Elections législatives partielles 2023
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES 2023
CHYPRE – GRÈCE – ISRAËL – ITALIE – MALTE – SAINT-MARIN – TURQUIE – VATICAN
Pour ces élections législatives partielles 2023, qui concernent 3 des 11 circonscriptions des Français établis hors de France (2ème, 8ème et 9ème circonscriptions des Français établis hors de France) il sera possible de voter à l’urne, par correspondance, par procuration ou en ligne.
Vote par internet
- de votre identifiant reçu par mail (le libellé de l’expéditeur du courriel est le suivant : « Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Elections législatives partielles 2023») ;
- de votre mot de passe reçu par sms (via l’émetteur « LEGISLATIVE » ou « FRANCE GOUV »). Il peut arriver que le sms apparaisse sous un autre nom d’émetteur dans certains pays (voire sous la forme d’une suite de chiffres), en fonction des opérateurs locaux.
Pour le DEUXIÈME TOUR, le portail de vote par internet sera ouvert :
- du Vendredi 7 avril midi jusqu’au Mercredi 12 avril midi.
- Vous recevrez vos identifiants et mots de passe à compter du 31 mars.
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES 2023 VOTE PAR INTERNET |
DATES DE L’ÉLECTION |
SECOND TOUR | DU VENDREDI 7 AVRIL (12h) JUSQU’AU MERCREDI 12 AVRIL (12h) |
Vote à l’urne
Liste des bureaux de vote
ITALIE DU NORD
BOLOGNE : AGENCE CONSULAIRE VIA D’AZEGLIO, 19 40123 BOLOGNE
MILAN : CONSULAT GENERAL DE FRANCE VIA PRIVATA CESARE MANGILI, 1 20121 MILAN
GÊNES : AGENCE CONSULAIRE VIA GARIBALDI, 20 16124 GÊNES
TURIN : LYCEE FRANÇAIS JEAN GIONO CORSO CASALE, 324 10132 TURIN
VENISE : AGENCE CONSULAIRE SAN POLO 625 – CALLE DEI CINQUE (Rialto) 30125 VENISE
ITALIE DU CENTRE
PEROUSE : Agence consulaire, Via Baldeschi 2
FLORENCE : Consulat général de France, Piazza Ognissanti 2
ITALIE DU SUD
CAGLIARI (électeurs résidant en Sardaigne ) : Agence consulaire, Via Vincenzo Bruscu Onnis, 25
ROME (électeurs résidant dans le Latium et les Abruzzes) : Lycée Chateaubriand, Viale Madama Letizia
NAPLES : Consulat général de France, Via Crispi 86
PALERME : Institut Français – Cantieri culturali alla Zisa, Via Paolo Gili, 4
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES 2023 VOTE A L’URNE |
DATES DE L’ÉLECTION |
SECOND TOUR | DIMANCHE 16 AVRIL 2023 |
NOS PRIORITÉS POUR VOUS !
UN ENSEIGNEMENT FRANÇAIS PLUS ACCESSIBLE AVEC DES MOYENS RENFORCÉS
❶ Renforcer les moyens budgétaires alloués au réseau AEFE.
❷ Réviser les critères d’attribution des bourses scolaires.
❸ Accompagner et aider les enfants à besoins particuliers ou à mobilité réduite par des bourses adaptées.
❹ Développer l’accessibilité à l’enseignement français à distance.
❺ Simplifier et améliorer le système de Parcoursup.
POUR L’EQUITÉ FISCALE
❶ Réviser les conventions fiscales bilatérales pour supprimer les doubles impositions.
❷ Etendre la suppression de la CSG/CRDS pour tous.
❸ Créer un statut de « résidence d’attache » pour l’exonération de la taxe d’habitation sur votre bien en France.
❹ Garantir le droit au compte bancaire et au crédit pour acquérir un bien immobilier en France.
SIMPLIFIER VOTRE QUOTIDIEN
❶ Création d’un portail unique pour faciliter vos démarches administratives :
⇒ dématérialisation du renouvellement des titres d’identité, établissement des certificats de vie.
