Guide juridique de l’expatriation des Notaires de France
Le guide juridique à destination des Français expatriés, publiée par les Notaires de France :
COUPLE ET FAMILLE
- Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage
- L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
- La modification du régime matrimonial
- Choisir la communauté universelle
- Eviter le changement automatique de régime matrimonial
- Conclure un partenariat civil à l’étranger
- Divorce et résidence à l’étranger
- Divorce «sans juge» et français résidant à l’étranger
- Mariage entre personnes de même sexe et résidant à l’étranger
FISCALITÉ
- La fiscalité des donations et des successions internationales
- L’impôt sur la fortune Immobilière
- La notion de domicile fiscal
- Les plus values immobilières des non-résidents
- Fiscalité des successions internationales
- Fiscalité des donations
- Rapatrier des fonds de l’étranger
- La fiscalité des revenus locatifs de source française
FORMALITÉS
- Etablir une procuration à l’étranger
- Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?
- Faire légaliser un acte à l’étranger
DONATIONS ET SUCCESSIONS
- Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger
- La donation entre époux en France produit-elle ses effets à l’étranger ?
- Etablir une donation- partage en incluant des biens situés à l’étranger
- La Société civile immobilière comme outil de transmission
- Conclure un mandat de protection future à l’étranger
- Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, qu’elle sera la loi applicable à ma succession ?
- Le réglement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales