Cadre général de la fiscalité des Français en Italie
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Nous vous conseillons de toujours consulter un avocat fiscaliste et/ou de prendre contact avec les services français ou italiens, signalés en bas de page de l’article de l’Ambassade, concernant toute demande inhérente à votre imposition.
CADRE GÉNÉRAL
La fiscalité des Français non-résidents est régie par les conventions fiscales bilatérales signées par la France et les divers pays de résidence de nos compatriotes.
Lesdites conventions peuvent présenter des différences selon les pays de résidence, contrairement aux Etats Unis d’Amérique où le citoyen Américain règle ses impôts au fisc Américain quel que soit son lieu de résidence.
Pour l’interprétation de ces conditions fiscales, il convient de tenir compte de divers paramètres :
- Nationalité ;
- Foyer familial ;
- Convention fiscale ;
- Résidence fiscale ;
- Source et nature des revenus.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères suivants :
- Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
- Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
SI VOTRE DOMICILE FISCAL RESTE EN FRANCE
Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.
Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger.
CADRE DES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EN ITALIE
S’agissant de la convention fiscale Franco-Italienne signée par nos deux états en 1968 et actualisée en 1989, c’est-à-dire les français résidents en Italie, il y a deux paramètres importants à prendre en considération.
LA NATIONALITÉ
Le premier paramètre fondamental concerne celui de la nationalité. La principale question est de savoir si nos compatriotes résidents en Italie sont simplement Français ou bien s’ils possèdent la double nationalité Française et Italienne.
- Dans le cas de figure où nos compatriotes auraient également la nationalité Italienne, au vu des conventions internationales dont nos deux pays sont signataires, ces dernières précisent que chaque Etat reconnait comme exclusifs les résidents sur son sol.
Par conséquent, si on possède la nationalité Italienne, en Italie on est Italien et exclusivement Italien, nous ne pouvons nous prévaloir d’aucune autre nationalité.
- C’est donc les lois fiscales Italiennes qui s’appliquent, sans aucune exception, nos compatriotes binationaux sont en fait exclus de la convention. Ils sont Italiens.
SOURCE DES REVENUS
Il y a lieu également de distinguer les Français exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante, pour ces derniers ce sont les lois et règlements Italiens qui s’appliquent.
Enfin pour ceux qui reçoivent uniquement des revenus de source française et en particulier les retraités, il y a lieu de prendre en compte la détermination de la résidence fiscale au titre de l’article 4B du Code Général des impôts :
- Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle y a son foyer ou à défaut le lieu de son séjour principal ou bien d’y exercer une activité professionnelle, et d’avoir en France le centre de ses activités économiques.
- Dès lors que la personne est résidente en France, elle y est imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Définition de la notion de centre des intérêts économiques : c’est le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, d’où ils tirent la majeure partie de leurs revenus, mais également le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens.
Article 4 de la convention fiscale – Alinéa 2
Lorsqu’une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :
- Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
- Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun des deux, elle est considérée comme résidente de l’Etat dont elle possède la nationalité.
- Un Français résidant en Italie et qui y travaille est résident fiscal Italien, cependant s’il possède également des revenus de source Française, il paie en France pour ses revenus Français, il joint son avis d’imposition Français à sa déclaration Italienne, pour éviter une double imposition d’une part, et d’autre part le fisc Italien appliquera pour ces revenus un différentiel entre le taux Français et Italien.
- Un retraité Français résidant en Italie : s’il possède un bien en France, il déclare ses revenus à son adresse Française (art. 4 de la convention) au vu qu’il est considéré comme résident Français au sens fiscal du terme (Pensions versées sur un compte en France de résident Français). A noter que tous les revenus d’actions dividendes et autres revenus mobiliers générés en France doivent être soumis au fisc Français, les binationaux doivent ensuite transmettre au fisc Italien.
Vous résidez en Italie, vous devez déclarer en France les revenus suivants[1]
Salaires et retraites
- Salaires pour un emploi privé exercé en France sauf si :
- Votre mission y dure moins de 183 jours et que votre salaire n’est pas versé par un employeur établi en France et qu’il n’est pas déduit des charges d’une structure établie en France ;
- Vous avez la qualité de travailleur frontalier.
- Salaires et retraites payés par l’État français et ses collectivités, sauf si vous possédez exclusivement la nationalité italienne.
- Retraites payées en application de la législation sur la sécurité sociale.
Revenus d’activités indépendantes
- Revenus d’activités indépendantes (médecins, avocats, dentistes…) exercées à partir d’un cabinet situé en France.
- Revenus tirés d’activités artistiques ou sportives déployées en France.
- Revenus d’activités indépendantes industrielles ou commerciales exercées par l’intermédiaire d’une structure établie en France.
Revenus mobiliers et immobiliers
- Revenus (location, plus-value…) tirés d’immeubles situés en France.
- Plus-values de cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière (dont l’actif est composé à + de 50 % d’immeubles situés en France).
- Dividendes et Redevances payés par une société française.
- Produits des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’établissements situés en France.
- Plus-values de cessions de parts ou d’actions de sociétés établies en France si vous détenez directement ou indirectement au moins 25 % de leur capital.
[1] Cette liste n’est pas exhaustive et ne présente que des cas généraux (hors régimes spécifiques), l’intégralité des revenus à déclarer est détaillée dans la convention fiscale consultable sous impots.gouv.fr.
