Préparer son expatriation à l’étranger
Vous avez envie de vous expatrier ou vous vivez déjà à l’étranger ?
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a élaboré un document complet concernant les démarches à effectuer pour bien préparer votre expatriation, maintenir le lien avec la France pendant votre séjour à l’étranger et faciliter votre éventuel retour en France.
Cette liste, généraliste, pourra être complétée selon votre situation personnelle et professionnelle (étudiant, salarié, entrepreneur, retraité).
Le guide “Expatriation : partir et revenir l’esprit tranquille” vous permet de retrouver les conseils pratiques et adresses indispensables pour vivre sereinement toutes les étapes de votre expatriation :
- Préparer son départ
- Vivre à l’étranger
- Préparer son retour en France
- La check-list de l’expatriation
Jeune actif à l’étranger ? Études, stages ou encore volontariat international à l’étranger ? “Le guide du jeune expat” est fait pour vous. Il vous permet de retrouver les conseils pratiques et adresses indispensables pour vivre sereinement toutes les étapes de votre expatriation :
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Déplacements en France et en Italie : FAQ
FOIRE AUX QUESTIONS
RAPPEL DES INFORMATIONS IMPORTANTES
-
- Laboratoires test PCR : Liste non exhaustive des Centres en Italie pour effectuer un Test Covid
- Test PCR/Vaccination effectuée : Les personnes qui ont été vaccinées contre le Covid-19 ne sont pas dispensées de présenter un test PCR ;
- Justification d’un déplacement : Le consulat n’est pas compétent en matière sanitaire ni en matière de passage aux frontières, il ne fait que relayer sur son site les instructions des autorités, seules habilitées à juger de la recevabilité d’un déplacement et/ou de l’obligation ou la dispense d’effectuer un test COVID ;
- Le consulat ne délivre pas de dispense de test PCR : En Italie du nord, il est possible de faire des tests PCR dans un délai raisonnable ;
- Le consulat ne délivre pas de laissez-passer : pour rejoindre sa famille en France ou suite au mouvement « Love isn’t tourism » pour rejoindre son conjoint. La frontière entre l’Italie et la France est ouverte et les déplacements autorisés sous conditions ;
- Campagne de vaccination : Le consulat n’est pas compétent en matière de vaccination qui relève des autorités sanitaires italiennes ou françaises selon son pays de résidence.
MESURES SPÉCIFIQUES
Depuis le 16 Mai 2021, si vous arrivez de France
- Test moléculaire négatif (PCR) obligatoire ou antigénique moins de 48h avant le départ.
- Se signaler dès l’arrivée en Italie à l’autorité sanitaire régionale : Liste des ASL régionales
- FICHE FLASH – Au coeur des Français d’Italie – Mai 2021
Oui, la frontière est ouverte mais la France et l’Italie ont pris des mesures pour limiter les déplacements à certains motifs seulement (voir questions précédentes).
Une stricte limitation des déplacements s’impose pour ralentir la progression de l’épidémie dans le monde, du fait de la circulation très active du virus de Covid-19 et de ses variants. Dès lors, tout déplacement international – depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger – est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre.
Un couvre-feu est en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain : les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00 ; les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00. Pendant le couvre-feu, il faut que le déplacement soit justifié par un des motifs inscrits sur l’attestation en ligne sur le site Gouvernement.fr. Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect et jusqu’à 3750 € en cas de récidive.
Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé un déconfinement en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département.
3 mai 2021 : Fin des attestations de journée et des restrictions de déplacement.
19 mai 2021 : Couvre-feu repoussé à 21h et réouverture des commerces, terrasses, musées, salles de cinémas et théâtres avec des jauges limitées.
9 juin 2021 : Couvre-feu à 23h et réouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport.
30 juin 2021 : Fin du couvre-feu.
Ces mesures nationales pourront être tempérées par des « freins d’urgence » dans les territoires où le virus circule trop.
Le décret-loi (DPCM) prévoit quatre catégories de risque de transmission du virus selon les régions italiennes :
- zone rouge pour un risque maximal ;
- zone orange pour un risque élevé ;
- zone jaune pour un risque modéré ;
- zone blanche pour un risque réduit.
Pour connaitre la répartition des régions selon les différents niveaux de risque vous pouvez consulter la Fiche Coronavirus Covid-19 : situation en Italie
Une stricte limitation des déplacements s’impose pour ralentir la progression de l’épidémie dans le monde, du fait de la circulation très active du virus de Covid-19 et de ses variants. Dès lors, tout déplacement international – depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger – est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre.
Lorsqu’un déplacement pour motif impérieux est malgré tout nécessaire, alors veillez bien à respecter les mesures décidées dans les deux pays. Pour rejoindre la France, vous devez respecter la règlementation italienne (voir la question “Quels sont les déplacements actuellement autorisés sur le territoire italien ? »). Une fois sur le territoire français, vous êtes soumis à la règlementation française (Voir la question « Quels sont les déplacements actuellement autorisés sur le territoire français ? »).
Un voyageur venant d’un pays de l’espace européen devra présenter un test PCR négatif de moins de 72h pour pénétrer sur le territoire français. Il doit signer une attestation dont les modèles sont téléchargeables ici : attestation si vous avez plus de 11 ans ou attestation si vous avez moins de 11 ans.. Les dérogations sont listées dans la question “Existe-il des catégories particulières de voyageurs qui sont exemptés de cette obligation de test et de quarantaine ?”.