POUR DES MESURES SOCIALES JUSTES
❶ Réduire le délai de cotisation pour la couverture médicale lors de votre retour en France.
❷ Défendre l’accès aux soins en France pour nos compatriotes à l’aide de la protection universelle maladie.
❸ Créer une aide pour les victimes de violence conjugale.
❹ Proposer la déduction des prestations compensatoires.
❺ Prise en compte des cotisations de retraite dans plusieurs pays étrangers et meilleur calcul du salaire de référence pour les Français de l’étranger.
PROTÉGER L’ENVIRONNEMENT
❶ Intégrer pleinement les entreprises françaises et EFE à la planification écologique et les inciter fiscalement à la transition écologique.
❷ Créer un fonds d’urgence pour les expatriés victimes de catastrophes naturelles.
❸ Créer une “réserve écologique citoyenne” étendue aux Français de l’étranger pour nettoyer les espaces naturels y compris à l’étranger.
SOUTENIR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
❶ Intégrer les entreprises françaises à l’étranger et les EFE aux aides françaises à l’investissement, notamment pour les PME.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR 2023
Résultats du 1er tour
Inscrits : 131.219 électeurs
Votants : 16.043 soit un taux de participation de 12,23%.
- Votants via le vote électronique : 13.447 soit un taux de participation de 10,25%
- Votants à l’urne : 2.589 soit un taux de participation de 1,97%
- Votants par correspondance : 7 soit 0,01%
Votes nuls ou blancs : 196
Votes exprimés : 15.847
CANDIDATS |
1er TOUR VOTE ELECTRONIQUE |
1er TOUR VOTE A L’URNE |
TOTAL 1er TOUR |
% |
M. Meyer HABIB – UDI/LR Suppléant M. Alexandre BEZARDIN |
4155 | 417 | 4572 | 28,85% |
Mme Deborah ABISROR – LREM Suppléant M. Antoine AREL |
3621 | 781 | 4402 | 27,77% |
Les autres candidatures en lice lors du 1er tour ont comptabilisé les voix suivantes :
3- Isabelle Rivolet (Nupes) 2.986 voix / 18,84% des suffrages exprimés
4- Serge Siksik (Reconquête) 1.095 voix / 6,90% des suffrages exprimés
5- Milad Ezabadi (Union du Centre et Écologie) 793 voix / 5% des suffrages exprimés
6- Léa Hetz (Volt) 559 voix / 3,52% des suffrages exprimés
7- Hélène Lehmann (Gauche républicaine) 470 voix / 2,96% des suffrages exprimés
8- Marie-Françoise Carbonne (Rassemblement national) 296 voix / 1,86% des suffrages exprimés
9- Rachel Touitou (Parti animaliste) 227 voix / 1,43% des suffrages exprimés
10- José Garson 205 voix / 1,29% des suffrages exprimés
11- Florence Collet (Indépendante) 124 voix / 0,78% des suffrages exprimés
12- Florian Picod (République Souveraine) 65 voix / 0,41% des suffrages exprimés
13- Margaux Serbat (Parti radical de gauche) 53 voix / 0,33% des suffrages exprimés
PART DES ELECTEURS 1er TOUR |
PART DES INSCRITS | |
ITALIE | 46,74% | 26,90% |
ISRAEL | 32,53% | 59,42% |
GRECE | 11,29% | 6,20% |
TURQUIE | 7,04% | 5,81% |
CHYPRE | 1,58% | 0,89% |
MALTE | 1,58% | 0,76% |
Déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé
L’engagement citoyen en politique est aussi un combat permanent pour la dignité des personnes. L’adoption de cet amendement, porté et défendu par Aurélien Pradié, co-signé par le Député Meyer Habib, est une grande avancée pour les personnes en situation de Handicap.
