Interventions de Meyer Habib sur les Prélèvements Sociaux CSG-CRDS – PLFSS 2019
- Les chanceux pour 49% d’entre-eux qui résident dans l’Union Européenne ;
- Les malheureux résidents hors UE (928 975 Français) qui sont toujours soumis aux prélèvements sociaux CSG-CRDS…
Mme la présidente. La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis un récidiviste, un multirécidiviste : cette année encore, je suis contraint de prendre la parole pour dénoncer le scandale que représentent les prélèvements CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Ces prélèvements sont injustes, absurdes, contre-productifs et contraires au droit de l’Union européenne. C’est une simple question de bon sens et de cohérence fiscale : en effet, comment 90 % des 3 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? On est en train de faire payer le gaz à des gens qui se chauffent à l’électricité ! Je peux vous assurer que sur le terrain, ça gronde : nos compatriotes – des familles, souvent des retraités – ne comprennent pas cette injustice.
« J’ai entrevu un nouveau monde et cela suffit », écrivait Alfred de Musset à George Sand dans sa magnifique correspondance. C’est vrai, ce nouveau monde, les Français de l’étranger l’ont attendu, l’ont espéré : je vous rappelle qu’ils ont été 93 % à voter pour Emmanuel Macron, pour le monde nouveau incarné par le Président de la République. Quelle déception ! L’an passé, votre Gouvernement a utilisé les mêmes rustines que vos prédécesseurs socialistes. J’étais seul, bien seul, à porter la voix des Français de l’étranger. Sur les bancs de la majorité, absents ou gênés, les dix nouveaux députés étaient silencieux, tétanisés. Madame Genetet, vous n’avez pas voté mes amendements ! Puis vous avez rédigé un rapport, commandé par Matignon, et je suis heureux d’y avoir retrouvé – parfois au mot près – certaines formules que je ressasse depuis six ans. Mieux vaut tard que jamais, je n’en tire aucune gloire. Enfin, le 16 octobre, Gérald Darmanin s’est engagé ici, dans l’hémicycle, à prendre des mesures en faveur des non-résidents au sein de l’Union européenne et en Suisse. Mais, mesdames et messieurs les députés, qu’en sera-t-il des autres, qui sont 1,8 million ? Pourquoi ces deux poids et deux mesures ? C’est peut-être même encore plus insupportable. Maintenant, il s’agit de passer aux actes et d’aller au bout de la logique pour en finir avec cette injustice fiscale et cette aberration économique qui fait que plus un seul Français n’a envie d’investir un euro dans son propre pays ! C’est la triste réalité d’aujourd’hui ; c’est elle qui me pousse à présenter, dans quelques minutes, un amendement en ce sens, que je vous remercie de voter.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 564 et 782.
M. Meyer Habib. Comme je le disais en m’exprimant sur l’article, le ministre Gérald Darmanin, au cours de la séance de questions au Gouvernement du 16 octobre dernier, s’est engagé à une série de mesures fiscales en faveur des Français de l’étranger, en particulier à l’exonération des prélèvements CSG et CRDS – dont acte –, mais « pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger (…) dans l’Union européenne ou en Suisse ». Et les autres, monsieur le ministre ? Voilà cinq ans que nous dénonçons dans cet hémicycle – ou plutôt, que je dénonce, car mes collègues de l’opposition ne sont, hélas, plus avec moi – cette fiscalité abusive. On fait payer aux Français de l’étranger un régime de protection dont, dans leur immense majorité, ils ne bénéficient pas. Voilà des années qu’on les prend pour des vaches à lait, alors qu’ils ne sont ni des rentiers, ni des exilés fiscaux, ni des vaches à lait.
Je me réjouis donc, évidemment, de cette annonce, mais pourquoi ne pas aller jusqu’au bout ? Sur les 3 millions de Français établis à l’étranger, 1,8 million restent concernés. Pourquoi créer une inégalité de traitement injustifié entre les Français résidant en Europe et les autres ? Monsieur le ministre, l’égalité devant la loi fiscale est un principe constitutionnel. Soyez sûr que cette rupture d’égalité alimentera un contentieux lourd et coûteux pour les finances de l’État.
