
Vote à l’urne
Liste des bureaux de vote
ITALIE DU NORD
BOLOGNE : AGENCE CONSULAIRE VIA D’AZEGLIO, 19 40123 BOLOGNE
MILAN : CONSULAT GENERAL DE FRANCE VIA PRIVATA CESARE MANGILI, 1 20121 MILAN
GÊNES : AGENCE CONSULAIRE VIA GARIBALDI, 20 16124 GÊNES
TURIN : LYCEE FRANÇAIS JEAN GIONO CORSO CASALE, 324 10132 TURIN
VENISE : AGENCE CONSULAIRE SAN POLO 625 – CALLE DEI CINQUE (Rialto) 30125 VENISE
ITALIE DU CENTRE
PEROUSE : Agence consulaire, Via Baldeschi 2
FLORENCE : Consulat général de France, Piazza Ognissanti 2
ITALIE DU SUD
CAGLIARI (électeurs résidant en Sardaigne ) : Agence consulaire, Via Vincenzo Bruscu Onnis, 25
ROME (électeurs résidant dans le Latium et les Abruzzes) : Lycée Chateaubriand, Viale Madama Letizia
NAPLES : Consulat général de France, Via Crispi 86
PALERME : Institut Français – Cantieri culturali alla Zisa, Via Paolo Gili, 4
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES 2023 VOTE A L’URNE |
DATES DE L’ÉLECTION |
SECOND TOUR | DIMANCHE 16 AVRIL 2023 |
NOS PRIORITÉS POUR VOUS !
UN ENSEIGNEMENT FRANÇAIS PLUS ACCESSIBLE AVEC DES MOYENS RENFORCÉS
❶ Renforcer les moyens budgétaires alloués au réseau AEFE.
❷ Réviser les critères d’attribution des bourses scolaires.
❸ Accompagner et aider les enfants à besoins particuliers ou à mobilité réduite par des bourses adaptées.
❹ Développer l’accessibilité à l’enseignement français à distance.
❺ Simplifier et améliorer le système de Parcoursup.
POUR L’EQUITÉ FISCALE
❶ Réviser les conventions fiscales bilatérales pour supprimer les doubles impositions.
❷ Etendre la suppression de la CSG/CRDS pour tous.
❸ Créer un statut de « résidence d’attache » pour l’exonération de la taxe d’habitation sur votre bien en France.
❹ Garantir le droit au compte bancaire et au crédit pour acquérir un bien immobilier en France.
SIMPLIFIER VOTRE QUOTIDIEN
❶ Création d’un portail unique pour faciliter vos démarches administratives :
⇒ dématérialisation du renouvellement des titres d’identité, établissement des certificats de vie.
POUR DES MESURES SOCIALES JUSTES
❶ Réduire le délai de cotisation pour la couverture médicale lors de votre retour en France.
❷ Défendre l’accès aux soins en France pour nos compatriotes à l’aide de la protection universelle maladie.
❸ Créer une aide pour les victimes de violence conjugale.
❹ Proposer la déduction des prestations compensatoires.
❺ Prise en compte des cotisations de retraite dans plusieurs pays étrangers et meilleur calcul du salaire de référence pour les Français de l’étranger.
PROTÉGER L’ENVIRONNEMENT
❶ Intégrer pleinement les entreprises françaises et EFE à la planification écologique et les inciter fiscalement à la transition écologique.
❷ Créer un fonds d’urgence pour les expatriés victimes de catastrophes naturelles.
❸ Créer une “réserve écologique citoyenne” étendue aux Français de l’étranger pour nettoyer les espaces naturels y compris à l’étranger.
SOUTENIR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
❶ Intégrer les entreprises françaises à l’étranger et les EFE aux aides françaises à l’investissement, notamment pour les PME.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR 2023
Résultats du 1er tour
Inscrits : 131.219 électeurs
Votants : 16.043 soit un taux de participation de 12,23%.