Apporter de vraies solution concrètes aux personnes est toujours une récompense collective, qui nous engage et nous oblige à avancer sur les autres dossiers pour aboutir aussi à des solutions urgentes.Alexandre Bezardin
L’Allocation Adulte Handicapé – AAH – est versée aux personnes dont le handicap rend difficile l’accès au marché du travail. Or, celle-ci est réduite si la personne handicapée vit en couple.
Depuis plusieurs années les associations appelaient au changement de cette règle qui atteint la dignité de plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens les plus fragiles.
Sous la précédente mandature législative, l’opposition parlementaire dont notamment le Groupe “Les Républicains” grâce au Député Aurélien Pradié avait déposé une proposition de loi sur l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi avait été rejetée par la Majorité Parlementaire d’Emmanuel Macron (LREM) et les Gouvernements d’Edouard Philippe et de Jean Castex.
Depuis 5 ans, les Parlementaires “Les Républicains” se sont battus de toutes leurs forces pour obtenir la déconjugalisation de l’AAH, avec très souvent le soutien d’alliés de l’opposition.
Jusqu’à présent la majorité parlementaire En Marche s’est toujours opposée catégoriquement à cette mesure pourtant essentielle.
Dans le cadre de la discussion du Projet de Loi sur les Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’amendement d’Aurélien Pradié et de ses collègues parlementaires co-signataires a été adopté à la quasi-unanimité. 160 000 personnes en couple vont voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. C’est une avancée historique qui a été saluée sur tous les bancs de l’Assemblée nationale.
Nous devons désormais être très exigeants sur la rapidité d’application de cette loi.
Elections Législatives 2023 : Nos priorités pour vous !
UN ENSEIGNEMENT FRANÇAIS PLUS ACCESSIBLE AVEC DES MOYENS RENFORCÉS
❶ Renforcer les moyens budgétaires alloués au réseau AEFE.
❷ Réviser les critères d’attribution des bourses scolaires.
❸ Accompagner et aider les enfants à besoins particuliers ou à mobilité réduite par des bourses adaptées.
❹ Développer l’accessibilité à l’enseignement français à distance.
❺ Simplifier et améliorer le système de Parcoursup.
POUR L’EQUITÉ FISCALE
❶ Réviser les conventions fiscales bilatérales pour supprimer les doubles impositions.
❷ Etendre la suppression de la CSG/CRDS pour tous.
❸ Créer un statut de « résidence d’attache » pour l’exonération de la taxe d’habitation sur votre bien en France.
❸ Garantir le droit au compte bancaire et au crédit pour acquérir un bien immobilier en France.
SIMPLIFIER VOTRE QUOTIDIEN
❶ Création d’un portail unique pour faciliter vos démarches administratives : dématérialisation du renouvellement des titres d’identité, établissement des certificats de vie.
POUR DES MESURES SOCIALES JUSTES
❶ Réduire le délai de cotisation pour la couverture médicale lors de votre retour en France.
❷ Défendre l’accès aux soins en France pour nos compatriotes à l’aide de la protection universelle maladie.
❸ Créer une aide pour les victimes de violence conjugale.
❹ Proposer la déduction des prestations compensatoires.
❺ Prise en compte des cotisations de retraite dans plusieurs pays étrangers et meilleur calcul du salaire de référence pour les Français de l’étranger.
PROTÉGER L’ENVIRONNEMENT
❶ Intégrer pleinement les entreprises françaises et EFE à la planification écologique et les inciter fiscalement à la transition écologique.
❷ Créer un fonds d’urgence pour les expatriés victimes de catastrophes naturelles ;
❸ Créer une “réserve écologique citoyenne” étendue aux Français de l’étranger pour nettoyer les espaces naturels y compris à l’étranger ;
SOUTENIR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
❶ Intégrer les entreprises françaises à l’étranger et les EFE aux aides françaises à l’investissement, notamment pour les PME.
Elections Législatives 2022
8ème circonscription législatives des Français établis hors de France
Pays : Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Turquie, République de Saint-Marin et Etat du Vatican.
Résultats du 1er tour
Inscrits : 131.219 électeurs
Votants : 16.043 soit un taux de participation de 12,23%.
