Remboursement des Prélèvements Sociaux (CSG-CRDS)

Remboursement des Prélèvements Sociaux : CSG-CRD

 

 

Désormais vos demandes de remboursement des sommes que vous avez versé en 2012 au titre de la CSG-CRDS sur vos revenus du patrimoine seront recevables.

Beaucoup d’entre vous n’avaient pas fait de demande de remboursement à temps pour l’année 2012 dans l’attente des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat .

En application des dispositions de l’article R*211-1 du livre des procédures fiscales, l’administration aura la possibilité d’accéder aux demandes de remboursement portant sur les sommes dues au titre de 2012 ou versées en 2012 et déposées par des contribuables qui avaient de bonne foi souhaité attendre l’issue des contentieux avant de procéder à une réclamation.

Cette procédure sera appliquée à l’ensemble des réclamations déposées d’ici le 31 décembre 2015.

 

Comment porter réclamation ?

Les non-résidents doivent s’adresser au service des impôts des particuliers qui leur est dédié, le SIPNR qui relève de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG).

Le dépôt des réclamations peut s’effectuer en ligne depuis l’espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, dans la rubrique « Réclamer », ou par courrier à l’adresse suivante :

Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (SIP NR)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

 

Quels justificatifs produire ?

Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés pour 2012 ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France.

Contactés par Toutsurmesfinances.com, les services fiscaux insistent en particulier sur l’importance de démontrer, pour 2012, son rattachement à un régime de sécurité sociale étranger.

 

About Alexandre Bezardin

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