Fiche : Partita IVA en Italie
Ouvrir une « Partita IVA » en Italie
Les sujets obligés d’ouvrir un numéro de TVA sont tous ceux qui exercent des activités de manière indépendante, en tant qu’indépendants ou sociétés de biens ou de services qui, n’étant pas soumis à des revenus du travail, sont appelés à remplir leurs obligations fiscales par le biais de la fiscalité indirecte (partita IVA).
Lors de l’ouverture du numéro de TVA, la personne qui a l’intention de créer sa propre entreprise acceptera l’obligation d’émettre une facture et de payer les cotisations dues aux autorités fiscales et à la sécurité sociale sous forme de TVA.
Pour ouvrir un numéro de TVA, une demande doit être soumise à l’Agenzia delle Entrate, qui fournira au demandeur le code à 11 chiffres utile pour identifier le demandeur. Cette procédure peut se faire directement auprès des bureaux locaux, soit directement en ligne par voie dématérialisée. Le numéro de TVA est un ensemble de numéros qui identifient une entreprise ou une personne physique. Il y a 11 numéros : les 7 premiers relient le numéro de TVA au contribuable qui le possède, les 3 suivants correspondent au code d’identification de l’administration fiscale et le dernier numéro a une fonction de contrôle. Il s’agit d’une séquence numérique fondamentale du point de vue fiscal, car elle est utile pour identifier non seulement le propriétaire de l’entreprise, mais également sa situation fiscale.
Pour ouvrir le numéro de TVA, le modèle AA9 / 12 doit être rempli et remis à l’Agence dans le cas des personnes physiques ou AA7 / 10 dans le cas de sujets différents.
Il s’agit de la déclaration de début d’activité qui doit être délivrée dans les 30 jours suivant le démarrage de sa propre activité professionnelle indépendante.
Les modèles AA9 / 12 ou AA7 / 10 doivent être remis à l’Agenzia delle Entrate accompagnés de votre pièce d’identité en se rendant directement dans l’un des Bureaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, via le logiciel téléchargeable sur le site.
Au moment de l’ouverture du numéro de TVA, le code ATECO de l’activité à réaliser doit être choisi. En cas de modification de l’activité exercée, la communication du nouveau code d’identification de l’activité devra être effectuée en conséquence.
Le titulaire d’un numéro de TVA a également l’obligation de procéder à son enregistrement à l’INPS pour le paiement des cotisations sociales et à l’Inail pour l’assurance obligatoire.
Actuellement, il existe deux régimes qui ont des coûts de gestion différents.
- Le régime forfaitaire.
- Le régime comptable ordinaire.
Les conditions pour accéder au régime fiscal forfaitaire
Le fait de doter d’une partita IVA permet d’accéder à un régime fiscal forfaitaire particulièrement avantageux, qui s’applique aux personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale.
– Les recettes annuelles doivent être comprises entre 25.000 € et 50.000 €.
– Les dépenses de personnel doivent être inférieures à 5.000 € bruts par an.
– Les dépenses engagés pour les biens d’équipements, au 31 décembre de l’année précédente, amortissements inclus, doivent être inférieurs à 20.000 €
La création d’une entreprise avec le régime forfaitaire est également possible pour les salariés qui ont des revenus inférieurs à 30.000 € bruts par an.
Le régime forfaitaire peut être choisi au moment de l’ouverture de la partita IVA mais il est également le régime naturel de tous les contribuables qui n’atteignent pas un certain montant de revenus et qui remplissent les critères prévus par la loi, indépendamment du régime comptable appliqué les années précédentes.
Quels sont les avantages du régime fiscal forfaitaire ?
Avec le régime forfaitaire, les revenus du contribuable sont soumis à un seul et unique impôt dont le taux fixe ordinaire est de 15%. Cet impôt unique remplace l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF), les impôts additionnels et l’IRAP (impôt sur le revenu des activités productives).
En cas de création d’activité, l’impôt unique sera ultérieurement réduit. Son taux sera alors seulement de 5%. Ce taux très avantageux sera valable lors des 5 premières années d’activité.
Les conditions pour bénéficier de ce taux avantageux
- Ne pas avoir exercé une activité artistique, professionnelle ou commerciale lors des trois années précédant la création de la microentreprise.
- L’objet social de la microentreprise ne doit pas s’inscrire dans le prolongement d’une activité précédemment exercée en tant que salarié ou travailleur indépendant (sauf en cas de précédent stage obligatoire dans le cadre d’une profession réglementée).
- En cas de reprise d’une activité précédemment exercée par une autre entité, les produits ne doivent pas dépasser un certain montant fixé chaque année par la loi de finances.
Les conditions du calcul des revenus imposables
L’impôt unique de 5% ou 15% est appliqué sur le revenu déterminé forfaitairement sur la base de coefficients de rentabilité en fonction des codes de classification des activités économiques et sont compris entre 40% et 86%.
Le revenu imposable n’est donc pas calculé par la différence entre les produits et les coûts mais il résulte de l’application aux produits (déduction faite des cotisations fiscales payées) du coefficient de rentabilité.
Une simplification administrative pour les déclarations fiscales
Outre l’application de l’impôt unique de 15% ou 5%, le régime forfaitaire offre de nombreuses simplifications administratives.
- L’exonération d’appliquer la TVA à ses propres prestations.
- L’exonération de l’obligation de tenue et de conservation des registres comptables.
- L’exonération d’une série de déclarations fiscales (déclaration de TVA, black-list, déclaration des clients et fournisseurs…).
- L’exonération des études de secteur.
Une réduction des cotisations sociales
Concernant les cotisations sociales, le régime forfaitaire permet la réduction de 35% des cotisations dues par les personnes inscrites à la caisse des artisans ou des commerçants.
En revanche pour les professions libérales inscrites aux caisses de leur ordre et pour les personnes inscrites à la caisse séparée de l’INPS, les règles habituelles des cotisations sociales s’appliquent.
Le dernier avantage du régime forfaitaire est qu’il n’a pas de durée limitée. Il peut être utilisé indéfiniment tant que les critères pour son application ne sont pas dépassés.
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