Retraite – Certificat de vie
ASSOUPLISSEMENT DES MESURES DE CONTRÔLE DE L’EXISTENCE
DES PENSIONNÉS RÉSIDANT A L’ETRANGER
Compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie du COVID-19, nous vous informons d’un assouplissement des mesures en matière de contrôle de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger.
Si vous êtes concerné, vous avez pu disposer d’un délai supplémentaire sur le délai indiqué sur votre notification (courrier et/ou e-mail) et sur votre compte en ligne pour retourner vos justificatifs complétés et signés.
- La date du 1er juillet 2020 avait été fixée comme échéance pour les campagnes de contrôle de janvier et de février.
- La date du 1er août 2020 avait été fixée comme échéance pour la campagne de contrôle de mars.
Nous vous informons qu’en raison d’un problème informatique (bug informatique du côté de la Caisse nationale d’assurance vieillesse), plusieurs milliers de Français de l’étranger n’ont pas pu recevoir en temps et en heure leurs pensions de retraite au début du mois de septembre.
Ce problème a été résolu et les ordres de virement ont été une nouvelle fois envoyés au plus tard le 21 septembre dernier.
Document à compléter : Attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France – Cerfa 11798-02
Tout savoir sur le projet de réforme des retraites
Le projet de réforme des retraites était annoncée comme l’une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron. Le président de la République souhaite uniformiser les règles de calcul des pensions de retraite.
Pour mieux comprendre la réforme qui est proposée, vous trouverez ci-dessous les grands axes des changements à venir.
Calendrier
Le projet de réforme est conduit sous l’égide de Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la Réforme des retraites. Après plusieurs mois de concertations avec les partenaires sociaux, le haut-commissaire a remis ses conclusions au gouvernement cet été. Le projet de loi sur la réforme des retraites sera présenté qu’après les élections municipales de 2020 de mars prochain. La loi ne devrait être adoptée par le Parlement français qu’au plus tôt dans le courant de l’été 2020. Selon le Président de la République, la mise en place du nouveau système sera progressive :
- lorsque la réforme entrera en vigueur, les conditions de départ des assurés qui sont à moins de 5 ans de la retraite ne devraient pas être modifiées.
Pour les autres, la transition devrait se faire graduellement. Dans tous les cas, la réforme ne devrait pas devenir effective avant l’année 2025.
Age légal de départ à la retraite
Emmanuel Macron a indiqué qu’il ne comptait pas augmenter l’âge légal de départ à la retraite pendant son quinquennat, aujourd’hui fixé à 62 ans. Les assurés devraient donc toujours pouvoir partir en retraite à 62 ans.
Cependant, un nouveau dispositif visant à inciter les assurés à partir plus tard devrait être mis en place. Le rapport Delevoye préconise de définir un âge d’équilibre, à partir duquel l’assuré pourrait bénéficier d’une retraite à taux plein. Si un assuré aura toujours le droit de partir en retraite à 62 ans, la réforme vise à ce que l’âge moyen de départ soit plutôt de 63 ou 64 ans. Ces mesures d’incitation pourraient notamment prendre la forme d’une surcote de la pension de retraite. Un système de bonus – malus pourrait également être mis en place : plus l’assuré part en retraite tard, plus le montant de sa pension sera élevé. Inversement, s’il part avant l’âge d’équilibre, sa retraite se verra appliquer une décote et sera moins importante.
Le Président de la République a toutefois affirmé qu’il préférerait trouver un accord portant non pas sur un âge d’équilibre mais sur la durée de cotisation pour fixer l’âge minimal de départ en retraite. Cette mesure de la réforme doit donc encore être discutée.
Nouveau calcul
Actuellement, les retraites du régime général des salariés sont calculées à partir du salaire annuel moyen perçu par chaque salarié au cours de sa carrière, que l’on multiplie par un taux de liquidation, qui peut varier en fonction du nombre de trimestres cotisés. L’exécutif souhaite modifier ces règles de calcul. La notion de trimestre cotisé ne serait plus prise en compte et un nouveau dispositif serait mis en place.
Les règles actuelles devraient être remplacées par un système de retraite par points, à l’image des règles existant déjà pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de la retraite serait donc calculé à partir du nombre de points acquis au cours de la carrière, et non plus à partir du nombre de trimestres cotisés.