A votre retour en Italie, vous devrez présenter le résultat négatif d’un test de dépistage de moins de 48h ou vous soumettre à un isolement de 14 jours. Voir question « Je suis en France et dois me rendre en Italie, dois-je faire un test de dépistage Covid ou faire une quarantaine ? ». Vous pouvez vérifier votre situation personnelle en répondant au questionnaire interactif mis en ligne par le ministère italien des affaires étrangères (italien ou anglais).
Une stricte limitation des déplacements s’impose pour ralentir la progression de l’épidémie dans le monde, du fait de la circulation très active du virus de Covid-19 et de ses variants. Dès lors, tout déplacement international – depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger – est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre (sauf motifs impérieux).
Vous êtes soumis aux réglementations des deux pays. Cela signifie que pour rejoindre l’Italie, vous devez d’abord respecter la réglementation française (Voir la question « Quels sont les déplacements actuellement autorisés sur le territoire français ? »). Vous avez le droit d’entrer en Italie mais une fois sur le territoire italien vous devez respecter la réglementation locale (voir la question “Quels sont les déplacements actuellement autorisés sur le territoire italien ? »).
Vous pouvez vérifier votre situation personnelle en répondant au questionnaire interactif mis en ligne par le ministère italien des affaires étrangères (italien ou anglais).
Si vous arrivez de France :
- vous devez présenter le résultat négatif d’un test moléculaire (PCR) ou antigénique réalisé moins de 48h avant le voyage (48h à compter du test et non du résultat) ;
- vous devez aussi vous signaler dès l’arrivée à l’autorité sanitaire régionale (pour connaitre celle dont vous dépendez, consultez la liste des ASL par région et leurs numéros de téléphone).
- les voyageurs qui ne pourraient pas présenter le résultat négatif de dépistage devront faire une quarantaine de 14 jours en Italie (il n’est plus possible de faire le test en arrivant en Italie) ; la compagnie aérienne ne peut pas refuser votre embarquement au motif que vous n’avez pas fait le test en France puisque vous pouvez faire une quarantaine en Italie.
Vous pouvez vérifier votre situation personnelle en répondant au questionnaire interactif mis en ligne par le ministère italien des affaires étrangères (italien ou anglais).
Si vous arrivez d’un autre pays : consultez les conditions d’entrée en Italie sur le site du Ministère des Affaires étrangères.
A votre retour en France, y compris si vous êtes français, vous serez soumis aux mesures décrites plus haut.
Les dérogations sont listées dans la question “Existe-il des catégories particulières de voyageurs qui sont exemptés de cette obligation de test et de quarantaine ?”.
Les voyageurs en provenance de l’espace européen peuvent circuler librement, à condition de respecter les mesures en vigueur dans les pays de provenance et de destination.
Vous pouvez transiter en Italie si vous rejoignez votre domicile habituel, ou si votre voyage est justifié par un motif professionnel ou une urgence. Le transit aéroportuaire est également autorisé à condition de ne pas sortir de la zone internationale (pour plus de précisions, vous pouvez vous renseigner auprès de l’aéroport concerné). Pensez à vous munir des justificatifs qui le prouvent en cas de contrôle de police. Le consulat ne peut pas présager de ce que vous diront les forces de l’ordre italiennes en cas de contrôle.
En France, un voyageur venant de l’espace européen devra présenter un test PCR négatif de moins de 72h pour pénétrer sur le territoire national. Les voyageurs effectuant un transit international dans un aéroport français d’une durée inférieure à 24h et demeurant dans la zone internationale ne doivent pas présenter de test PCR (à condition de ne pas changer d’aéroport). Les dérogations sont listées dans la question “Existe-il des catégories particulières de voyageurs qui sont exemptés de cette obligation de test et de quarantaine ?”.
En raison du développement très rapide au Royaume-Uni du variant VUI-2020-12-01 du virus SARS-CoV-2, des mesures particulières ont été prises ; pour plus d’informations, merci de consulter la fiche “Conseils aux voyageurs” pour le Royaume-Uni sur le site
France Diplomatie.
En France, un voyageur venant de l’espace européen devra présenter un test PCR négatif de moins de 72h pour pénétrer sur le territoire national. Les dérogations sont listées dans la question “Existe-il des catégories particulières de voyageurs qui sont exemptés de cette obligation de test et de quarantaine ?”.
L’engagement et la responsabilité de chacun permettent de limiter la diffusion du virus en France et en Europe. Aussi, au retour d’un voyage dans un pays de l’espace européen, il est fortement recommandé de s’isoler pendant 7 jours une fois arrivé en France, puis de refaire un deuxième test de dépistage virologique (RT-PCR) à l’issue de cette période de sept jours.
D’ailleurs, tout voyageur doit signer une attestation dont les modèles sont téléchargeables ici : attestation si vous avez plus de 11 ans ou attestation si vous avez moins de 11 ans.
Si vous êtes résident en Italie, vous pouvez vous renseigner auprès de votre médecin traitant (medico di base). Sinon, il y a aussi des laboratoires privés habilités dont la liste dépend de chaque région ; il faut donc consulter le site des autorités régionales de santé. Voici la liste (non exhaustive) des laboratoires privés habilités.
La plupart des laboratoires le font sans ordonnance.
Renseignez-vous aussi auprès de votre mutuelle, certaines remboursent ces tests.
En Italie, le test est obligatoire pour les enfants à partir de 2 ans.
En France, le test est obligatoire pour les enfants à partir de 11 ans.
Si le test est positif, le voyageur sera placé en isolement (dans un logement à ses frais) et ne pourra repartir d’Italie qu’à l’issue d’une quarantaine de 10 jours (dont au moins 3 sans symptômes) et après un test négatif.
