Bilan désastreux des Députés Renaissance de la majorité présidentielle
Le Projet de Loi de Finances 2023 a été tronqué par l’usage de l’article 49.3 de la Constitution permettant l’adoption du texte sans vote au Parlement.
Bien que les débats se soient parfaitement déroulés au Sénat avec des amendements votés de façon transpartisane concernant les Français de l’étranger.
Malheureusement, le Rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale – le député Renaissance Jean-René Cazeneuve – a décidé de manière inopportune de ne garder aucun des amendements favorables aux Français de l’étranger dans la version finale du texte.
Retour sur les dispositions rejetées par les Parlementaires Renaissance
Déclaration fiscale obligatoire des biens immobiliers
Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction générale des finances publiques a mis en place une déclaration pour identifier précisément qui sont les propriétaires toujours redevables de cette taxe.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos biens, ou que votre déclaration est incomplète, ou comporte des erreurs ou une omission, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée.
Selon la DGFIP, il y aurait 73 millions de locaux à usage d’habitation en France, pour environ 34 millions de propriétaires. La nouvelle déclaration obligatoire vise donc à clairement déterminer les personnes redevables.
Tous les propriétaires de résidence principale, de résidence secondaire ou de logement locatif sont concernés par cette déclaration, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
- un propriétaire indivis ;
- un usufruitier ;
- une SCI (société civile immobilière) : la déclaration doit être faite par l’un des associés.
A signaler, que ces informations serviront également pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Les informations à fournir lors de votre déclaration :
- Modalités d’occupation du local
- Nature de l’occupation
- Identité des occupants
- Période d’occupation
- Loyer mensuel hors-charge
Les précisions à apporter pour les locations saisonnières :
- Période de location saisonnière
- Modalités de gestion du bien
- Siren du gestionnaire
- Éventuelle classification en meublé de tourisme.
Une fois cette déclaration faite, vous n’aurez pas à la renouveler les années suivantes, sauf en cas de changement de situation, comme une vente, un déménagement ou un changement de locataire.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos biens, ou que votre déclaration est incomplète, ou comporte des erreurs ou une omission, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée. Alors soyez vigilants et pensez à bien déclarer vos biens immobiliers !
Cette déclaration est à faire en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.
Les propriétaires disposent d’une « FAQ » dédiée sur l’ensemble des questions que peuvent se poser les déclarants, ainsi qu’un numéro d’assistance : 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
Il est également possible de poser vos questions sur votre espace personnel, via votre messagerie sécurisée. Ou encore de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.
Norme italienne sur l’impatriation fiscale
La norme italienne « RIENTRO DEI CERVELLI » 2023 – également connu sous le nom de régime des impatriés – reconnaît aux travailleurs qui décident de retourner en Italie la possibilité de n’imposer qu’une partie des revenus qui y sont produits : 30 % ou 10 % en cas de transfert de résidence dans l’un des pays du sud.
Ce régime fiscal favorable est reconnu pour les cinq premières années fiscales en Italie, qui peuvent être prolongées pour les cinq autres suivantes lorsque certaines conditions bien définies sont remplies.
Quelles sont les conditions pour y avoir accès ?
Le décret sur l’internationalisation de 2015 et le décret sur la croissance de 2019 sont les deux principales sources réglementaires régissant le régime de « retour des cerveaux », qui est resté inchangé, à certains égards, également pour l’année d’imposition 2023.
La logique des législateurs a toujours été d’encourager le rapatriement des « cerveaux » en Italie, en leur garantissant, dans le respect de certaines conditions énoncées ci-dessous, la possibilité de n’imposer que 30% ou 10% de l’ensemble des revenus produits en Italie.
l’art. 16 du décret législatif 147/2015 précise que la réduction de l’imposition des revenus est reconnue à condition que :
- Le salarié n’ait pas été résident fiscal en Italie au cours des deux années fiscales précédant le retour en Italie ;
- Le salarié s’engage à résider fiscalement en Italie pendant au moins deux ans après son retour ;
- L’activité de travail est principalement exercée sur le territoire italien.
Conformément à ces trois exigences, restent éligibles :
- Revenus d’emploi et de travail assimilé.
- Revenus d’un travail indépendant.
- Revenu d’entreprise (pour le sujet lui-même)
Les exigences pour accéder à ce régime fiscal
Conformément à l’article 16 du décret sur l’internationalisation, la reconnaissance du régime « RIENTRO DEI CERVELLI » est valable pour les 5 premières périodes d’imposition dans les pourcentages de 30 ou 10% selon la région de résidence dans laquelle le travailleur “impatrié” décide de s’installer.
Conformément au paragraphe 3 du même article de loi, l’allégement fiscal peut être étendu et prolongé de 5 années supplémentaires, ne contribuant à la formation du revenu imposable que de 50% de son montant total.
En effet, la loi prévoit que :
Les dispositions du présent article s’appliquent pendant 5 périodes supplémentaires aux travailleurs ayant au moins un enfant mineur ou à charge, même en placement pré-adoptif – ainsi que – […] dans le cas où les travailleurs deviennent propriétaires d’un bien immobilier résidentielle en Italie, suite au transfert vers l’Italie ou dans les 12 mois précédant le transfert.
Attention ! Dans le cas particulier où le travailleur bénéficiant du régime avantageux a au moins trois enfants mineurs ou à charge, même en placement pré-adoptif, pour les 5 périodes fiscales suivantes, le pourcentage des revenus imposables passe de 50% à 10% de son montant.
La durée de la subvention et les différences par rapport au deuxième quinquennat
Comme indiqué par la circulaire 33/E/2020 de l’Agence des revenus, la prolongation de la prestation temporelle en présence d’au moins un enfant mineur ou à charge, même en placement familial pré-adoptif, est reconnue à la fois dans les cas où le mineur et /ou enfant à charge est né avant le transfert vers l’Italie et ultérieurement – mais au plus tard à l’expiration de la première période de cinq ans d’utilisation de la subvention.