RETRAITE
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, soit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici en Italie, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, l’imposition est généralement en France).
Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l’impôt que dans l’Etat dont le bénéficiaire est le résident donc en Italie. Elles concernent notamment l’Assurance-vie et l’Epargne retraite.
C’est prévu par les articles 18 et 19 de la convention fiscale bilatérale entre les deux pays. Ceci est valable pour toute personne qui est issue du privé ou du public, à une mini-exception près : les retraités de la Fonction publique de nationalité italienne n’ayant pas la nationalité française (article 19 de la convention) voient leurs pensions de retraite imposées en Italie. Les pensions de retraite au sens classique du terme ne sont donc pas visées par le taux de 7 % appliqué par Rome.
SUCCESSIONS ET DONATIONS
Concernant les droits de succession d’un bien immobilier, ils se paient selon la législation du pays où ils sont situés.
- En France : 27% en ligne directe au-delà des 100.000 € par héritier (0% en Italie) et 45% en collatéral (3% en Italie).
UN PATRIMOINE SITUÉ À L’ETRANGER
Les particuliers résidents fiscaux en Italie sont passibles de :
• L’impôt sur les revenus en Italie sur l’ensemble de leurs revenus, y compris financiers (dividendes, plus-values, intérêts, …) de source étrangère ;
• L’Impôt sur la fortune en Italie sur leur patrimoine (biens et droits) mobilier (comptes bancaires, valeurs mobilières, …) et immobilier situé à l’étranger.
1. Impôt sur les revenus financiers
Les intérêts et les plus-values des titres de dette publique sont assujettis à impôt sur les revenus au taux forfaitaire de 12,5%.
Presque la totalité des autres revenus financiers sont assujettis à imposition au taux forfaitaire de 26%.
L’impôt acquitté hors d’Italie n’est pas déductible du revenu (à l’exception des dividendes encaissés par un intermédiaire financier italien) et il n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt italien (à l’exception des intérêts sur les comptes bancaires soumis à impôt sur le revenu au barème progressif).
Presque la totalité des revenus financiers (à l’exception des plus-values sur devises et des revenus des fonds d’investissement ou ETFs extra européens) sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoires (de 12,5% pour les revenus des titres de dette publique et 26% pour les autres revenus financiers) si les actifs financiers étrangers :
• Sont détenus par une banque (ou un autre intermédiaire financier) italienne ;
• Sont déposés en régime de placement administré (risparmio amministrato).
En revanche, si les actifs financiers ne sont pas détenus par une banque ou un intermédiaire italien, vous devez indiquer leurs revenus dans votre déclaration italienne et payer le solde d’impôt y afférent aux mêmes taux que ceux indiqués ci-dessus.
Les intérêts de vos comptes bancaires et livrets d’épargne français seront imposables :
• En France, toutefois le taux d’imposition français ne peut pas excéder 10% (l’Etat français peut donc décider aussi ne pas imposer ces intérêts) ;
• En Italie. Vous pouvez demander que les intérêts soient assujettis à :
- Impôt forfaitaire de 26%. Dans ce cas-là l’impôt payé en France n’est pas déductible du revenu et il n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt italien ;
- Impôt sur le revenu au barème progressif. Dans ce cas-là l’impôt payé en France ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt italien.
Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie française ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.
Les gains seront imposables :
- En France, toutefois le taux d’imposition français ne peut pas excéder 10% ;
- En Italie, la base imposable d’un retrait partiel est proportionnelle aux sommes retirées :
Rachat partiel – (Versements cumulés x Rachat partiel / Valeur actuelle du contrat)
La base imposable d’un retrait total est la différence entre la valeur du contrat et les versements cumulés. Le taux d’impôt italien est de 26%.
Vos dividendes de source française seront imposables :
En France, toutefois le taux d’imposition français ne peut pas excéder 15% ;
En Italie, la base d’imposition est le montant des dividendes bruts (s’ils sont payés par un intermédiaire financier non italien). Le taux d’impôt italien est de 26%.
Vos plus-values de cession d’actions ou parts d’une société française ne seront pas imposables en France à condition que la société ne soit pas à prépondérance immobilière et qu’il ne s’agisse pas de la cession d’une participation substantielle (une participation est substantielle si elle permet de disposer, directement ou indirectement, d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 % au moins des bénéfices de la société).
Ces deux conditions devront être remplies au moment de la vente des actions.
Vos plus-values seront imposables en Italie. La plus-value constatée est la différence entre le prix de cession des actions net des frais et le prix d’acquisition ou de souscription des actions/parts de la société. Le taux d’impôt italien est de 26%.
2. Impôt sur le patrimoine (ou la fortune)
Les actifs financiers (autres que comptes bancaires et livrets) détenus à l’étranger sont assujettis à l’impôt italien sur la fortune mobilière (IVAFE), dont le taux d’imposition est de 0,2%. La base d’imposition est la valeur de marché pour les titres cotés et la valeur nominale pour les titres non cotés (ou leur cout d’achat si la valeur nominale n’est pas disponible) à la fin de l’année (ou à la date de vente si antérieure).
Un compte bancaire (ou un livret), détenu à l’étranger, est assujetti à impôt forfaitaire de 34 euros par an, seulement si son solde moyen annuel est supérieur à 5.000 EUR.