- Votants via le vote électronique : 13.447 soit un taux de participation de 10,25%
- Votants à l’urne : 2.589 soit un taux de participation de 1,97%
- Votants par correspondance : 7 soit 0,01%
Votes nuls ou blancs : 196
Votes exprimés : 15.847
CANDIDATS |
1er TOUR VOTE ELECTRONIQUE |
1er TOUR VOTE A L’URNE |
TOTAL 1er TOUR |
% |
M. Meyer HABIB – UDI/LR Suppléant M. Alexandre BEZARDIN |
4155 | 417 | 4572 | 28,85% |
Mme Deborah ABISROR – LREM Suppléant M. Antoine AREL |
3621 | 781 | 4402 | 27,77% |
Les autres candidatures en lice lors du 1er tour ont comptabilisé les voix suivantes :
3- Isabelle Rivolet (Nupes) 2.986 voix / 18,84% des suffrages exprimés
4- Serge Siksik (Reconquête) 1.095 voix / 6,90% des suffrages exprimés
5- Milad Ezabadi (Union du Centre et Écologie) 793 voix / 5% des suffrages exprimés
6- Léa Hetz (Volt) 559 voix / 3,52% des suffrages exprimés
7- Hélène Lehmann (Gauche républicaine) 470 voix / 2,96% des suffrages exprimés
8- Marie-Françoise Carbonne (Rassemblement national) 296 voix / 1,86% des suffrages exprimés
9- Rachel Touitou (Parti animaliste) 227 voix / 1,43% des suffrages exprimés
10- José Garson 205 voix / 1,29% des suffrages exprimés
11- Florence Collet (Indépendante) 124 voix / 0,78% des suffrages exprimés
12- Florian Picod (République Souveraine) 65 voix / 0,41% des suffrages exprimés
13- Margaux Serbat (Parti radical de gauche) 53 voix / 0,33% des suffrages exprimés
Analyse des résultats du 1er tour
Le 1er tour de l’élection législative a placé en 1ère position le Député sortant Meyer HABIB et son suppléant Alexandre BEZARDIN, Conseiller des Français de l’étranger en Italie et Vice-Président de l’Assemblée des Français, avec 28,85% des suffrages exprimés.
Malgré quelques difficultés plus importantes dans certains pays de la circonscription pour voter à l’aide du vote électronique et bien que des fêtes coïncidaient avec la date du 5 juin, le résultat obtenu par le Député sortant est en hausse par rapport à 2017 car il totalise 4572 voix contre 4013 en 2017, soit une hausse de +12,22% de voix supplémentaires.
A signaler qu’au vote électronique Meyer Habib est arrivé également en tête avec 31,27% contre 27,21% pour Deborah Abisror.
On constate que les résultats du 1er tour de l’élection législative dans notre circonscription ont été conditionnés principalement par la participation des électeurs en Italie qui ont pesé pour 46,74% dans les suffrages. Le 2ème tour devrait être marqué selon toute vraisemblance par un rééquilibrage de la part des électeurs entre les pays avec notamment une hausse plus importante de suffrages en Israël, comme cela avait été le cas en 2017.
PART DES ELECTEURS 1er TOUR |
PART DES INSCRITS | |
ITALIE | 46,74% | 26,90% |
ISRAEL | 32,53% | 59,42% |
GRECE | 11,29% | 6,20% |
TURQUIE | 7,04% | 5,81% |
CHYPRE | 1,58% | 0,89% |
MALTE | 1,58% | 0,76% |
Enfin, autre point essentiel du résultat favorable de ce 1er tour au Député sortant, Meyer Habib bénéficie du soutien de la majorité des élus Conseillers des Français de l’étranger sur les 29 élus de terrain de la circonscription contrairement à la candidate Déborah Abisror, qu ne bénéficie pas ce réseau des élus.