Concernant l’achat d’un bien immobilier en Italie, celui-ci peut avoir lieu à la fois dans les douze mois précédant le rapatriement et ultérieurement – mais dans et au plus tard les cinq premières années fiscales.
L’unité immobilière peut être achetée directement par le travailleur, son conjoint, son partenaire ou ses enfants ; ou encore dans des situations de copropriété. En revanche, l’Agence du revenu a exclu la possibilité de bénéficier de l’extension de la concession si le bien est acheté gratuitement
L’article 1, paragraphe 50, de la loi de finances 2021 (repris et élargi dans son application par la résolution 27/E/2021 de l’agence fiscale) a prévu uniquement les personnes inscrites au registre des Italiens résidant à l’étranger ou des citoyens des États membres de la l’Union européenne qui ont déjà transféré leur résidence avant l’année 2020, la possibilité d’opter pour la prolongation du régime spécial pendant cinq ans supplémentaires moyennant le paiement d’un montant égal à 10% ou 5% des revenus du travail produits en Italie l’année précédente à celle au cours de laquelle l’option a été exercée.
Le paiement de 10% concerne les citoyens immigrés ayant au moins un enfant mineur à charge ou les citoyens qui ont acheté une propriété résidentielle en Italie. Le pourcentage est réduit à 5% s’il y a au moins trois enfants et que le travailleur a (de toute façon) acheté une propriété résidentielle.
Attention : la loi de finances 2021 ne fait référence qu’aux rapatriés avant 2020, c’est-à-dire ceux qui au 31 décembre 2019 étaient bénéficiaires du régime Retour de Cerveau.
Avec le nouveau projet de loi de finances 2023, en ce qui concerne les travailleurs rentrés en Italie dans les années suivant 2019, il n’y a pas eu de confirmation ou de modification expresse concernant le paiement des 10 ou 5% susmentionnés.
Comment faire la demande ?
Les salariés doivent soumettre une demande écrite à l’employeur par le biais d’une auto-certification conformément au décret présidentiel 445/2000.
Suite à la réception de la demande, l’employeur peut appliquer des retenues à la source sur 10%, 30% ou 50% du revenu total du salaire. A défaut, le contribuable peut l’utiliser directement dans la déclaration de revenus.
- Pour télécharger l’auto-certification : Bozza-Autocertificazione-rientro-dei-cervelli
Pour un travailleur indépendant, la demande pour l’application de cette mesure peut se faire au moment de la présentation de la première déclaration de revenus, liée au numéro de TVA ouvert pour l’exercice de l’activité.
L’exercice de la demande de dégrèvement fiscal est irrévocable, prend effet à partir de l’année d’acquisition de la résidence fiscale en Italie, et pour les cinq années suivantes.
Compte tenu de l’importance de cette prestation et du fait que l’Agenzia dell’entrate n’effectue pas de contrôle préventif, nous vous conseillons de prêter une attention particulière à la vérification des exigences avant de soumettre la demande de prestation.
La demande sous forme d’auto-certification que le travailleur doit remettre à son employeur doit contenir les éléments obligatoires suivants :
Les données personnelles du contribuable ;
le codice fiscale ;
Indication de résidence actuelle en Italie ;
L’engagement de communiquer sans délai tout changement de résidence ou de domicile avant l’expiration du délai d’utilisation de la prestation ;
La présence des prérequis requis par la subvention (avoir été résident à l’étranger, être titulaire d’un diplôme universitaire, activité d’enseignement ou de recherche à l’étranger pendant 2 ans).
Réception par l’employeur de la demande
Les employeurs (agents de retenue conformément à l’art. 23 du décret présidentiel n ° 600/73) sont tenus, à partir du moment de la réception de l’auto-certification, de présenter les retenues à la source sur 10% des sommes et valeurs imposables de l’IRPEF , en application de l’article 51 du TUIR. L’obligation de la part de l’employeur ne commence qu’à partir du moment de la présentation de l’auto-certification. En fait, la facilitation concerne l’indemnisation des salariés versée à partir de la période de paie suivant la réception de la demande, ou de la première période de paie suivant l’acquisition de la résidence fiscale italienne.
La prestation est appliquée jusqu’à la communication de l’interruption ou jusqu’à la fin de la relation de travail. En tout état de cause, chaque année l’employeur est tenu d’effectuer les éventuelles régularisations entre les retenues à la source opérées et celles dues avec l’avantage. L’employeur n’est pas tenu d’appliquer les avantages lorsque le travailleur communique le transfert de résidence ou de domicile à l’étranger.
Auto-certification soumise en retard à l’employeur
Un aspect important de la facilitation, souvent sous-estimé, dans le cas où la demande est soumise tardivement à l’employeur. Pensez au cas d’une personne qui est revenue en Italie en février et qui acquiert la résidence fiscale italienne la même année. Supposons que cette personne a commencé à travailler en mars de la même année. Il ne présente pas sa demande d’allègement à l’employeur, sauf pour l’année suivante, celle au cours de laquelle la résidence fiscale a été acquise.
Dans ce cas, l’employeur est tenu d’appliquer la prestation, mais uniquement pour l’année en cours et les quatre suivantes. La première année, durant laquelle le salarié n’a pas bénéficié de ce régime, est perdue. L’avantage en question s’applique en effet à partir de l’année d’achat de la résidence fiscale et dans les cinq années suivantes. Par conséquent, la demande non immédiate de la mesure entraîne la perte des mois précédents.
