Modèle de lettre au service des impôts des non-résidents pour la restitution de la CSG CRDS

Modèle de lettre au service des impôts des non-résidents pour la restitution de la CSG CRDS

 

Il s’agit d’un courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l’immeuble si le contentieux porte sur une plus-value immobilière, contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne.

La contestation peut également être faite en ligne (Impots.gouv.fr) à partir de son espace personnel.

 

 

Service des Impôts des Non-Résidents

TSA 10010

10, rue du Centre

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Le [DATE]

RECOMMANDÉ AR

N° fiscal : XXXX

Adresse e-mail

Objet : Demande de restitution des cotisations CSG-CRDS – Réclamation contentieuse – Année [DATE]

A l’attention de Monsieur le Responsable du Service des Impôts des particuliers non-résidents

 

Monsieur,

J’ai reçu un avis d’imposition au titre de l’année [ANNÉE] concernant les revenus de l’année [ANNÉE] en date du [DATE], dont copie est jointe en annexe, indiquant que j’ai réalisé des revenus fonciers nets ou une plus-value immobilière de XXX € en [DATE]…

Au titre de chacune de(s) année(s) [ANNEES], des prélèvements sociaux de XXX € pour la CSG, XXX € pour la CRDS et XXX € pour le prélèvement de solidarité ont été réalisés, soit un total de XXX € auxquels vient s’ajouter un impôt sur le revenu de XXX €, le cumul étant payé par [moyen de paiement] à la Direction générale des Finances publiques le [DATE].

J’ai l’honneur de contester le bien-fondé de ces prélèvements sociaux pour les motifs suivants.

De tels prélèvements sociaux ont été jugés contraires aux directives européennes par la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’État.

Pour ma part, je ne bénéficie pas de la protection sociale du système français de sécurité sociale et je ne saurais donc être assujetti à des prélèvements sociaux qui n’ont d’autre finalité que le financement d’une protection sociale dont je ne peux bénéficier.

Je suis affilié au régime de protection sociale de [PAYS] comme en attestent les documents joints en annexe.

En outre, je n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français.

Au vu de tout ce qui précède, il vous est demandé le dégrèvement des prélèvements sociaux litigieux, et la restitution de la somme de XXX € assortie des intérêts moratoires.

Je vous prie de croire, Monsieur le Responsable du SIP, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

Prénom Nom

 

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Un commentaire

  • merci says:
    Dec 29 2015 4:09 pm Répondre

    Merci beaucoup !
    Malheureusement c’est trop pour les 1100 caractères imposés quand on le fait en ligne. Je l’ai donc joint en pièce jointe.
    Malheureusement la pièce jointe n’apparait pas dans l’accusé de réception … (le détail du moins) j’espère ne pas me faire avoir !

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