L’impôt sur le patrimoine est calculé au prorata pour les jours de détention ainsi que pour le pourcentage de propriété.
Pour les Français résidents en Italie au sens de la réglementation fiscale italienne et propriétaires de biens immobiliers à usage résidentiel en France, ou pour ceux qui envisagent l’acquisition d’un bien immobilier en France, se pose la question de sa fiscalité, non seulement en France, mais également en Italie.
Il faut distinguer entre la détention ou l’acquisition :
• En nom propre ;
• A travers une SCI (Société Civile Immobilière) ;
• Par le biais de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
Chaque typologie d’investissement a des implications fiscales différentes en Italie. Voyons ce qu’il en est en supposant que l’acquisition ou la détention soit en nom propre ou par le biais d’une SCI.
1. La détention en nom propre
Outre l’imposition applicable en France, soit impôts sur les revenus fonciers en cas de location, taxe foncière et taxe d’habitation et le cas échéant IFI (nouvel impôt sur la fortune immobilière) ainsi qu’impôts sur la plus-value en cas de revente, les résidents fiscaux en Italie devront s’acquitter des impôts suivants :
- Impôt sur le revenu italien (IRPEF) applicable aux revenus fonciers
La base imposable italienne est constituée par le revenu foncier net imposable reporté dans la déclaration de revenu française (en France on peut déduire certains frais des loyers perçus afin de n’être imposé que sur les bénéfices réels et non sur l’ensemble des loyers perçus) ; la base imposable est donc la même en France et en Italie.
A cette base imposable s’appliquera le taux marginal d’imposition selon le barème d’impôts ordinaires (progressifs) utilisés pour le calcul de l’IRPEF. Le taux marginal d’impôt le plus élevé de 43% est applicable à la partie des revenus (totaux) supérieure à 75.000 euros.
- Impôt sur le revenu italien (IRPEF) applicable aux plus-values immobilières
La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. En cas de bien immobilier reçu par donation, le prix d’acquisition correspond au prix d’acquisition payé par le donateur.
En cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un résident fiscal en Italie, outre l’imposition applicable en France sur la plus-value réalisée, se pose la question de l’éventuelle assujettissement à impôt en Italie.
Signalons tout d’abord que les plus-values immobilières lors d’une vente de la résidence principale, de biens immobiliers reçus par succession ou encore de biens détenus depuis plus de 5 ans, ne sont assujettis à aucune imposition en Italie.
Dans les autres cas, la plus-value sera assujettie à l’impôt sur le revenu ordinaire (IRPEF) aux taux ordinaires (sauf à demander l’application d’un impôt substitutif de 20% dans des cas bien précis).
Aussi bien en matière d’imposition des revenus fonciers qu’en matière d’imposition des plus-values (sauf en cas d’application de l’impôt substitutif), il est possible de déduire de l’impôt italien un crédit pour l’impôt sur les revenus payés en France.
- Impôt sur la fortune immobilière à l’étranger (IVIE)
Les biens immobiliers français sont en outre assujettis à l’IVIE. La base imposable est constituée, au choix du contribuable par :
La valeur locative cadastrale, utilisée pour calculer les taxes foncières françaises, multipliée par 160, ou
Le coût d’achat historique de l’immeuble.
Le taux d’imposition est égal à 0,76%.
A noter : il est possible de déduire de l’impôt italien à titre de crédit d’impôt les taxes foncières et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) payés en France.
2. La détention par le biais d’une SCI
L’imposition française d’une SCI (société civile immobilière) est en principe transparente (sauf lorsqu’elle a opté pour l’impôt sur les sociétés) parce que ce sont les associés qui déclarent directement dans leurs déclarations de revenus, les revenus fonciers dégagés par la société à hauteur de leurs parts.
Au contraire en Italie la SCI n’est pas transparente et on assujettit à imposition fiscale seulement le dividende payé par la SCI et les plus-values réalisées par la vente des parts de la SCI (le taux d’impôt d’élevant à 26%). On ne peut faire valoir aucun crédit d’impôt pour l’impôt sur les revenus payés en France.
Les parts de la SCI sont considérées comme des valeurs mobilières assujetties à l’IVAFE (Impôt sur la fortune mobilière à l’étranger) :
- La base imposable est constituée par la valeur nominale des parts ou (si leur valeur nominale n’est pas disponible) leur coût d’achat ;
- Le taux d’imposition est égal à 0,2% ;
- Il n’y a pas de crédit d’impôt pour les taxes foncières ou pour l’IFI acquittés en France.
3. La SCPI
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est une structure d’investissement de placement collectif.
Les investisseurs acquièrent des parts de SCPI et deviennent ainsi propriétaires d’une quote-part de l’ensemble des immeubles détenus par la SCPI au prorata de leur investissement.
Les SCPI sont assimilées en Italie à des fonds d’investissements immobiliers fermés et donc les parts de SCPI à des valeurs mobilières. Leurs dividendes et plus-values bruts sont soumis à l’imposition à titre de revenus du capital au taux forfaitaire de 26% sans application d’aucun crédit d’impôt pour l’impôt sur le revenu payé en France à quelque titre que ce soit.
Les parts d’une SCPI étant considérées comme valeurs mobilières, elles sont également assujetties à l’IVAFE :
- La base imposable est constituée par leur coût d’achat ;
- Le taux d’imposition est égal à 0,2% ;
- Il n’y a pas de crédit d’impôt pour les taxes foncières ou pour l’IFI acquittés en France.