Le 2ème tour devrait favoriser le Député sortant en raison de plusieurs facteurs :
- Un report de voix favorable au député sortant ;
- Un rééquilibrage de la participation des électeurs ;
Modalités de vote
Pour cette élection, les électeurs disposent de quatre modalités de vote : à l’urne, par procuration, par internet et par correspondance.
Santé : Réforme de la Caisse des Français de l’étranger
La deuxième mesure mise en oeuvre par le Conseil d’administration a permis de compléter son offre et de faciliter l’accès des jeunes Français expatriés de moins de 30 ans à une couverture des frais de santé dans le monde entier, France comprise, avec le lancement de la nouvelle offre JeunExpat Santé dès le 1er juin 2017.
La troisième mesure concerne la nouvelle offre santé FrancExpat Santé lancée depuis le 8 janvier 2018. C’est un nouveau produit qui permet aux Français installés à l’étranger d’être couverts par la Sécurité sociale française pour tous les soins (maladie – maternité – hospitalisation) réalisés en France (à titre individuel et pour les éventuels ayants droits), selon les mêmes règles de remboursement que celles de la sécurité sociale française.
MondExpat Santé couvre tous les frais de santé des expatriés dans le monde, y compris en France ;
JeunExpat Santé couvre tous les frais de santé des moins de 30 ans dans le monde ;
RetraitExpat Santé couvre tous les frais de santé des retraités du système français à l’étranger dont les soins en France sont pris en charge par la sécurité sociale ;
FrancExpat Santé couvre tous les frais de santé des expatriés, uniquement en France lors de séjours temporaires ;
Communication de Meyer Habib : “CNAV: Halte au scandale des suspensions de retraite des Français de l’étranger !”
“CNAV : HALTE AU SCANDALE DES SUSPENSIONS DE RETRAITE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER!”
Mes chers compatriotes,
Face aux trop nombreux cas de suspension du versement des retraites par la CNAV, nous,Parlementaires des Français établis hors de France, de la droite et du centre, ne pouvons rester silencieux face à cette situation indécente.
Ci-joint notre lettre à la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZYN.
Je vous tiendrai au courant des suites.
Fidèlement.
Votre député Meyer Habib
Interventions de Meyer Habib sur les Prélèvements Sociaux CSG-CRDS – PLFSS 2019
- Les chanceux pour 49% d’entre-eux qui résident dans l’Union Européenne ;
- Les malheureux résidents hors UE (928 975 Français) qui sont toujours soumis aux prélèvements sociaux CSG-CRDS…
Mme la présidente. La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis un récidiviste, un multirécidiviste : cette année encore, je suis contraint de prendre la parole pour dénoncer le scandale que représentent les prélèvements CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Ces prélèvements sont injustes, absurdes, contre-productifs et contraires au droit de l’Union européenne. C’est une simple question de bon sens et de cohérence fiscale : en effet, comment 90 % des 3 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? On est en train de faire payer le gaz à des gens qui se chauffent à l’électricité ! Je peux vous assurer que sur le terrain, ça gronde : nos compatriotes – des familles, souvent des retraités – ne comprennent pas cette injustice.
« J’ai entrevu un nouveau monde et cela suffit », écrivait Alfred de Musset à George Sand dans sa magnifique correspondance. C’est vrai, ce nouveau monde, les Français de l’étranger l’ont attendu, l’ont espéré : je vous rappelle qu’ils ont été 93 % à voter pour Emmanuel Macron, pour le monde nouveau incarné par le Président de la République. Quelle déception ! L’an passé, votre Gouvernement a utilisé les mêmes rustines que vos prédécesseurs socialistes. J’étais seul, bien seul, à porter la voix des Français de l’étranger. Sur les bancs de la majorité, absents ou gênés, les dix nouveaux députés étaient silencieux, tétanisés. Madame Genetet, vous n’avez pas voté mes amendements ! Puis vous avez rédigé un rapport, commandé par Matignon, et je suis heureux d’y avoir retrouvé – parfois au mot près – certaines formules que je ressasse depuis six ans. Mieux vaut tard que jamais, je n’en tire aucune gloire. Enfin, le 16 octobre, Gérald Darmanin s’est engagé ici, dans l’hémicycle, à prendre des mesures en faveur des non-résidents au sein de l’Union européenne et en Suisse. Mais, mesdames et messieurs les députés, qu’en sera-t-il des autres, qui sont 1,8 million ? Pourquoi ces deux poids et deux mesures ? C’est peut-être même encore plus insupportable. Maintenant, il s’agit de passer aux actes et d’aller au bout de la logique pour en finir avec cette injustice fiscale et cette aberration économique qui fait que plus un seul Français n’a envie d’investir un euro dans son propre pays ! C’est la triste réalité d’aujourd’hui ; c’est elle qui me pousse à présenter, dans quelques minutes, un amendement en ce sens, que je vous remercie de voter.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 564 et 782.
