Fiscalité des contribuables français non-résidents
CADRE GÉNÉRAL
La Fiscalité des Français non-résidents est régie par les conventions fiscales bilatérales signées par la France et les divers pays de résidence de nos compatriotes.
Lesdites conventions peuvent présenter des différences selon les pays de résidence, contrairement aux Etats Unis d’Amérique où le citoyen Américain règle ses impôts au fisc Américain quel que soit son lieu de résidence.
Pour l’interprétation de ces conditions fiscales, il convient de tenir compte de divers paramètres :
- Nationalité ;
- Foyer familial ;
- Convention fiscale ;
- Résidence fiscale ;
- Source et nature des revenus.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
- Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
- Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
SI VOTRE DOMICILE FISCAL RESTE EN FRANCE
Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.
Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger.
CADRE DES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS EN ITALIE
S’agissant de la convention fiscale Franco-Italienne signée par nos deux états en 1968 et actualisée en 1989, c’est-à-dire les français résidents en Italie, il y a deux paramètres importants à prendre en considération.
LA NATIONALITÉ
Le premier paramètre fondamental concerne celui de la nationalité. La principale question est de savoir si nos compatriotes résidents en Italie sont simplement Français ou bien s’ils possèdent la double nationalité Française et Italienne.
- Dans le cas de figure où nos compatriotes auraient également la nationalité Italienne, au vu des conventions internationales dont nos deux pays sont signataires, ces dernières précisent que chaque Etat reconnait comme exclusifs les résidents sur son sol.
Par conséquent, si on possède la nationalité Italienne, en Italie on est Italien et exclusivement Italien, nous ne pouvons-nous prévaloir d’aucune autre nationalité.
- C’est donc les lois fiscales Italiennes qui s’appliquent, sans aucune exception, nos compatriotes binationaux sont en fait exclus de la convention. Ils sont Italiens.
SOURCE DES REVENUS
Il y a lieu d’également de distinguer les Français exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante, pour ces derniers ce sont les lois et règlements Italiens qui s’appliquent.
Enfin pour ceux qui reçoivent uniquement des revenus de source française et en particulier les retraités, il y a lieu de prendre en compte la détermination de la résidence fiscale au titre de l’article 4B du Code Général des impôts :
- Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle y a son foyer ou à défaut le lieu de son séjour principal ou bien d’y exercer une activité professionnelle, et d’avoir en France le centre de ses activités économiques.
- Dès lors que la personne est résidente en France, elle y est imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Définition de la notion de centre des intérêts économiques : c’est le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, d’où ils tirent la majeure partie de leurs revenus, mais également le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens.
Article 4 de la convention fiscale – Alinéa 2
Lorsqu’une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :
- cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
- si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun des deux, elle est considérée comme résidente de l’Etat dont elle possède la nationalité.
1. Un Français résidant en Italie et qui y travaille est résident fiscal Italien, cependant s’il possède également des revenus de source Française, il paie en France pour ses revenus Français, il joint son avis d’imposition Français à sa déclaration Italienne, pour éviter une double imposition d’une part, et d’autre part le fisc Italien appliquera pour ces revenus un différentiel entre le taux Français et Italien.
2. Un retraité Français résidant en Italie : s’il possède un bien en France, il déclare ses revenus à son adresse Française (art. 4 de la convention) au vu qu’il est considéré comme résident Français au sens fiscal du terme (Pensions versées sur un compte en France de résident Français). A noter que tous les revenus d’actions dividendes et autre revenus mobiliers générés en France doivent être soumis au fisc Français, les binationaux doivent ensuite transmettre au fisc Italien.
SUCCESSIONS ET DONATIONS
Concernant les droits de succession d’un bien immobilier, ils se paient selon la législation du pays où ils sont situés.
- En France : 27% en ligne directe au-delà des 100.000 € par héritier (0% en Italie) et 45% en collatéral (3% en Italie).
