Apprentissage dans la fonction publique
Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992.
L’apprenti peut conclure un contrat d’apprentissage et effectuer sa formation pratique dans les établissements suivants :
• l’État (administrations centrales et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
• les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
• les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,
• les établissements publics locaux d’enseignement,
• les établissements publics administratifs :
- à caractère scientifique, culturel et professionnel,
- à caractère scientifique et technologique,
- de coopération culturelle ou scientifique,
- sociaux ou médico-sociaux,
• les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) [qui ont du personnel fonctionnaire] *,
• les chambres consulaires *.
* la nature des activités de l’apprenti doit relever de missions de service public.
Les diplômes préparés dans le cadre de l’apprentissage sont des diplômes de niveau I à V, de master 2 voir ingénieur à CAP/BEP.
Les métiers préparés par la voie de l’apprentissage sont nombreux. Voici des exemples de domaines dans lesquels les apprentis sont recrutés :
- Juridique
- Big data et statistiques
- Ressources humaines
- Informatique, réseaux et intelligence artificielle
- Communication, multimédia
- Restauration
- Maintenance, logistique
- Mécanique
- Aéronautique
Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du SMIC (SMIC au 1er janvier 2019 : 10,03 €/ heure soit 1 521,22 € brut mensuel).
Le barème fixant la rémunération des apprentis est le suivant :
Age de l’apprenti | ||||
Année d’execution du contrat | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 ans à 25 ans | 26 ans et + |
1ère année | 27% | 43% | 53% | 100% |
2ème année | 39% | 51% | 61% | 100% |
3ème année | 55% | 67% | 78% | 100% |
Il existe une majoration spécifique pour les apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé :
– Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau V (nouvelle nomenclature 3), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire.
– Quand l’apprenti prépare un titre de niveau IV (nouvelle nomenclature 4), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 10 points.
– Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau III (nouvelle nomenclature 5), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 20 points.
– Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau II ou I (nouvelle nomenclature 6/7) peut bénéficier d’une majoration de 20 points.
Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal lorsqu’il est mineur).
Les tâches confiées à l’apprenti doivent tenir compte de deux critères :
– ses propres capacités
– le contenu du diplôme préparé.
L’apprenti ne peut pas être employé à des tâches qui ne sont pas en relation directe avec sa formation.
La durée du contrat est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme. Elle peut être réduite ou augmentée pour tenir compte du niveau initial de connaissance de l’apprenti.
L’employeur est tenu de permettre à l’apprenti de suivre la formation en Centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans un établissement de formation (ex : Master « Gestion des ressources humaines en environnement complexe » – Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, En savoir plus).
Ce temps est compris dans le temps de travail.
La durée du travail est celle applicable aux autres personnels de la collectivité publique.
Employeur et apprenti ont chacun la faculté de rompre unilatéralement le contrat, sans motivation, pendant les 45 premiers jours de son exécution ; cette période commence à courir, non pas à la date d’embauche, mais au premier jour d’exécution réelle du contrat.
A défaut d’accord, il ne peut être résilié que par le conseil des prud’hommes, et seulement en cas de faute grave, de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à leurs obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti au métier auquel il voulait se préparer.
Si l’apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit passer un concours d’accès à la fonction publique : un concours externe ou depuis 2017, s’il remplit les conditions, un troisième concours puisque désormais, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour s’y présenter.
En savoir plus sur les concours de la fonction publique
La formation générale associée à une formation technologique et pratique est dispensée par un Centre de formation d’apprentis (CFA) ou un établissement de formation avec lequel l’employeur doit passer une convention.
Pendant l’exécution de la convention, l’apprenti à l’obligation de suivre les enseignements dispensés par l’établissement de formation auprès duquel il est inscrit, et doit se conformer au règlement intérieur de l’établissement d’accueil auprès duquel il effectue sa formation pratique.
Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur public, celui-ci ne payant pas la taxe d’apprentissage.
Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le Centre de formation des apprentis (CFA).
Pour devenir maître d’apprentissage, l’expérience et l’envie de transmettre un savoir-faire professionnel sont indispensables.
Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis. Toutefois, un troisième apprenti peut lui être confié si ce dernier est dans le cadre d’une année de prolongation suite à son échec aux épreuves finales de l’année précédente.