Depuis le 1er janvier 2015, les Français qui désirent s’installer à l’étranger peuvent bénéficier d’un entretien auprès de leur caisse de retraite pour connaître leurs droits.
La mise en place de ces nouveaux entretiens, avant un départ à l’étranger, a pour objectif de mieux informer les futurs expatriés sur les questions liées aux cotisations à la retraite et notamment au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite :
- Règles générales d’acquisition de droits à pension ;
- Dispositifs pour cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ;
- Rachats de cotisations au titre de périodes passées ;
- Modalités de prise en compte des activités professionnelles dans un Etat de l’Union Européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale avec la France.
Le Conjoint peut également bénéficier d’un entretien s’il en fait la demande.
CARTE VITALE POUR LES RETRAITÉS
Les retraités français résidant à l’étranger bénéficient officiellement, depuis le 16 avril 2014, d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dédiée. En l’occurrence, il s’agit de la CPAM de Seine-et-Marne implantée à Dammarie-lès-Lys à qui a été confiée le Service des retraités français à l’étranger.
Depuis le 1er janvier 2014, les retraités français installés à l’étranger, non adhérents au régime de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), peuvent bénéficier de la Carte Vitale en s’adressant auprès du Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE).
L’inscription peut être également effectuée directement sur le site internet de la Sécurité sociale : AMELI
Ce nouveau dispositif permet dès à présent l’ouverture d’un compte autorisant les remboursements et l’obtention dans les 3 semaines de la Carte Vitale.
Le remboursement des soins s’effectue dans les 7 jours.
Il est aussi possible de se procurer les formulaires d’inscription par téléphone :
- au +33 811 701 005, du lundi au vendredi de 8h à 17h (heure française).
Ci-dessous, quelques exemples utiles :
- J’ai travaillé 10 ans en France, 14 ans aux USA et 16 ans au Canada.
La CNAV ne me fait bénéficier que d’une seule convention bilatérale, soit celle avec les USA soit celle avec le Canada, selon ce qui est le plus avantageux pour moi. Ma durée d’assurance ne pourra être au maximum que de 26 ans.
Le taux de ma retraite sera donc réduit. Je ne pourrai pas bénéficier du taux plein alors que j’ai travaillé 40 ans.
- J’ai travaillé 10 ans en France, 16 ans en Italie et 14 ans aux USA.
Même cas de figure.
- J’ai travaillé 10 ans en France, 12 ans en Italie, 15 ans en Espagne et 3 en Irlande.
On peut cumuler le bénéfice des règlements européens avec tous les pays de l’UE + AELE où l’on a travaillé.
Ma durée d’assurance sera donc de 40 ans. Je bénéficierai d’une retraite à taux plein.
La jurisprudence
Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 28 mars 2003, confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 2004, a affirmé :
« … aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe des deux accords liant la France au Territoire de la Nouvelle Calédonie et Dépendances d’une part et au Gabon d’autre part, et aucune règle ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’impose en l’espèce qu’un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre soit effectué par l’assuré susceptible de bénéficier de l’un et de l’autre »…
« … les régimes français sont tenus par l’ensemble de ces textes et accords et le régime de retraite en vigueur en France métropolitaine doit prendre en compte outre les périodes d’activité effectuées en France métropolitaine :
– celles qui ont été accomplies sur le Territoire de la Nouvelle Calédonie et Dépendances d’une part …
– et celles qui ont été accomplies au Gabon, d’autre part… »
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