Mon amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des Français de l’étranger, qu’ils résident à Abidjan, à Genève, à New York, à Jérusalem, à Agadir ou ailleurs – et peut-être même bientôt à Londres. C’est une question de principe, mais le raisonnement est également économique.
De grâce, réfléchissez : il faut favoriser l’investissement immobilier des non-résidents chez eux, en France. Comme je le disais tout à l’heure, les Français ne veulent plus investir dans leur propre pays, car ils sont sur-fiscalisés. C’est le monde à l’envers !
Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement et trois millions de Français nous regardent. L’exonération doit s’appliquer à tous nos compatriotes : voilà le sens de mon amendement et, même si c’est vous qui en avez le crédit, le principal est que nous y parvenions. Votez cet amendement, car il est vraiment important pour nos compatriotes de l’étranger.
La Cour de justice de l’Union européenne a retoqué cette mesure et critiqué notre pays : la France risque à nouveau d’être condamnée, ce qui entraînerait un contentieux lourd pour le budget de l’État. C’est pour cela que nous avons demandé et que je demande,…
M. Meyer Habib. Vous n’avez pas voté mon amendement l’année dernière !
Mme Anne Genetet. …au nom de tous mes collègues député des Français de l’étranger – notamment de Roland Lescure, qui est actuellement à Montréal, d’Alexandre Holroyd, qui est assis derrière moi, et de tous les autres –, qu’au nom de l’équité, ces personnes, puisqu’elles ne bénéficient pas d’un système de protection sociale, puissent être exonérées de ces prélèvements sociaux, comme c’était le cas avant 2012.
J’ai remis au Premier ministre un rapport dans lequel j’ai proposé une grande réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents, qui comportait un ensemble de mesures parmi lesquelles figurait celle-ci, au même titre que la réforme de l’imposition sur les revenus de ceux qui disposent de revenus de source française. Il est un peu dommage que manque, dans cette grande réforme, le dernier petit pas. Le dispositif actuellement proposé oppose ceux qui résident dans l’Union européenne et ceux qui n’y résident pas. Or, pour ma part, représentant les Français de l’étranger hors Union européenne, je ne me sens pas être une sous-députée ni une sous-citoyenne et je n’ai pas très envie d’être opposée aux autres.
Nous avons tous le projet et la même envie de participer au projet de transformation de la France, et c’est ce que nous faisons avec détermination et volontarisme, en saluant tous les efforts qu’accomplit Gouvernement dans un très grand nombre de domaines. Il manque, dans ce domaine précis, un petit pas : c’est la raison pour laquelle je défends la suppression de ces prélèvements sociaux pour l’ensemble des citoyens résidant hors de nos frontières, et pas seulement pour ceux qui résident dans l’Espace économique européen.
M. Meyer Habib. Ravi que vous nous rejoignez mais vous avez voté contre l’année dernière !
Cette question est récurrente. Comme le savent en effet les députés qui siégeaient dans la législature précédente, la question de la fiscalité applicable aux Français résidant à l’étranger se pose tous les ans : faut-il qu’ils paient des impôts sur le revenu et s’acquittent d’une fiscalité sur leur patrimoine par le biais notamment de la CSG et de laCRDS ?
Pour ceux qui résident dans l’Union européenne et en Suisse,…
M. Meyer Habib. Et les autres ?
M. Olivier Véran, rapporteur général. …des procédures ont été lancées, auprès de la Cour de justice européenne de l’Union européenne, laquelle, année après année, renforce le niveau de pression sur la France pour que notre pays remplisse les objectifs fixés à l’échelon communautaire. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche – et je devance en cela un peu le débat que nous devrions avoir tout à l’heure, mais cela me permet de faire, madame la présidente, une réponse groupée sur ces amendements – présentera un amendement visant à régulariser la situation de la France au regard de ses obligations rappelées par la Cour de justice de l’Union européenne.
