Fiscalité des français non-résidents : nouvelle pression fiscale de la majorité présidentielle LREM
Vus de France, les expatriés sont souvent assimilés à des exilés fiscaux. Pour autant, le profil des Français établis hors de France est toute autre dans la réalité.
Ils doivent très souvent répondre à des obligations fiscales en France qui sont d’une grande complexité́, souvent inadaptées, parfois même inéquitables.
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2019, la majorité parlementaire conduite par la République en Marche et le Modem, a adopté une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger en votant des amendements, sur proposition du gouvernement d’Edouard Philippe.
Cette réforme fiscale impose dorénavant une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.
En outre, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger est passé de 20% à 30%, soit une augmentation de 50% de l’imposition pour les Français établis hors de France.
Cette réforme a pour conséquence une augmentation sans précédent de la pression fiscale des non-résidents salariés et fonctionnaires.
Jusqu’à présent, les non-résidents bénéficiaient d’une retenue à la source :
- de 0% pour les revenus annuels allant jusqu’à 14 839,
- de 12% pour les revenus compris entre 14 839 et 43 047,
- et de 20% pour les revenus supérieurs à 43 047.
Cette réforme dont l’application est prévue au 1er janvier 2020 entraînera une nouvelle taxation des revenus :
- de 20% dès le premier euro gagné,
- et de 30% pour ceux qui dépassent le plafond de 27 520 euros annuels.
L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français, voulue par le gouvernement, se traduit par des effets collatéraux mal anticipés.
Bien que l’objectif préalable de cette réforme était présenté comme une mesure de justice et de simplification , certains foyers pourraient alors voir leurs impôts multipliés par deux ou par trois, voire davantage pour certains non-résidents.
C’est une nouvelle bombe fiscale pour le Gouvernement et sa majorité, une pression fiscale sans précédent qui va mettre en difficulté de nombreuses familles françaises.
Alors que les non-résidents ne bénéficient d’aucun avantage de crédits et réductions d’impôts, ils sont devenus les bêtes noires de Bercy sous l’impulsion de François Hollande et d’Emmanuel Macron.
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Pour empêcher cette mesure fiscale confiscatoire, le Sénat avait adopté un amendement visant à maintenir ce taux à 20%, contre l’avis du gouvernement, sur proposition du sénateur Les Républicains et rapporteur général du budget Albéric de Montgolfier.
Si la simplification budgétaire apparait utile pour rapprocher le régime d’imposition des revenus de source française (salaires et pensions) des non-résidents de celui applicable aux résident, les Sénateurs ont justifié leur opposition au relèvement de ce taux minimum d’imposition car cela conduit à pénaliser sans raison les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère ainsi que ceux n’ayant pas de « revenu monde » (en l’absence de revenus de source étrangère) car ils seraient systématiquement imposés au taux minimum d’imposition.
Par ailleurs, les Sénateurs ont rappelé que cette disposition revêt un objectif purement financier puisque rien ne justifie dans les faits que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l’Union européenne et qui ne sont donc pas concernés par l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital proposée par le Gouvernement, financent, par le biais d’une augmentation de leur taux minimum d’imposition, une réforme dont ils ne bénéficieront pas.
Quel que soit le seuil d’imposition, une hausse d’impôt est toujours significative, d’autant plus qu’elle s’ajoute aux prélèvements injustes et confiscatoires de la CSG-CRDS pour les résidents hors de l’Union Européenne.
C’est une mesure va à l’encontre de l’égalité fiscale entre tous les Français.
Pour autant, l’Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture un amendement des Députés de La République en Marche défavorable aux Français de l’étranger en instaurant un plafonnement de la hausse de l’Impôt sur le revenu.
Les députés LREM ont décidé de ne pas voter conforme le texte adopté au Sénat en optant pour le maintien du taux plancher d’imposition à 20%, uniquement pour les revenus inférieurs à 27 700 €.
Par cette modification du traitement fiscal des Français de l’étranger, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique discriminatoire et d’injustice fiscale entre les Français qui résident dans l’Union Européenne et ceux installés hors Union Européenne.
Cette nouvelle mesure fiscale s’ajoute aux précédentes mesures que sont la CSG-CRDS, au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5%, à la diminution du montant global des bourses scolaires, à la réduction continue des budgets et du personnel des établissements scolaires français à l’étranger et de nos postes diplomatiques.
Pour rappel, la plupart des expatriés perçoivent leurs traitements et salaires dans leur pays de résidence, ne conservant plus en France que des revenus fonciers et de capitaux mobiliers. Ils sont plus de la moitié à résider dans un pays à la fiscalité́ moins avantageuse ou équivalente à celle de la France. Pour éviter la double imposition, 121 conventions internationales ont été conclues par la France.
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Pour l’année 2016, le nombre de foyers non-résidents fiscaux déclarés (français ou non*) s’élevait à 231.576, soit 0,6 % des contribuables français. L’impôt sur le revenu (IR) des contribuables non-résidents a représenté 1% du total collecté au plan national.
L’IR moyen payé par le non-résident est supérieur à celui du résident : 3.076€ vs 1.856€ respectivement. Les expatriés auraient donc des revenus de source française supérieurs à ceux des résidents.
C’est la barème de l’impôt sur le revenu pour le non-résident qui est nettement défavorable par rapport à celui des résidents et cette différence est particulièrement marquée pour les faibles revenus. Le non-résident fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur de 30% à celui du contribuable résident (18.381€ vs 26.444€), alors même qu’il paye un impôt moyen 65% plus élevé.
Cette fiscalité plus lourde trouve plusieurs explications et notamment le taux forfaitaire à 20% qui pénalise les plus faibles revenus et la CSG qui n’a aucune composante déductible pour les non-résidents (pour ceux qui perçoivent un revenu foncier).
Au-delà de la fiscalité appliquée aux Français de l’étranger, une nouvelle fois les résidents Français sont pointés du doigt et soumis à une différence de traitement entre tous les contribuables.
La plupart des charges déductibles du revenu fiscal (dons) d’un résident français ne le sont pas pour les non-résidents.
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