Déclaration des revenus 2018 en ligne : questions/réponses ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur.
Néanmoins, la déclaration est encore obligatoire en 2019. Cela s’applique également aux personnes non imposables car elle est indispensable pour pouvoir bénéficier de certaines prestations, comme le dégrèvement de la taxe d’habitation ou le chèque énergie.
Cette subtilité administrative peut susciter de nombreuses questions, notamment pour les non-résidents.
C’est pourquoi, pour que vous puissiez obtenir les réponses qui vous concernent, selon votre situation, Pégase a invité des expert.e.s de la DINR, la Direction des Impôts des Non-Résidents, et de la Direction de projet PAS (prélèvement à la source) pour un Tchat Facebook, format question/réponses, le vendredi 10 mai dernier.
Pour retrouver les conseils pratiques qui ont été formulés, n’hésitez pas à revoir ce tchat en cliquant sur le lien ci-après :
Enfin, si c’est votre première déclaration en ligne, vous pouvez trouver toutes les informations utiles en cliquant ici
Déclaration des revenus 2018 – Taux d’imposition
Contribuables particuliers non-résidents : comment et pourquoi demander le bénéfice du taux moyen
Vous habitez à l’étranger et vous percevez des revenus de source française imposables en France. Vous avez donc une obligation de déclarer ces revenus en France.
Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà.
Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ce taux minimum s’élève à 14,4 % (ou à 20 % au-delà de 27 519 €).
Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, appelé taux moyen, déterminé sur la base de vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère).
Pour permettre la détermination de ce taux moyen, vous devez indiquer le détail de vos revenus de sources française et étrangère à la section « Divers » de la déclaration des revenus n° 2042, rubrique 8TM. Les montants à déclarer dans cette rubrique sont des montants avant déduction des différents abattements.
En outre, la déduction des pensions alimentaires est désormais admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence. Dans un tel cas, il convient de les mentionner dans la fenêtre de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « Les pensions alimentaires versées sont déductibles » (ou sur le formulaire 2041 TM en cas de déclaration papier).
Si le taux moyen vous est plus favorable, il sera appliqué sur vos seuls revenus de source française et apparaîtra sur votre avis d’impôt à la place des taux minimums.
Déclaration des revenus 2018
Je suis non-résident, et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr.
Comment le créer ?
Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de votre écran “Votre espace particulier” par laquelle vous accédez au cadre “Connexion ou création de votre espace“.
Vous avez besoin de trois éléments d’identification qui figurent sur vos documents fiscaux :
- Numéro fiscal ;
- Numéro d’accès en ligne ;
- Revenu fiscal de référence ;
Vous pouvez également utiliser l’icône FranceConnect grâce à vos identifiants attribués par un des partenaires : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.
Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, le cadre “Aide” vous permet d’obtenir un numéro fiscal en cliquant sur le lien “Vous n’avez pas encore de numéro fiscal ?“, puis sur le lien “Centre des finances publiques“. Le parcours vous amène sur la page suivante (cliquez ici)
Dans tous les cas, un certain nombre d’informations vous seront demandées :
- Votre état civil ;
- Une adresse en France (ou une adresse à l’étranger si vous ne disposez d’aucune adresse en France) ;
- La copie d’une pièce justificative d’identité ;
Plusieurs situations peuvent se présenter :
1 – Vous détenez ou occupez un bien en France
- Vous avez une adresse de contact en France (ex: adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille, …)
- Vous devez alors impérativement indiquer cette adresse en France dans le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin de nous contacter », dans le cadre “Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?“, en bas de page en cliquant sur Accès au formulaire.
2 – Vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France
-
- Pour ce cas, vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans un autre formulaire, spécifique aux non-résidents sans adresse de contact en France, et accessible depuis la page (cliquez ici)
Une fois l’ensemble des informations saisies, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier. Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un autre courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l’accès à votre espace particulier.
Conservez votre mot de passe pour vos prochaines connexions.
Nouveautés fiscales 2019 des Français non résidents
Vous trouverez, ci-dessous, un récapitulatif des 10 principales mesures fiscales pour l’année 2019.
1. Taux minimum d’imposition fixé à 20% jusqu’à 27 519 € et 30% au delà
Les revenus locatifs (revenus fonciers ou revenus de location meublée) et autres revenus imposés dans les catégories BIC, BNC, BA*, sont soumis à un taux minimum d’imposition lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).
Fixé à 20% jusqu’en 2018, le taux minimum d’imposition est désormais établi à 30% (Cf. Art. 13 Loi de Finances pour 2019).
Toutefois, faisant figure de compromis avec le Sénat, l’Assemblée Nationale a décidé d’inclure un seuil en deçà duquel le taux d’imposition reste à 20%.
Taux d’imposition 2019 | ||
Seuils des revenus perçus en 2018 | Revenus de source française | Revenus de source DOM |
De 0 € à 27 519 € | 20% | 14,4% |
Au delà de 27 519 € | 30% | 20% |
Le seuil de 27 519€ correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des résidents fiscaux français.
* bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles
2. Exonération CSG-CRDS limitée aux non-résidents européens
Les non-résidents affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse sont exonérés de CSG-CRDS sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières de source française. Toutefois ces derniers restent assujettis au Prélèvement de Solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dont le taux est fixé à 7,50%. (Art 26 LFSS 2019)
Les autres non-résidents non concernés par cette exonération sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les revenus locatifs qu’ils perçoivent depuis le 1er janvier 2018 et les plus-values immobilières qu’ils réalisent depuis le 1er janvier 2019.
Tableau comparatif
Revenus fonciers perçus en 2017, imposables en 2018 | Revenus fonciers perçus en 2019 imposables en 2019 |
||
Lieu de résidence fiscale | Ensemble des contribuables non résidents | Résidents de l’EEE* et Suisse | Résidents hors de l’EEE* et hors de Suisse |
Taux de prélèvements sociaux | 17,2% | 7,5% | 17,2% |
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
3. Le barème d’imposition des salaires et retraites actualisé
Les salaires, pensions de retraite et rentes viagères de source française imposables en France en vertu des conventions internationales sont soumis à un barème d’imposition spécifique. (art. 182 A du CGI).
Limites de tranches de revenus annuels nets perçus en 2018 |
Taux d’imposition applicable | Comparatif : anciens plafonds de revenus 2017 |
En deçà de 14 839 € | 0% | En deçà de 14 461 € |
Entre 14 839 € et 43 047 € | 12% | Entre 14 461 € et 41 951 € |
Au delà de 43 047 € | 20% | Au delà de 41 951 € |
4. Les pensions alimentaires enfin déductibles
Les pensions alimentaires sont désormais déductibles des revenus imposables en France pour les non-résidents à condition que ces pensions soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France.
En d’autres termes, pour que la pension alimentaire soit déductible pour le non résident qui la verse, il faut que cette même pension alimentaire reste imposable pour le résident fiscal français qui la perçoit.
5. Avez-vous un compte bancaire en zone SEPA pour payer votre impôt ?
Les non résidents soumis au prélèvement à la source sur certains de leurs revenus (revenus locatifs par exemple), doivent disposer d’un compte bancaire aux normes SEPA afin que le prélèvement de l’impôt soit effectué.
Si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, la Banque de France indique la procédure à suivre sur son site internet.
6. Délai fixé à 10 ans pour l’abattement de 150 000 € sur votre plus-value immobilière
Les non-résidents bénéficient d’un abattement particulier de 150 000 € au moment de la cession d’un bien immobilier situé en France. (art. 150 U II, 2° du CGI).
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplie dont celle d’un délai de 5 ans entre le départ de France et la date de cession. L’article 43 de la Loi de Finances pour 2019 rallonge ce délai à 10 ans.
En revanche, lorsque le contribuable non résident a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, aucun délai n’est à respecter.
7. Vendez rapidement votre résidence principale française pour être exonéré de plus-value
Les non-résidents peuvent obtenir l’exonération totale d’impôt sur la plus-value lors de la cession de leur ancienne résidence principale française aux conditions cumulatives suivantes (article 244 bis A du CGI) :
- (nouveau) La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (art. 43 de la Loi de Finances pour 2019)
- L’immeuble concerné ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
8. Vos dividendes français subiront la retenue à la source de 12,8%
Suite aux scandales des CumCum et des CumEx files, le législateur français a pris des mesures limitant les montages d’évasion fiscale dans le cadre des distributions de dividendes.
A partir du 1er juillet 2019, les dividendes de source française distribués à des non-résidents subiront automatiquement une retenue à la source au taux de 12,8%, et ce malgré un taux différent prévu dans la convention fiscale internationale. Cette retenue à la source est effective lorsque le versement des dividendes est réalisé dans le cadre d’une cession temporaire durant moins de 45 jours des titres auxquels ils se rattachent.
En revanche si le contribuable non résident apporte la preuve qu’il est le réel bénéficiaire des dividendes et que la distribution de ces dividendes dans le cadre international n’a pas pour objet principal d’éluder l’impôt français, alors ce contribuable pourra demander l’application du taux favorable prévu dans la convention fiscale liant la France à son pays d’expatriation.
(art. 36 de la Loi de Finances pour 2019 introduisant un nouvel article 119 bis A dans le code général des impôts)
9. La réduction du délai pour échapper à l’exit tax
Le délai de 15 ans permettant d’obtenir le dégrèvement de l’exit tax est abaissé à :
- 5 ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2,57 millions d’euros
- 2 ans pour les plus values latentes inférieures à 2,57 millions d’euros (art. 112 de la Loi de Finances pour 2019)
10. Uniformisation du forfait de 30% pour le régime des impatriés
Dans le cadre d’un retour en France, le contribuable impatrié peut bénéficier de certains avantages fiscaux sous certaines conditions (statut des impatriés) et notamment de l’exonération de la prime d’impatriation. L’impatriation doit résulter d’une mobilité intragroupe ou d’un recrutement directement à l’étranger par une entreprise française.
Dans l’hypothèse d’un recrutement externe, la prime d’impatriation exonérée peut être évaluée forfaitairement à 30% de sa rémunération.
L’article 6 de la loi de finances pour 2019 uniformise l’application du forfait de 30% à l’ensemble des contribuables bénéficiant du statut des impatriés. En d’autres termes, que l’impatriation résulte d’une mobilité intra-groupe ou d’un recrutement externe, le salarié concerné pourra opter pour l’exonération forfaitaire de 30% de sa rémunération, sous réserve de respecter les autres conditions prévue à l’article 155 B du CGI. Cette uniformisation du dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2019, pour les prises de fonction en France intervenues à compter du 16 novembre 2018.