À titre personnel, ce n’est pas de gaieté de cœur que je le voterai, car il se traduit par une perte de recettes de 180 millions d’euros et on peut se demander s’il est légitime que de gens qui sont souvent hébergés à titre professionnel n’aient pas à s’acquitter de prélèvements sociaux destinés à des dépenses sociales en France. Il importait cependant que la France régularise sa situation au regard de ses obligations européennes et je voterai donc évidemment, tout à l’heure, l’amendement du groupe.
Pour ce qui est, en revanche, d’une extension de cette mesure à l’ensemble des Français de l’étranger, et au-delà du fait qu’elle représenterait pour l’État une perte de recettes considérable et non compensée, vous ayant répondu que ce n’est pas de gaieté de cœur que, du fait de nos obligations, je voterai ce dispositif au niveau de l’Union européenne, j’émettrai un avis défavorable dès lors que la France ne se trouve pas sous le coup d’une procédure de justice internationale.
Il faut rappeler que tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou non. La rédaction actuelle, rétroactive jusqu’en 2012, ne permet même pas d’exonérer tous les revenus du capital, car le placement est exclu.
L’assujettissement de ces revenus à la CSG résulte du principe d’universalité de l’assiette de cette contribution, dans une logique de solidarité nationale que le rapporteur vient de rappeler et à laquelle nous souscrivons. Cela vise à inclure l’ensemble des revenus de source française dans le financement de notre système de protection sociale. Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de CSG sur les revenus du capital réalisés en France.
En revanche, et je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement est favorable à une clarification juridique de l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, compte tenu de la jurisprudence de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons, bien évidemment, l’amendement n° 1487 rectifié, déposé par plusieurs députés de la majorité, qui garantit la conformité de la législation française avec les règlements européens. Il s’agit donc d’exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’espace européen, que ces personnes résident ou non en France.
En 2016, l’État a essayé de répondre à cette jurisprudence en affectant cette CSG et cette CRDS au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance le minimum vieillesse, mais les juridictions administratives françaises ont considéré que ce système ne sécurisait pas assez la situation au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que j’ai rappelée.
Il faut aussi souligner que, chaque fois que les juridictions administratives françaises ont eu à se prononcer sur cette situation, le principe d’équité, que plusieurs d’entre vous ont rappelé, n’a pas été retenu, mais qu’aucune jurisprudence en la matière, au-delà de l’interrogation sur la clarification de notre situation vis-à-vis de la jurisprudence De Ruyter, n’a jamais retenu les arguments présentés ainsi.
Nous nous sommes donc engagés à mettre en œuvre certaines recommandations de votre rapport indépendamment de cette question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux et nous vous proposons aujourd’hui – c’est du reste la raison pour laquelle nous souscrivons à l’amendement déposé par M. Mesnier –la clarification de la situation pour les non-résidents établis dans un autre pays de l’Union européenne, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, considérant qu’ils dépendent d’un autre système de protection sociale, mais nous ne pouvons pas souscrire, y compris au regard de ce principe d’universalité, à la demande formulée pour les résidents non communautaires et résidant en Suisse.
C’est la raison pour laquelle – peut-être sans espoir – je sollicite le retrait des amendements déposés, au profit de l’amendement numéro no 1487 rectifié. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En l’occurrence, vous nous dites : « On est obligés en Europe mais ailleurs, on s’en fout ! » Cela fait 1,8 million de Français que l’on jette en pâture ! De plus, c’est une hérésie économique : ils n’investiront plus un euro en France, chez eux ! C’est incroyable ! Je vois bien que Mme Genetet évolue, peut-être parce que des élections se rapprochent – ou pas, d’ailleurs – ; en tout cas, c’est une bonne chose.
Mais je vous demande de prendre vos responsabilités : cela concerne près de 2 millions de Français ! 2 millions de Français qui n’oublieront pas ! C’est extrêmement important ! Je me rends de temps en temps dans des salons consacrés à l’investissement des Français de l’étranger : aujourd’hui, il n’y en a plus un qui veut investir chez lui, en France ! Ce n’est ni moral, ni économiquement justifiable ! Il faut aller jusqu’au bout. Vous êtes en train de faire une différence entre les Français habitant à Abidjan ou à Jérusalem et ceux habitant à Bruxelles ou à Genève, ce qui est tout à fait incroyable et illogique.