En cas de test positif à long terme, la quarantaine peut être levée au bout de 21 jours à condition que le patient ne présente plus de symptômes depuis au moins une semaine.
Les tests moléculaires (PCR) ou antigéniques permettent de déterminer si une personne est porteuse du virus au moment du test, grâce à un prélèvement par voie nasale ou salivaire. Le test antigénique permet un résultat rapide (moins de 30 minutes) alors que le test moléculaire (PCR) donne un résultat dans un délai pouvant aller jusqu’à 72h.
Les tests sérologiques permettent de rechercher si une personne a développé une réaction immunitaire après avoir été en contact avec le virus. Ces tests détectent la présence d’anticorps au moyen d’une prise de sang.
Les autorités italiennes exigent que le voyageur ait réalisé un test moléculaire (PCR) ou antigénique moins de 72h avant le voyage. Le test sérologique n’en fait pas partie.
EXISTE-T-IL DES CATÉGORIES PARTICULIÈRES EXEMPTÉES DU DÉPISTAGE COVID AVANT DE SE RENDRE EN ITALIE ?
En Italie, en fonction de la durée ou du motif de voyage, certains voyageurs ne sont pas soumis à cette mesure :
- Lors d’un séjour ne dépassant pas 120 heures, pour des besoins prouvés de travail, de santé ou d’urgence absolue ;
- Lors d’un transit, par des moyens privés, sur le territoire italien pour une période n’excédant pas 36 heures ;
- Le personnel sanitaire entrant en Italie pour l’exercice des qualifications professionnelles de santé ;
- Les travailleurs frontaliers entrant et sortant du territoire national pour des raisons de travail avérées et pour le retour consécutif à leur résidence, leur logement ou leur séjour ;
- Le personnel des entreprises et des institutions ayant leur siège social ou secondaire en Italie, qui iraient ou viendraient de France pour un séjour professionnel ne dépassant pas 120 heures ;
- Les fonctionnaires et agents, quelle que soit leur dénomination, de l’Union européenne ou des organisations internationales, les agents diplomatiques, le personnel administratif et technique des missions diplomatiques, les fonctionnaires et employés consulaires, le personnel militaire et le personnel de police d’État dans l’exercice de leurs fonctions (ce qui exclut les membres de leur famille) ;
- Les élèves et étudiants suivant un programme d’études dans un État autre que leur État de résidence, d’habitation ou de séjour, dans lequel ils retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine.
- L’équipage des moyens de transport.
- Les enfants de moins de 2 ans.
En France, cette mesure s’applique désormais à tous les voyageurs arrivant par voie aérienne, maritime, ferroviaire et routière. Cependant, elle ne s’applique pas aux :
- Déplacements d’une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence (transfrontaliers) ;
- Déplacements professionnels en France dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un tel test (mais si vous allez en Italie pour un motif professionnel, vous devrez faire le test pour revenir en France) ;
- Déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.
- Enfants de moins de 11 ans.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir d’un document leur permettant de justifier du motif de leur déplacement.
Les voyageurs effectuant un transit international dans un aéroport français d’une durée inférieure à 24h et demeurant dans la zone internationale ne doivent pas présenter de test PCR (à condition de ne pas changer d’aéroport).
Le fait d’avoir été vacciné contre la Covid ne vous dispense pas de présenter le résultat négatif d’un test PCR.
Comme indiqué dans la réponse précédente, la règlementation italienne prévoit que certains voyageurs ne sont pas tenus de présenter de test ni de faire de quarantaine, comme par exemple :
- Lors d’un séjour ne dépassant pas 120 heures, pour des besoins prouvés de travail, de santé ou d’urgence absolue ;
- Lors d’un transit, par des moyens privés, sur le territoire italien pour une période n’excédant pas 36 heures ;
- Les travailleurs frontaliers entrant et sortant du territoire national pour des raisons de travail avérées et pour le retour consécutif à leur résidence, leur logement ou leur séjour ;
- Le personnel des entreprises et des institutions ayant leur siège social ou secondaire en Italie, qui iraient ou viendraient de France pour un séjour professionnel ne dépassant pas 120 heures.
En France, cette mesure s’applique désormais à tous les voyageurs arrivant par voie aérienne, maritime, ferroviaire et routière. Cependant, elle ne s’applique pas aux :
Déplacements d’une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence (transfrontaliers) ;
Déplacements professionnels en France dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un tel test (mais si vous allez en Italie pour un motif professionnel, vous devrez faire le test pour revenir en France) ;
Déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions doivent se munir d’un document leur permettant de justifier du motif de leur déplacement.
Si vous êtes français et résident en Italie, vous pouvez bénéficier du plan de vaccination mis en place par les autorités sanitaires italiennes. Pour bénéficier du Servizio Sanitario Nazionale (SSN), il faut être résident.
Pour en savoir plus sur le plan de vaccination italien (vaccins utilisés, catégories de population concernées, calendrier, etc.), merci de consulter le site du ministère italien de la santé, qui y détaille sa stratégie vaccinale et a mis en ligne une foire aux questions.
Vous pouvez également poser la question à votre médecin traitant (medico di base).
Pour connaitre les démarches relatives à la résidence et à la protection sociale italienne, cliquez ici.
Si vous estimez que votre voyage est indispensable car motivé par une urgence professionnelle ou familiale, c’est à vous de le prouver en cas de contrôle (pensez à vous munir des justificatifs qui le prouvent) ; l’ambassade ne délivre aucune attestation.
