Mission action extérieure de l’Etat

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS ET COSIGNÉS  PAR MEYER HABIB

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

 

 

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Liasse des amendements déposées et cosignés par Meyer Habib pour le Budget 2018 de la Mission Action extérieure de l’Etat

 

 

 

AMENDEMENT N°II-612

ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

    (en euros)
Programmes +
Action de la France en Europe et dans le monde 0 3 340 000
Diplomatie culturelle et d’influence 0 0
Français à l’étranger et affaires consulaires 0 0
Présidence française du G7 0 0
Action en faveur des français de l’étranger (ligne nouvelle) 3 340 000 0
TOTAUX 3 340 000 3 340 000
SOLDE 0

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur les 3,34 millions d’euros de crédits rattachés à la mission en 2017 au titre de la réserve parlementaire, près de 80 % financent des actions relevant du programme 185, sous la forme de près d’un millier d’aides ponctuelles à des établissements d’enseignement français ou de compléments de financements de projets conduits par des alliances françaises.

Or, l’article 14 de la loi organique n°2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire et donc la possibilité pour les parlementaires, particulièrement pour les élus des français de l’étranger, d’attribuer ces compléments de financements.

Le projet de budget ne prévoit aucune compensation de la disparition de ces crédits qui équivalent au tiers de la dotation qui sera versée l’an prochain aux Alliances françaises…

Et pourtant, lors de son intervention le 2 octobre dernier devant l’Assemblée des français de l’étranger, le Président de la République a appelé à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire.

Cet enjeu est particulièrement important pour les réseaux culturels et d’enseignement français.

Les associations, alliances, écoles françaises à l’étranger ne peuvent plus pâtir à ce point et doivent être soutenues par nos politiques.

C’est pourquoi, conformément aux engagements clairs et non équivoques du Président de la République Emmanuel Macron le mois dernier, cet amendement propose de doter les parlementaires des français de l’étranger d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des français de l’étranger, compte tenu de la suppression de la réserve parlementaire, en soustrayant les 3,34 millions d’euros à l’action « contribution internationale » 04 du programme 105.

 

 

 

AMENDEMENT N°II-613

ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes +
Action de la France en Europe et dans le monde 0 1 474 000
Diplomatie culturelle et d’influence 0 0
Français à l’étranger et affaires consulaires 0 0
Présidence française du G7 0 0
Action en faveur des français de l’étranger (ligne nouvelle) 1 474 000 0
TOTAUX 1 474 000 1 474 000
SOLDE 0

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur les 3,34 millions d’euros de crédits rattachés à la mission en 2017 au titre de la réserve parlementaire, près de 80 % financent des actions relevant du programme 185, sous la forme de près d’un millier d’aides ponctuelles à des établissements d’enseignement français ou de compléments de financements de projets conduits par des alliances françaises.

Or, l’article 14 de la loi organique n°2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire et donc la possibilité pour les parlementaires, particulièrement pour les élus des français de l’étranger, d’attribuer ces compléments de financements.

Le projet de budget ne prévoit aucune compensation de la disparition de ces crédits qui équivalent au tiers de la dotation qui sera versée l’an prochain aux Alliances françaises…

Et pourtant, lors de son intervention le 2 octobre dernier devant l’Assemblée des français de l’étranger, le Président de la République a appelé à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire.

Cet enjeu est particulièrement important pour les réseaux culturels et d’enseignement français.

Les associations, alliances, écoles françaises à l’étranger ne peuvent plus pâtir à ce point et doivent être soutenues par nos politiques.

C’est pourquoi, conformément aux engagements clairs et non équivoques du Président de la République Emmanuel Macron le mois dernier, cet amendement propose de doter les députés des français de l’étranger d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des français de l’étranger, compte tenu de la suppression de la réserve parlementaire, en soustrayant les 1,47 millions d’euros à l’action « contribution internationale » 04 du programme 105..

 

 

 

AMENDEMENT N°II-763

ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes +
Action de la France en Europe et dans le monde 0 5 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence 0 0
Français à l’étranger et affaires consulaires 5 000 000 0
Présidence française du G7 0 0
TOTAUX 5 000 000 5 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ DES MOTIFS

Si l’examen du programme 185 semble en apparence marquer une certaine stabilité de la dotation à l’Etablissement public, il conduit à un constat majeur concernant le financement des bourses scolaires :

Cette stabilité ne tient pas compte du dynamisme régulier du réseau de l’Agence pour l’enseignement Français à l’étranger (AEFE), où les usagers et donc les besoins sont en hausse constante.

En effet, la dotation versée à l’AEFE pour financer les bourses couvrant tout ou partie des frais de scolarité des élèves français de son réseau représente 30 % des crédits demandés sur le programme 151 : 110 millions d’euros sont inscrits à cet effet en 2018, comme en 2017…

Plus précisément sur l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme budgétaire 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », le tableau ci-dessous montre une tendance nette à la baisse des dotations budgétaires ces dernières années :

Années 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Programme 151 action 2 105,3 119 125,5 110,3 118,8 125,5 115,5 110 110

Source : LFI (en M€)

Cette enveloppe ne suffisait pas l’an passé, ce pourquoi le député Meyer HABIB avait demandé un maintien des 115 M€…

Elle ne suffit donc pas de fait non plus cette année.

Dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger, il nous semble essentiel de maintenir le niveau et le nombre de bourses scolaires pour permettre à tous les Français résidant à l’étranger de continuer d’étudier dans leur langue.

Après le coup dur porté par la suppression de la réserve parlementaire, l’inquiétude sur le maintien de l’enveloppe budgétaire de 110 millions d’euros est forte.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 5 000 000 d’Euros la dotation prévisionnelle à l’action 02 du programme 151 en soustrayant la même somme sur l’action 04 du programme 105.

 

 

 

 

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