Parole aux Français de l’étranger
Question transmise par un Français établis hors de France à son Député, sur la réglementation en matière de détention du Livret de développement durable (LDD).
Monsieur Le Député,
Je réside en Europe et mon statut fiscal français est « non-résident » au sens de la jurisprudence Schumacker ( toutes mes pensions de retraite sont déclarables et déclarées en France). .
Mon établissement bancaire m’oppose un extrait du site des Impôts pour me demander de clôturer mon Livret de développement durable (LDD) ouvert lorsque j’étais encore domicilié fiscalement en France..
Cette information ne renvoie à aucune note d’application du Ministère de l’Economie et des Finances, décret ou arrêté, relativement au texte de Loi régissant le LDD..
Sur ce site je constate que le LDD est discriminé au regard des autres produits d’épargne, notamment le Plan d’épargne actions (PEA) pour lequel une décision favorable a été prise en 2012 pour que les non-résidents puissent le conserver ou y accéder..
J’aimerais comprendre la logique et raison d’être de cette discrimination touchant à un produit pour le moins symbolique puisque sa finalité est de contribuer au développement de l’économie française..
Aussi je vous saurais gré de poser une question écrite au Gouvernement à ce sujet.
Dans cette attente veuillez recevoir monsieur Le Député mes respects et compliments.
- Le Député a déposé le 22 avril dernier une question écrite au Ministre des Finances.
M. …… interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut particulier du produit financier intitulé livret de développement durable. L’article L. 221-27 du code monétaire et financier précise que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». La jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l’Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. Cette assimilation est présumée si certaines conditions strictes sont remplies. Or la loi est silencieuse concernant la possibilité de détenir un livret de développement durable qui a une valeur symbolique, puisqu’il contribue au développement de l’économie et à la protection de l’environnement, ouvert antérieurement au départ à l’étranger de son titulaire. Concernant le plan d’épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, il ne doit pas faire l’objet d’une fermeture pour les Français résidant hors de France. C’est pourquoi il lui demande, d’une part, si les Français résidant à l’étranger peuvent être titulaires d’un livret de développement durable et, si tel n’est pas le cas, les raisons justifiant une telle discrimination par rapport à d’autres produits financiers.