L’ordonnance du 22/09/2020 imposant les tests aux voyageurs en provenance de certaines régions françaises est une mesure prise par le gouvernement italien, les autorités françaises n’ont pas compétence à intervenir dans son application.
Mon enfant peut-il voyager afin d’aller passer des vacances chez son père/sa mère qui vit à l’étranger ?
En dehors des frontières intérieures de l’espace européen (États membres de l’Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse), il est recommandé de limiter autant que possible tout déplacement international à moins que des raisons impérieuses ne vous y contraignent.
Les déplacements d’un enfant pour aller passer des vacances chez son père/sa mère qui vit à l’étranger peuvent toutefois entrer dans le cadre des déplacements prévus pour « motif familial impérieux ».
Préalablement à tout déplacement, il est recommandé :
- de limiter au maximum l’ensemble des déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
- en cas de voyage en avion, de vérifier la disponibilité des liaisons aériennes à l’aller comme au retour ;
- de vérifier que la législation (ou la règlementation) applicable en France et dans le pays de résidence de votre enfant -au moment du déplacement- autorisent ces déplacements. Pour cela, il est recommandé de prendre régulièrement connaissance des conseils donnés sur la page Conseils aux voyageurs sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi que sur le site internet du consulat compétent dans le pays de résidence de votre enfant. Les coordonnées de votre consulat sont disponibles à la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site de France Diplomatie ;
- de vous munir des décisions de justice encadrant les droits de visite et d’hébergement qui ont été octroyés et des documents/attestations de déplacements demandés, le cas échéant, par les autorités françaises et par les autorités locales.
Pour mémoire, le fait d’empêcher – sans motif légitime – l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le père/ la mère de mon enfant, de nationalité étrangère et résidant à l’étranger, souhaite venir en France afin de raccompagner mon enfant à l’issue des vacances scolaires. Peut-il se rendre en France ?
En dehors des frontières intérieures de l’espace européen ainsi qu’Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse), il est recommandé de limiter autant que possible tout déplacement international à moins que des raisons impérieuses ne vous y contraignent.
De ce fait, en cas de déplacement de votre enfant vers la France à l’issue des vacances scolaires, le voyage de votre enfant seul (formule « mineurs non accompagnés » proposée par les compagnies aériennes à partir de l’âge de 5 ans) est à privilégier autant que possible.
Dans le cas où il s’avère impossible de faire voyager l’enfant seul et si le parent étranger s’avère être la seule personne susceptible de le ramener en France, il est recommandé de vérifier, préalablement à son déplacement, les conditions de son entrée sur le territoire national en se rendant sur le site du ministère de l’Intérieur.
Dans le cas où il/elle aurait besoin d’un visa, il est recommandé de prendre l’attache du consulat compétent dans le pays de résidence afin de vérifier les conditions d’attribution et de délivrance du visa dont il/elle aura besoin pour se rendre en France (hors pays de l’Union européenne, espace Schengen et Royaume-Uni).
De façon générale, afin de faciliter la réalisation du contrôle aux frontières, toute personne susceptible d’être admise à entrer en France hors des frontières extérieures de l’espace européen devra détenir une attestation de déplacement international dérogatoire dont le modèle est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Cette attestation devra être produite lors des contrôles aux frontières accompagnée des justificatifs nécessaires (décision de justice fixant l’organisation des droits de visite et d’hébergement, par exemple). Le défaut de production de cette attestation pourra conduire une compagnie aérienne à refuser l’embarquement. Toute personne arrivant en France en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen (États-membres de l’Union européenne ainsi qu’Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse) et à l’exclusion de l’Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Rwanda, de Singapour, de la Corée du Sud, et de la Thaïlande doit présenter un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la Covid-19.
Pour celles et ceux ne pouvant justifier à leur arrivée de cet examen négatif, un examen biologique de dépistage virologique sera réalisé à l’arrivée à l’aéroport.
La présentation d’un test réalisé moins de 72 heures à l’avance est obligatoire pour les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Bahreïn, Chine, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis, Irak, Iran, Israël, Liban, Maroc, Panama, RDC, Turquie, Russie, Ukraine, Zimbabwé. Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport maritime ou aérien à destination du territoire métropolitain depuis un de ces pays doivent présenter à l’embarquement le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le départ ne concluant pas à une contamination par la COVID-19.
Si j’autorise mon enfant mineur à rejoindre son père/sa mère vivant à l’étranger pendant les vacances estivales, quel document devra-t-il présenter lors du contrôle aux frontières ?
Pour la France, il est recommandé de prendre régulièrement connaissances des dispositions prévues en vous rendant sur le site du ministère de l’Intérieur.
En-dehors des frontières intérieures de l’espace européen (États membres de l’Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse), il est recommandé de consulter les conseils donnés sur la page Conseils aux voyageurs sur ce site ainsi que sur le site internet du consulat compétent dans le pays de résidence de votre enfant. Les coordonnées de votre consulat sont disponibles sur ce site.
De façon générale, outre le titre d’identité et de voyage de votre enfant (passeport), il est également recommandé de vous munir des décisions de justice encadrant les droits de visite et d’hébergement qui vous ont été octroyés ou qui ont été octroyés à l’autre parent. Il convient également de se munir des documents/attestations de déplacements demandés, le cas échéant, par les autorités françaises et par les autorités locales.
Se reporter au chapitre “Arrivée en France des Français à l’étranger” au sujet des modalités de retour en France.
Si des mesures strictes de confinement venaient à être appliquées dans le pays où mon enfant mineur a passé des vacances chez son père/sa mère, le consulat pourrait-il m’aider à faire rentrer mon enfant en France, lieu de sa résidence habituelle ?