Cadre général de la fiscalité des Français en Italie
Pour consulter la page fiscalité de l’Ambassade de France : cliquez ici
Nous vous conseillons de toujours consulter un avocat fiscaliste et/ou de prendre contact avec les services français ou italiens, signalés en bas de page de l’article de l’Ambassade, concernant toute demande inhérente à votre imposition.
CADRE GÉNÉRAL
La fiscalité des Français non-résidents est régie par les conventions fiscales bilatérales signées par la France et les divers pays de résidence de nos compatriotes.
Lesdites conventions peuvent présenter des différences selon les pays de résidence, contrairement aux Etats Unis d’Amérique où le citoyen Américain règle ses impôts au fisc Américain quel que soit son lieu de résidence.
Pour l’interprétation de ces conditions fiscales, il convient de tenir compte de divers paramètres :
- Nationalité ;
- Foyer familial ;
- Convention fiscale ;
- Résidence fiscale ;
- Source et nature des revenus.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères suivants :
- Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
- Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
SI VOTRE DOMICILE FISCAL RESTE EN FRANCE
Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.
Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger.
CADRE DES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EN ITALIE
S’agissant de la convention fiscale Franco-Italienne signée par nos deux états en 1968 et actualisée en 1989, c’est-à-dire les français résidents en Italie, il y a deux paramètres importants à prendre en considération.
LA NATIONALITÉ
Le premier paramètre fondamental concerne celui de la nationalité. La principale question est de savoir si nos compatriotes résidents en Italie sont simplement Français ou bien s’ils possèdent la double nationalité Française et Italienne.
- Dans le cas de figure où nos compatriotes auraient également la nationalité Italienne, au vu des conventions internationales dont nos deux pays sont signataires, ces dernières précisent que chaque Etat reconnait comme exclusifs les résidents sur son sol.
Par conséquent, si on possède la nationalité Italienne, en Italie on est Italien et exclusivement Italien, nous ne pouvons nous prévaloir d’aucune autre nationalité.
- C’est donc les lois fiscales Italiennes qui s’appliquent, sans aucune exception, nos compatriotes binationaux sont en fait exclus de la convention. Ils sont Italiens.
SOURCE DES REVENUS
Il y a lieu également de distinguer les Français exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante, pour ces derniers ce sont les lois et règlements Italiens qui s’appliquent.
Enfin pour ceux qui reçoivent uniquement des revenus de source française et en particulier les retraités, il y a lieu de prendre en compte la détermination de la résidence fiscale au titre de l’article 4B du Code Général des impôts :
- Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle y a son foyer ou à défaut le lieu de son séjour principal ou bien d’y exercer une activité professionnelle, et d’avoir en France le centre de ses activités économiques.
- Dès lors que la personne est résidente en France, elle y est imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Définition de la notion de centre des intérêts économiques : c’est le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, d’où ils tirent la majeure partie de leurs revenus, mais également le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens.
Article 4 de la convention fiscale – Alinéa 2
Lorsqu’une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :
- Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
- Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun des deux, elle est considérée comme résidente de l’Etat dont elle possède la nationalité.
- Un Français résidant en Italie et qui y travaille est résident fiscal Italien, cependant s’il possède également des revenus de source Française, il paie en France pour ses revenus Français, il joint son avis d’imposition Français à sa déclaration Italienne, pour éviter une double imposition d’une part, et d’autre part le fisc Italien appliquera pour ces revenus un différentiel entre le taux Français et Italien.
- Un retraité Français résidant en Italie : s’il possède un bien en France, il déclare ses revenus à son adresse Française (art. 4 de la convention) au vu qu’il est considéré comme résident Français au sens fiscal du terme (Pensions versées sur un compte en France de résident Français). A noter que tous les revenus d’actions dividendes et autres revenus mobiliers générés en France doivent être soumis au fisc Français, les binationaux doivent ensuite transmettre au fisc Italien.
Vous résidez en Italie, vous devez déclarer en France les revenus suivants[1]
Salaires et retraites
- Salaires pour un emploi privé exercé en France sauf si :
- Votre mission y dure moins de 183 jours et que votre salaire n’est pas versé par un employeur établi en France et qu’il n’est pas déduit des charges d’une structure établie en France ;
- Vous avez la qualité de travailleur frontalier.
- Salaires et retraites payés par l’État français et ses collectivités, sauf si vous possédez exclusivement la nationalité italienne.
- Retraites payées en application de la législation sur la sécurité sociale.
Revenus d’activités indépendantes
- Revenus d’activités indépendantes (médecins, avocats, dentistes…) exercées à partir d’un cabinet situé en France.
- Revenus tirés d’activités artistiques ou sportives déployées en France.
- Revenus d’activités indépendantes industrielles ou commerciales exercées par l’intermédiaire d’une structure établie en France.
Revenus mobiliers et immobiliers
- Revenus (location, plus-value…) tirés d’immeubles situés en France.
- Plus-values de cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière (dont l’actif est composé à + de 50 % d’immeubles situés en France).
- Dividendes et Redevances payés par une société française.
- Produits des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’établissements situés en France.
- Plus-values de cessions de parts ou d’actions de sociétés établies en France si vous détenez directement ou indirectement au moins 25 % de leur capital.
[1] Cette liste n’est pas exhaustive et ne présente que des cas généraux (hors régimes spécifiques), l’intégralité des revenus à déclarer est détaillée dans la convention fiscale consultable sous impots.gouv.fr.
RETRAITE
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, soit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici en Italie, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, l’imposition est généralement en France).
Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l’impôt que dans l’Etat dont le bénéficiaire est le résident donc en Italie. Elles concernent notamment l’Assurance-vie et l’Epargne retraite.
C’est prévu par les articles 18 et 19 de la convention fiscale bilatérale entre les deux pays. Ceci est valable pour toute personne qui est issue du privé ou du public, à une mini-exception près : les retraités de la Fonction publique de nationalité italienne n’ayant pas la nationalité française (article 19 de la convention) voient leurs pensions de retraite imposées en Italie. Les pensions de retraite au sens classique du terme ne sont donc pas visées par le taux de 7 % appliqué par Rome.
SUCCESSIONS ET DONATIONS
Concernant les droits de succession d’un bien immobilier, ils se paient selon la législation du pays où ils sont situés.
- En France : 27% en ligne directe au-delà des 100.000 € par héritier (0% en Italie) et 45% en collatéral (3% en Italie).
UN PATRIMOINE SITUÉ À L’ETRANGER
Les particuliers résidents fiscaux en Italie sont passibles de :
• L’impôt sur les revenus en Italie sur l’ensemble de leurs revenus, y compris financiers (dividendes, plus-values, intérêts, …) de source étrangère ;
• L’Impôt sur la fortune en Italie sur leur patrimoine (biens et droits) mobilier (comptes bancaires, valeurs mobilières, …) et immobilier situé à l’étranger.
1. Impôt sur les revenus financiers
Les intérêts et les plus-values des titres de dette publique sont assujettis à impôt sur les revenus au taux forfaitaire de 12,5%.
Presque la totalité des autres revenus financiers sont assujettis à imposition au taux forfaitaire de 26%.
L’impôt acquitté hors d’Italie n’est pas déductible du revenu (à l’exception des dividendes encaissés par un intermédiaire financier italien) et il n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt italien (à l’exception des intérêts sur les comptes bancaires soumis à impôt sur le revenu au barème progressif).
Presque la totalité des revenus financiers (à l’exception des plus-values sur devises et des revenus des fonds d’investissement ou ETFs extra européens) sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoires (de 12,5% pour les revenus des titres de dette publique et 26% pour les autres revenus financiers) si les actifs financiers étrangers :
• Sont détenus par une banque (ou un autre intermédiaire financier) italienne ;
• Sont déposés en régime de placement administré (risparmio amministrato).
En revanche, si les actifs financiers ne sont pas détenus par une banque ou un intermédiaire italien, vous devez indiquer leurs revenus dans votre déclaration italienne et payer le solde d’impôt y afférent aux mêmes taux que ceux indiqués ci-dessus.
Les intérêts de vos comptes bancaires et livrets d’épargne français seront imposables :
• En France, toutefois le taux d’imposition français ne peut pas excéder 10% (l’Etat français peut donc décider aussi ne pas imposer ces intérêts) ;
• En Italie. Vous pouvez demander que les intérêts soient assujettis à :
- Impôt forfaitaire de 26%. Dans ce cas-là l’impôt payé en France n’est pas déductible du revenu et il n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt italien ;
- Impôt sur le revenu au barème progressif. Dans ce cas-là l’impôt payé en France ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt italien.
Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie française ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.
Les gains seront imposables :
- En France, toutefois le taux d’imposition français ne peut pas excéder 10% ;
- En Italie, la base imposable d’un retrait partiel est proportionnelle aux sommes retirées :
Rachat partiel – (Versements cumulés x Rachat partiel / Valeur actuelle du contrat)
La base imposable d’un retrait total est la différence entre la valeur du contrat et les versements cumulés. Le taux d’impôt italien est de 26%.
Vos dividendes de source française seront imposables :
En France, toutefois le taux d’imposition français ne peut pas excéder 15% ;
En Italie, la base d’imposition est le montant des dividendes bruts (s’ils sont payés par un intermédiaire financier non italien). Le taux d’impôt italien est de 26%.
Vos plus-values de cession d’actions ou parts d’une société française ne seront pas imposables en France à condition que la société ne soit pas à prépondérance immobilière et qu’il ne s’agisse pas de la cession d’une participation substantielle (une participation est substantielle si elle permet de disposer, directement ou indirectement, d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 % au moins des bénéfices de la société).
Ces deux conditions devront être remplies au moment de la vente des actions.
Vos plus-values seront imposables en Italie. La plus-value constatée est la différence entre le prix de cession des actions net des frais et le prix d’acquisition ou de souscription des actions/parts de la société. Le taux d’impôt italien est de 26%.
2. Impôt sur le patrimoine (ou la fortune)
Les actifs financiers (autres que comptes bancaires et livrets) détenus à l’étranger sont assujettis à l’impôt italien sur la fortune mobilière (IVAFE), dont le taux d’imposition est de 0,2%. La base d’imposition est la valeur de marché pour les titres cotés et la valeur nominale pour les titres non cotés (ou leur cout d’achat si la valeur nominale n’est pas disponible) à la fin de l’année (ou à la date de vente si antérieure).
Un compte bancaire (ou un livret), détenu à l’étranger, est assujetti à impôt forfaitaire de 34 euros par an, seulement si son solde moyen annuel est supérieur à 5.000 EUR.
L’impôt sur le patrimoine est calculé au prorata pour les jours de détention ainsi que pour le pourcentage de propriété.
Pour les Français résidents en Italie au sens de la réglementation fiscale italienne et propriétaires de biens immobiliers à usage résidentiel en France, ou pour ceux qui envisagent l’acquisition d’un bien immobilier en France, se pose la question de sa fiscalité, non seulement en France, mais également en Italie.
Il faut distinguer entre la détention ou l’acquisition :
• En nom propre ;
• A travers une SCI (Société Civile Immobilière) ;
• Par le biais de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
Chaque typologie d’investissement a des implications fiscales différentes en Italie. Voyons ce qu’il en est en supposant que l’acquisition ou la détention soit en nom propre ou par le biais d’une SCI.
1. La détention en nom propre
Outre l’imposition applicable en France, soit impôts sur les revenus fonciers en cas de location, taxe foncière et taxe d’habitation et le cas échéant IFI (nouvel impôt sur la fortune immobilière) ainsi qu’impôts sur la plus-value en cas de revente, les résidents fiscaux en Italie devront s’acquitter des impôts suivants :
- Impôt sur le revenu italien (IRPEF) applicable aux revenus fonciers
La base imposable italienne est constituée par le revenu foncier net imposable reporté dans la déclaration de revenu française (en France on peut déduire certains frais des loyers perçus afin de n’être imposé que sur les bénéfices réels et non sur l’ensemble des loyers perçus) ; la base imposable est donc la même en France et en Italie.
A cette base imposable s’appliquera le taux marginal d’imposition selon le barème d’impôts ordinaires (progressifs) utilisés pour le calcul de l’IRPEF. Le taux marginal d’impôt le plus élevé de 43% est applicable à la partie des revenus (totaux) supérieure à 75.000 euros.
- Impôt sur le revenu italien (IRPEF) applicable aux plus-values immobilières
La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. En cas de bien immobilier reçu par donation, le prix d’acquisition correspond au prix d’acquisition payé par le donateur.
En cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un résident fiscal en Italie, outre l’imposition applicable en France sur la plus-value réalisée, se pose la question de l’éventuelle assujettissement à impôt en Italie.
Signalons tout d’abord que les plus-values immobilières lors d’une vente de la résidence principale, de biens immobiliers reçus par succession ou encore de biens détenus depuis plus de 5 ans, ne sont assujettis à aucune imposition en Italie.
Dans les autres cas, la plus-value sera assujettie à l’impôt sur le revenu ordinaire (IRPEF) aux taux ordinaires (sauf à demander l’application d’un impôt substitutif de 20% dans des cas bien précis).
Aussi bien en matière d’imposition des revenus fonciers qu’en matière d’imposition des plus-values (sauf en cas d’application de l’impôt substitutif), il est possible de déduire de l’impôt italien un crédit pour l’impôt sur les revenus payés en France.
- Impôt sur la fortune immobilière à l’étranger (IVIE)
Les biens immobiliers français sont en outre assujettis à l’IVIE. La base imposable est constituée, au choix du contribuable par :
La valeur locative cadastrale, utilisée pour calculer les taxes foncières françaises, multipliée par 160, ou
Le coût d’achat historique de l’immeuble.
Le taux d’imposition est égal à 0,76%.
A noter : il est possible de déduire de l’impôt italien à titre de crédit d’impôt les taxes foncières et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) payés en France.
2. La détention par le biais d’une SCI
L’imposition française d’une SCI (société civile immobilière) est en principe transparente (sauf lorsqu’elle a opté pour l’impôt sur les sociétés) parce que ce sont les associés qui déclarent directement dans leurs déclarations de revenus, les revenus fonciers dégagés par la société à hauteur de leurs parts.
Au contraire en Italie la SCI n’est pas transparente et on assujettit à imposition fiscale seulement le dividende payé par la SCI et les plus-values réalisées par la vente des parts de la SCI (le taux d’impôt d’élevant à 26%). On ne peut faire valoir aucun crédit d’impôt pour l’impôt sur les revenus payés en France.
Les parts de la SCI sont considérées comme des valeurs mobilières assujetties à l’IVAFE (Impôt sur la fortune mobilière à l’étranger) :
- La base imposable est constituée par la valeur nominale des parts ou (si leur valeur nominale n’est pas disponible) leur coût d’achat ;
- Le taux d’imposition est égal à 0,2% ;
- Il n’y a pas de crédit d’impôt pour les taxes foncières ou pour l’IFI acquittés en France.
3. La SCPI
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est une structure d’investissement de placement collectif.
Les investisseurs acquièrent des parts de SCPI et deviennent ainsi propriétaires d’une quote-part de l’ensemble des immeubles détenus par la SCPI au prorata de leur investissement.
Les SCPI sont assimilées en Italie à des fonds d’investissements immobiliers fermés et donc les parts de SCPI à des valeurs mobilières. Leurs dividendes et plus-values bruts sont soumis à l’imposition à titre de revenus du capital au taux forfaitaire de 26% sans application d’aucun crédit d’impôt pour l’impôt sur le revenu payé en France à quelque titre que ce soit.
Les parts d’une SCPI étant considérées comme valeurs mobilières, elles sont également assujetties à l’IVAFE :
- La base imposable est constituée par leur coût d’achat ;
- Le taux d’imposition est égal à 0,2% ;
- Il n’y a pas de crédit d’impôt pour les taxes foncières ou pour l’IFI acquittés en France.
Fiscalité des contribuables français non-résidents
CADRE GÉNÉRAL
La Fiscalité des Français non-résidents est régie par les conventions fiscales bilatérales signées par la France et les divers pays de résidence de nos compatriotes.
Lesdites conventions peuvent présenter des différences selon les pays de résidence, contrairement aux Etats Unis d’Amérique où le citoyen Américain règle ses impôts au fisc Américain quel que soit son lieu de résidence.
Pour l’interprétation de ces conditions fiscales, il convient de tenir compte de divers paramètres :
- Nationalité ;
- Foyer familial ;
- Convention fiscale ;
- Résidence fiscale ;
- Source et nature des revenus.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
- Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
- Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
SI VOTRE DOMICILE FISCAL RESTE EN FRANCE
Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.
Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger.
CADRE DES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EN ITALIE
S’agissant de la convention fiscale Franco-Italienne signée par nos deux états en 1968 et actualisée en 1989, c’est-à-dire les français résidents en Italie, il y a deux paramètres importants à prendre en considération.
LA NATIONALITÉ
Le premier paramètre fondamental concerne celui de la nationalité. La principale question est de savoir si nos compatriotes résidents en Italie sont simplement Français ou bien s’ils possèdent la double nationalité Française et Italienne.
