Depuis le 1er janvier 1990, il est possible de transférer librement des capitaux à l’étranger et d’y détenir des avoirs. Cependant, certaines règles relatives au transfert de fonds à l’étranger ont été instaurés par le législateur pour lutter contre l’évasion fiscale :
– l’une, aux transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger ;
– l’autre, à la détention de comptes à l’étranger.
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