Les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tant à Paris qu’à l’étranger, ne sont pas en mesure d’organiser le retour d’enfants mineurs qui se trouveraient confinés à l’étranger.
Dans le cas où votre enfant ne pourrait pas quitter le pays où il est allé passer des vacances, il est recommandé de patienter le temps que les mesures de confinement soient levées et que votre enfant puisse voyager.
Vous pourrez, si besoin, contacter le consulat compétent dans le pays où se trouve votre enfant. Ce dernier vous orientera dans vos démarches. Les coordonnées du consulat sont disponibles sur ce site.
Je souhaite faire rentrer mon enfant qui se trouve actuellement au domicile d’un membre de la famille à l’étranger. Pouvez-vous m’aider ?
De façon générale et à ce stade, il est recommandé de limiter autant que possible tout déplacement international en-dehors des frontières intérieures de l’espace européen (États membres de l’Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse) à moins que des raisons impérieuses ne vous y contraignent.
S’il vous est impossible de différer le retour de l’enfant, il est recommandé de privilégier la formule « mineur non accompagné » proposé par la plupart des compagnies aériennes dès l’âge de 5 ans.
Si vous ne pouvez pas utiliser cette formule, l’enfant devra impérativement voyager avec un adulte auquel vous aurez confié la responsabilité de le ramener. Pour rappel, les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tant à Paris qu’à l’étranger, ne sont pas en mesure d’organiser le retour d’enfants mineurs non accompagnés.
Avant de prévoir tout déplacement, il est conseillé de prendre connaissance des conseils donnés sur la page Conseils aux voyageurs sur ce site ainsi que sur le site internet du consulat compétent dans le pays de résidence de votre enfant. Les coordonnées des consulats sont disponibles sur cette page.
La garde de mon enfant m’a été accordée par décision de justice. Il se trouve actuellement à l’étranger et je souhaite que cette décision puisse être appliquée et qu’il puisse rentrer en France. Pouvez-vous m’aider ?
Les services du ministère ne sont pas en mesure de faire appliquer à l’étranger des décisions de justice prises en France (ou même à l’étranger). Cette application relève uniquement de la justice locale.
Pour le retour en France de votre enfant, il est recommandé de privilégier la formule « mineur non accompagné » proposé par la plupart des compagnies aériennes dès l’âge de 5 ans.
Si vous ne pouvez pas utiliser cette formule, l’enfant devra impérativement voyager avec un adulte auquel vous aurez confié la responsabilité de le ramener.
Pour rappel, les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tant à Paris qu’à l’étranger, ne sont pas en mesure d’organiser le retour d’enfants mineurs non accompagnés.
Ces services ne sont pas non plus en mesure de faire appliquer à l’étranger des décisions de justice prises en France (ou même à l’étranger). Cette application relève uniquement de la justice locale.
Je crains que, dans le contexte sanitaire actuel, mon ex-conjoint(e), vivant à l’étranger, décide de s’opposer au retour de mon enfant en France. Pouvez-vous intervenir et procéder à son retour ?
Cette crise ne change pas le fait que les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tant à Paris qu’à l’étranger, ne sont pas en mesure d’intervenir dans des conflits qui sont d’ordre strictement privé.
Les services du ministère ne sont pas non plus en mesure de faire exécuter à l’étranger des décisions de justice qui ont été prises en France (ou même à l’étranger) et ne procèdent donc pas à ce type de retour.
Les services de ce ministère, tant à Paris qu’à l’étranger, restent toutefois à votre disposition pour vous guider et vous conseiller dans les éventuelles démarches que vous pourriez être amenés à effectuer.
Dans le cas où votre conjoint s’opposerait au retour en France de votre enfant, il est recommandé, dans un premier temps, de tenter de résoudre le conflit à l’amiable ou en faisant appel à un médiateur.
Si, malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, il est conseillé de faire appel à un avocat en France, voire à l’étranger, afin d’obtenir tous conseils utiles et de porter plainte auprès du commissariat/de la gendarmerie de votre lieu de résidence pour non présentation d’enfant. Il importe naturellement dans le cas où vous disposez d’une décision française que cette dernière soit reconnue dans le pays où se trouve l’enfant.
Enfin, vous pourrez également saisir le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du ministère de la Justice afin de constituer, lorsque des conventions internationales le permettent, un dossier de demande de retour de l’enfant.
Si vous avez des raisons de croire que votre enfant est en danger physique ou moral (mauvais traitements, violence physique ou psychologique), vous pouvez saisir le juge des enfants de votre lieu de résidence.
À toutes fins utiles, il est conseillé de prendre connaissance des conseils donnés sur la page suivante.
Ma famille fait face à une dégradation soudaine de notre situation économique du fait de la pandémie. Nos droits aux bourses scolaires prendront-ils en compte cette évolution ?
Un système de recours gracieux a été mis en place dans l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires. Il permet à des familles déjà boursières et dont la situation a évolué défavorablement, comme à des familles non boursières, de demander une bourse sur présentation de documents attestant de la perte effective de revenus depuis l’apparition de l’épidémie dans leur pays de résidence.
Concernant l’année scolaire 2020-2021, pourront être pris en compte des documents attestant de la perte de revenu sur le début de l’année 2020, là où ne seraient pris en compte que les revenus 2019 dans le cadre d’une demande normale. Ces documents pourront permettre d’obtenir une quotité supérieure, ou d’ouvrir une bourse pour une famille qui connaît manifestement un changement de situation important.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du poste diplomatique ou consulaire duquel vous dépendez.
