Prélèvements Sociaux CSG-CRDS : un nouveau contentieux ?

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Depuis la condamnation en février 2015 de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), l’administration fiscale française a été contrainte de procéder aux premiers remboursements des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)), indûment payés par les contribuables français installés à l’étranger.

Les remboursements portent sur les prélèvements sociaux payés avant le 1er janvier 2016, s’ils ne sont pas touchés par la prescription.

Les services de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012,2013,2014 et 2015.

Ce sont plus de 15.000 contribuables français par an, qui sont concernés par ce contentieux pour un montant annuel évalué à près de 300 millions d’euros.

Fiche Descriptive – Traitement des Réclamations CSG CRDS

Suite à la condamnation de la France, le Gouvernement Français a décidé de modifier le fléchage de la CSG-CRDS dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 en affectant les prélèvements sociaux sur les revenus du capital principalement au fonds de solidarité vieillesse, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

En procédant ainsi à compter du 1er janvier 2016 au détriment des contribuables français installés à l’étranger, le Gouvernement Français a certainement ouvert la voie d’un nouveau contentieux avec la Commission Européenne car le le règlement communautaire précise bien que ses règles s’appliquent aussi aux prestations spéciales à caractère « non contributif ».

Le combat n’étant pas terminé, je tiens particulièrement à remercier les parlementaires « Les Républicains » (LR) et UDI des français établis hors de France qui veillent à faire respecter le droit communautaire, et notamment Claudine Schmid, Députée des Français établis hors de France pour la Suisse et le Liechtenstein qui suit avec attention ce dossier pour défendre les intérêts des Français installés à l’étranger.

Courrier de Claudine Schmid CE-1-janv-2016

Réponse de la Commission Européenne au courrier de Claudine Schmid

Alexandre BEZARDIN

Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Etranger (Europe du Sud)

Membre de la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires

Conseiller Consulaire – Italie (2ème Circ.)

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