CONTACT
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIPNR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Site : impots.gouv.fr (Particuliers > Vos préoccupations> Vivre hors de France)
Fiche : Partita IVA en Italie
Ouvrir une « Partita IVA » en Italie
Les sujets obligés d’ouvrir un numéro de TVA sont tous ceux qui exercent des activités de manière indépendante, en tant qu’indépendants ou sociétés de biens ou de services qui, n’étant pas soumis à des revenus du travail, sont appelés à remplir leurs obligations fiscales par le biais de la fiscalité indirecte (partita IVA).
Lors de l’ouverture du numéro de TVA, la personne qui a l’intention de créer sa propre entreprise acceptera l’obligation d’émettre une facture et de payer les cotisations dues aux autorités fiscales et à la sécurité sociale sous forme de TVA.
Pour ouvrir un numéro de TVA, une demande doit être soumise à l’Agenzia delle Entrate, qui fournira au demandeur le code à 11 chiffres utile pour identifier le demandeur. Cette procédure peut se faire directement auprès des bureaux locaux, soit directement en ligne par voie dématérialisée. Le numéro de TVA est un ensemble de numéros qui identifient une entreprise ou une personne physique. Il y a 11 numéros : les 7 premiers relient le numéro de TVA au contribuable qui le possède, les 3 suivants correspondent au code d’identification de l’administration fiscale et le dernier numéro a une fonction de contrôle. Il s’agit d’une séquence numérique fondamentale du point de vue fiscal, car elle est utile pour identifier non seulement le propriétaire de l’entreprise, mais également sa situation fiscale.
Pour ouvrir le numéro de TVA, le modèle AA9 / 12 doit être rempli et remis à l’Agence dans le cas des personnes physiques ou AA7 / 10 dans le cas de sujets différents.
Il s’agit de la déclaration de début d’activité qui doit être délivrée dans les 30 jours suivant le démarrage de sa propre activité professionnelle indépendante.
Les modèles AA9 / 12 ou AA7 / 10 doivent être remis à l’Agenzia delle Entrate accompagnés de votre pièce d’identité en se rendant directement dans l’un des Bureaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, via le logiciel téléchargeable sur le site.
Au moment de l’ouverture du numéro de TVA, le code ATECO de l’activité à réaliser doit être choisi. En cas de modification de l’activité exercée, la communication du nouveau code d’identification de l’activité devra être effectuée en conséquence.
Le titulaire d’un numéro de TVA a également l’obligation de procéder à son enregistrement à l’INPS pour le paiement des cotisations sociales et à l’Inail pour l’assurance obligatoire.
Actuellement, il existe deux régimes qui ont des coûts de gestion différents.
- Le régime forfaitaire.
- Le régime comptable ordinaire.
Les conditions pour accéder au régime fiscal forfaitaire
Le fait de doter d’une partita IVA permet d’accéder à un régime fiscal forfaitaire particulièrement avantageux, qui s’applique aux personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale.
– Les recettes annuelles doivent être comprises entre 25.000 € et 50.000 €.
– Les dépenses de personnel doivent être inférieures à 5.000 € bruts par an.
– Les dépenses engagés pour les biens d’équipements, au 31 décembre de l’année précédente, amortissements inclus, doivent être inférieurs à 20.000 €
La création d’une entreprise avec le régime forfaitaire est également possible pour les salariés qui ont des revenus inférieurs à 30.000 € bruts par an.
Le régime forfaitaire peut être choisi au moment de l’ouverture de la partita IVA mais il est également le régime naturel de tous les contribuables qui n’atteignent pas un certain montant de revenus et qui remplissent les critères prévus par la loi, indépendamment du régime comptable appliqué les années précédentes.
Quels sont les avantages du régime fiscal forfaitaire ?
Avec le régime forfaitaire, les revenus du contribuable sont soumis à un seul et unique impôt dont le taux fixe ordinaire est de 15%. Cet impôt unique remplace l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF), les impôts additionnels et l’IRAP (impôt sur le revenu des activités productives).
En cas de création d’activité, l’impôt unique sera ultérieurement réduit. Son taux sera alors seulement de 5%. Ce taux très avantageux sera valable lors des 5 premières années d’activité.
