Fiscalité des contribuables français non-résidents
CADRE GÉNÉRAL
La Fiscalité des Français non-résidents est régie par les conventions fiscales bilatérales signées par la France et les divers pays de résidence de nos compatriotes.
Lesdites conventions peuvent présenter des différences selon les pays de résidence, contrairement aux Etats Unis d’Amérique où le citoyen Américain règle ses impôts au fisc Américain quel que soit son lieu de résidence.
Pour l’interprétation de ces conditions fiscales, il convient de tenir compte de divers paramètres :
- Nationalité ;
- Foyer familial ;
- Convention fiscale ;
- Résidence fiscale ;
- Source et nature des revenus.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
- Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
- Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
SI VOTRE DOMICILE FISCAL RESTE EN FRANCE
Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.
Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger.
CADRE DES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EN ITALIE
S’agissant de la convention fiscale Franco-Italienne signée par nos deux états en 1968 et actualisée en 1989, c’est-à-dire les français résidents en Italie, il y a deux paramètres importants à prendre en considération.
LA NATIONALITÉ
Le premier paramètre fondamental concerne celui de la nationalité. La principale question est de savoir si nos compatriotes résidents en Italie sont simplement Français ou bien s’ils possèdent la double nationalité Française et Italienne.
- Dans le cas de figure où nos compatriotes auraient également la nationalité Italienne, au vu des conventions internationales dont nos deux pays sont signataires, ces dernières précisent que chaque Etat reconnait comme exclusifs les résidents sur son sol.
Par conséquent, si on possède la nationalité Italienne, en Italie on est Italien et exclusivement Italien, nous ne pouvons-nous prévaloir d’aucune autre nationalité.
- C’est donc les lois fiscales Italiennes qui s’appliquent, sans aucune exception, nos compatriotes binationaux sont en fait exclus de la convention. Ils sont Italiens.
SOURCE DES REVENUS
Il y a lieu d’également de distinguer les Français exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante, pour ces derniers ce sont les lois et règlements Italiens qui s’appliquent.
Enfin pour ceux qui reçoivent uniquement des revenus de source française et en particulier les retraités, il y a lieu de prendre en compte la détermination de la résidence fiscale au titre de l’article 4B du Code Général des impôts :
- Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle y a son foyer ou à défaut le lieu de son séjour principal ou bien d’y exercer une activité professionnelle, et d’avoir en France le centre de ses activités économiques.
- Dès lors que la personne est résidente en France, elle y est imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Définition de la notion de centre des intérêts économiques : c’est le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, d’où ils tirent la majeure partie de leurs revenus, mais également le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens.
Article 4 de la convention fiscale – Alinéa 2
Lorsqu’une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :
- cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
- si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun des deux, elle est considérée comme résidente de l’Etat dont elle possède la nationalité.
1. Un Français résidant en Italie et qui y travaille est résident fiscal Italien, cependant s’il possède également des revenus de source Française, il paie en France pour ses revenus Français, il joint son avis d’imposition Français à sa déclaration Italienne, pour éviter une double imposition d’une part, et d’autre part le fisc Italien appliquera pour ces revenus un différentiel entre le taux Français et Italien.
2. Un retraité Français résidant en Italie : s’il possède un bien en France, il déclare ses revenus à son adresse Française (art. 4 de la convention) au vu qu’il est considéré comme résident Français au sens fiscal du terme (Pensions versées sur un compte en France de résident Français). A noter que tous les revenus d’actions dividendes et autre revenus mobiliers générés en France doivent être soumis au fisc Français, les binationaux doivent ensuite transmettre au fisc Italien.
SUCCESSIONS ET DONATIONS
Concernant les droits de succession d’un bien immobilier, ils se paient selon la législation du pays où ils sont situés.
- En France : 27% en ligne directe au-delà des 100.000 € par héritier (0% en Italie) et 45% en collatéral (3% en Italie).
CONTACT
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIPNR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Site : impots.gouv.fr (Particuliers > Vos préoccupations> Vivre hors de France)