Successions Internationales

A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’application du règlement (Union Européenne) numéro 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Pour mémoire, jusqu’au 16 août 2015, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1).

  • Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. 

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. 

La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

C’est pourquoi, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger d’avoir une connaissance parfaite des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle, en matière successorale mais aussi pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le Guide juridique des Français de l’étranger

About Inès Cavayé-Ninu

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