Retraite et fiscalité : Principe de l’imposition pour les Français établis hors de France

Le principe de l’imposition des pensions et retraites des Français établis hors de France

 

Retraite

 

 

Ainsi, dans la mesure ou vous seriez considéré comme non-résident fiscal Français, c’est la rédaction de la convention fiscale qui fixe le pays dans lequel le bénéficiaire de la pension retraite devra déclarer et payer l’impôt sur sa retraite.

En outre, il convient également de faire la distinction sur la nature de la retraite perçue pour définir précisément l’Etat dans lequel vous devez la déclarer : 

  • Pensions de retraites versées au titre de la fonction publique (fonctionnaires) ;
  • Pensions de retraite en application de la législation sur la sécurité sociale de la France : Les retraites versées par le régime général de la sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale et les pensions servies par les régimes dits « complémentaires » et « supplémentaires » affiliés à des organismes tels que l’A.G.I.R.C. ou l’A.R.R.C.O., auxquels les salariés ont été affiliés à titre obligatoire ;
  • Pensions de retraite privées ;

 

Vous trouverez ci après la synthèse de l’imposition pays par pays en fonction de l’origine de la pension retraite.

Non-résident

Votre pension retraite doit elle être imposée en France en application des conventions fiscales internationales ?

 

PAYS DE RÉSIDENCE

Imposition en France

des pensions versées en contrepartie de fonctions publiques (= retraite des fonctionnaires)

Imposition en France des pensions privées

Imposition en France des pensions servies par les organismes de Sécurité sociale (y compris retraites complémentaires)