Les Français de l’étranger ne bénéficient pas de la baisse de la taxe d’habitation
Les avantages liés à l’habitation principale, telle que la suppression de taxe d’habitation instituée dans le projet de loi de finances 2018, ne bénéficient pas aux non-résidents (sauf si leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France).
Par habitation principale on entend le logement dans lequel le contribuable réside habituellement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence.
Ainsi, les contribuables établis hors de France ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France.
En particulier, le dégrèvement progressif prévu par l’article 5 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 qui ne vise que les cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale ne peut trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France.
Interventions de Meyer Habib sur les Prélèvements Sociaux CSG-CRDS – PLFSS 2019
- Les chanceux pour 49% d’entre-eux qui résident dans l’Union Européenne ;
- Les malheureux résidents hors UE (928 975 Français) qui sont toujours soumis aux prélèvements sociaux CSG-CRDS…
Mme la présidente. La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis un récidiviste, un multirécidiviste : cette année encore, je suis contraint de prendre la parole pour dénoncer le scandale que représentent les prélèvements CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Ces prélèvements sont injustes, absurdes, contre-productifs et contraires au droit de l’Union européenne. C’est une simple question de bon sens et de cohérence fiscale : en effet, comment 90 % des 3 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? On est en train de faire payer le gaz à des gens qui se chauffent à l’électricité ! Je peux vous assurer que sur le terrain, ça gronde : nos compatriotes – des familles, souvent des retraités – ne comprennent pas cette injustice.
« J’ai entrevu un nouveau monde et cela suffit », écrivait Alfred de Musset à George Sand dans sa magnifique correspondance. C’est vrai, ce nouveau monde, les Français de l’étranger l’ont attendu, l’ont espéré : je vous rappelle qu’ils ont été 93 % à voter pour Emmanuel Macron, pour le monde nouveau incarné par le Président de la République. Quelle déception ! L’an passé, votre Gouvernement a utilisé les mêmes rustines que vos prédécesseurs socialistes. J’étais seul, bien seul, à porter la voix des Français de l’étranger. Sur les bancs de la majorité, absents ou gênés, les dix nouveaux députés étaient silencieux, tétanisés. Madame Genetet, vous n’avez pas voté mes amendements ! Puis vous avez rédigé un rapport, commandé par Matignon, et je suis heureux d’y avoir retrouvé – parfois au mot près – certaines formules que je ressasse depuis six ans. Mieux vaut tard que jamais, je n’en tire aucune gloire. Enfin, le 16 octobre, Gérald Darmanin s’est engagé ici, dans l’hémicycle, à prendre des mesures en faveur des non-résidents au sein de l’Union européenne et en Suisse. Mais, mesdames et messieurs les députés, qu’en sera-t-il des autres, qui sont 1,8 million ? Pourquoi ces deux poids et deux mesures ? C’est peut-être même encore plus insupportable. Maintenant, il s’agit de passer aux actes et d’aller au bout de la logique pour en finir avec cette injustice fiscale et cette aberration économique qui fait que plus un seul Français n’a envie d’investir un euro dans son propre pays ! C’est la triste réalité d’aujourd’hui ; c’est elle qui me pousse à présenter, dans quelques minutes, un amendement en ce sens, que je vous remercie de voter.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 564 et 782.
M. Meyer Habib. Comme je le disais en m’exprimant sur l’article, le ministre Gérald Darmanin, au cours de la séance de questions au Gouvernement du 16 octobre dernier, s’est engagé à une série de mesures fiscales en faveur des Français de l’étranger, en particulier à l’exonération des prélèvements CSG et CRDS – dont acte –, mais « pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger (…) dans l’Union européenne ou en Suisse ». Et les autres, monsieur le ministre ? Voilà cinq ans que nous dénonçons dans cet hémicycle – ou plutôt, que je dénonce, car mes collègues de l’opposition ne sont, hélas, plus avec moi – cette fiscalité abusive. On fait payer aux Français de l’étranger un régime de protection dont, dans leur immense majorité, ils ne bénéficient pas. Voilà des années qu’on les prend pour des vaches à lait, alors qu’ils ne sont ni des rentiers, ni des exilés fiscaux, ni des vaches à lait.
Je me réjouis donc, évidemment, de cette annonce, mais pourquoi ne pas aller jusqu’au bout ? Sur les 3 millions de Français établis à l’étranger, 1,8 million restent concernés. Pourquoi créer une inégalité de traitement injustifié entre les Français résidant en Europe et les autres ? Monsieur le ministre, l’égalité devant la loi fiscale est un principe constitutionnel. Soyez sûr que cette rupture d’égalité alimentera un contentieux lourd et coûteux pour les finances de l’État.
Mon amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des Français de l’étranger, qu’ils résident à Abidjan, à Genève, à New York, à Jérusalem, à Agadir ou ailleurs – et peut-être même bientôt à Londres. C’est une question de principe, mais le raisonnement est également économique.
De grâce, réfléchissez : il faut favoriser l’investissement immobilier des non-résidents chez eux, en France. Comme je le disais tout à l’heure, les Français ne veulent plus investir dans leur propre pays, car ils sont sur-fiscalisés. C’est le monde à l’envers !
Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement et trois millions de Français nous regardent. L’exonération doit s’appliquer à tous nos compatriotes : voilà le sens de mon amendement et, même si c’est vous qui en avez le crédit, le principal est que nous y parvenions. Votez cet amendement, car il est vraiment important pour nos compatriotes de l’étranger.
La Cour de justice de l’Union européenne a retoqué cette mesure et critiqué notre pays : la France risque à nouveau d’être condamnée, ce qui entraînerait un contentieux lourd pour le budget de l’État. C’est pour cela que nous avons demandé et que je demande,…
M. Meyer Habib. Vous n’avez pas voté mon amendement l’année dernière !
Mme Anne Genetet. …au nom de tous mes collègues député des Français de l’étranger – notamment de Roland Lescure, qui est actuellement à Montréal, d’Alexandre Holroyd, qui est assis derrière moi, et de tous les autres –, qu’au nom de l’équité, ces personnes, puisqu’elles ne bénéficient pas d’un système de protection sociale, puissent être exonérées de ces prélèvements sociaux, comme c’était le cas avant 2012.
J’ai remis au Premier ministre un rapport dans lequel j’ai proposé une grande réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents, qui comportait un ensemble de mesures parmi lesquelles figurait celle-ci, au même titre que la réforme de l’imposition sur les revenus de ceux qui disposent de revenus de source française. Il est un peu dommage que manque, dans cette grande réforme, le dernier petit pas. Le dispositif actuellement proposé oppose ceux qui résident dans l’Union européenne et ceux qui n’y résident pas. Or, pour ma part, représentant les Français de l’étranger hors Union européenne, je ne me sens pas être une sous-députée ni une sous-citoyenne et je n’ai pas très envie d’être opposée aux autres.
Nous avons tous le projet et la même envie de participer au projet de transformation de la France, et c’est ce que nous faisons avec détermination et volontarisme, en saluant tous les efforts qu’accomplit Gouvernement dans un très grand nombre de domaines. Il manque, dans ce domaine précis, un petit pas : c’est la raison pour laquelle je défends la suppression de ces prélèvements sociaux pour l’ensemble des citoyens résidant hors de nos frontières, et pas seulement pour ceux qui résident dans l’Espace économique européen.
M. Meyer Habib. Ravi que vous nous rejoignez mais vous avez voté contre l’année dernière !
Cette question est récurrente. Comme le savent en effet les députés qui siégeaient dans la législature précédente, la question de la fiscalité applicable aux Français résidant à l’étranger se pose tous les ans : faut-il qu’ils paient des impôts sur le revenu et s’acquittent d’une fiscalité sur leur patrimoine par le biais notamment de la CSG et de laCRDS ?
Pour ceux qui résident dans l’Union européenne et en Suisse,…
M. Meyer Habib. Et les autres ?
M. Olivier Véran, rapporteur général. …des procédures ont été lancées, auprès de la Cour de justice européenne de l’Union européenne, laquelle, année après année, renforce le niveau de pression sur la France pour que notre pays remplisse les objectifs fixés à l’échelon communautaire. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche – et je devance en cela un peu le débat que nous devrions avoir tout à l’heure, mais cela me permet de faire, madame la présidente, une réponse groupée sur ces amendements – présentera un amendement visant à régulariser la situation de la France au regard de ses obligations rappelées par la Cour de justice de l’Union européenne.
À titre personnel, ce n’est pas de gaieté de cœur que je le voterai, car il se traduit par une perte de recettes de 180 millions d’euros et on peut se demander s’il est légitime que de gens qui sont souvent hébergés à titre professionnel n’aient pas à s’acquitter de prélèvements sociaux destinés à des dépenses sociales en France. Il importait cependant que la France régularise sa situation au regard de ses obligations européennes et je voterai donc évidemment, tout à l’heure, l’amendement du groupe.
Pour ce qui est, en revanche, d’une extension de cette mesure à l’ensemble des Français de l’étranger, et au-delà du fait qu’elle représenterait pour l’État une perte de recettes considérable et non compensée, vous ayant répondu que ce n’est pas de gaieté de cœur que, du fait de nos obligations, je voterai ce dispositif au niveau de l’Union européenne, j’émettrai un avis défavorable dès lors que la France ne se trouve pas sous le coup d’une procédure de justice internationale.
Il faut rappeler que tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou non. La rédaction actuelle, rétroactive jusqu’en 2012, ne permet même pas d’exonérer tous les revenus du capital, car le placement est exclu.
L’assujettissement de ces revenus à la CSG résulte du principe d’universalité de l’assiette de cette contribution, dans une logique de solidarité nationale que le rapporteur vient de rappeler et à laquelle nous souscrivons. Cela vise à inclure l’ensemble des revenus de source française dans le financement de notre système de protection sociale. Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de CSG sur les revenus du capital réalisés en France.
En revanche, et je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement est favorable à une clarification juridique de l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, compte tenu de la jurisprudence de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons, bien évidemment, l’amendement n° 1487 rectifié, déposé par plusieurs députés de la majorité, qui garantit la conformité de la législation française avec les règlements européens. Il s’agit donc d’exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’espace européen, que ces personnes résident ou non en France.