- Votants via le vote électronique : 13.447 soit un taux de participation de 10,25%
- Votants à l’urne : 2.589 soit un taux de participation de 1,97%
- Votants par correspondance : 7 soit 0,01%
Votes nuls ou blancs : 196
Votes exprimés : 15.847
CANDIDATS |
1er TOUR VOTE ELECTRONIQUE |
1er TOUR VOTE A L’URNE |
TOTAL 1er TOUR |
% |
M. Meyer HABIB – UDI/LR Suppléant M. Alexandre BEZARDIN |
4155 | 417 | 4572 | 28,85% |
Mme Deborah ABISROR – LREM Suppléant M. Antoine AREL |
3621 | 781 | 4402 | 27,77% |
Les autres candidatures en lice lors du 1er tour ont comptabilisé les voix suivantes :
3- Isabelle Rivolet (Nupes) 2.986 voix / 18,84% des suffrages exprimés
4- Serge Siksik (Reconquête) 1.095 voix / 6,90% des suffrages exprimés
5- Milad Ezabadi (Union du Centre et Écologie) 793 voix / 5% des suffrages exprimés
6- Léa Hetz (Volt) 559 voix / 3,52% des suffrages exprimés
7- Hélène Lehmann (Gauche républicaine) 470 voix / 2,96% des suffrages exprimés
8- Marie-Françoise Carbonne (Rassemblement national) 296 voix / 1,86% des suffrages exprimés
9- Rachel Touitou (Parti animaliste) 227 voix / 1,43% des suffrages exprimés
10- José Garson 205 voix / 1,29% des suffrages exprimés
11- Florence Collet (Indépendante) 124 voix / 0,78% des suffrages exprimés
12- Florian Picod (République Souveraine) 65 voix / 0,41% des suffrages exprimés
13- Margaux Serbat (Parti radical de gauche) 53 voix / 0,33% des suffrages exprimés
PART DES ELECTEURS 1er TOUR |
PART DES INSCRITS | |
ITALIE | 46,74% | 26,90% |
ISRAEL | 32,53% | 59,42% |
GRECE | 11,29% | 6,20% |
TURQUIE | 7,04% | 5,81% |
CHYPRE | 1,58% | 0,89% |
MALTE | 1,58% | 0,76% |
Norme italienne sur l’impatriation fiscale
La norme italienne « RIENTRO DEI CERVELLI » 2023 – également connu sous le nom de régime des impatriés – reconnaît aux travailleurs qui décident de retourner en Italie la possibilité de n’imposer qu’une partie des revenus qui y sont produits : 30 % ou 10 % en cas de transfert de résidence dans l’un des pays du sud.
Ce régime fiscal favorable est reconnu pour les cinq premières années fiscales en Italie, qui peuvent être prolongées pour les cinq autres suivantes lorsque certaines conditions bien définies sont remplies.
Quelles sont les conditions pour y avoir accès ?
Le décret sur l’internationalisation de 2015 et le décret sur la croissance de 2019 sont les deux principales sources réglementaires régissant le régime de « retour des cerveaux », qui est resté inchangé, à certains égards, également pour l’année d’imposition 2023.
La logique des législateurs a toujours été d’encourager le rapatriement des « cerveaux » en Italie, en leur garantissant, dans le respect de certaines conditions énoncées ci-dessous, la possibilité de n’imposer que 30% ou 10% de l’ensemble des revenus produits en Italie.
l’art. 16 du décret législatif 147/2015 précise que la réduction de l’imposition des revenus est reconnue à condition que :
- Le salarié n’ait pas été résident fiscal en Italie au cours des deux années fiscales précédant le retour en Italie ;
- Le salarié s’engage à résider fiscalement en Italie pendant au moins deux ans après son retour ;
- L’activité de travail est principalement exercée sur le territoire italien.
Conformément à ces trois exigences, restent éligibles :
- Revenus d’emploi et de travail assimilé.
- Revenus d’un travail indépendant.
- Revenu d’entreprise (pour le sujet lui-même)
Les exigences pour accéder à ce régime fiscal
Conformément à l’article 16 du décret sur l’internationalisation, la reconnaissance du régime « RIENTRO DEI CERVELLI » est valable pour les 5 premières périodes d’imposition dans les pourcentages de 30 ou 10% selon la région de résidence dans laquelle le travailleur “impatrié” décide de s’installer.
Conformément au paragraphe 3 du même article de loi, l’allégement fiscal peut être étendu et prolongé de 5 années supplémentaires, ne contribuant à la formation du revenu imposable que de 50% de son montant total.
En effet, la loi prévoit que :
Les dispositions du présent article s’appliquent pendant 5 périodes supplémentaires aux travailleurs ayant au moins un enfant mineur ou à charge, même en placement pré-adoptif – ainsi que – […] dans le cas où les travailleurs deviennent propriétaires d’un bien immobilier résidentielle en Italie, suite au transfert vers l’Italie ou dans les 12 mois précédant le transfert.
Attention ! Dans le cas particulier où le travailleur bénéficiant du régime avantageux a au moins trois enfants mineurs ou à charge, même en placement pré-adoptif, pour les 5 périodes fiscales suivantes, le pourcentage des revenus imposables passe de 50% à 10% de son montant.
La durée de la subvention et les différences par rapport au deuxième quinquennat
Comme indiqué par la circulaire 33/E/2020 de l’Agence des revenus, la prolongation de la prestation temporelle en présence d’au moins un enfant mineur ou à charge, même en placement familial pré-adoptif, est reconnue à la fois dans les cas où le mineur et /ou enfant à charge est né avant le transfert vers l’Italie et ultérieurement – mais au plus tard à l’expiration de la première période de cinq ans d’utilisation de la subvention.
Concernant l’achat d’un bien immobilier en Italie, celui-ci peut avoir lieu à la fois dans les douze mois précédant le rapatriement et ultérieurement – mais dans et au plus tard les cinq premières années fiscales.