AFRIQUE DU SUD OUI (1) NON NON
ALBANIE OUI (1) NON NON
ALGERIE OUI (1) NON NON
ALLEMAGNE OUI (1) NON OUI
ARABIE OUI OUI OUI
ARGENTINE OUI OUI OUI
ARMENIE OUI (1) NON NON
AUSTRALIE OUI (1) NON NON
AUTRICHE OUI (1) NON NON
AZERBAÏDJAN OUI (1) NON NON
BAHREIN OUI NON OUI
BANGLADESH OUI NON OUI
BELGIQUE OUI (2) NON NON
BENIN NON NON NON
BIELORUSSIE OUI NON OUI
BOLIVIE OUI NON OUI
BOSNIE-HERZEGOVINE OUI NON NON
BOTSWANA OUI (1) NON OUI
BRESIL OUI (2) NON NON
BULGARIE OUI NON OUI
BURKINA FASO NON NON NON
CAMEROUN OUI NON NON
CANADA (y compris QUEBEC) OUI OUI OUI
CENTRAFRICAINE NON NON NON
CHILI OUI OUI OUI
CHINE OUI (2)(4) NON OUI
CHYPRE OUI NON OUI
CONGO OUI NON OUI
CORÉE DU SUD OUI NON OUI
COTE D’IVOIRE OUI (2) NON NON
CROATIE OUI (1) NON NON
EGYPTE OUI NON OUI
EMIRATS ARABES UNIS OUI NON OUI
EQUATEUR OUI NON NON
ESPAGNE OUI (1) NON NON
ESTONIE OUI (1) NON NON
ETATS-UNIS OUI OUI OUI
ETHIOPIE OUI NON OUI
FINLANDE OUI NON NON
GABON OUI (1) NON OUI
GÉORGIE OUI (2) NON NON
GHANA OUI (1) NON OUI
GRECE OUI (1) NON NON
GUINEE OUI NON OUI
HONG KONG OUI OUI OUI
HONGRIE OUI NON OUI
INDE OUI (4) NON OUI
INDONESIE OUI NON OUI
IRAN OUI NON NON
IRLANDE OUI (1)(4)(5) NON NON
ISLANDE OUI (2) NON NON
ISRAEL OUI (1) NON NON
ITALIE OUI (1)(4) NON OUI
JAMAIQUE OUI (1) NON OUI
JAPON OUI (2)(4) NON NON
JORDANIE OUI (2) NON OUI
KAZAKHSTAN OUI (1)(4) NON NON
KENYA OUI (1) NON NON
KIRGHIZISTAN OUI NON OUI
KOSOVO NON NON
KOWEIT OUI (3)(4) NON OUI
LETTONIE OUI (1) NON NON
LIBAN OUI (1)(3)(4) NON NON
LIBYE OUI (1) NON NON
LITUANIE OUI (1) NON NON
LUXEMBOURG OUI (6) NON OUI
MACEDOINE OUI (1)(4) NON NON
MADAGASCAR OUI NON NON
MALAISIE OUI NON NON
MALAWI OUI (1) NON NON
MALI NON NON NON
MALTE OUI (2)(4) NON OUI
MAROC NON NON NON
MAURICE OUI (2) NON OUI
MAURITANIE NON NON NON
MEXIQUE OUI NON NON
MONACO OUI OUI OUI
MONGOLIE OUI NON OUI
MONTENEGRO(8) OUI NON NON
NAMIBIE OUI (1) NON NON
NIGER NON NON NON
NIGERIA OUI OUI OUI
NORVEGE OUI NON OUI
NOUVELLE CALEDONIE NON NON NON
NOUVELLE-ZELANDE OUI (2)(4) NON OUI
OMAN OUI (3)(4) NON OUI
OUZBEKISTAN OUI (1) NON NON
PAKISTAN OUI (1) NON OUI
PANAMA OUI (1) NON (10) NON (10)
PAYS-BAS OUI NON NON
PHILIPPINES OUI NON OUI
POLOGNE OUI (2) NON NON
POLYNESIE FRANCAISE OUI OUI OUI
PORTUGAL OUI (1)(4) NON NON
QATAR OUI NON OUI
ROUMANIE OUI (6) NON NON
ROYAUME-UNI OUI (1)(4) NON NON
RUSSIE OUI (2) NON OUI
SAINT-MARTIN OUI NON NON
ST-P.-ET-MIQUELON NON NON NON
SENEGAL NON NON NON
SERBIE OUI NON NON
SINGAPOUR OUI NON NON
SLOVAQUIE OUI (2) NON NON
SLOVÉNIE OUI (1) NON NON
SRI LANKA NON (4) NON OUI
SUEDE OUI (2) NON NON
SUISSE OUI (4) NON NON
SYRIE OUI (1) NON OUI
REP. TCHEQUE OUI (2) NON NON
TADJIKISTAN OUI NON OUI
TAÏWAN OUI (1) NON OUI
THAILANDE OUI (4) OUI OUI
TOGO NON NON NON
TRINITE-ET-TOBAGO OUI (2) NON OUI
TUNISIE NON NON NON
TURKMENISTAN OUI NON OUI
TURQUIE OUI (4) NON NON
UKRAINE OUI (1) NON OUI (8)
VENEZUELA OUI NON OUI
VIET NAM OUI (1) NON NON
ZAMBIE OUI (1) NON NON
ZIMBABWE OUI (1) NON OUI

(1) Sauf si le pensionné a la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française.

(2) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française.

(3) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence ou en était résident avant d’y rendre les services.

(4) Les pensions payées au titre de services rendus à un établissement public relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la legislation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).

(5) Les pensions payées au titre de services rendus à une collectivité locale relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).

(6) Les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale relèvent des règles relatives aux pensions publiques.

(7) La retenue à la source ne peut être pratiquée que dans la limite du montant total annuel du minimum français de retraite (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation supplémentaire, ou tout minimum de retraite analogue qui remplacerait ces allocations), le surplus ne pouvant être imposé qu’en Ukraine.

(8) La convention fiscale conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s’applique entre la France et les républiques de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Serbie et du Monténégro.

(9) La convention fiscale conclue entre la France et l’ex-URSS s’applique à la Biélorussie, au Kirghizistan, au Tadjikistan et au Turkménistan. (10) Sauf si les pensions ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.