- Dans le cas de figure où nos compatriotes auraient également la nationalité Italienne, au vu des conventions internationales dont nos deux pays sont signataires, ces dernières précisent que chaque Etat reconnait comme exclusifs les résidents sur son sol.
Par conséquent, si on possède la nationalité Italienne, en Italie on est Italien et exclusivement Italien, nous ne pouvons-nous prévaloir d’aucune autre nationalité.
- C’est donc les lois fiscales Italiennes qui s’appliquent, sans aucune exception, nos compatriotes binationaux sont en fait exclus de la convention. Ils sont Italiens.
SOURCE DES REVENUS
Il y a lieu d’également de distinguer les Français exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante, pour ces derniers ce sont les lois et règlements Italiens qui s’appliquent.
Enfin pour ceux qui reçoivent uniquement des revenus de source française et en particulier les retraités, il y a lieu de prendre en compte la détermination de la résidence fiscale au titre de l’article 4B du Code Général des impôts :
- Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle y a son foyer ou à défaut le lieu de son séjour principal ou bien d’y exercer une activité professionnelle, et d’avoir en France le centre de ses activités économiques.
- Dès lors que la personne est résidente en France, elle y est imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Définition de la notion de centre des intérêts économiques : c’est le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, d’où ils tirent la majeure partie de leurs revenus, mais également le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens.
Article 4 de la convention fiscale – Alinéa 2
Lorsqu’une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :
- cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
- si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun des deux, elle est considérée comme résidente de l’Etat dont elle possède la nationalité.
1. Un Français résidant en Italie et qui y travaille est résident fiscal Italien, cependant s’il possède également des revenus de source Française, il paie en France pour ses revenus Français, il joint son avis d’imposition Français à sa déclaration Italienne, pour éviter une double imposition d’une part, et d’autre part le fisc Italien appliquera pour ces revenus un différentiel entre le taux Français et Italien.
2. Un retraité Français résidant en Italie : s’il possède un bien en France, il déclare ses revenus à son adresse Française (art. 4 de la convention) au vu qu’il est considéré comme résident Français au sens fiscal du terme (Pensions versées sur un compte en France de résident Français). A noter que tous les revenus d’actions dividendes et autre revenus mobiliers générés en France doivent être soumis au fisc Français, les binationaux doivent ensuite transmettre au fisc Italien.
SUCCESSIONS ET DONATIONS
Concernant les droits de succession d’un bien immobilier, ils se paient selon la législation du pays où ils sont situés.
- En France : 27% en ligne directe au-delà des 100.000 € par héritier (0% en Italie) et 45% en collatéral (3% en Italie).
CONTACT
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIPNR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Site : impots.gouv.fr (Particuliers > Vos préoccupations> Vivre hors de France)
Guide juridique de l’expatriation des Notaires de France
Le guide juridique à destination des Français expatriés, publiée par les Notaires de France :
COUPLE ET FAMILLE
- Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage
- L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
- La modification du régime matrimonial
- Choisir la communauté universelle
- Eviter le changement automatique de régime matrimonial
- Conclure un partenariat civil à l’étranger
- Divorce et résidence à l’étranger
- Divorce «sans juge» et français résidant à l’étranger
- Mariage entre personnes de même sexe et résidant à l’étranger
FISCALITÉ
- La fiscalité des donations et des successions internationales
- L’impôt sur la fortune Immobilière
- La notion de domicile fiscal
- Les plus values immobilières des non-résidents
- Fiscalité des successions internationales
- Fiscalité des donations
- Rapatrier des fonds de l’étranger
- La fiscalité des revenus locatifs de source française
FORMALITÉS
- Etablir une procuration à l’étranger
- Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?
- Faire légaliser un acte à l’étranger
DONATIONS ET SUCCESSIONS
- Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger
- La donation entre époux en France produit-elle ses effets à l’étranger ?
- Etablir une donation- partage en incluant des biens situés à l’étranger
- La Société civile immobilière comme outil de transmission
- Conclure un mandat de protection future à l’étranger
- Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, qu’elle sera la loi applicable à ma succession ?
- Le réglement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales
Fiscalité : service des impôts des particuliers non-résidents
Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance, ci-dessous, de tous les contacts utiles avec les services du centre des impôts des non-résidents.
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NON RÉSIDENTS
10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Pour contacter la messagerie sécurisée de votre espace client : cliquez ici ou ou par téléphone au +33 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi, entre 9h00 et 16h00 (heure de Paris) ou sur rendez-vous.
Vous êtes un particulier domicilié hors de France et percevez des revenus de source française et/ou vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Service des impôts des particuliers non résidents est compétent pour vos demandes relatives au calcul et au paiement de l’impôt sur le revenu et au paiement de l’IFI.
RECETTE DES NON RÉSIDENTS
10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Pour contacter la messagerie sécurisée de votre espace client : cliquez ici ou ou par téléphone au +33 1 72 95 20 42
Du mardi au vendredi, entre 13h30 et 16h00 (heure de Paris) ou sur rendez-vous.
La Recette des Non Résidents est compétente pour les déclarations d’IFI et pour l’enregistrement des déclarations de succession (pour les défunts non résidents), des déclarations de don manuels (bénéficiaires non résidents) et des actes sous seing privés (une partie à l’acte non résidente).
Pour les questions relatives à la détermination de la base imposable et au calcul de l’IFI, il convient également de vous rapprocher de la Recette des Non Résidents.
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous vous invitons à privilégier le contact par messagerie sécurisée ou par téléphone.
Attention : pour les impôts locaux, les services de la Direction des impôts des non-résidents ne sont pas compétents. Rapprochez-vous des services fiscaux du lieu de l’immeuble concerné.
