Fiscalité

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Soyez parfaitement informé de votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d’accueil afin de définir clairement votre assujettissement à la fiscalité locale ou française. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d’accueil ou lors de votre retour en France.

Votre « domicile fiscal » reste France sous réserve des conventions fiscales internationales.

Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

  • votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année.

À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire,
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

 

Si votre « domicile fiscal » se situe hors de France, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.

Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.

Par ailleurs, vous avez l’obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Le départ à l’étranger entraîne, en général (sauf cas particulier des fonctionnaires ou de la famille restant en France, par exemple), le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition en France comme non résident.

Il vous appartient de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé le dernier avis d’imposition.

  • L’année qui suit votre départ

Vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n°2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n°2042-NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu.

  • Les années suivantes

La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être envoyée au Service des Impôts des Particuliers des Non-Résidents avec les revenus de source française uniquement :
Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR)
TSA 10010 – 10 rue du Centre – 93465 Noisy le Grand Cedex

Téléphone : 01 57 33 83 00 ou 00 33 1 57 33 83 00 depuis l’étranger
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 00 33 1 57 33 81 03 depuis l’étranger
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr – Internet : Impots

  • rubrique : particuliers > vos préoccupations > vivre hors de France.

 

Les impôts locaux :

durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les services des impôts du lieu de situation des
immeubles).

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
Principales caractéristiques (2012) : le seuil d’imposition est fixé à 1.300.000 euros ; le barème comprend deux tranches d’imposition et une taxation de l’ensemble du patrimoine à partir du premier euro ; le plafonnement est supprimé.

  • Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1.300.000 euros : vous n’êtes pas redevable de l’ISF et vous n’avez aucune déclaration à déposer.
  • Votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 et 3.000.000 euros : vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0,25 %.
  • Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3.000.000 euros : vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0 ,50 %.

Pour en savoir plus : Impots (rubrique ISF)

Le paiement de vos impôts
Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts dont dépend votre foyer en France, le paiement doit être effectué à votre trésorerie habituelle.

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts des non résidents, vous devez payer à la Trésorerie des non résidents :

Trésorerie des non-résidents (TNR)
10 rue du centre – 93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 ou 00 33 1 57 33 83 00 depuis l’étranger
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 00 33 1 57 33 81 03 depuis l’étranger
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr –  Internet : Impots

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