 

Concernant le traitement fiscal applicable à des pensions de source française perçues par un résident d’Italie dans le cadre de régimes dits « complémentaires » et « supplémentaires » affiliés à des organismes tels que l’A.G.I.R.C. ou l’A.R.R.CO., au regard des stipulations de la convention fiscale franco-italienne.

Cette demande appelle les observations suivantes :

Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, les sommes versées à titre de pensions à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont imposables en France par voie de retenue à la source lorsque ces pensions sont versées par un débiteur établi en France, sous réserve de l’application des stipulations conventionnelles.

En l’espèce, l’article 18 de la convention fiscale franco-italienne prévoit, dans son paragraphe 1, que les pensions de retraite sont imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, sauf si, en vertu du paragraphe 2, elles sont payées en application de la législation sur la sécurité sociale de l’Etat source de ces revenus. Dans ce cas, elles sont imposables dans l’Etat qui les verse.

Au regard du droit interne, sont notamment considérées comme relevant d’un régime de sécurité sociale dont le caractère obligatoire est fixé par la loi, les pensions versées dans le cadre des régimes de retraite complémentaires à caractère obligatoire tels que le régime des salariés cadres (institutions regroupées au sein de l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres – A.G.I.R.C.) et le régime des non cadres (institutions regroupées au sein de l’Association des Régimes de Retraite Complémentaires – A.R.R.CO.).

Dès lors, je vous confirme que les pensions de retraite de source française relevant d’un régime complémentaire affilié à l’A.G.I.R.C. ou à l’A.R.R.CO., perçues par un résident d’Italie, sont imposables en France, par voie de retenue à la source, en application des stipulations de l’article 18-2 de la convention fiscale précitée.

 

 

CONVENTION FISCALE FRANCE-ITALIE

Les pensions perçues par une personne résidente d’un État et qui ont leur source dans l’autre État sont imposables dans ce dernier État s’il s’agit :

a) de pensions servies en application de la législation sur la sécurité sociale de cet État : sont notamment visées, du côté français, les pensions servies par le régime général de la sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale et les pensions servies par les régimes dits « complémentaires » et « supplémentaires » affiliés à des organismes tels que l’A.G.I.R.C. ou l’A.R.R.C.O., auxquels les salariés ont été affiliés à titre obligatoire ;

Conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la convention fiscale franco-italienne, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État. Les autorités compétentes de France et d’Italie se sont consultées en vue d’établir la liste des pensions et autres sommes concernées tant du côté français que du côté italien. Elles sont parvenues à un accord qui s’est concrétisé par un échange de lettres en date du 20 décembre 2000 (texte reproduit ci-dessous).

Les régimes de retraites reconnus à des fins fiscales visés par l’échange de lettre du 20 décembre 2000 sont listés au BOI-ANNX-000341.

 

Lettre française du 20 décembre 2000

Madame le Directeur et Monsieur le Conseiller,

Des difficultés sont apparues pour l’application de l’article 18 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 à certaines pensions et aux sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale de l’État français et de l’État italien.

Je vous propose que nous arrêtions sur ce sujet une position commune dont les bases seront les suivantes :

I) Les pensions et autres sommes payées en application de la législation française sur la sécurité sociale sont celles versées dans le cadre des régimes de retraite suivants :

a) les régimes de base de la sécurité sociale (BOI-ANNX-000341) :

– le régime de la sécurité sociale ;

– les régimes spéciaux de la sécurité sociale ;

– le régime des assurances sociales agricoles.

b) les régimes complémentaires à caractère obligatoire :

–  le régime des salariés cadres [institutions regroupées au sein de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc)) ;

–  le régime des non-cadres [institutions regroupées au sein de l’Association des régimes de retraite complémentaires (ARCCO)) ;

–  le régime des professions non salariées.

c) Le régime de l’assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale, destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale (Caisse des Français de l’étranger, BP 100 Rubelles 77951 Maincy Cedex).

d) Les régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d’adhérer.