POUR CRÉER VOTRE ESPACE PARTICULIER
Je suis non résident et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr.
Comment le créer ?
Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr, et cliquer sur « Votre espace particulier » en haut à droite de l’écran pour accéder au cadre « Connexion ou création de votre espace ».
Pour créer l’espace, vous avez besoin de trois éléments d’identification qui figurent sur vos documents fiscaux : numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence.
Vous pouvez également utiliser l’icône FranceConnect grâce à vos identifiants attribués par un des partenaires : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.
Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, le cadre « Aide » vous permet d’obtenir un numéro fiscal en cliquant sur le lien « Vous n’avez pas encore de numéro fiscal ? », puis sur le lien « Centre des finances publiques ».
Vous avez alors à répondre à un questionnaire simple en cochant les cases « Particulier », « Accès à l’espace particulier», et « Je n’ai pas de numéro fiscal ».
Le parcours vous amène sur la rubrique Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?
Dans tous les cas, préparez vous à donner certaines informations : votre état civil, une adresse en France, ou une adresse à l’étranger si vous ne disposez d’aucune adresse en France, et la copie d’une pièce justificative d’identité. Deux situations sont possibles :
VOTRE ESPACE PARTICULIER
1 – Vous détenez ou occupez un bien en France, ou vous avez une adresse régulière de contact en France (ex : adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille, …)
Vous devez alors impérativement indiquer cette adresse en France dans le formulaire accessible en bas de la rubrique « Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ? », en cliquant sur « Accès au formulaire ».
2 – Vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France
Dans ce cas, vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans un autre formulaire.
Dans la rubrique « Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ? », cliquez sur « Plus d’informations ».
Vous êtes alors orienté vers la page d’information : cliquez ici
Deux cas sont indiqués en milieu de page :
au 2ème cas « Vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France » cliquez sur le lien dans la phrase « vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans le formulaire » et vous atteignez le cadre suivant :
Une fois l’ensemble des informations saisies, vous recevrez dans la semaine qui suit un courriel contenant votre numéro fiscal et vous invitant à créer votre espace particulier depuis le site impots.gouv.fr, à partir de « Votre espace particulier”, Connexion/création de compte.
Vous devez saisir votre numéro fiscal et cliquer sur le bouton “Continuer”.
Vous saisirez votre date de naissance, et continuerez à servir différentes informations (mail, mot de passe, tel).
Votre espace sera alors créé.
Conservez bien votre mot de passe pour vos prochaines connexions.
Fiscalité des français non-résidents : nouvelle pression fiscale de la majorité présidentielle LREM
Vus de France, les expatriés sont souvent assimilés à des exilés fiscaux. Pour autant, le profil des Français établis hors de France est toute autre dans la réalité.
Ils doivent très souvent répondre à des obligations fiscales en France qui sont d’une grande complexité́, souvent inadaptées, parfois même inéquitables.
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2019, la majorité parlementaire conduite par la République en Marche et le Modem, a adopté une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger en votant des amendements, sur proposition du gouvernement d’Edouard Philippe.
Cette réforme fiscale impose dorénavant une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.
En outre, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger est passé de 20% à 30%, soit une augmentation de 50% de l’imposition pour les Français établis hors de France.
Cette réforme a pour conséquence une augmentation sans précédent de la pression fiscale des non-résidents salariés et fonctionnaires.
Jusqu’à présent, les non-résidents bénéficiaient d’une retenue à la source :
- de 0% pour les revenus annuels allant jusqu’à 14 839,
- de 12% pour les revenus compris entre 14 839 et 43 047,
- et de 20% pour les revenus supérieurs à 43 047.
Cette réforme dont l’application est prévue au 1er janvier 2020 entraînera une nouvelle taxation des revenus :
- de 20% dès le premier euro gagné,
- et de 30% pour ceux qui dépassent le plafond de 27 520 euros annuels.
L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français, voulue par le gouvernement, se traduit par des effets collatéraux mal anticipés.
Bien que l’objectif préalable de cette réforme était présenté comme une mesure de justice et de simplification , certains foyers pourraient alors voir leurs impôts multipliés par deux ou par trois, voire davantage pour certains non-résidents.
C’est une nouvelle bombe fiscale pour le Gouvernement et sa majorité, une pression fiscale sans précédent qui va mettre en difficulté de nombreuses familles françaises.
Alors que les non-résidents ne bénéficient d’aucun avantage de crédits et réductions d’impôts, ils sont devenus les bêtes noires de Bercy sous l’impulsion de François Hollande et d’Emmanuel Macron.
*****
Pour empêcher cette mesure fiscale confiscatoire, le Sénat avait adopté un amendement visant à maintenir ce taux à 20%, contre l’avis du gouvernement, sur proposition du sénateur Les Républicains et rapporteur général du budget Albéric de Montgolfier.
Si la simplification budgétaire apparait utile pour rapprocher le régime d’imposition des revenus de source française (salaires et pensions) des non-résidents de celui applicable aux résident, les Sénateurs ont justifié leur opposition au relèvement de ce taux minimum d’imposition car cela conduit à pénaliser sans raison les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère ainsi que ceux n’ayant pas de « revenu monde » (en l’absence de revenus de source étrangère) car ils seraient systématiquement imposés au taux minimum d’imposition.
Par ailleurs, les Sénateurs ont rappelé que cette disposition revêt un objectif purement financier puisque rien ne justifie dans les faits que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l’Union européenne et qui ne sont donc pas concernés par l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital proposée par le Gouvernement, financent, par le biais d’une augmentation de leur taux minimum d’imposition, une réforme dont ils ne bénéficieront pas.