En 2016, l’État a essayé de répondre à cette jurisprudence en affectant cette CSG et cette CRDS au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance le minimum vieillesse, mais les juridictions administratives françaises ont considéré que ce système ne sécurisait pas assez la situation au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que j’ai rappelée.
Il faut aussi souligner que, chaque fois que les juridictions administratives françaises ont eu à se prononcer sur cette situation, le principe d’équité, que plusieurs d’entre vous ont rappelé, n’a pas été retenu, mais qu’aucune jurisprudence en la matière, au-delà de l’interrogation sur la clarification de notre situation vis-à-vis de la jurisprudence De Ruyter, n’a jamais retenu les arguments présentés ainsi.
Nous nous sommes donc engagés à mettre en œuvre certaines recommandations de votre rapport indépendamment de cette question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux et nous vous proposons aujourd’hui – c’est du reste la raison pour laquelle nous souscrivons à l’amendement déposé par M. Mesnier –la clarification de la situation pour les non-résidents établis dans un autre pays de l’Union européenne, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, considérant qu’ils dépendent d’un autre système de protection sociale, mais nous ne pouvons pas souscrire, y compris au regard de ce principe d’universalité, à la demande formulée pour les résidents non communautaires et résidant en Suisse.
C’est la raison pour laquelle – peut-être sans espoir – je sollicite le retrait des amendements déposés, au profit de l’amendement numéro no 1487 rectifié. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En l’occurrence, vous nous dites : « On est obligés en Europe mais ailleurs, on s’en fout ! » Cela fait 1,8 million de Français que l’on jette en pâture ! De plus, c’est une hérésie économique : ils n’investiront plus un euro en France, chez eux ! C’est incroyable ! Je vois bien que Mme Genetet évolue, peut-être parce que des élections se rapprochent – ou pas, d’ailleurs – ; en tout cas, c’est une bonne chose.
Mais je vous demande de prendre vos responsabilités : cela concerne près de 2 millions de Français ! 2 millions de Français qui n’oublieront pas ! C’est extrêmement important ! Je me rends de temps en temps dans des salons consacrés à l’investissement des Français de l’étranger : aujourd’hui, il n’y en a plus un qui veut investir chez lui, en France ! Ce n’est ni moral, ni économiquement justifiable ! Il faut aller jusqu’au bout. Vous êtes en train de faire une différence entre les Français habitant à Abidjan ou à Jérusalem et ceux habitant à Bruxelles ou à Genève, ce qui est tout à fait incroyable et illogique.
Nous avons demandé un scrutin public : nous regarderons avec attention qui vote quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous rappelle qu’il y a 2 millions de Français de l’étranger…
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. C’est une menace ?
M. Meyer Habib. Ce n’est pas une menace, c’est une question de morale ! C’est une question fondamentale pour 2 millions de Français ! Ils ne bénéficient pas de prestations sociales, ils n’y ont pas droit et pourtant ils les payent : ce n’est pas normal, c’est illogique !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 782. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 15
Contre 31
(Les amendements identiques nos 564 et 782 ne sont pas adoptés.)
Fiscalité
Soyez parfaitement informé de votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d’accueil afin de définir clairement votre assujettissement à la fiscalité locale ou française. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d’accueil ou lors de votre retour en France.
Votre « domicile fiscal » reste France sous réserve des conventions fiscales internationales.
Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
- votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année.
À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
- vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire,
- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Si votre « domicile fiscal » se situe hors de France, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.
Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez l’obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).
Le départ à l’étranger entraîne, en général (sauf cas particulier des fonctionnaires ou de la famille restant en France, par exemple), le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition en France comme non résident.
Il vous appartient de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé le dernier avis d’imposition.
- L’année qui suit votre départ
Vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n°2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n°2042-NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu.
- Les années suivantes
La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être envoyée au Service des Impôts des Particuliers des Non-Résidents avec les revenus de source française uniquement :
Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR)
TSA 10010 – 10 rue du Centre – 93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 ou 00 33 1 57 33 83 00 depuis l’étranger
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 00 33 1 57 33 81 03 depuis l’étranger
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr – Internet : Impots
- rubrique : particuliers > vos préoccupations > vivre hors de France.
Les impôts locaux :
durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les services des impôts du lieu de situation des
immeubles).
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
Principales caractéristiques (2012) : le seuil d’imposition est fixé à 1.300.000 euros ; le barème comprend deux tranches d’imposition et une taxation de l’ensemble du patrimoine à partir du premier euro ; le plafonnement est supprimé.
- Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1.300.000 euros : vous n’êtes pas redevable de l’ISF et vous n’avez aucune déclaration à déposer.
- Votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 et 3.000.000 euros : vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0,25 %.
- Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3.000.000 euros : vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0 ,50 %.
Pour en savoir plus : Impots (rubrique ISF)
Le paiement de vos impôts
Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts dont dépend votre foyer en France, le paiement doit être effectué à votre trésorerie habituelle.
Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts des non résidents, vous devez payer à la Trésorerie des non résidents :
Trésorerie des non-résidents (TNR)
10 rue du centre – 93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 ou 00 33 1 57 33 83 00 depuis l’étranger
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 00 33 1 57 33 81 03 depuis l’étranger
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr – Internet : Impots
- Rubrique : particuliers > vos préoccupations > vivre hors de France.