Nous avons demandé un scrutin public : nous regarderons avec attention qui vote quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous rappelle qu’il y a 2 millions de Français de l’étranger…
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. C’est une menace ?
M. Meyer Habib. Ce n’est pas une menace, c’est une question de morale ! C’est une question fondamentale pour 2 millions de Français ! Ils ne bénéficient pas de prestations sociales, ils n’y ont pas droit et pourtant ils les payent : ce n’est pas normal, c’est illogique !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 782. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 15
Contre 31
(Les amendements identiques nos 564 et 782 ne sont pas adoptés.)
Fiscalité des Français de l’étranger : Prélèvements sociaux CSG-CRDS
Pour rappel, le Projet de Loi Financement de la Sécurité Sociale 2018 avait abouti avec le soutien des Députés LREM à une une hausse du taux de prélèvement de 15,5 % à 17, 2% suite à l’augmentation de la CSG de 1,7%.
Pour consulter la discussion intégrale du PLFS 2018 et l’intervention de Meyer Habib : cliquez ici
Le scandale sur les prélèvements sociaux qui frappe les Français de l’étranger va-t-il continuer
Meyer Habib : “Les Français attendent des actes!”
A ce jour, le prélèvement forfaitaire de 17,2% se décompose de la manière suivante :
- CSG 9,9 %
- CRDS 0,50 %
- Prélèvement social 4,5 %
- Contribution additionnelle 0,3 %
- Prélèvement de solidarité 2 %
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de la suite réservée à cette mesure fiscale.
Prélèvement à la Source : salariés français résidents en Italie (secteur privé)
S’agissant de la situation fiscale de “salariés français résidents d’Italie” dans le secteur privé au regard de la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019.
La mise en place du PAS consiste en une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu qui devient contemporain de la perception du revenu imposable.
Il s’applique à la quasi-totalité des revenus : traitements, salaires, pensions, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants (commerciaux, non commerciaux, agricoles), revenus fonciers.
En revanche, il ne s’applique pas aux revenus des non-résidents qui sont déjà soumis à l’heure actuelle à la retenue à la source spécifique, essentiellement sur les salaires et pensions (article 182 A du Code Général des Impôts).
Au cas particulier, vous indiquez que les salariés français sont résidents d’Italie. Les non-résidents de France sont soumis en France à une obligation fiscale limitée à leurs seuls revenus de source française et imposables en France, sous réserve des stipulations conventionnelles.
Selon les dispositions de l’article 164 B-I.d du Code Général des Impôts, les salaires perçus en contrepartie d’une activité professionnelle exercée en France constituent des revenus de source française.
En outre, l’article 15 de la convention fiscale franco-italienne stipule que les salaires (autres que les rémunérations publiques) sont imposables dans l’État contractant où est exercée l’activité professionnelle.
Deux cas de figure sont alors à envisager: soit l’activité professionnelle, source des revenus, est exercée en France, soit elle est exercée en Italie.
Dans l’hypothèse où les usagers non-résidents travaillent en France, leurs salaires de source française sont imposables en France et soumis à la retenue à la source spécifique aux non-résidents prévue à l’article 182 A du Code Général des Impôts. Ils continueront à relever de cette retenue à la source spécifique à compter du 1er janvier 2019. Ils seront en effet hors du champ d’application du PAS.
Dans l’hypothèse où l’activité professionnelle est exercée en Italie, les salaires sont imposables en Italie. Le PAS est donc sans objet les concernant.
Ainsi, dans les deux cas, la situation des usagers résidents d’Italie au regard de leurs salaires (privés) ne sera pas affectée par la mise en place du PAS au 1er janvier 2019.
La Caisse des Français de l’étranger adapte ses prestations pour les Français expatriés
Depuis la prise de fonction du nouveau Conseil d’Administration de la Caisse des Français de l’étranger au 1er janvier 2016, de nombreux travaux ont été menés pour évaluer la mise en place de nouveaux dispositifs permettant de faciliter l’accès aux soins pour les Français établis hors de France.
