Suspension des motifs impérieux par le Conseil d’Etat
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CABINET THE CIRIC LAW FIRM, PLLC
LE CONSEIL D’ETAT SUSPEND L’OBLIGATION DE MOTIFS IMPÉRIEUX IMPOSÉS AUX FRANÇAIS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE POUR SE RENDRE EN FRANCE QUI AVAIT ÉTABLIE LE 1ER FÉVRIER PAR UN DÉCRET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Le 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a suspendu l’obligation imposée aux Français hors de l’Union Européenne de produire un motif impérieux aux fins de se rendre en France, résultant de restrictions imposées par le ministère de la santé par un décret promulgue le 31 janvier 2021.
Le Premier ministre a restreint les déplacements entre la France et les pays hors Union européenne et Espace économique européen, ainsi qu’au départ ou à destination des collectivités d’outre-mer, par un décret du 30 janvier 2021. Les personnes qui souhaitent voyager doivent présenter un « motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ». Cette mesure a pour objectif de minimiser les risques sanitaires pour la population, en différant ou évitant les voyages internationaux dans le contexte actuel de pandémie mondiale.
Ces restrictions, dont certaines furent déjà attaquées au Conseil d’Etat en août dernier, et partiellement annulées, résulte d’un décret, publié le 30 janvier 2021 au Journal Officiel, qui interdit à tout ressortissant français de revenir en France, a l’exception de soi-disant « motifs impérieux » très restreints.
En effet, trois recours en référé-suspension avaient été déposés contre ces dispositions, l’un par un ressortissant français au Japon, un autre par l’Union des Français de l’Etranger (UFE), et un troisième déposé par Pierre CIRIC, avocat à New York, 6 Conseillers élus des français de l’étranger localisés aux Etats-Unis, et deux ressortissants Français au Maroc. Ces recours soutenaient que le décret attaqué met en danger le droit fondamental « général et absolu » de retour sur le territoire français.
Comme l’indique un communiqué de presse mis en ligne ce soir, « [l]Le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de covid-19. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place. »
Pierre Ciric est diplômé de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (1985), avocat inscrit au barreau de New York, diplômé de la New York Law School (J.D., 2009), vice-président de la French American Bar Association (FABA), membre du comité d’éthique professionnelle de la New York County Lawyers Association, et Vice-Président de l’Association des anciens de l’université New York Law School.