II) Les pensions et autres sommes payées en application de la législation italienne sur la sécurité sociale sont celles versées dans le cadre des régimes de retraite suivants :

Pensions d’invalidité, vieillesse et survivants :
A. Travailleurs salariés
a) En général : Istituto nazionale della previdenza sociale, sedi provinciali
b) Pour les travailleurs du spectacle : Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello spettacolo, Roma
c) Pour les dirigeants des entreprises industrielles : Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende industriali, Roma
d) Pour les journalistes : Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani « G. Amendola », Roma
B. Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins : Ente nazionale di previdenza e assistenza medici
b) Pour les pharmaciens : Ente nazionale di previdenza e assistenza farmacisti
c) Pour les vétérinaires : Ente nazionale di previdenza e assistenza veterinari
d) Pour les ingénieurs et les architectes : Cassa nazionale di previdenza per gli ingegneri et gli architetti
e) Pour les géomètres : Cassa nazionale di previdenza e assistenza a favore dei geometri
f) Pour les avocats et les avoués : Cassa nazionale di previdenza e assistenza a favore degli avvocati e dei procuratori
g) Pour les diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti) : Cassa nazionale di previdenza e assistenza a favore dei dottori commercialisti
h) Pour les experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti commerciali) : Cassa nazionale di previdenza e assistenza a favore dei ragionieri e periti commerciali
i) Pour les conseillers du travail : Ente nazionale di previdenza e assistenza per i consulenti del lavoro
j) Pour les notaires : Cassa nazionale notariato
k) Pour les travailleurs du secteur agricole : Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati dell’agricoltura
l) Pour les biologistes : Cassa nazionale di previdenza e assistenza biologi
m) Pour les agronomes, gardes forestiers, chimistes et géologues : Ente nazionale di previdenza et assistenza pluricategoriale per agronomi e forestali, chimici, geologi
n) Pour les psychologues : Ente di previdenza e assistenza psicologi
p) Pour le personnel hospitalier (infermieri professionali, assistenti sanitari e vigilatrici d’infanzia) : Cassa nazionale di previdenza e assistenza in favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari e vigilatrici d’infanzia.

Si ces dispositions recueillent votre agrément, la présente lettre et votre réponse marqueront l’accord de nos deux Administrations sur ce point dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article 26 de la Convention précitée.
Je vous prie d’agréer, Madame le Directeur et Monsieur le Conseiller, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Sous-Directeur
Bruno Gibert

 

Réponse italienne du 20 décembre 2000

Monsieur le Sous-Directeur,

Nous nous référons à votre lettre du 20 décembre dernier dont le texte est le suivant :
« Des difficultés sont apparues pour l’application de l’article 18 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 à certaines pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale de l’Etat français et de l’Etat italien.
Je vous propose que nous arrêtions sur ce sujet une position commune dont les bases seront les suivantes :

I) Les pensions et autres sommes payées en application de la législation française sur la sécurité sociale sont celles versées dans le cadre des régimes de retraite suivants :

a) Les régimes de base de la sécurité sociale (BOI-ANNX-000341):

–  le régime général de la sécurité sociale ;

–  les régimes spéciaux de la sécurité sociale ;

–  le régime des assurances sociales agricoles.

b) Les régimes complémentaires à caractère obligatoire (BOI-ANNX-000341) :

–  le régime des salariés cadres [institutions regroupées au sein de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc)] ;

–  le régime des non-cadres [institutions regroupées au sein de l’Association des régimes de retraite complémentaires (ARCCO)] ;

–  le régime des professions non salariées.

c) Le régime de l’assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale, destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale (Caisse des Français de l’étranger, BP 100 Rubelles 77951 Maincy Cedex).

d) Les régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d’adhérer.