Les conditions pour bénéficier de ce taux avantageux
- Ne pas avoir exercé une activité artistique, professionnelle ou commerciale lors des trois années précédant la création de la microentreprise.
- L’objet social de la microentreprise ne doit pas s’inscrire dans le prolongement d’une activité précédemment exercée en tant que salarié ou travailleur indépendant (sauf en cas de précédent stage obligatoire dans le cadre d’une profession réglementée).
- En cas de reprise d’une activité précédemment exercée par une autre entité, les produits ne doivent pas dépasser un certain montant fixé chaque année par la loi de finances.
Les conditions du calcul des revenus imposables
L’impôt unique de 5% ou 15% est appliqué sur le revenu déterminé forfaitairement sur la base de coefficients de rentabilité en fonction des codes de classification des activités économiques et sont compris entre 40% et 86%.
Le revenu imposable n’est donc pas calculé par la différence entre les produits et les coûts mais il résulte de l’application aux produits (déduction faite des cotisations fiscales payées) du coefficient de rentabilité.
Une simplification administrative pour les déclarations fiscales
Outre l’application de l’impôt unique de 15% ou 5%, le régime forfaitaire offre de nombreuses simplifications administratives.
- L’exonération d’appliquer la TVA à ses propres prestations.
- L’exonération de l’obligation de tenue et de conservation des registres comptables.
- L’exonération d’une série de déclarations fiscales (déclaration de TVA, black-list, déclaration des clients et fournisseurs…).
- L’exonération des études de secteur.
Une réduction des cotisations sociales
Concernant les cotisations sociales, le régime forfaitaire permet la réduction de 35% des cotisations dues par les personnes inscrites à la caisse des artisans ou des commerçants.
En revanche pour les professions libérales inscrites aux caisses de leur ordre et pour les personnes inscrites à la caisse séparée de l’INPS, les règles habituelles des cotisations sociales s’appliquent.
Le dernier avantage du régime forfaitaire est qu’il n’a pas de durée limitée. Il peut être utilisé indéfiniment tant que les critères pour son application ne sont pas dépassés.
Bilan quotidien de l’évolution de la situation sanitaire en Italie
EN THÉRAPIE INTENSIVE
+14
+0,68%
Total 2.059
NOUVEAUX CAS POSITIFS
15.479
+0,56%
Total 2.780.882
DÉCÈS
+353
+0,37%
Total 95.235
GUÉRIS
+17.771
+17.170
+0,75%
Total 2.303.199
EN THÉRAPIE INTENSIVE
+14
+0,68%
Total 2.059
HOSPITALISÉS
-132
-0,73%
Total 17.831
A L’ISOLEMENT DOMICILIAIRE
-1.935
-0,53%
Total 362.558
HOSPITALISÉS
-132
-0,73%
Total 17.831
- Variations par rapport à la journée précédente
NOUVEAUX CAS POSITIFS
15.479
+0,56%
Total 2.780.882
DÉCÈS
+353
+0,37%
Total 95.235
GUÉRIS
+17.771
+17.170
+0,75%
Total 2.303.199
ACTUELLEMENT POSITIFS
-4.363
-2.053
-0,53%
Total 382.448
EN THÉRAPIE INTENSIVE
+2
+14
+0,68%
Total 2.059
HOSPITALISÉS
-132
-0,73%
Total 17.831
A L’ISOLEMENT DOMICILIAIRE
-1.935
-0,53%
Total 362.558
PLAN VACCINAL PAR PAYS
Guide juridique de l’expatriation des Notaires de France
Le guide juridique à destination des Français expatriés, publiée par les Notaires de France :
COUPLE ET FAMILLE
- Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage
- L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
- La modification du régime matrimonial
- Choisir la communauté universelle
- Eviter le changement automatique de régime matrimonial
- Conclure un partenariat civil à l’étranger
- Divorce et résidence à l’étranger
- Divorce «sans juge» et français résidant à l’étranger
- Mariage entre personnes de même sexe et résidant à l’étranger
FISCALITÉ
- La fiscalité des donations et des successions internationales
- L’impôt sur la fortune Immobilière
- La notion de domicile fiscal
- Les plus values immobilières des non-résidents
- Fiscalité des successions internationales
- Fiscalité des donations
- Rapatrier des fonds de l’étranger
- La fiscalité des revenus locatifs de source française
FORMALITÉS
- Etablir une procuration à l’étranger
- Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?
