Prélèvement à la Source : salariés français résidents en Italie (secteur privé)
S’agissant de la situation fiscale de “salariés français résidents d’Italie” dans le secteur privé au regard de la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019.
La mise en place du PAS consiste en une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu qui devient contemporain de la perception du revenu imposable.
Il s’applique à la quasi-totalité des revenus : traitements, salaires, pensions, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants (commerciaux, non commerciaux, agricoles), revenus fonciers.
En revanche, il ne s’applique pas aux revenus des non-résidents qui sont déjà soumis à l’heure actuelle à la retenue à la source spécifique, essentiellement sur les salaires et pensions (article 182 A du Code Général des Impôts).
Au cas particulier, vous indiquez que les salariés français sont résidents d’Italie. Les non-résidents de France sont soumis en France à une obligation fiscale limitée à leurs seuls revenus de source française et imposables en France, sous réserve des stipulations conventionnelles.
Selon les dispositions de l’article 164 B-I.d du Code Général des Impôts, les salaires perçus en contrepartie d’une activité professionnelle exercée en France constituent des revenus de source française.
En outre, l’article 15 de la convention fiscale franco-italienne stipule que les salaires (autres que les rémunérations publiques) sont imposables dans l’État contractant où est exercée l’activité professionnelle.
Deux cas de figure sont alors à envisager: soit l’activité professionnelle, source des revenus, est exercée en France, soit elle est exercée en Italie.
Dans l’hypothèse où les usagers non-résidents travaillent en France, leurs salaires de source française sont imposables en France et soumis à la retenue à la source spécifique aux non-résidents prévue à l’article 182 A du Code Général des Impôts. Ils continueront à relever de cette retenue à la source spécifique à compter du 1er janvier 2019. Ils seront en effet hors du champ d’application du PAS.
Dans l’hypothèse où l’activité professionnelle est exercée en Italie, les salaires sont imposables en Italie. Le PAS est donc sans objet les concernant.
Ainsi, dans les deux cas, la situation des usagers résidents d’Italie au regard de leurs salaires (privés) ne sera pas affectée par la mise en place du PAS au 1er janvier 2019.
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