Ce nombre de points dépendrait des revenus touchés par l’assuré, mais certains événements (une naissance par exemple) devrait aussi permettre d’en acquérir. L’assuré serait libre de partir quand il le souhaite dès lors qu’il aura atteint l’âge de départ en retraite et qu’il estimera avoir cotisé suffisamment de points.
Sa pension en euros serait calculée en multipliant son nombre de points acquis par leur valeur de liquidation au jour du départ en retraite. Une valeur qui pourrait alors varier au fil des années en fonction de l’évolution des salaires sur laquelle elle serait indexée.
Dans le régime actuel, certaines heures travaillées ne sont pas prises en compte car elle ne permettent pas de valider un trimestre. Dans le nouveau régime, chaque euro cotisé serait retenu pour le calcul de la retraite.
Régime universel
Aujourd’hui, le système des retraites comporte 42 régimes distincts, avec des règles différentes selon les professions et les statuts. Emmanuel Macron souhaite uniformiser le système en appliquant les mêmes règles de calcul pour tous (public et privé, régimes spéciaux…). Tous les régimes passeraient ainsi à la retraite par points.
Actuellement, tous les actifs ne sont pas soumis au même taux de cotisation retraite. Salariés et fonctionnaires pourraient ainsi cotiser au même niveau, tandis que les travailleurs indépendants se verraient appliquer un régime de cotisation adapté à leur situation. Ces règles restent toutefois encore à définir avec les partenaires sociaux.
Le sujet majeur de cette réforme porte sur les régimes spéciaux (SCNF, RATP, EDF…). Le gouvernement pourrait donc jouer sur ces critères : les assurés des régimes spéciaux continueraient de bénéficier d’avantages, à condition de cotiser plus. Des cotisations supplémentaires qui pourraient en partie être financées par l’Etat ou les entreprises publiques.
Régime par répartition
Le principe d’un régime par répartition sera en revanche conservé. Les cotisations versées aujourd’hui continueront donc de payer les pensions des actuels retraités. Les cotisations d’assurance retraite ne seront donc pas supprimées et continueront donc à être prélevées sur les salaires (contrairement aux cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage que le gouvernement a supprimé en 2018 pour compenser la hausse de la CSG).
La pénibilité
Tous les salariés n’ont pas la même espérance de vie. Ceux exposés aux travaux pénibles pendant leur carrière vivent, par exemple, en moyenne moins longtemps que ceux qui ne le sont pas. Les modalités de prise en compte de la pénibilité dans le nouveaux régime pourraient, elles aussi, s’avérer complexes.
Handicap
Dans le même sens, le statut de travailleur handicapé devrait permettre d’acquérir des points supplémentaires. Une majoration de la pension serait appliquée en fonction de la durée de la période de travail en situation de handicap.
Carrière longue
La réforme devrait tenir compte des carrières longues qui, aujourd’hui, permettent de partir à la retraite avant l’âge minimum légal. Les personnes qui ont commencé à travailler tôt pourront ainsi partir en retraite dès l’âge de 60 ans.
Naissance et enfants
La réforme tiendra compte des naissances d’enfants, qui peuvent impacter la carrière des parents et donc potentiellement diminuer leurs droits à la retraite. Chaque naissance devrait donner lieu à l’attribution de points de retraite, dans des conditions restant à définir.
Pension de réversion
La réforme concernera également les pensions de réversion versées au conjoint survivant. Le gouvernement ne compte pas les supprimer mais modifier leur régime et harmoniser leurs conditions d’attribution, en tenant notamment compte des bénéficiaires ayant les ressources les plus faibles. Le montant des pensions pourraient donc être diminué pour certains retraités et être augmenté pour d’autres.
Clause du grand-père
Certains membres de la majorité ont évoqué l’application d’une “clause du grand-père” prévoyant que la réforme ne s’appliquerait qu’aux nouveaux entrants sur le marché du travail. En d’autres termes, les personnes qui travaillent au moment de l’entrée en vigueur de la réforme conserveraient leurs droits et leur statut. Seuls les nouveaux entrants seraient ainsi concernés par le nouveau système.
L’application de cette mesure, qui décalerait donc l’application de la réforme, n’a toutefois pas été confirmée par le gouvernement et n’est qu’une proposition avancée dans le cadre des discussions autour du futur projet de loi.
Minimum contributif
Le rapport Delevoye prévoit de revaloriser le minimum contributif, c’est-à-dire le montant minimal d’une pension de retraite pour les assurés qui ont cotisé la durée légale ou atteint l’âge du taux plein. Le nouveau seuil pourrait ainsi être fixé à 85 % du Smic net.