M. Meyer Habib. Comme je le disais en m’exprimant sur l’article, le ministre Gérald Darmanin, au cours de la séance de questions au Gouvernement du 16 octobre dernier, s’est engagé à une série de mesures fiscales en faveur des Français de l’étranger, en particulier à l’exonération des prélèvements CSG et CRDS – dont acte –, mais « pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger (…) dans l’Union européenne ou en Suisse ». Et les autres, monsieur le ministre ? Voilà cinq ans que nous dénonçons dans cet hémicycle – ou plutôt, que je dénonce, car mes collègues de l’opposition ne sont, hélas, plus avec moi – cette fiscalité abusive. On fait payer aux Français de l’étranger un régime de protection dont, dans leur immense majorité, ils ne bénéficient pas. Voilà des années qu’on les prend pour des vaches à lait, alors qu’ils ne sont ni des rentiers, ni des exilés fiscaux, ni des vaches à lait.
Je me réjouis donc, évidemment, de cette annonce, mais pourquoi ne pas aller jusqu’au bout ? Sur les 3 millions de Français établis à l’étranger, 1,8 million restent concernés. Pourquoi créer une inégalité de traitement injustifié entre les Français résidant en Europe et les autres ? Monsieur le ministre, l’égalité devant la loi fiscale est un principe constitutionnel. Soyez sûr que cette rupture d’égalité alimentera un contentieux lourd et coûteux pour les finances de l’État.
Mon amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des Français de l’étranger, qu’ils résident à Abidjan, à Genève, à New York, à Jérusalem, à Agadir ou ailleurs – et peut-être même bientôt à Londres. C’est une question de principe, mais le raisonnement est également économique.
De grâce, réfléchissez : il faut favoriser l’investissement immobilier des non-résidents chez eux, en France. Comme je le disais tout à l’heure, les Français ne veulent plus investir dans leur propre pays, car ils sont sur-fiscalisés. C’est le monde à l’envers !
Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement et trois millions de Français nous regardent. L’exonération doit s’appliquer à tous nos compatriotes : voilà le sens de mon amendement et, même si c’est vous qui en avez le crédit, le principal est que nous y parvenions. Votez cet amendement, car il est vraiment important pour nos compatriotes de l’étranger.
La Cour de justice de l’Union européenne a retoqué cette mesure et critiqué notre pays : la France risque à nouveau d’être condamnée, ce qui entraînerait un contentieux lourd pour le budget de l’État. C’est pour cela que nous avons demandé et que je demande,…
M. Meyer Habib. Vous n’avez pas voté mon amendement l’année dernière !
Mme Anne Genetet. …au nom de tous mes collègues député des Français de l’étranger – notamment de Roland Lescure, qui est actuellement à Montréal, d’Alexandre Holroyd, qui est assis derrière moi, et de tous les autres –, qu’au nom de l’équité, ces personnes, puisqu’elles ne bénéficient pas d’un système de protection sociale, puissent être exonérées de ces prélèvements sociaux, comme c’était le cas avant 2012.
