Retraite des Français à l’Etranger

RETRAITE

 

retraite

 

La mise en place de ces nouveaux entretiens, avant un départ à l’étranger, a pour objectif de mieux informer les futurs expatriés sur les questions liées aux cotisations à la retraite et notamment au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite :

  • Règles générales d’acquisition de droits à pension ;
  • Dispositifs pour cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ;
  • Rachats de cotisations au titre de périodes passées ;
  • Modalités de prise en compte des activités professionnelles dans un Etat de l’Union Européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale avec la France.

Le Conjoint peut également bénéficier d’un entretien s’il en fait la demande.

 

CARTE VITALE POUR LES RETRAITÉS

Les retraités français résidant à l’étranger bénéficient officiellement, depuis le 16 avril 2014, d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dédiée. En l’occurrence, il s’agit de la CPAM de Seine-et-Marne implantée à Dammarie-lès-Lys à qui a été confiée le Service des retraités français à l’étranger.

Depuis le 1er janvier 2014, les retraités français installés à l’étranger, non adhérents au régime de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), peuvent bénéficier de la Carte Vitale en s’adressant auprès du Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE).

L’inscription peut être également effectuée directement sur le site internet de la Sécurité sociale : AMELI

Ce nouveau dispositif permet dès à présent l’ouverture d’un compte autorisant les remboursements et l’obtention dans les 3 semaines de la Carte Vitale.

Le remboursement des soins s’effectue dans les 7 jours. 

Il est aussi possible de se procurer les formulaires d’inscription par téléphone :

  • au +33 811 701 005, du lundi au vendredi de 8h à 17h (heure française).

 

Ci-dessous, quelques exemples utiles :

  1. J’ai travaillé 10 ans en France, 14 ans aux USA et 16 ans au Canada.

La CNAV ne me fait bénéficier que d’une seule convention bilatérale, soit celle avec les USA soit celle avec le Canada, selon ce qui est le plus avantageux pour moi. Ma durée d’assurance ne pourra être au maximum que de 26 ans.

Le taux de ma retraite sera donc réduit. Je ne pourrai pas bénéficier du taux plein alors que j’ai travaillé 40 ans.

  1. J’ai travaillé 10 ans en France, 16 ans en Italie et 14 ans aux USA.

     Même cas de figure.

  1. J’ai travaillé 10 ans en France, 12 ans en Italie, 15 ans en Espagne et 3 en Irlande.

On peut cumuler le bénéfice des règlements européens avec tous les pays de l’UE + AELE où l’on a travaillé.

Ma durée d’assurance sera donc de 40 ans. Je bénéficierai d’une retraite à taux plein.

 

La jurisprudence

Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 28 mars 2003, confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 2004, a affirmé :

« … aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe des deux accords liant la France au Territoire de la Nouvelle Calédonie et Dépendances d’une part et au Gabon d’autre part, et aucune règle ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’impose en l’espèce qu’un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre soit effectué par l’assuré susceptible de bénéficier de l’un et de l’autre »…

« … les régimes français sont tenus par l’ensemble de ces textes et accords et le régime de retraite en vigueur en France métropolitaine doit prendre en compte outre les périodes d’activité effectuées en France métropolitaine :

–  celles qui ont été accomplies sur le Territoire de la Nouvelle Calédonie et Dépendances d’une part …

–    et celles qui ont été accomplies au Gabon, d’autre part… »

 

 

Informations complémentaires

 

About Conseiller Consulaire

8 commentaires

  • Emmanuel Boudoux says:
    Jan 27 2015 11:28 am Répondre

    Muté par mon entreprise début septembre 2013 an Allemagne, j’aimerais connaître l’influence de cette mutation sur mes droits à la retraite.
    Les entreprises Allemandes ne cotisant pas automatiquement à des retraites complémentaires, je voudrais savoir s’il y a des moyens de cotiser en France.
    Je suis également intéressé par des renseignements sur l’existence éventuelle d’équivalents aux caisses AGIRC/ARRCO en Allemagne.