Première mesure
La première mesure initiée par le Conseil d’Administration de la CFE fut le lancement d’une offre spéciale et limitée concernant la couverture santé destinée à tous les Français expatriés, âgés de 35 ans et plus, résidant à l’étranger depuis plus de 2 ans et non adhérents à la CFE.
Afin de faciliter l’accès à une protection sociale française de qualité, le Conseil d’administration de la CFE a suspendu temporairement l’application du principe de rétroactivité (arriéré de cotisations pouvant aller jusqu’à deux ans pour de nouveaux adhérents CFE).
Cette mesure exceptionnelle a été appliquée à toute demande d’adhésion à l’assurance maladie formulée entre le 1er décembre 2016 et le 28 février 2017.
Deuxième mesure
Afin de compléter son offre et de faciliter l’accès des jeunes Français expatriés à protection sociale “à la française” la CFE a décidé de lancer une nouvelle offre santé à partir du 1er juin 2017.
Ce nouveau produit JeunExpat Santé, est à destination des jeunes expatriés de moins de 30 ans souscrivant à titre individuel pour la couverture des frais de santé dans le monde entier, France comprise.
Pour un prix extrêmement compétitif de 49€ / mois, il est possible de bénéficier d’une couverture santé complète (selon les mêmes règles de remboursement de la Sécurité sociale française). Une assurance rapatriement pour un montant de 9€ / mois est également disponible en option. La prise en charge des soins est effective dès l’adhésion, sans droit d’entrée ni questionnaire.
Pour votre information, le bureau du Conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger a confirmé il y a quelques semaines la baisse du tarif du produit JeunExpat Santé, le tarif est désormais de 30€ par mois. Cette baisse s’applique depuis le 1er octobre, pour les nouvelles adhésions comme pour les jeunes déjà clients de la CFE. Ce même tarif s’appliquera aux étudiants.
Pour bénéficier de cette offre exceptionnelle, il faut être majeur et avoir moins de 30 à l’inscription (tarif maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année des 30 ans) et être sans ayant-droit.
Pour simplifier les démarches de nos jeunes compatriotes, la CFE met en place cette offre dans un cadre tout digital (adhésion en ligne, prélèvement automatique des cotisations ou paiement par carte bancaire).
Ce nouveau produit ne concerne que le risque santé (maladie/maternité). Il n’est pas compatible avec une souscription en parallèle aux garanties indemnités journalières, accident de travail, invalidité ou retraite.
Le site internet dédié à cette nouvelle offre www.jeunexpat-sante.com ou encore celui de la CFE www.cfe.fr leur apportera tous les renseignements nécessaires.
Troisième mesure
Après le lancement de l’offre santé JeunExpat Santé en juin 2017, la CFE avait également décidé de lancer une nouvelle offre santé FrancExpat Santé depuis le 8 janvier 2018.
FrancExpat Santé est un nouveau produit simple (une cotisation par tranche d’age pour une personne seule ou pour une famille) et accessible dans un cadre totalement dématérialisé (adhésion en ligne, prélèvement automatique des cotisations ou paiement par carte bancaire possible).
FrancExpat Santé permet aux Français qui vivent à l’étranger de se faire soigner en France lors de leurs séjours temporaires ou pour des opérations programmées. Destinée en priorité à nos compatriotes qui disposent une couverture santé locale dans leurs pays de résidence, cette offre permet de se faire soigner en France, dans notre système de soins, bien connu et de qualité.
Avec FrancExpat Santé, la nouvelle offre de la CFE, la sécurité sociale des Français expatriés, vous restez couvert par la Sécurité sociale française pour tous vos soins (maladie – maternité – hospitalisation) réalisés en France, pour vous et vos éventuels bénéficiaires, selon les mêmes règles de remboursement que celles de la sécurité sociale française.
Suivant la même logique, le tarif applicable aux jeunes ayant souscrit un contrat Solo au produit FrancExpat santé est également ramené de 33 à 20€ par mois depuis le 1er octobre.
Alexandre BEZARDIN
Administrateur de la Caisse des Français de l’étranger