RGPD – Protection des données personnelles

Pour répondre aux évolutions numériques, l’Union européenne s’est dotée en 2016 d’un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles. Ce cadre, appelé « paquet européen de protection des données », entre en vigueur en mai 2018.

Il vise à renforcer les droits des Européens mais aussi à responsabiliser les acteurs de la donnée. Il se compose de deux textes :

  • un règlement européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable dans les pays membres au 25 mai 2018 ;
  • une directive relative aux traitements des données personnelles en matière pénale, applicable après transposition au plus tard le 6 mai 2018.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi relative à la protection des données personnelles, définitivement votée mais non encore promulguée. Son objet est de mettre en conformité la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au droit européen.

Sur la base des nouvelles dispositions du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, addopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018 TA n° 113 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements) nous vous informons que le traitement de vos données personnelles et l’envoi de ces documents sont légalement autorisés par le consentement demandé lors de votre inscription sur la liste électorale consulaire (article L. 330-4 du code électoral). Les données personnelles fournies peuvent être conservées jusqu’à ce que vous demandiez l’annulation. 

À tout moment, il est possible d’accéder, rectifier et supprimer les données ou vous opposer à l’envoi de nouveaux messages sur simple demande de votre part en écrivant à contacts@consulaires.com en indiquant dans le champ « Objet » le droit que vous souhaitez exercer.

Vos données personnelles ne seront en aucun transmises à des tiers.

Vie-publique.fr vous propose un dossier en deux volets pour découvrir et comprendre :

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