J’ai remis au Premier ministre un rapport dans lequel j’ai proposé une grande réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents, qui comportait un ensemble de mesures parmi lesquelles figurait celle-ci, au même titre que la réforme de l’imposition sur les revenus de ceux qui disposent de revenus de source française. Il est un peu dommage que manque, dans cette grande réforme, le dernier petit pas. Le dispositif actuellement proposé oppose ceux qui résident dans l’Union européenne et ceux qui n’y résident pas. Or, pour ma part, représentant les Français de l’étranger hors Union européenne, je ne me sens pas être une sous-députée ni une sous-citoyenne et je n’ai pas très envie d’être opposée aux autres.
Nous avons tous le projet et la même envie de participer au projet de transformation de la France, et c’est ce que nous faisons avec détermination et volontarisme, en saluant tous les efforts qu’accomplit Gouvernement dans un très grand nombre de domaines. Il manque, dans ce domaine précis, un petit pas : c’est la raison pour laquelle je défends la suppression de ces prélèvements sociaux pour l’ensemble des citoyens résidant hors de nos frontières, et pas seulement pour ceux qui résident dans l’Espace économique européen.
M. Meyer Habib. Ravi que vous nous rejoignez mais vous avez voté contre l’année dernière !
Cette question est récurrente. Comme le savent en effet les députés qui siégeaient dans la législature précédente, la question de la fiscalité applicable aux Français résidant à l’étranger se pose tous les ans : faut-il qu’ils paient des impôts sur le revenu et s’acquittent d’une fiscalité sur leur patrimoine par le biais notamment de la CSG et de laCRDS ?
Pour ceux qui résident dans l’Union européenne et en Suisse,…
M. Meyer Habib. Et les autres ?
M. Olivier Véran, rapporteur général. …des procédures ont été lancées, auprès de la Cour de justice européenne de l’Union européenne, laquelle, année après année, renforce le niveau de pression sur la France pour que notre pays remplisse les objectifs fixés à l’échelon communautaire. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche – et je devance en cela un peu le débat que nous devrions avoir tout à l’heure, mais cela me permet de faire, madame la présidente, une réponse groupée sur ces amendements – présentera un amendement visant à régulariser la situation de la France au regard de ses obligations rappelées par la Cour de justice de l’Union européenne.
À titre personnel, ce n’est pas de gaieté de cœur que je le voterai, car il se traduit par une perte de recettes de 180 millions d’euros et on peut se demander s’il est légitime que de gens qui sont souvent hébergés à titre professionnel n’aient pas à s’acquitter de prélèvements sociaux destinés à des dépenses sociales en France. Il importait cependant que la France régularise sa situation au regard de ses obligations européennes et je voterai donc évidemment, tout à l’heure, l’amendement du groupe.
Pour ce qui est, en revanche, d’une extension de cette mesure à l’ensemble des Français de l’étranger, et au-delà du fait qu’elle représenterait pour l’État une perte de recettes considérable et non compensée, vous ayant répondu que ce n’est pas de gaieté de cœur que, du fait de nos obligations, je voterai ce dispositif au niveau de l’Union européenne, j’émettrai un avis défavorable dès lors que la France ne se trouve pas sous le coup d’une procédure de justice internationale.
Il faut rappeler que tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou non. La rédaction actuelle, rétroactive jusqu’en 2012, ne permet même pas d’exonérer tous les revenus du capital, car le placement est exclu.
L’assujettissement de ces revenus à la CSG résulte du principe d’universalité de l’assiette de cette contribution, dans une logique de solidarité nationale que le rapporteur vient de rappeler et à laquelle nous souscrivons. Cela vise à inclure l’ensemble des revenus de source française dans le financement de notre système de protection sociale. Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de CSG sur les revenus du capital réalisés en France.
En revanche, et je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement est favorable à une clarification juridique de l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, compte tenu de la jurisprudence de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons, bien évidemment, l’amendement n° 1487 rectifié, déposé par plusieurs députés de la majorité, qui garantit la conformité de la législation française avec les règlements européens. Il s’agit donc d’exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’espace européen, que ces personnes résident ou non en France.
