Déclaration fiscale obligatoire des biens immobiliers
Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction générale des finances publiques a mis en place une déclaration pour identifier précisément qui sont les propriétaires toujours redevables de cette taxe.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos biens, ou que votre déclaration est incomplète, ou comporte des erreurs ou une omission, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée.
Selon la DGFIP, il y aurait 73 millions de locaux à usage d’habitation en France, pour environ 34 millions de propriétaires. La nouvelle déclaration obligatoire vise donc à clairement déterminer les personnes redevables.
Tous les propriétaires de résidence principale, de résidence secondaire ou de logement locatif sont concernés par cette déclaration, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
- un propriétaire indivis ;
- un usufruitier ;
- une SCI (société civile immobilière) : la déclaration doit être faite par l’un des associés.
A signaler, que ces informations serviront également pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Les informations à fournir lors de votre déclaration :
- Modalités d’occupation du local
- Nature de l’occupation
- Identité des occupants
- Période d’occupation
- Loyer mensuel hors-charge
Les précisions à apporter pour les locations saisonnières :
- Période de location saisonnière
- Modalités de gestion du bien
- Siren du gestionnaire
- Éventuelle classification en meublé de tourisme.
Une fois cette déclaration faite, vous n’aurez pas à la renouveler les années suivantes, sauf en cas de changement de situation, comme une vente, un déménagement ou un changement de locataire.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos biens, ou que votre déclaration est incomplète, ou comporte des erreurs ou une omission, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée. Alors soyez vigilants et pensez à bien déclarer vos biens immobiliers !
Cette déclaration est à faire en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.
Les propriétaires disposent d’une « FAQ » dédiée sur l’ensemble des questions que peuvent se poser les déclarants, ainsi qu’un numéro d’assistance : 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
Il est également possible de poser vos questions sur votre espace personnel, via votre messagerie sécurisée. Ou encore de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.
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