    • Feb 13 2015 4:45 pm Répondre

      Cher Monsieur,

      Tout dépend du statut dans le cadre de votre mutation : détaché, expatrié ou recruté localement ?
      De votre statut, vos droits au régime général de la Sécurité sociale française sont différents. Vous concernant, les règles de coordination prévoient de prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes accomplies dans un autre État. Chaque régime verse la part de retraite qui lui incombe. Les retraites ainsi calculées sont versées dans le pays de résidence du titulaire. Vous cumulez le bénéfice des règlements européens (Par conséquent Allemagne + France).

      Les périodes travaillées à l’étranger comptent pour déterminer le taux de liquidation des pensions françaises. L’expatrié n’a donc pas besoin de cotiser aux caisses de retraites facultatives, comme la CFE.
      Les Français travaillant à l’étranger ont rarement intérêt à cotiser à titre individuel aux régimes de retraite français par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ou par l’Arrco et l’Agirc.
      Les salariés expatriés peuvent cotiser, de manière individuelle ou par le biais de leur entreprise, auprès des caisses spécialisées qui prennent alors le relais des caisses complémentaires en France (Agirc et Arrco) :

      CRE (Caisse de retraite des expatriés), caisse Arrco
      IRCAFEX (Institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l’extérieur pour les cadres), caisse Agirc
      Ils peuvent également racheter leurs périodes d’activités à l’étranger auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

      Bien cordialement

  • zissu says:
    Mar 15 2015 3:29 pm Répondre

    J’habite en ITALIE depuis 1968,et ayant 60 ans, je pense avoir bientot droit à la retraite. Aurais-je droit à une retraite complémentaire française ?

    • Mar 18 2015 10:21 pm Répondre

      Bonsoir,

      Comme suite à votre demande, pourriez-vous m’indiquer si vous avez travaillé en France afin de pouvoir vous apporter une réponse précise.

      Bien cordialement

      Alexandre Bezardin

  • Sylvie says:
    May 23 2016 11:36 pm Répondre

    J’aurai 62 ans en aout 2016, j’ai travaillé 2 ans en France en 1977 – 78 (remplacements dans l’enseignement public) puis j ai épousé un italien et me suis expatriée en Italie en 1978. Je voudrais savoir si théoriquement j’ai droit à 4 ans de majoration pour enfants étant donné que : j’ai 2 enfants, de nationalité francaise, nés en 1980 et 1982 qui ont toujours vécu en famille avec mon mari et moi. J’ai recommencé à travailler en Italie en 1986, dans la fonction publique italienne et mon mari a lui aussi travaillé dans la fonction publique italienne sans interruption de 1978 à 2014 , il est maintenant à la retraite. J’ai un dossier en cours d examen à la Carsat depuis septembre 2015, mais je n ai pas encore de réponse et j’ai besoin de savoir avec urgence si, en théorie, j’ ai droit à cette majoration de 4 ans, afin de prendre une décision professionnelle le mois prochain , à savor si je devrai demander une mutation ou bien si je peux espérer prendre ma retraite en 2017 grace à cette eventuelle majoration de 4 ans (car dans ce cas 6 ans en France + 38 en Italie = 44 ans) . merci de votre réponse

    • Sylvie says:
      May 23 2016 11:48 pm Répondre

      encore moi … je me corrige : 6 ans en France + 36 en Italie = 42 ans de durée d’assurance retraite en 2017
      cordialement.

      • May 25 2016 6:31 pm Répondre

        Chère Madame,

        A titre d’information (je dois vérifier), Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration par enfant :

        4 trimestres pour compenser l’incidence de la maternité ou de l’adoption sur votre vie professionnelle ;
        4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant.

        Pour bénéficier des trimestres pour éducation, vous ne devez pas avoir été privé de l’autorité parentale. Vous devez avoir résidé avec l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant sa naissance ou son adoption (1 trimestre est attribué par année de résidence commune). Par ailleurs, chacun des deux parents doit justifier d’au moins 8 trimestres d’assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire d’un pays de la zone d’application des règlements européens (cette condition n’est pas exigée si vous avez élevé seul votre enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans).

        Bien cordialement

        Alexandre Bezardin

  • Sylvie says:
    May 26 2016 9:02 pm Répondre

    merci de votre réponse, en fait c’est ma situation… et je me demande pourquoi la CARSAT, à qui j’ai envoyé une demande en septemre 2015 puis tous les documents nécessaires en mars 2016 ne me réponds pas….
    cordialement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Aller à la barre d’outils