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Faire légaliser un acte à l’étranger
Faire légaliser un acte à l’étranger
- Qu’est-ce que la légalisation ?
- Tous les actes sont-ils concernés ?
- Quelles sont les procédures de légalisation ?
- À qui doit-on s’adresser ?
FAIRE LÉGALISER UN ACTE A L’ETRANGER
Fiscalité
LA FISCALITÉ
I-COMMENT DÉTERMINER VOTRE RÉSIDENCE FISCALE
Pour déterminer votre résidence fiscale, plusieurs critères entrent en ligne de compte : foyer, existence d’une convention fiscale, source des revenus…
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
- votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
- vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
II- SI VOTRE DOMICILE FISCAL RESTE EN FRANCE
Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.
Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).
III- SI VOTRE DOMICILE FISCAL NE RESTE PAS EN FRANCE
Vous êtes en principe assujetti à l’impôt local de votre nouveau pays de résidence.
Vous n’êtes imposable en France en vertu d’une convention fiscale, que si vous avez des revenus de source française.
Dans certains cas vous pouvez être imposé en France si vous disposez directement ou indirectement d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.
IV-LES CONVENTIONS FISCALES
Votre situation au regard de l’impôt sur le revenu peut varier selon le pays étranger où vous résidez.
L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).
Les règles d’imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.
V-LE CAS DES PENSIONS DE SOURCE FRANÇAISE
Vous percevez des pensions de la part d’organismes français et vous résidez hors de France.
Vous trouverez ci-dessous la liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France et le sort réservé aux pensions « publiques », « privées » et de « sécurité sociale ». A défaut de convention, les pensions de source française restent imposables en France.
VI-COMPTE BANCAIRE
Quelques semaines avant votre départ de France, vous devrez informer votre banque de votre changement de résidence.
Si vous devenez non-résident fiscal français, vous devez déclarer votre changement de statut fiscal à votre banque. Votre compte actuel devient alors un compte de non-résident.
Certains placements et produits d’épargne ne peuvent être détenus par des personnes non fiscalement domiciliées en France.
A noter qu’en tant que non-résident vous pouvez être imposé en France sur vos revenus de source française, notamment sur les revenus de votre épargne. Les modalités d’imposition de ces revenus sont fonction de l’existence ou pas d’une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
Pour plus d’informations : « Les clés de la banque » rubrique Particuliers/ changer de banque/déménager/ le déménagement à l’étranger : http://www.lesclesdelabanque.com
POUR EN SAVOIR PLUS :
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIPNR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Site : impots.gouv.fr (Particuliers > Vos préoccupations> Vivre hors de France)
Commission des Lois – AFE
Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires
Session du 2 au 6 Octobre 2017
Crédits Photos : MEAE/Dominique PREVOST/O. BOLVIN
Au cours de cette 27ème session de l‘Assemblée des Français de l’Etranger, la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires a tenu à remplir tout son rôle d’expert.
Elle a voté à l’unanimité le rapport sur les conditions d’exercice du mandat de conseiller consulaire présenté par Mme Daphna Poznanski-Benhamou. Ce rapport pose la question de savoir si les élus et Français de l’étranger sont des élus à part ou des élus à part entière et s’il ne conviendrait pas de converger vers un statut qui s’assimilerait à celui des élus des collectivités territoriales.
Elle a également voté à l’unanimité le rapport de Mme Martine Schoeppner sur le bilan des élections présidentielle et législatives dans les bureaux de vote à l’étranger. Les difficultés liées à la participation ainsi que certaines erreurs et dysfonctionnement de tous ordres concernant tous les modes de scrutin privent encore un grand nombre de nos compatriotes de leur droit de vote.
D’autre part, la Commission a tenu à marquer l’importance que revêt pour elle le quotidien des Français de l’étranger. Elle a examiné la note de M. François Boucher sur les conséquences des fermetures de consulats pour nos compatriotes qui résident dans des zones éloignées ou
difficiles d’accès.
Pour l’éclairer dans ses travaux qui regroupent donc deux rapports et une note, la Commission aura auditionné trois personnalités extérieures.
La Commission entend poursuivre sa réflexion en Mars 2018 sur de nombreux thèmes déjà étudiés dont elle cherchera à élargir le champ d’investigation et en abordera trois nouveaux dont celui qui a trait au vote électronique pour les élections législatives et consulaires à la suite de l’engagement pris par le Président de la République devant les élus de l’AFE lors son allocution du 2 octobre 2017.
Documents et archives de la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires consulaires
- Travaux de la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires – Octobre 2017
- Travaux de la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires – Mars 2017
- Travaux de la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires – Octobre 2016
- Travaux de la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires – Mars 2016
- Travaux de la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires – Octobre 2015
- Travaux de la Commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires – Mars 2015
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Rapport sur les usurpations d’identité à l’étranger
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Rapport sur les Elections Présidentielles et Législatives 2017
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Elections 2017-2020 : Points d’étape et perspectives
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Rapport sur la création de Consulats Européens
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