Suite à la perte de mon emploi/stage/logement à cause de la situation sanitaire actuelle, je me retrouve dans une situation financière difficile, puis-je prétendre à une aide pour y faire face ?
Vous devez en priorité vous appuyer sur les dispositifs d’aide sociale et financière mis à disposition dans votre lieu de résidence (employeur, système de sécurité sociale, agence nationale d’emploi, etc.) ainsi qu’aux ressources mises à disposition par la solidarité familiale, amicale et associative (transfert d’argent – via Western Union, MoneyGram, etc. – sociétés de bienfaisance françaises).
La solidarité s’organise à travers le monde afin de trouver des solutions sur place en s’appuyant sur le réseau dense des Français résidant à l’étranger. En mettant en contact les concitoyens à proximité, le site solidarite-fde.fr permet de favoriser cette entraide dans tous les pays concernés.
Enfin, si vous n’avez pu trouver de solution, vous pouvez contacter le consulat en lui adressant un courriel via le site internet.
À condition d’être inscrit au Registre des Français établis hors de France, vous pouvez également solliciter l’attribution d’un secours occasionnel de solidarité. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher des services consulaires compétents pour votre lieu de résidence.
Je suis Français résidant à l’étranger actuellement en voyage en France. Les mesures de confinement m’empêchent de rentrer dans mon pays de résidence. Une prolongation de la durée de confinement lié à la crise sanitaire est-elle susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles ?
Un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4B-1 du Code général des impôts.
Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.
Français en France de retour de l’étranger
Je suis rentré(e) définitivement en France. Comment dois-je faire pour récupérer mon passeport et/ou ma carte d’identité que j’ai renouvelé(e) au consulat ?
Vous devrez déposer une nouvelle demande de renouvellement de votre passeport et/ou carte d’identité dans votre nouveau lieu de résidence en France.
Y a-t-il des personnes prioritaires ? Personnes fragiles ? Étudiants ?
Les personnes qui le jugent nécessaire au regard de leur condition sanitaire peuvent se faire connaitre des ambassades et consulats. Une attention particulière leur sera portée.
Il en sera de même pour les étudiants.
Mon proche suit un traitement pour une pathologie sévère. Comment lui procurer son traitement ? Je suis bloqué à l’étranger et j’ai un traitement médical, que puis-je faire ?
La plupart des médicaments courants ou leurs équivalents sont disponibles dans des pharmacies locales. En cas de difficultés d’approvisionnement, vous pouvez consulter un médecin localement. Si vous disposez d’une ordonnance et si le médicament n’est pas disponible localement, vous pouvez contacter votre assurance (liée à une carte bleue ou autre) afin de vous le faire acheminer en urgence.
Je suis actuellement à l’étranger et je n’ai plus d’argent pour payer mon billet d’avion pour rentrer en France ou pour me loger. Que puis-je faire ?
Vous devez en priorité faire appel à votre famille et vos proches. Ils pourront vous faire un transfert d’argent via Western Union ou MoneyGram.
En dernier recours, vous pouvez contacter le consulat le plus proche par courriel (via le site internet) pour avoir de plus amples informations.
Consultez les coordonnées des ambassades et des consulats.
Je suis à l’étranger et des mesures de confinement ont été prises, comment puis-je obtenir une autorisation pour me rendre à l’aéroport, afin de prendre l’avion et rejoindre la France ?
Il faut se référer aux consignes des autorités locales et interroger votre compagnie aérienne ou agence de voyage.
Comment faire si un vol international n’est pas assuré lors d’une correspondance et que je reste bloqué à l’aéroport en zone internationale ?
Les ambassades et les consulats restent mobilisés, auprès des Français se trouvant à l’étranger, pour apporter toute l’aide possible, particulièrement dans cette situation.
Consultez les Conseils aux voyageurs sur ce site.
Droits à la Retraite
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Vos droits à la retraite
Plusieurs distinctions sont à prendre en considération lors d’un départ à l’étranger :
- détachement
- expatriation
- Détaché de façon temporaire à l’étranger par votre entreprise : vous conservez la protection sociale dont vous disposiez avant de rejoindre votre poste à l’étranger (dans les limites éventuellement prévues par la réglementation européenne ou les accords internationaux).
- Expatriation : vous ne conservez pas, en principe, la protection sociale dont vous disposiez en France.
En outre, si vous avez travaillé en France et à l’étranger, plusieurs cas de figures existent :
Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays de l’Union européenne (UE), en Norvège, en Suisse, en Islande ou au Liechtenstein : les trimestres accomplis dans ces pays seront pris en compte pour déterminer votre durée totale d’assurance et donc le taux de calcul de votre retraite de base en France.
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France : votre activité à l’étranger sera prise en compte pour votre retraite en France dans les conditions prévues par l’accord. Le contenu de ces conventions pouvant varier selon les pays, Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.
Attention : dans ces deux cas, votre ou vos caisses de retraite françaises ne vous verseront que la partie de retraite correspondant à votre carrière effectuée en France.