Bonus – Malus
Pour rappel, une autre réforme a déjà concerné les pensions de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019. Elle concerne les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 qui partiront en retraite après cette date.
Dès lors qu’ils partiront à l’âge auquel ils peuvent toucher une retraite de base à taux plein, ces salariés subiront un malus de 10 % sur le montant de leur pension complémentaire Agirc-Arrco. Cette minoration s’applique pendant 3 ans et jusqu’à leurs 67 ans au plus tard.
Cette mesure vise à inciter les assurés à prolonger leur activité : le malus ne s’applique pas si l’assuré décide de partir un an plus tard. Dans le même sens, le système prévoit une majoration de sa pension s’il décide de prolonger son activité de plusieurs années : 10 % pour une prolongation de 2 ans, 20 % pour une prolongation de 3 ans et 30 % pour une prolongation de 4 ans. Cf. complémentaire Agirc-Arrco et âge du départ en retraite.
QUELQUES CHIFFRES CLÉS & REMARQUES
- En 1980, 10 actifs cotisaient pour 2 retraités ;
- En 2019, 10 actifs cotisent pour 3 salariés ;
- En 2050, 10 actifs pourraient cotiser pour 6 salariés ;
Compte-tenu du facteur démographique et du taux de natalité en baisse (1,8 enfants/femme), il est urgent que le Gouvernement ait une véritable politique familiale pertinente pour garantir à terme a solvabilité du système des retraites.
Aujourd’hui, si un jeune actif veut être assuré de percevoir une retraite à la fin de sa carrière professionnelle, il est essentiel qu’il cotise d’une part au régime par répartition mais qu’il adhère également au régime par capitalisation.
Le succès de la réforme des retraites passe obligatoirement par 3 mesures indispensables :
- L’allongement l’âge légal de départ à la retraite, à savoir 65 ans ;
- L’unification des régimes de retraites pour aboutir un régime universel ;
- Nouvelle politique familiale pour garantir une hausse constante de la démographie ;
Retraités à l’étranger : Vos démarches sont désormais simplifiées !
Vous passez votre retraite à l’étranger ? Deux mesures positives viennent d’être instaurées pour faciliter vos démarches auprès des services compétents en la matière !
- Désormais, vous ne devrez fournir qu’un seul certificat de vie pour justifier de votre existence auprès de l’ensemble de vos caisses de retraite pour vos pensions en France.
- Autre mesure pour gagner du temps et faciliter votre démarche : vous avez maintenant la possibilité d’effectuer cette démarche en ligne sur internet.
Chaque année, plus d’1,5 million de retraités résidant à l’étranger doivent prouver qu’ils sont encore en vie auprès de chacun de leur régime de retraite, afin de continuer à percevoir leurs pensions françaises. Ils doivent ainsi produire un certificat de vie et éventuellement une attestation de situation maritale validés par une autorité compétente (commissariat, mairie, ambassade…).
À compter du mois de novembre 2019, leurs démarches sont simplifiées : ils n’ont plus qu’un seul document valable pour l’ensemble de leurs régimes à compléter et à renvoyer, et ils peuvent le faire par internet.
À savoir : Pour vous aider à trouver facilement l’autorité locale compétente de votre pays de résidence la plus proche de chez vous, l’Assurance retraite met à votre disposition une carte interactive
Quelle procédure suivre ?
Vous recevez et renvoyez vos documents depuis le service en ligne sécurisé « Ma retraite à l’étranger ». Ce service est accessible :
- sur www.info-retraite.fr en créant ou en vous connectant à votre compte retraite ;
- sur www.lassuranceretraite.fr , www.agirc-arrco.fr
- ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr en vous connectant à votre espace personnel.
Vous y trouvez un document pré-rempli avec votre numéro Insee, votre nom de famille, votre prénom, ainsi que la liste de toutes les pensions en cours de paiement si vous êtes affilié à plusieurs régimes (vous pouvez demander à recevoir une alerte si le document n’est pas encore téléchargeable).
Lorsque le certificat de vie est validé par l’autorité compétente, vous pouvez le scanner ou le photographier pour le renvoyer depuis votre espace personnel, et suivre l’avancement de votre démarche.
À noter : Si vous le souhaitez, vous avez toujours la possibilité de continuer à effectuer cette démarche par courrier et renvoyer vos documents par voie postale au Centre de traitement retraite à l’étranger : CS 13 999 ESVRES, 37 321 TOURS, Cedex 9, France.