Quel que soit le seuil d’imposition, une hausse d’impôt est toujours significative, d’autant plus qu’elle s’ajoute aux prélèvements injustes et confiscatoires de la CSG-CRDS pour les résidents hors de l’Union Européenne.
C’est une mesure va à l’encontre de l’égalité fiscale entre tous les Français.
Pour autant, l’Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture un amendement des Députés de La République en Marche défavorable aux Français de l’étranger en instaurant un plafonnement de la hausse de l’Impôt sur le revenu.
Les députés LREM ont décidé de ne pas voter conforme le texte adopté au Sénat en optant pour le maintien du taux plancher d’imposition à 20%, uniquement pour les revenus inférieurs à 27 700 €.
Par cette modification du traitement fiscal des Français de l’étranger, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique discriminatoire et d’injustice fiscale entre les Français qui résident dans l’Union Européenne et ceux installés hors Union Européenne.
Cette nouvelle mesure fiscale s’ajoute aux précédentes mesures que sont la CSG-CRDS, au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5%, à la diminution du montant global des bourses scolaires, à la réduction continue des budgets et du personnel des établissements scolaires français à l’étranger et de nos postes diplomatiques.
Pour rappel, la plupart des expatriés perçoivent leurs traitements et salaires dans leur pays de résidence, ne conservant plus en France que des revenus fonciers et de capitaux mobiliers. Ils sont plus de la moitié à résider dans un pays à la fiscalité́ moins avantageuse ou équivalente à celle de la France. Pour éviter la double imposition, 121 conventions internationales ont été conclues par la France.
*****
Pour l’année 2016, le nombre de foyers non-résidents fiscaux déclarés (français ou non*) s’élevait à 231.576, soit 0,6 % des contribuables français. L’impôt sur le revenu (IR) des contribuables non-résidents a représenté 1% du total collecté au plan national.
L’IR moyen payé par le non-résident est supérieur à celui du résident : 3.076€ vs 1.856€ respectivement. Les expatriés auraient donc des revenus de source française supérieurs à ceux des résidents.
C’est la barème de l’impôt sur le revenu pour le non-résident qui est nettement défavorable par rapport à celui des résidents et cette différence est particulièrement marquée pour les faibles revenus. Le non-résident fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur de 30% à celui du contribuable résident (18.381€ vs 26.444€), alors même qu’il paye un impôt moyen 65% plus élevé.
Cette fiscalité plus lourde trouve plusieurs explications et notamment le taux forfaitaire à 20% qui pénalise les plus faibles revenus et la CSG qui n’a aucune composante déductible pour les non-résidents (pour ceux qui perçoivent un revenu foncier).
Au-delà de la fiscalité appliquée aux Français de l’étranger, une nouvelle fois les résidents Français sont pointés du doigt et soumis à une différence de traitement entre tous les contribuables.
La plupart des charges déductibles du revenu fiscal (dons) d’un résident français ne le sont pas pour les non-résidents.
Déclaration des revenus 2018 – Taux d’imposition
Contribuables particuliers non-résidents : comment et pourquoi demander le bénéfice du taux moyen
Vous habitez à l’étranger et vous percevez des revenus de source française imposables en France. Vous avez donc une obligation de déclarer ces revenus en France.
Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà.
Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ce taux minimum s’élève à 14,4 % (ou à 20 % au-delà de 27 519 €).
Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, appelé taux moyen, déterminé sur la base de vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère).
Pour permettre la détermination de ce taux moyen, vous devez indiquer le détail de vos revenus de sources française et étrangère à la section « Divers » de la déclaration des revenus n° 2042, rubrique 8TM. Les montants à déclarer dans cette rubrique sont des montants avant déduction des différents abattements.
En outre, la déduction des pensions alimentaires est désormais admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence. Dans un tel cas, il convient de les mentionner dans la fenêtre de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « Les pensions alimentaires versées sont déductibles » (ou sur le formulaire 2041 TM en cas de déclaration papier).
Si le taux moyen vous est plus favorable, il sera appliqué sur vos seuls revenus de source française et apparaîtra sur votre avis d’impôt à la place des taux minimums.
Déclaration des revenus 2018
Je suis non-résident, et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr.
Comment le créer ?
Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de votre écran “Votre espace particulier” par laquelle vous accédez au cadre “Connexion ou création de votre espace“.
Vous avez besoin de trois éléments d’identification qui figurent sur vos documents fiscaux :
- Numéro fiscal ;
- Numéro d’accès en ligne ;
- Revenu fiscal de référence ;
Vous pouvez également utiliser l’icône FranceConnect grâce à vos identifiants attribués par un des partenaires : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.
Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, le cadre “Aide” vous permet d’obtenir un numéro fiscal en cliquant sur le lien “Vous n’avez pas encore de numéro fiscal ?“, puis sur le lien “Centre des finances publiques“. Le parcours vous amène sur la page suivante (cliquez ici)
Dans tous les cas, un certain nombre d’informations vous seront demandées :
- Votre état civil ;
- Une adresse en France (ou une adresse à l’étranger si vous ne disposez d’aucune adresse en France) ;
- La copie d’une pièce justificative d’identité ;
Plusieurs situations peuvent se présenter :
1 – Vous détenez ou occupez un bien en France
- Vous avez une adresse de contact en France (ex: adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille, …)
- Vous devez alors impérativement indiquer cette adresse en France dans le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin de nous contacter », dans le cadre “Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?“, en bas de page en cliquant sur Accès au formulaire.
2 – Vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France
-
- Pour ce cas, vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans un autre formulaire, spécifique aux non-résidents sans adresse de contact en France, et accessible depuis la page (cliquez ici)
Une fois l’ensemble des informations saisies, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier. Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un autre courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l’accès à votre espace particulier.
Conservez votre mot de passe pour vos prochaines connexions.