- Faire légaliser un acte à l’étranger
DONATIONS ET SUCCESSIONS
- Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger
- La donation entre époux en France produit-elle ses effets à l’étranger ?
- Etablir une donation- partage en incluant des biens situés à l’étranger
- La Société civile immobilière comme outil de transmission
- Conclure un mandat de protection future à l’étranger
- Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, qu’elle sera la loi applicable à ma succession ?
- Le réglement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales
Déplacements en France : Attestations et liste des motifs impérieux
DÉPLACEMENT VERS LA FRANCE DEPUIS L’ITALIE OU UN PAYS DE L’ESPACE UE
- Le régime des motifs impérieux est applicable à compter du 31 janvier 2021 à 00h.
LA LISTE INDICATIVE DES MOTIFS IMPÉRIEUX S’ADRESSENT EN PRIORITÉ
AUX DÉPLACEMENTS ENTRE LES PAYS HORS ZONE UE ET LA FRANCE.
CES MOTIFS SONT UTILES POUR MIEUX COMPRENDRE LES DÉPLACEMENTS JUSTIFIÉS
Y COMPRIS DES PAYS DE LA ZONE UE VERS LA FRANCE
RÉGIME DE CIRCULATION
L’ensemble des catégories de voyageurs en provenance de ces pays sont autorisées à entrer sur le territoire métropolitain.
Mesures de contrôles sanitaires
Pour tous les modes de déplacements désormais (arrivée par voie routière, ferroviaire, aérienne ou maritime), il est nécessaire de disposer du résultat négatif d’un examen biologique de dépistage virologique « RT-PCR COVID » datant de moins de 72 heures avant le départ.
Sont exemptés de cette obligation les transporteurs routiers , les travailleurs frontaliers et les résidents des bassins de vie frontaliers dans un rayon de 30 km autour de leur domicile.
Ces documents sont à présenter aux autorités de contrôle à la frontière. Lorsqu’il s’agit de déplacements aériens ou maritimes, ces documents sont, en outre, à présenter à la compagnie de transport lors de l’embarquement.
Tout voyageur de 11 ans et plus doit présenter à la compagnie de transport et aux autorités de contrôle à la frontière :
le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique « RT-PCR COVID » datant de moins de 72 heures avant le départ (départ du premier vol en cas de voyage avec correspondance) et ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Une déclaration sur l’honneur attestant :
- Qu’il ne présente pas de symptôme d’infection à la covid-19.
- Qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le voyage.
- Qu’il accepte qu’un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national.
ATTESTATIONS
- Attestation sur l’honneur pour les plus de 11 ans – Format PDF
- Attestation sur l’honneur pour les plus de 11 ans – Format WORD
Déclaration pour voyageur de moins de 11 ans
Quand un examen biologique de dépistage virologique (RT-PCR) est impossible à réaliser dans le pays de départ, le voyageur a la possibilité de solliciter de l’ambassade ou du consulat de France un document spécifique dénommé « Dispense de test PCR », sous réserve d’un motif impérieux de voyage (réservé à un nombre de cas très limités) et de l’acceptation préalable :
- d’un test de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 (test antigénique) à l’arrivée
- d’un isolement de 7 jours dans l’un des établissements désignés par les autorités françaises et sur présentation d’un justificatif de réservation
- d’un examen biologique de dépistage virologique RT-PCR à l’issue de cet isolement. Dans les pays où les tests antigéniques sont disponibles, la « Dispense de test PCR » n’est valable qu’accompagnée du résultat d’un tel test réalisé moins de 72h avant l’embarquement et ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
ATTESTATIONS
- Attestation sur l’honneur pour une enfant de moins de 11 ans – Format PDF
- Attestation sur l’honneur pour une enfant de moins de 11 ans – Format WORD
Admission au séjour
Les voyageurs doivent être en possession des documents attestant de la régularité de leur séjour au sein de l’espace Schengen.
SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL
Toute sortie du territoire national est désormais soumise au régime des motifs impérieux (la liste indicative des motifs impérieux figure sur l’attestation de déplacement), qu’elle concerne un ressortissant français, un ressortissant d’un pays membre de l’espace européen (Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican) ou un ressortissant de tout autre Etat.
- Attestation de sortie du territoire national – Format PDF
- Attestation de sortie du territoire national – Format WORD
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Caisse des Français de l’étranger : prise en charge du vaccin contre la Covid19 en France et à l’étranger
INFORMATION IMPORTANTE POUR LES ADHÉRENTS CFE
Une prise en charge du vaccin contre la Covid19 dans tous les pays
Si le vaccin vous est proposé dans votre pays de résidence (ou dans un pays étranger), la vaccination peut être prise en charge par la Caisse des Français de l’étranger.
Deux cas de figure :
1 – la vaccination est gratuite
Le vaccin lui-même sera gratuit, mais il est possible que la vaccination donne lieu à des frais médicaux (ex : consultation). Les actes médicaux réalisés par les professionnels de santé vous seront alors remboursés selon les modalités habituelles, en taux ou en forfait de la dépense réelle selon la zone du pays d’exécution des soins.
2 – la vaccination est payante
Dans les pays où le vaccin est payant, la CFE prend en charge :
– le vaccin à 100 % de son coût réel, dans la limite de 60 € pour deux injections, sur présentation de la facture ;
– les actes médicaux associés, réalisé par les professionnels de santé, selon les modalités habituelles du notre tableau de garantie.
Vous pouvez bénéficier de la campagne de vaccination nationale à l’occasion d’un séjour en France
En France, la campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté le 27 décembre 2020.
Elle va se poursuivre suivant les différentes étapes recommandées par la Haute Autorité de santé (HAS) tout au long de l’année 2021.
En France, la vaccination est gratuite, elle n’est pas obligatoire et repose sur une décision partagée entre le patient et son médecin. Le consentement doit être recueilli au préalable et tracé dans le dossier médical de la personne vaccinée. Dans ce cadre, une consultation de pré-vaccination est prévue avec son médecin. Cette consultation médicale pourra, selon les cas, être immédiatement suivie de la vaccination.
Qui sera vacciné et quand ?
Le déploiement de la vaccination se fait progressivement depuis le 27 décembre 2020 avec une priorité donnée aux publics les plus vulnérables au virus et les plus susceptibles de développer des formes graves de la maladie.
Les critères d’accès à la vaccination (classe d’âge, état de santé…) sont ainsi régulièrement actualisés sur www.sante.fr. Ce site vous permet également de prendre rendez-vous pour être vacciné.
La vaccination en France s’effectue sans avance de frais.
Pour lutter contre la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement dans le monde entier, la Caisse des Français de l’Étranger a créé un nouveau Produit Covid.19 Expat Santé afin de couvrir les Français qui résident à l’étranger.
Le forfait Covid.19 Expat Santé couvre exclusivement les frais de santé réalisés à l’étranger et liés au dépistage et / ou au traitement du virus COVID-19 (selon le tableau des garanties en vigueur).
- Forfait spécial proposé à partir de 15 € / mois.
Quel que soit votre pays de résidence, si vous êtes exposés au virus Covid-19, vous pouvez être amené à faire face à de nombreuses dépenses de santé en lien avec ce virus.
- Consultations chez un médecin généraliste, hospitalisation, médicaments, analyses, test de dépistages…
Covid.19 Expat Santé couvre exclusivement les frais de santé (selon le tableau des garanties) réalisés à l’étranger, liés au virus COVID-19, pour les expatriés et leurs ayants droit.
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