Le gouvernement crée une inégalité de traitement entre les retraités non résidents en fonction du pays où il résident
Depuis le 1er juillet 2019, une disposition du Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS 2019) est entrée en vigueur en durcissant les conditions dans lesquelles les retraités résidant hors d’Europe peuvent se faire rembourser leur frais de santé s’ils se font soigner en France.
Jusqu’à présent, il suffisait d’avoir cotisé un seul trimestre (au moins 3 mois) en France pour sa retraite, pendant toute sa carrière, pour pouvoir prétendre à la prise en charge de ses frais de santé lors de ses séjours en France.
Depuis le 1er juillet 2019, le nouveau dispositif prévoit que les retraités résidant à l’étranger doivent avoir cotisé au minimum pour leur retraite pendant au moins 15 ans (60 trimestres) en France pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés), lors de leurs séjours temporaires en France, à moins que le pays dans lequel ils vivent ait conclu une convention de Sécurité sociale avec la France. Ce type d’accord prévoit que la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’État de résidence.
Cette mesure concerne uniquement les courts séjours en France. S’agissant des séjours dépassant les 3 mois, les retraités français peuvent toujours bénéficier du dispositif de la PUMA (Protection Universelle Médicale) qui permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits.
Il est par ailleurs toujours possible pour les retraités français de cotiser volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), en plus de leur assurance locale.
Il convient de rappeler que cette mesure des 15 ans existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère. En appliquant cette disposition à tous les retraités français résidant hors d’Europe, la Direction de la Sécurité Sociale insiste sur la volonté de mettre en oeuvre une mesure d’égalité de traitement qui met un terme à une discrimination à la nationalité.
Pour autant, cette décision jette un pavé dans la mare en direction des Français de l’étranger avec le sentiment d’une nouvelle rupture d’égalité de traitement entre les non résidents en fonction du pays où il résident. De plus, cette mesure peut s’apparenter également à une décision brutale par le fait de passer d’une cotisation minimum d’un seul trimestre à 60 trimestres…
Des instructions ministérielles doivent néanmoins précisées très prochainement les conditions de cette mesure, pour savoir notamment si les personnes qui sont d’ores et déjà retraitées et qui ne justifient pas de 15 années de cotisation au 1er juillet 2019 sont concernées par cette nouvelle mesure et ne pourront plus à l’avenir se faire soigner en France ou, si à l’inverse, cette mesure n’a vocation à s’appliquer qu’à ceux qui ont pris leur retraite à compter du 1er juillet 2019.
Cotisations d’Assurance-Maladie sur les retraites des Français de l’étranger
MEYER HABIB A ÉTÉ ÉCOUTÉ ET ENTENDU PAR GÉRALD DARMANIN
A la suite de sa question d’actualité au gouvernement lors de la séance du 13 février dernier à l’Assemblée Nationale, concernant le décret en date du 30 décembre 2017, paru au « Journal officiel » en toute discrétion, qui proposait de relever de 1,7 point la cotisation d’assurance-maladie prélevée sur les pensions des retraités non-résidents et sur les revenus d’activités des personnes affiliées à la Sécurité sociale française mais établis et ayant leur résidence fiscale à l’étranger, Meyer HABIB, Député de la huitième circonscription législative des Français de l’étranger, a été écouté et entendu par Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, qui l’a informé personnellement hier après-midi qu’un nouveau décret, supprimant l’augmentation de 1,7% sur les retraites des Français de l’étranger, était paru au journal officiel en date du 7 mars 2018.
.@Meyer_Habib (UDI-AGIR) interroge le Gvt sur les mesures économiques et sociales qu’il a prises envers des Français de l’étranger et demande le retrait du décret du 30 décembre augmentant leurs cotisations sociales. #QAGpic.twitter.com/ME7vh0T6Gz
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) 13 février 2018
Cette excellente nouvelle permet de rassurer les Français de l’étranger qui s’étonnaient à juste titre que l’augmentation de 1,7% sur le taux de cotisation à l’assurance-maladie continuait d’être appliquée par la CNAV sur les pensions de retraite des Français de l’étranger malgré les engagements du Ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin le 13 février dernier en réponse à la question de Meyer HABIB.
Bien évidemment, nous restons mobilisés sur ce dossier et notamment s’agissant du remboursement intégral des sommes indûment versées par tous les affiliés des caisses de retraite.