En 2016, l’État a essayé de répondre à cette jurisprudence en affectant cette CSG et cette CRDS au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance le minimum vieillesse, mais les juridictions administratives françaises ont considéré que ce système ne sécurisait pas assez la situation au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que j’ai rappelée.
Il faut aussi souligner que, chaque fois que les juridictions administratives françaises ont eu à se prononcer sur cette situation, le principe d’équité, que plusieurs d’entre vous ont rappelé, n’a pas été retenu, mais qu’aucune jurisprudence en la matière, au-delà de l’interrogation sur la clarification de notre situation vis-à-vis de la jurisprudence De Ruyter, n’a jamais retenu les arguments présentés ainsi.
Nous nous sommes donc engagés à mettre en œuvre certaines recommandations de votre rapport indépendamment de cette question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux et nous vous proposons aujourd’hui – c’est du reste la raison pour laquelle nous souscrivons à l’amendement déposé par M. Mesnier –la clarification de la situation pour les non-résidents établis dans un autre pays de l’Union européenne, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, considérant qu’ils dépendent d’un autre système de protection sociale, mais nous ne pouvons pas souscrire, y compris au regard de ce principe d’universalité, à la demande formulée pour les résidents non communautaires et résidant en Suisse.
C’est la raison pour laquelle – peut-être sans espoir – je sollicite le retrait des amendements déposés, au profit de l’amendement numéro no 1487 rectifié. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En l’occurrence, vous nous dites : « On est obligés en Europe mais ailleurs, on s’en fout ! » Cela fait 1,8 million de Français que l’on jette en pâture ! De plus, c’est une hérésie économique : ils n’investiront plus un euro en France, chez eux ! C’est incroyable ! Je vois bien que Mme Genetet évolue, peut-être parce que des élections se rapprochent – ou pas, d’ailleurs – ; en tout cas, c’est une bonne chose.
Mais je vous demande de prendre vos responsabilités : cela concerne près de 2 millions de Français ! 2 millions de Français qui n’oublieront pas ! C’est extrêmement important ! Je me rends de temps en temps dans des salons consacrés à l’investissement des Français de l’étranger : aujourd’hui, il n’y en a plus un qui veut investir chez lui, en France ! Ce n’est ni moral, ni économiquement justifiable ! Il faut aller jusqu’au bout. Vous êtes en train de faire une différence entre les Français habitant à Abidjan ou à Jérusalem et ceux habitant à Bruxelles ou à Genève, ce qui est tout à fait incroyable et illogique.
Nous avons demandé un scrutin public : nous regarderons avec attention qui vote quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous rappelle qu’il y a 2 millions de Français de l’étranger…
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. C’est une menace ?
M. Meyer Habib. Ce n’est pas une menace, c’est une question de morale ! C’est une question fondamentale pour 2 millions de Français ! Ils ne bénéficient pas de prestations sociales, ils n’y ont pas droit et pourtant ils les payent : ce n’est pas normal, c’est illogique !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 782. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 15
Contre 31
(Les amendements identiques nos 564 et 782 ne sont pas adoptés.)
Fiscalité des Français de l’étranger : Prélèvements sociaux CSG-CRDS
Pour rappel, le Projet de Loi Financement de la Sécurité Sociale 2018 avait abouti avec le soutien des Députés LREM à une une hausse du taux de prélèvement de 15,5 % à 17, 2% suite à l’augmentation de la CSG de 1,7%.
Pour consulter la discussion intégrale du PLFS 2018 et l’intervention de Meyer Habib : cliquez ici
Le scandale sur les prélèvements sociaux qui frappe les Français de l’étranger va-t-il continuer
Meyer Habib : “Les Français attendent des actes!”
A ce jour, le prélèvement forfaitaire de 17,2% se décompose de la manière suivante :
- CSG 9,9 %
- CRDS 0,50 %
- Prélèvement social 4,5 %
- Contribution additionnelle 0,3 %
- Prélèvement de solidarité 2 %
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de la suite réservée à cette mesure fiscale.