L’unité immobilière peut être achetée directement par le travailleur, son conjoint, son partenaire ou ses enfants ; ou encore dans des situations de copropriété. En revanche, l’Agence du revenu a exclu la possibilité de bénéficier de l’extension de la concession si le bien est acheté gratuitement
L’article 1, paragraphe 50, de la loi de finances 2021 (repris et élargi dans son application par la résolution 27/E/2021 de l’agence fiscale) a prévu uniquement les personnes inscrites au registre des Italiens résidant à l’étranger ou des citoyens des États membres de la l’Union européenne qui ont déjà transféré leur résidence avant l’année 2020, la possibilité d’opter pour la prolongation du régime spécial pendant cinq ans supplémentaires moyennant le paiement d’un montant égal à 10% ou 5% des revenus du travail produits en Italie l’année précédente à celle au cours de laquelle l’option a été exercée.
Le paiement de 10% concerne les citoyens immigrés ayant au moins un enfant mineur à charge ou les citoyens qui ont acheté une propriété résidentielle en Italie. Le pourcentage est réduit à 5% s’il y a au moins trois enfants et que le travailleur a (de toute façon) acheté une propriété résidentielle.
Attention : la loi de finances 2021 ne fait référence qu’aux rapatriés avant 2020, c’est-à-dire ceux qui au 31 décembre 2019 étaient bénéficiaires du régime Retour de Cerveau.
Avec le nouveau projet de loi de finances 2023, en ce qui concerne les travailleurs rentrés en Italie dans les années suivant 2019, il n’y a pas eu de confirmation ou de modification expresse concernant le paiement des 10 ou 5% susmentionnés.
Comment faire la demande ?
Les salariés doivent soumettre une demande écrite à l’employeur par le biais d’une auto-certification conformément au décret présidentiel 445/2000.
Suite à la réception de la demande, l’employeur peut appliquer des retenues à la source sur 10%, 30% ou 50% du revenu total du salaire. A défaut, le contribuable peut l’utiliser directement dans la déclaration de revenus.
- Pour télécharger l’auto-certification : Bozza-Autocertificazione-rientro-dei-cervelli
Pour un travailleur indépendant, la demande pour l’application de cette mesure peut se faire au moment de la présentation de la première déclaration de revenus, liée au numéro de TVA ouvert pour l’exercice de l’activité.
L’exercice de la demande de dégrèvement fiscal est irrévocable, prend effet à partir de l’année d’acquisition de la résidence fiscale en Italie, et pour les cinq années suivantes.
Compte tenu de l’importance de cette prestation et du fait que l’Agenzia dell’entrate n’effectue pas de contrôle préventif, nous vous conseillons de prêter une attention particulière à la vérification des exigences avant de soumettre la demande de prestation.
La demande sous forme d’auto-certification que le travailleur doit remettre à son employeur doit contenir les éléments obligatoires suivants :
Les données personnelles du contribuable ;
le codice fiscale ;
Indication de résidence actuelle en Italie ;
L’engagement de communiquer sans délai tout changement de résidence ou de domicile avant l’expiration du délai d’utilisation de la prestation ;
La présence des prérequis requis par la subvention (avoir été résident à l’étranger, être titulaire d’un diplôme universitaire, activité d’enseignement ou de recherche à l’étranger pendant 2 ans).
Réception par l’employeur de la demande
Les employeurs (agents de retenue conformément à l’art. 23 du décret présidentiel n ° 600/73) sont tenus, à partir du moment de la réception de l’auto-certification, de présenter les retenues à la source sur 10% des sommes et valeurs imposables de l’IRPEF , en application de l’article 51 du TUIR. L’obligation de la part de l’employeur ne commence qu’à partir du moment de la présentation de l’auto-certification. En fait, la facilitation concerne l’indemnisation des salariés versée à partir de la période de paie suivant la réception de la demande, ou de la première période de paie suivant l’acquisition de la résidence fiscale italienne.
La prestation est appliquée jusqu’à la communication de l’interruption ou jusqu’à la fin de la relation de travail. En tout état de cause, chaque année l’employeur est tenu d’effectuer les éventuelles régularisations entre les retenues à la source opérées et celles dues avec l’avantage. L’employeur n’est pas tenu d’appliquer les avantages lorsque le travailleur communique le transfert de résidence ou de domicile à l’étranger.
Auto-certification soumise en retard à l’employeur
Un aspect important de la facilitation, souvent sous-estimé, dans le cas où la demande est soumise tardivement à l’employeur. Pensez au cas d’une personne qui est revenue en Italie en février et qui acquiert la résidence fiscale italienne la même année. Supposons que cette personne a commencé à travailler en mars de la même année. Il ne présente pas sa demande d’allègement à l’employeur, sauf pour l’année suivante, celle au cours de laquelle la résidence fiscale a été acquise.
Dans ce cas, l’employeur est tenu d’appliquer la prestation, mais uniquement pour l’année en cours et les quatre suivantes. La première année, durant laquelle le salarié n’a pas bénéficié de ce régime, est perdue. L’avantage en question s’applique en effet à partir de l’année d’achat de la résidence fiscale et dans les cinq années suivantes. Par conséquent, la demande non immédiate de la mesure entraîne la perte des mois précédents.
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