II) Les pensions et autres sommes payées en application de la législation italienne sur la sécurité sociale sont celles versées dans le cadre des régimes de retraite suivants :

Pensions d’invalidité, vieillesse et survivants :
A. Travailleurs salariés
a) En général : Istituto nazionale della previdenza sociale, sedi provinciali
b) Pour les travailleurs du spectacle : Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello spettacolo, Roma
c) Pour les dirigeants des entreprises industrielles : Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende industriali, Roma
d) Pour les journalistes : Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani « G. Amendola », Roma
B. Travailleurs non salariés
a) Pour les médecins : Ente nazionale di previdenza e assistenza medici
b) Pour les pharmaciens : Ente nazionale di previdenza e assistenza farmacisti
c) Pour les vétérinaires : Ente nazionale di previdenza e assistenza veterinari
d) Pour les ingénieurs et les architectes : Cassa nazionale di previdenza per gli ingegneri et gli architetti
e) Pour les géomètres : Cassa nazionale di previdenza e assistenza a favore dei geometri
f) Pour les avocats et les avoués : Cassa nazionale di previdenza e assistenza a favore degli avvocati e dei procuratori
g) Pour les diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti) : Cassa nazionale di previdenza e assistenza a favore dei dottori commercialisti
h) Pour les experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti commerciali) : Cassa nazionale di previdenza e assistenza a favore dei ragionieri e periti commerciali
i) Pour les conseillers du travail : Ente nazionale di previdenza e assistenza per i consulenti del lavoro
j) Pour les notaires : Cassa nazionale notariato
k) Pour les travailleurs du secteur agricole : Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati dell’agricoltura
l) Pour les biologistes : Cassa nazionale di previdenza e assistenza biologi
m) Pour les agronomes, gardes forestiers, chimistes et géologues : Ente nazionale di previdenza et assistenza pluricategoriale per agronomi e forestali, chimici, geologi
n) Pour les psychologues : Ente di previdenza e assistenza psicologi
p) Pour le personnel hospitalier (infermieri professionali, assistenti sanitari e vigilatrici d’infanzia) : Cassa nazionale di previdenza e assistenza in favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari e vigilatrici d’infanzia.

Si ces dispositions recueillent votre agrément, la présente lettre et votre réponse marqueront l’accord de nos deux Administrations sur ce point dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article 26 de la Convention précitée.
Je vous prie d’agréer, Madame le Directeur et Monsieur le Conseiller, l’assurance de ma considération distinguée. »
En réponse à cette lettre nous avons l’honneur de vous communiquer que les dispositions y contenues sont acceptées par le Ministère des Finances italien et que votre lettre et cette réponse de confirmation sont considérées comme constituant un accord entre nos deux Administrations.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sous-Directeur, l’assurance de notre considération distinguée.

Le Directeur Le Conseiller

Concettina Ciminiello Michele del Giudice

b) de pensions servies par un État, une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, dans le cas de l’Italie, ou collectivités territoriales, dans le cas de la France, au titre de services rendus à ces entités publiques dans le cadre d’une activité autre qu’industrielle ou commerciale. Cette définition s’applique alors même que la pension ne serait pas directement versée par l’entité publique, mais payée par prélèvement sur des fonds constitués par cette entité. Toutefois, ces pensions publiques ne sont imposables que dans l’État de la résidence du bénéficiaire de la pension publique si celui-ci possède la nationalité de cet État sans avoir la nationalité de l’État de la source des pensions.

Toutes les autres pensions et autres rémunérations similaires sont exclusivement imposables dans l’État de la résidence du bénéficiaire.

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2 commentaires

  • Philippe Beriro says:
    Jan 16 2018 9:16 am Répondre

    Merci, tres clair et tres utile !
    Une question complementaire : un retraité francais resident en Italie qui percoit des retraites AGIRC-ARRCO paie donc en France ses impots sur ses revenus de retraite.
    Mais ou declare-t-il et paie-t-il ses impots sur ses revenus financiers de portefeuille financier domicilié en France ?

    • Jan 16 2018 10:32 am Répondre

      Cher Monsieur, Vous devez faire votre déclaration en France sur votre retraite si ces revenus sont perçus en France. Si les revenus issus de votre pension de retraite arrivent sur un compte en Italie, il convient de bien signaler aux autorités italiennes que vous êtes assujettis à l’impôt en France pour ne payer deux fois. Bien cordialement Alexandre Bezardin

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