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France : votre ou vos caisses françaises calculeront votre retraite indépendamment de la carrière effectuée à l’étranger. Autrement dit, les trimestres travaillés à l’étranger ne seront pas pris en compte pour déterminer le taux de calcul de votre retraite française. Pour autant, vos périodes de travail à l’étranger antérieures au 1er avril 1983 seront prises en compte au titre de périodes équivalentes. Au-delà de cette date, si vous êtes salarié et souhaitez percevoir une retraite émanant d’une caisse française, il vous faut soit avoir souscrit une assurance volontaire auprès de la Caisse de Français de l’étranger (CFE) – ce qui ne vous dispense pas de cotiser auprès d’une caisse locale -, soit racheter les trimestres correspondants. Ces dispositions valent également pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires Arrco et Agirc, qui disposent d’une caisse spécifique pour les expatriés (CRE-Ircafex). Les commerçants, artisans et professions libérales français exerçant à l’étranger ont également la possibilité de souscrire une assurance volontaire pour le risque vieillesse auprès des régimes de retraite des travailleurs indépendants.
En raison de critères strictes et complexes, il est conseillé d’entamer les démarches plusieurs mois avant la date prévue pour votre départ en retraite.
Le Problème majeur concernant vos droits à la retraite :
- Impossibilité de bénéficier du cumul des conventions bilatérales de Sécurité Sociale
La conséquence principale sur vos droits à la retraire :
- Taux de retraite minoré alors que la carrière peut être complète
Pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) :
- on ne peut pas d’une part cumuler les périodes accomplies en France et d’autre part, dans 2 pays liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale.
- on ne peut pas non plus cumuler les périodes accomplies dans 1 pays d’application des règlements communautaires (27 pays de l’UE + les 4 pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)) et dans 1 pays lié à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale .
Vous trouverez, ci-dessous, différents cas qui sont des exemples intéressants :
- J’ai travaillé 10 ans en France, 14 ans aux USA et 16 ans au Canada.
La CNAV ne me fait bénéficier que d’une seule convention bilatérale, soit celle avec les USA soit celle avec le Canada, selon ce qui est le plus avantageux pour moi. Ma durée d’assurance ne pourra être au maximum que de 26 ans.
Le taux de ma retraite sera donc réduit. Je ne pourrai pas bénéficier du taux plein alors que j’ai travaillé 40 ans.
- J’ai travaillé 10 ans en France, 16 ans en Italie et 14 ans aux USA.
Même cas de figure.
- J’ai travaillé 10 ans en France, 12 ans en Italie, 15 ans en Espagne et 3 en Irlande.
On peut cumuler le bénéfice des règlements européens avec tous les pays de l’UE + AELE où l’on a travaillé.
Ma durée d’assurance sera donc de 40 ans. Je bénéficierai d’une retraite à taux plein.
2. La jurisprudence
Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 28 mars 2003, confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 2004, a affirmé :
« … aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe des deux accords liant la France au Territoire de la Nouvelle Calédonie et Dépendances d’une part et au Gabon d’autre part, et aucune règle ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’impose en l’espèce qu’un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre soit effectué par l’assuré susceptible de bénéficier de l’un et de l’autre »…
« … les régimes français sont tenus par l’ensemble de ces textes et accords et le régime de retraite en vigueur en France métropolitaine doit prendre en compte outre les périodes d’activité effectuées en France métropolitaine :
– celles qui ont été accomplies sur le Territoire de la Nouvelle Calédonie et Dépendances d’une part …
– et celles qui ont été accomplies au Gabon, d’autre part… »
Indemnisation chômage des Français de l’étranger
Indemnisation chômage des Français de l’étranger
Vos droits à l’indemnisation chômage si vous avez exercé un emploi dans l’Espace économique européen (EEE).
Pour bénéficier des dispositions des règlements communautaires, vous devez remplir les éventuelles conditions d’accès au marché du travail des États membres.
Le salarié qui exerce son emploi dans l’EEE est soumis à la législation du pays où il travaille. Si vous perdez votre emploi, vos droits aux allocations de chômage sont déterminés notamment en fonction du lieu où vous résidez
- Règlement (CEE) n° 1408/71, articles 67 à 71 et son règlement d’application (CEE) n° 574/72.
La situation, au regard de l’assurance chômage, d’une personne rentrant en France aussitôt après avoir perdu l’emploi occupé dans un autre État membre de l’EEE est examinée par le pays où l’intéressé fait valoir ses droits, en l’occurrence la France.
Pour prétendre aux allocations d’assurance chômage, l’intéressé, avant de s’inscrire comme demandeurs d’emploi en France, doit avoir retravaillé en France. Si tel est le cas, il peut bénéficier de droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité uniquement en France.
Pour déterminer l’étendue des droits, les périodes de travail exercées à l’étranger et indiquées sur le formulaire E 301 sont prises en compte par Pôle emploi. Les salariés concernés doivent en particulier veiller à ce que ce formulaire mentionne le jour où ils se sont inscrits en qualité de demandeurs d’emploi, cette date étant retenue comme point de départ de leur droit à indemnisation.
L’allocation chômage leur est versée au terme d’un délai d’attente de sept jours, après application, le cas échéant, d’un différé d’indemnisation congés payés et d’un différé d’indemnisation spécifique (articles 21 à 23 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage).
Avant votre retour en France, vous devez faire remplir l’imprimé E 301 par le service public compétent du pays où vous travailliez.
Si l’intéressé ne s’est pas procuré ce document avant son départ, Pôle emploi service devra en faire la demande auprès de l’institution compétente de cet État membre. Toutefois, afin de réduire de manière significative le délai de délivrance du document E 301 et d’éviter de retarder la prise en charge de l’intéressé, une dématérialisation de la procédure de transmission de ce formulaire va être prochainement mise en oeuvre.
Le règlement d’application prévoit également que la transmission de données entre les institutions s’effectuera par voie électronique, et un réseau sera mis en place afin d’organiser les échanges dématérialisés de données relatives à la sécurité sociale entre États membres.
