Le gouvernement crée une inégalité de traitement entre les retraités non résidents en fonction du pays où il résident
Depuis le 1er juillet 2019, une disposition du Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS 2019) est entrée en vigueur en durcissant les conditions dans lesquelles les retraités résidant hors d’Europe peuvent se faire rembourser leur frais de santé s’ils se font soigner en France.
Jusqu’à présent, il suffisait d’avoir cotisé un seul trimestre (au moins 3 mois) en France pour sa retraite, pendant toute sa carrière, pour pouvoir prétendre à la prise en charge de ses frais de santé lors de ses séjours en France.
Depuis le 1er juillet 2019, le nouveau dispositif prévoit que les retraités résidant à l’étranger doivent avoir cotisé au minimum pour leur retraite pendant au moins 15 ans (60 trimestres) en France pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés), lors de leurs séjours temporaires en France, à moins que le pays dans lequel ils vivent ait conclu une convention de Sécurité sociale avec la France. Ce type d’accord prévoit que la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’État de résidence.
Cette mesure concerne uniquement les courts séjours en France. S’agissant des séjours dépassant les 3 mois, les retraités français peuvent toujours bénéficier du dispositif de la PUMA (Protection Universelle Médicale) qui permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits.
Il est par ailleurs toujours possible pour les retraités français de cotiser volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), en plus de leur assurance locale.
Il convient de rappeler que cette mesure des 15 ans existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère. En appliquant cette disposition à tous les retraités français résidant hors d’Europe, la Direction de la Sécurité Sociale insiste sur la volonté de mettre en oeuvre une mesure d’égalité de traitement qui met un terme à une discrimination à la nationalité.
Pour autant, cette décision jette un pavé dans la mare en direction des Français de l’étranger avec le sentiment d’une nouvelle rupture d’égalité de traitement entre les non résidents en fonction du pays où il résident. De plus, cette mesure peut s’apparenter également à une décision brutale par le fait de passer d’une cotisation minimum d’un seul trimestre à 60 trimestres…
Des instructions ministérielles doivent néanmoins précisées très prochainement les conditions de cette mesure, pour savoir notamment si les personnes qui sont d’ores et déjà retraitées et qui ne justifient pas de 15 années de cotisation au 1er juillet 2019 sont concernées par cette nouvelle mesure et ne pourront plus à l’avenir se faire soigner en France ou, si à l’inverse, cette mesure n’a vocation à s’appliquer qu’à ceux qui ont pris leur retraite à compter du 1er juillet 2019.
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