Le formulaire E 301, sous sa forme actuelle, va ainsi progressivement disparaître pour être remplacé par de nouveaux formulaires « documents électroniques structurés » (DES) qui circuleront à la fois sous format papier et sous format dématérialisé. Ces échanges dématérialisés devraient ainsi contribuer à accélérer les procédures d’indemnisation des travailleurs migrants.
Le demandeur d’emploi indemnisé par l’un des 27 pays membres de l’Union Européenne où il a exercé son activité salariale peut bénéficier, sous certaines conditions, du transfert de ses prestations chômage.
Avant tout départ pour la France, le demandeur d’emploi fait remplir le formulaire U2 par le service public de l’emploi de son pays. A partir de ce moment-là, il a 7 jours pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’une agence Pôle emploi, en France.
Arrivé en France, le demandeur d’emploi s’inscrit obligatoirement à l’agence Pôle emploi de son lieu de domicile dans les 7 jours suivant son arrivée sur le territoire français et remet le formulaire U2. Pôle emploi services transmet la notification d’inscription comme demandeur d’emploi à l’organisme compétent de l’état membre. Ce dernier versera les allocations chômage, pendant la durée d’exportation prévue par le pays membre.
Vous avez démissionné pour suivre votre conjoint expatrié
On entend par conjoint : l’époux, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Vous revenez de n’importe quel pays
Avant votre départ à l’étranger, vous n’êtes pas inscrit en tant que demandeur d’emploi
Lors de votre retour en France, vous pouvez bénéficier des prestations d’assurance chômage sous certaines conditions :
- ne pas avoir séjourné plus de 4 années à l’étranger à compter de la date de cessation de l’activité française.
- vous inscrire au retour comme demandeur d’emploi à l’agence Pôle emploi dont dépend votre domicile français.
- fournir à Pôle emploi l’attestation de l’employeur remise lors de la rupture de contrat de travail.
- fournir votre lettre de démission précisant le motif : « pour suivi de conjoint » et un justificatif de votre résidence à l’étranger.
- remettre un justificatif de l’activité à l’étranger de votre conjoint (contrat de travail, certificat de travail).
Vous revenez d’un pays de l’Espace économique européen
Vous étiez parti après vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage.
Lors de votre retour en France, vous pourrez percevoir le reliquat des droits ouverts avant votre départ sous réserve que votre inscription en France comme demandeur d’emploi intervienne dans la limite du délai de déchéance (3 ans augmenté de la durée de vos droits).
Vous étiez parti sans vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage.
Lors de votre retour en France :
– si vous avez retrouvé un travail dans le pays d’accueil, vos droits sont ceux d’un expatrié ;
– si vous n’en avez pas retrouvé, les droits aux allocations chômage au titre de l’emploi exercé en France sont préservés pendant 4 ans.
Dans ce dernier cas, votre retour et votre inscription comme demandeur d’emploi en France doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin de vos fonctions exercées en France.
Vous revenez d’un pays hors de l’Espace économique européen
L’expatrié affilié au Pôle Emploi Services (Institution gestionnaire de l’Assurance chômage des expatriés) à titre obligatoire ou facultatif par votre employeur ou sur démarche individuelle.
En cas de perte d’emploi, l’expatrié à son retour en France doit s’inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi de son domicile, dans les 12 mois suivant la perte de son activité.
Il peut obtenir une allocation chômage sous certaines conditions. Celle-ci est calculée selon la réglementation de la convention relative à l’Assurance chômage française et prend en compte la base des salaires de l’expatriation.
Cette adhésion préalable au Pôle Emploi Services est importante car le demandeur d’emploi, s’il est indemnisé, bénéficie automatiquement de la couverture assurance maladie, assurance vieillesse et retraite complémentaire.
L’expatrié qui avant son départ à l’étranger bénéficiait d’une allocation chômage conserve ses droits à l’assurance chômage.
Le titulaire d’une allocation du Pôle emploi doit obligatoirement déclarer son expatriation pour en interrompre le versement. Les droits sont préservés pendant un délai de 3 ans ajouté à la durée des droits restants. Au retour, l’expatrié peut bénéficier d’une reprise du reliquat de ses anciens droits.
L’expatrié non affilié au Pôle Emploi Services
En cas de perte d’emploi, l’expatrié qui n’est pas affilié au Pôle Emploi Services n’est pas indemnisé au titre de l’assurance chômage à son retour en France.
Des mécanismes d’insertion peuvent intervenir pour lui assurer un revenu minimum (Allocation temporaire d’attente pour les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d’une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.). Cette allocation lui permet de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).
IMPORTANT : L’expatrié non affilié au Pôle Emploi Services
En cas de perte d’emploi, l’expatrié qui n’est pas affilié au Pôle Emploi Services n’est pas indemnisé au titre de l’assurance chômage à son retour en France.
Des mécanismes d’insertion peuvent intervenir pour lui assurer un revenu minimum (Allocation temporaire d’attente pour les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d’une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.). Cette allocation lui permet de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).
Pour obtenir plus d’informations :
Pôle Emploi Services – Service aux Expatriés
- Courrier : TSA 10107 – 92891 NANTERRE CEDEX 9
- Téléphone : 01 46 52 97 00
- Courriel : expatriespes@pole-emploi.fr – Internet : www.pole-emploi.fr
- rubrique « vous êtes candidat » > sites Pôle emploi > Salariés expatriés
Accueil : 14 rue de Mantes — 92700 COLOMBES
Lundi au jeudi : 9h – 17h et vendredi : 9h – 16h